1314-2021-DM Règlement sur les dérogations mineures (PDF)

Section 1 RECEVABILITÉ ET CONDITIONS PRÉALABLES (PDF)

Article 18 Recevabilité d’une demande de dérogation mineure (PDF)

Une demande de dérogation mineure est recevable et peut être formulée :

  • 1. Au moment d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation pour un nouvel ouvrage ou une nouvelle construction;
  • 2. Lorsque les travaux sont en cours ou déjà exécutés et que le requérant a obtenu un permis ou un certificat pour ces travaux.

    • Article 19 Dispositions du Règlement de zonage pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure (PDF)

    Toutes les dispositions du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle, ainsi que leurs amendements subséquents, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :

  • 1. Aux usages et aux densités d’occupation du sol (logement à l’hectare);
  • 2. À la hauteur en étage d’un bâtiment principal;
  • 3. À l’abattage d’arbres et aux coupes forestières;
  • 4. Aux dispositions applicables aux fermettes.

    • Article 20 Dispositions du Règlement de lotissement pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure (PDF)

    Toutes les dispositions du Règlement de lotissement en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle, ainsi que leurs amendements subséquents, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels.

    Article 22 Conditions préalables à l’analyse d’une dérogation mineure (PDF)

    Une demande de dérogation mineure peut être présentée si celle-ci est conforme à toutes les dispositions des règlements de construction, de lotissement et de zonage ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

    Article 23 Conditions préalables à l’approbation d’une dérogation mineure (PDF)

    Une dérogation mineure ne peut être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées.

  • 1. Le requérant est dans l’impossibilité de se conformer au Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement concernant les dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure;
  • 2. L’application des dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
  • 3. La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
  • 4. Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation et ont été effectués de bonne foi;
  • 5. La dérogation respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • 6. La dérogation demandée est mineure.