1176-2012 RÈGLEMENT CONCERNANT LES VENTES DE GARAGES ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ADÈLE (PDF)

RÈGLEMENT CONCERNANT LES VENTES DE GARAGES ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ADÈLE (PDF)

COMPILATION ADMINISTRATIVE


Mise en garde

Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n'a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements, tels que sanctionnés dans leur version originale disponible au Service du greffe. Pour vérifier les dispositions applicables, le lecteur pourra consulter le texte officiel au Service du greffe de la ville de Sainte-Adèle.

La mention « Modifié par : » à la fin d’un article indique que ce dernier a fait l’objet d'une ou plusieurs modifications dont la référence est alors précisée.


RÈGLEMENT 1176-2012

CONCERNANT LES VENTES DE GARAGES ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ADÈLE


Règlement 1176-2012, adopté le 15 octobre 2012, entré en vigueur le 24 octobre 2012

Amendé par les règlements suivants :

  •  1176-1, adopté le 15 juillet 2013, entré en vigueur le 24 juillet 2013 ;

    • VILLE DE SAINTE-ADÈLE

    PROVINCE DE QUÉBEC

    COMTE DE BERTRAND

    RÈGLEMENT NO. 1176-2012

    A une séance ordinaire du Conseil municipal, tenue publiquement le 15 octobre 2012 à 20h, dans la salle du Conseil Municipal située au 1386 de la rue Dumouchel, Sainte-Adèle, province de Québec, lieu ordinaire des séances à laquelle étaient présents Madame et Messieurs les Conseillers

  • Roch Bédard District 2
  • Lise Gendron District 3
  • John Butler District 4
  • Robert Lagacé District 5
  • Pierre Morabito District 6

    • sous la présidence de Monsieur le Maire Réjean Charbonneau.

    Tous membres dudit Conseil et en formant le quorum.

    Conformément à l’article 356 de la Loi sur les Cités et Villes le greffier est dispensé de la lecture du règlement 1176-2012. Règlement numéro 1176-2012 concernant les ventes de garage et les bazars sur le territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

    ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 17 septembre 2012 par Monsieur le Conseiller Roch Bédard.

    QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT CE QUI SUIT, à savoir:

    TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

    Chapitre I TITRE, BUT ET CHAMP D'APPLICATION (PDF)

    Article 1 Titre du règlement (PDF)

    Le présent règlement s’intitule « Règlement concernant les ventes de garage et les bazars sur le territoire de la Ville de Sainte-Adèle ».

    Article 2 But du règlement (PDF)

    Le présent règlement a pour but de régir la tenue des ventes de garage et des bazars sur le territoire de la ville.

    Article 3 Champ d’application (PDF)

    Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

    Chapitre II INTERPRÉTATION (PDF)

    Article 4 Terminologie (PDF)

    Pour l’interprétation du présent règlement, à moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les mots ou expressions qui suivent, employés dans le présent règlement, ont le sens qui leur est attribué au présent article, à savoir :

  • Bazar a) le mot « bazar » désigne une vente d’objets tenue par un organisme sans but lucratif légalement constitué, pour une période de temps limitée, sur ou dans une propriété immobilière.
  • Vente de garage b) les mots « vente de garage » désignent une vente non commerciale tenue par une personne physique, pour une période de temps limitée, sur ou dans une propriété immobilière résidentielle.
  • Vente non commerciale c) les mots « vente non commerciale » désignent l’exposition en vente d’objets qui ont été utilisés ou qui ont été acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété immobilière résidentielle où ils sont exposés et dont le nombre ou la qualité n’excède pas les besoins normaux desdits occupants.
  • Ville a) le mot « ville » désigne la Ville de Sainte-Adèle;

    • Chapitre III APPLICATION DU RÈGLEMENT (PDF)

    Article 5 Application et respect du règlement (PDF)

    L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné responsable de l’application des règlements d’urbanisme de la ville. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil municipal de la ville. Le fonctionnaire désigné ou le fonctionnaire désigné adjoint est autorisé à émettre, conformément au Code de procédure pénale, des constats pour toute infraction au présent règlement.

