L'administration du présent règlement est confiée à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil.
L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».
De manière générale, le fonctionnaire désigné est chargé de l’administration et de l’application de l’ensemble des règlements d’urbanisme adoptés par la Ville dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (c. A-19.1). De manière non limitative, les responsabilités du fonctionnaire désigné sont :
1. Recevoir les demandes d’autorisation relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
2. Analyser les demandes de permis, certificats et autorisation, vérifie la conformité aux règlements d’urbanisme de tout plan, rapport, demande ou autre document soumis par un requérant ou en son nom et délivre tout permis, certificat ou autorisation prévus, lorsque réputé conforme aux règlements d’urbanisme;
3. Délivrer, refuser ou suspendre les autorisations relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
4. Procéder aux inspections relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
5. Veiller à l’application de toutes les dispositions relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville ainsi qu’à tout autre règlement ou loi provinciale applicable;
6. S’il y a lieu, évaluer ou faire évaluer le cout des travaux afin de fixer le tarif d’honoraires d’un permis de construction.
Sans restreindre les pouvoirs dévolus au fonctionnaire désigné en vertu de la Loi, les pouvoirs du fonctionnaire désigné comprennent les pouvoirs suivants :
1. Faire respecter les règlements dont il est responsable de l’application;
2. Visiter, examiner ou inspecter toute propriété immobilière ou mobilière à toute heure raisonnable, ainsi que l’extérieur et l’intérieur des bâtiments pour constater si les dispositions des règlements de la Ville sont observées;
3. Être accompagné, au besoin, de toute personne pertinente et les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités.
4. Émettre tout permis ou certificat en conformité avec le présent règlement et refuser d’émettre tout permis ou certificat pour des demandes non conformes à la règlementation municipale;
5. Émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l’occupant ou à toute autre personne prescrivant de corriger une situation dangereuse ou qui constitue une infraction aux règlements qu’il est responsable d’appliquer;
6. Émettre tout constat d’infraction relatif à une infraction aux règlements qu’il est responsable d’appliquer;
7. Mettre en demeure d’évacuer provisoirement tout bâtiment qui compromettrait la santé de quelconque personne;
8. Mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage qui lui semble opportun pour la sécurité du bâtiment et des personnes;
9. Mettre en demeure de clôturer un terrain où il existe une excavation ou une condition présentant un danger pour le public;
10. Fermer, aussi longtemps que le danger subsiste, tout trottoir, toute rue ou partie de rue;
11. Mettre en demeure le propriétaire, le locataire, l’occupant ou toute personne de suspendre des travaux dangereux ou l’exercice d’un usage contrevenant à ce règlement;
12. Prendre toute mesure nécessaire pour que cessent la construction, l’occupation, l’utilisation d’une partie de lot, d’un terrain ou d’un bâtiment;
13. Exiger au requérant d’un permis ou d’un certificat de fournir toute information ou tout document supplémentaire nécessaire à l’analyse de la conformité d’une demande à la règlementation d’urbanisme de la Ville, notamment des rapports techniques, des tests, des essais, etc.;
14. Procéder à l’inspection des travaux ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation afin de constater s’ils sont conformes aux plans et devis;
15. Procéder à l’inspection de toute construction existante lorsque l’application de tout règlement le nécessite;
16. Exiger que des essais soient faits sur les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels ou structuraux de construction ou sur la condition des fondations;
17. Demander l’arrêt des travaux lorsque le résultat des essais démontre que les dispositions de ce règlement ne sont pas respectées;
18. Interdire tout ouvrage n’ayant pas la résistance exigée et faire suspendre l’érection de toute construction non conforme à ce règlement ou à l’autorisation accordée dans le permis de construction;
19. Enjoindre à cesser tous travaux exécutés en contravention aux règlements d’urbanisme et exiger que soit corrigée toute situation qui constitue une infraction aux règlements d’urbanisme. À cette fin, il peut exiger la remise en état des lieux avec les délais qu’il détermine.
