Les renseignements et documents techniques suivants, doivent, de plus, accompagner une demande de certificat d’autorisation visant des travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’un espace de stationnement, d’une aire de chargement et de déchargement et d’une aire d’entreposage extérieur prévoyant l’ajout de nouvelle surface imperméable de 1 000 mètres carrés ou plus ou qui porterait la superficie totale des surfaces imperméables sur le terrain à 1 000 mètres carrés, en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire électronique en format PDF :
1. Un plan à l’échelle signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec indiquant :
a. Le système de drainage, de rétention et d’évacuation des eaux pluviales;
b. L’emplacement et les dimensions des espaces de stationnement, des allées véhiculaires, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage extérieur, etc.;
c. La description des matériaux de recouvrement de sol des surfaces imperméable;
d. Les bâtiments existants ou projetés;
e. Toute autre surface imperméable existante ou projetée;
2. Un plan d'aménagement détaillé (préparé par un professionnel en la matière) dessiné à l'échelle et montrant :
a. La forme et la dimension des cases de stationnement, des allées véhiculaires et des allées d’accès;
b. Le nombre de cases projetées et les renseignements nécessaires pour établir le nombre de cases requises en vertu Règlement de zonage en vigueur;
c. L'emplacement et la dimension des entrées et des sorties;
d. Le système de drainage de surface qui doit favoriser le drainage des eaux pluviales sur le site même par l’intermédiaire de jardins de pluie, de fossé végétalisé, de bande filtrante, de puits absorbant, de bassin de sédimentation autre aménagement de même nature, de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Pour un espace ou un groupe d’espaces de stationnement formant un ensemble de 20 cases et plus, les plans et devis doivent être signés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
e. Le dessin et l'emplacement des enseignes directionnelles;
f. Le dessin et l'emplacement des haies et des clôtures;
g. Le nom, la taille, l'emplacement et le nombre de chaque plantation (arbre, arbustes, vivace);
h. Les matériaux de recouvrement de sol qui seront utilisés.
3. Une copie de l’autorisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que les travaux projetés peuvent être autorisés en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque cette loi s’applique;
4. Pour un terrain ou une partie de terrain adjacente à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) pour l’aménagement d’un nouvel accès.
5. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du certificat d’autorisation délivrée.