Article 1 Titre du règlement (PDF)
Le présent règlement est intitulé « Règlement sur les dérogations mineures de la Ville de Sainte-Adèle » et porte le numéro 1314-2021-DM.
Le présent règlement est intitulé « Règlement sur les dérogations mineures de la Ville de Sainte-Adèle » et porte le numéro 1314-2021-DM.
Le présent règlement abroge les règlements numéro 1200-2012-DM « Règlement sur les dérogations mineures » tel que modifié par tous leurs amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement en vigueur.
Ces abrogations n’affectent pas les permis et certificats légalement émis sous l’autorité des règlements ainsi remplacés ni les droits acquis avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales autant de droits publics que privés, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.
Le présent règlement régit le mode de présentation et la procédure d’analyse d’une demande de dérogation mineure, les objets des règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure de même qu’il encadre les motifs d’admissibilité et de décision à l’égard d’une telle demande. Toute demande de dérogation mineure doit être déposée et étudiée conformément au présent règlement.
Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement provincial ou fédéral ou à l’application d’un règlement de la Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut.
Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci est partie intégrante du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.