Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d’autorisation si les conditions générales suivantes sont respectées :
1. La demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme en vigueur applicable;
2. Le cas échéant, la demande est conforme au projet majeur de lotissement accepté par résolution du Conseil;
3. La demande est accompagnée de tous les plans, documents ou informations exigés;
4. La tarification applicable pour la délivrance du certificat d’autorisation a été payée;
5. Le cas échéant, les garanties financières applicables ont été déposées;
6. Le cas échéant, la résolution relative à une demande de dérogation mineure, à un plan d’implantation et d’intégration architecturale ou à un usage conditionnel a été adoptée;
7. Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et requis en vertu d’une loi ou d’un règlement édicté sous l’empire d’une loi.