    TITRE II DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

    Article 6 Emplacement physique de la vente de garage (PDF)

    La vente de garage doit être tenue sur la propriété immobilière qui est le lieu de résidence de la personne physique effectuant la vente.

    Constitue une infraction et est interdit le fait, dans le cadre de la tenue d’une vente de garage, d’empiéter sur la voie publique ou sur une propriété voisine, publique ou privée.

    Constitue une infraction et est interdit le fait de tenir une vente de garage sur un terrain vacant.

    Article 7 Emplacement physique du bazar (PDF)

    Constitue une infraction et est interdit le fait, dans le cadre de la tenue d’un bazar, d’empiéter sur la voie publique.

    Constitue une infraction et est interdit le fait de tenir un bazar sur une propriété publique sans autorisation du Conseil municipal de la ville.

    Article 8 Périodes autorisées (PDF)

    Les ventes de garage et les bazars sont autorisés uniquement les samedis et les dimanches de la troisième (3e) semaine complète du mois de mai et de la deuxième (2e) fin de semaine complète du mois de septembre de chaque année.

    Art 8 – modifié par le règlement 1176-1

    Article 9 Horaire de la vente (PDF)

    Une vente de garage ou un bazar n’est autorisé qu’entre huit heures (8 h) et dix-huit heures (18 h) le même jour.

    Article 10 Report de la vente (PDF)

    Dans le cas où la pluie ou d’autres conditions climatiques défavorables empêchent la tenue de la vente de garage ou du bazar pendant les périodes autorisées en vertu du présent règlement, la vente pourra être reportée lors de la fin de semaine suivant celle autorisée par le présent règlement.

    Article 11 Publicité et affichage (PDF)

    L’affichage annonçant la tenue d’une vente de garage ou d’un bazar est assujetti aux strictes conditions suivantes :

  • a) un seul panneau publicitaire d’une superficie maximale de 0,5 m² est autorisé;
  • b) toute installation d’un panneau publicitaire visé au présent article doit se faire sur la propriété immobilière où a lieu la vente de garage ou le bazar;
  • c) aucun panneau ne peut empiéter sur la voie publique;
  • d) ce panneau ne peut être installé avant le mercredi précédant la tenue de la vente de garage ou du bazar et il doit être retiré dès la fin de la vente de garage ou du bazar;
  • e) aucun panneau ne doit être implanté de façon à nuire à la visibilité des automobilistes ou à la sécurité des personnes;

    • TITRE III INFRACTIONS ET PEINES

    Article 12 Infractions (PDF)

    Constitue une infraction au présent règlement et est interdit le fait, pour quiconque, de tenir, autoriser ou tolérer une vente de garage ou un bazar en contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement.

    Article 13 Peines (PDF)

    Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de DEUX CENTS DOLLARS (200 $), plus les frais.

    Article 14 Récidives (PDF)

    En cas de récidive dans les deux ans de la date de la dernière infraction, le montant de l’amende est doublé en fonction du dernier montant imposé, plus les frais, jusqu’à un maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $).

    Article 15 Infractions continues (PDF)

    Les infractions au présent règlement sont des infractions continues qui constituent, pour chaque jour, une infraction distincte et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction.

    TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

    Article 16 Remplacement (PDF)

    Le présent règlement remplace le règlement 932-1998.

    Article 17 Disposition transitoire (PDF)

    Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n’affecte en aucun cas les procédures intentées sous l’empire du règlement ainsi remplacé, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lesquelles pourront se continuer sous l’autorité du règlement remplacé jusqu’à jugement final et exécution.

    Article 18 Entrée en vigueur (PDF)

    Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

    RÉSOLUTION NO. 2012-275

    IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER: M. Roch Bédard (PDF)

    APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE : Mme Lise Gendron (PDF)

    ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ

    QUE le règlement numéro 1176-2012 soit adopté par ce Conseil.

    (S) Réjean Charbonneau (S) Michel Rousseau __________________________ __________________________ (PDF)

    M. Réjean Charbonneau, Maire Me Michel Rousseau, Avocat/greffier

    DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 24 octobre 2012