Le propriétaire, le locataire, l’occupant, le requérant ou l'exécutant de travaux ont l’obligation de :
1. Permettre au fonctionnaire désigné de visiter, examiner, inspecter, prendre des photos ou filmer, prendre des échantillons, prendre des mesures ou dimensions pour fins d’inspection ou de vérification à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment ou toute construction relativement à l’exécution ou l’observance des règlements;
2. Recevoir le fonctionnaire désigné, ne pas nuire à l’exécution de ses fonctions et répondre aux questions qui lui sont posées relativement à l’application de la règlementation d’urbanisme;
3. Respecter l’ensemble des règlements d’urbanisme de la Ville
4. S’abstenir de dénigrer, injurier, menacer ou autrement mettre en cause l’intégrité physique ou mentale d’un fonctionnaire désigné
Pour tout projet ou travail qui nécessitent un permis ou un certificat, aucune personne ne doit travailler, autoriser ou permettre que l’on entreprenne des travaux sans permis ou certificat. Toute personne doit :
1. Obtenir tout permis ou certificat valide avant le début de l’opération qui exige un permis ou un certificat;
2. Fournir au fonctionnaire désigné tous les documents et les informations exigés, ainsi que remplir les formulaires applicables;
3. Payer promptement tous les tarifs exigés, incluant les dépôts s'ils sont exigés, pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat;
4. Fournir un certificat d’implantation ou certificat de localisation à jour de l’emplacement du ou des bâtiments, préparé par un arpenteur-géomètre dans un délai de 3 mois suite à la coulée des fondations, et ce, pour toute nouvelle construction de bâtiment principal ou agrandissement de 50% et plus;
5. Signifier par avis écrit à l’autorité compétente, avant de commencer les travaux, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone :
a. De l’entrepreneur et de toute autre personne effectuant les travaux;
b. D’une agence d’inspection ou d’essais retenue pour surveiller les travaux, lorsque requis;
6. Signifier par avis écrit tout changement ou fin d’emploi des personnes durant le déroulement de la construction dès que le changement ou la fin d’emploi se produit;
7. Aviser le fonctionnaire désigné lorsque les travaux sont exécutés;
8. Afficher, dans un endroit visible et lisible de la voie publique, tout permis et certificat sur les lieux visés durant la durée de sa validité ou jusqu’à tant que les travaux soient entièrement exécutés :
a. Il est obligatoire de renouveler un permis ou un certificat lorsque la durée de sa validité est échue et que les travaux ne sont pas exécutés durant la période de validité d’un permis ou d’un certificat. Ledit permis ne pourra être renouvelé qu’une seule fois;
9. Conserver sur les lieux visés, durant la durée de validité du permis ou du certificat, une copie des plans approuvés ainsi que les devis, s’il y a lieu;
10. Réaliser l’opération visée en conformité du permis ou du certificat, ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables. Nul ne peut effectuer des travaux non conformes aux conditions stipulées au permis ou au certificat et aux déclarations faites;
11. Faire approuver par le fonctionnaire désigné toute modification à une demande avant d’entreprendre lesdites modifications;
12. Durant la réalisation de l’opération, aviser le fonctionnaire désigné de toute intervention nécessitant son inspection ou son autorisation;
13. Prendre à sa charge le cout de la réparation de tout dommage à la propriété publique ou aux ouvrages situés sur la propriété qui pourrait résulter de travaux pour lesquels un permis était exigé;
14. S’assurer, en tout temps, que toutes les exigences en matière de sécurité dans la construction soient respectées et qu’aucune condition dangereuse n’existe attribuable à des travaux non complétés ou à d’autres circonstances; a. Dans le cas où un propriétaire d’un bâtiment dangereux, endommagé ou incendié constate une telle situation, le propriétaire doit le signaliser à la Ville et faire une demande de permis de construction, tel que spécifié au présent règlement et au Règlement de construction en vigueur;
15. Permettre à l’autorité compétente de pénétrer dans tout bâtiment ou tout local à tout moment raisonnable dans le but d’appliquer les dispositions du présent règlement et des règlements dont elle a la responsabilité;
16. Effectuer, ou faire effectuer à ses propres frais, les essais ou inspections requis par l’autorité compétente afin d’établir qu’elle s’est conformée au Règlement de construction en vigueur et à tout autre règlement applicable et doit promptement déposer une copie des rapports d’essais et d’inspection auprès de l’autorité compétente;
17. Informer la Ville par écrit, advenant la vente d’un immeuble alors que des travaux sont en cours. Une modification effectuée par le fonctionnaire désigné doit alors être apportée au permis de construction ou au
certificat d’autorisation dans lequel le nouveau propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des clauses et conditions faisant partie intégrante dudit permis de construction ou certificat d’autorisation émis par la Ville au propriétaire ou requérant initial. Cet addenda n’a cependant pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.
Ni l'octroi d'un permis ou d’un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par le fonctionnaire désigné ou ses adjoints ne peuvent relever le propriétaire d'un bâtiment de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les dispositions de tout règlement ou code.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 1)
2023-05-09 (R1314-2021-PC-2, a. 1) 2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 1)