Article 53 Cheminement de la demande (PDF)
Saisi de la demande de permis de lotissement pour un projet mineur de lotissement, le fonctionnaire désigné délivre le permis de lotissement si l’opération cadastrale est conforme au présent règlement et aux règlements d’urbanisme applicables. Dans le cas contraire, il informe le requérant des modifications nécessaires.
Si l’opération cadastrale est assujettie à une contribution pour fins de parc, cette contribution est effectuée en argent à moins qu’un sentier récréatif soit présent sur l’immeuble ou à son périmètre et qu’aucune entente assurant sa pérennité n’ait été conclue. Dans un tel cas, la demande de permis de lotissement est transmise au Conseil afin que ce dernier détermine le mode contribution à appliquer conformément au Règlement de lotissement en vigueur.