Le présent article s’applique à tout projet d’opération cadastrale dont le nombre de lots à former est égal ou inférieur à 5, ne comprend aucune rue, ni aucun espace de terrains de jeux et d’espaces naturels, ne fait pas l’objet d’une déclaration de copropriété en vertu de l’article 1038 et suivants du Code civil du Québec dans le cadre d’un projet intégré, et où le nombre potentiel de lots à former à partir de l'ensemble de la propriété d'un même tenant et aboutissant est inférieur ou égal à 5.
Un tel projet doit être adressé au fonctionnaire désigné et comprendre les documents suivants :
1. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et numéro de téléphone du propriétaire ou de son mandataire par procuration;
2. Un plan d’opération cadastrale présenté en format électronique ainsi qu’un (1) exemplaire papier, préparé par un arpenteur-géomètre, à une échelle d’au moins 1 : 1 000 incluant :
a. L'identification cadastrale du ou des terrains concernés de même que celle des propriétés adjacentes;
b. La localisation des services publics, des rues, des servitudes et des droits de passage existants ou proposés, s'il a lieu;
c. L'emplacement de toute construction existante;
d. La localisation des lacs, des cours d'eau et des milieux humides, incluant la superficie par lot de ces derniers, ainsi que l’identification de la ligne des hautes eaux de ceux-ci déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière;
e. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur;
f. La localisation des zones d’érosion de sol probable identifiées au plan de zonage en vigueur;
g. L'emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés gratuitement pour fins de parc, de terrain de jeux ou d'espace naturel, incluant la localisation, et relocalisation proposée s’il y a lieu, de tout sentier récréatif non motorisé répertorié sur le terrain en vertu de la cartographie municipale;
h. Les dimensions du ou des lots existants ou projetés;
i. Les détails de l'opération cadastrale projetée et les résultats de celle-ci;
j. La date de préparation du plan, le nord et l'échelle utilisée;
k. La pente naturelle moyenne pour chaque lot projeté, sur le plan de lotissement ou sous forme de tableau joint avec la demande;
l. Les sommets de montagnes tels qu’identifiés au Plan d’urbanisme ou au plan de zonage en vigueur, et la superficie de chaque lot ou partie de lot projeté localisé à l’intérieur du sommet de montagne;
m. Dans le cas d’un projet de lotissement comportant un terrain adjacent à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9);
n. Dans le cas d’un projet en copropriété divise, les parties exclusives (privatives) et les parties communes;
o. Une copie du ou des actes publiés si le terrain bénéficie d’un privilège à une opération cadastrale en vertu de l’article 256.1 de la Loi sur l’aménagement et de l’urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1)
p. Tout autre document requis par le fonctionnaire désigné pour confirmer le respect du plan à la règlementation d’urbanisme en vigueur;