1314-2021-DM Règlement sur les dérogations mineures (PDF)

Article 33 Délai de validité (PDF)

À la suite d’un délai de 18 mois après l'adoption de la résolution accordant une dérogation mineure, si les travaux qu'elle vise n'ont pas été réalisés ou ne sont pas en voie de réalisation selon un permis de lotissement ou de construction ou un certificat d'autorisation valide, cette résolution devient nulle et non avenue.

Le délai mentionné au présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de régulariser une situation existante.

Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut être formulée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Entrée en vigueur 23 septembre 2021 Avis de motion 17 mai 2021 Adoption 19 juillet 2021

Signé à Sainte-Adèle, ce 13e jour du mois d’octobre de l’an 2021.

(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal

Nadine Brière Me Audrey Senécal

Mairesse Greffière et directrice des services juridiques

CERTIFICAT D’APPROBATION

RÈGLEMENT 1314-2021-DM sur les dérogations mineures

En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :

« Règlement 1314-2021-DM sur les dérogations mineures »

Adoption 19 juillet 2021

(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal

Nadine Brière Me Audrey Senécal

Mairesse Greffière et directrice des services juridiques