1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Chapitre 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES (PDF)

Article 2 Abrogation (PDF)

Le présent règlement abroge le règlement numéro 1200-2012-PC « Règlement relatif aux permis et aux certificats d’autorisation » tel que modifié par tous leurs amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement en vigueur.

Ces abrogations n’affectent pas les permis et certificats légalement émis sous l’autorité des règlements ainsi remplacés ni les droits acquis avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Portée du règlement et territoire assujetti (PDF)

Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales autant de droits publics que privés, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

Article 4 Domaine d’application (PDF)

La délivrance d’un permis ou certificat d’autorisation doit se faire en conformité avec les dispositions du règlement.

Article 5 Dispositions des lois et d’autres règlements (PDF)

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement provincial ou fédéral ou à l’application d’un règlement de la Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut.

Article 6 Documents de renvoi (PDF)

Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci est partie intégrante du présent règlement.

Article 7 Entrée en vigueur (PDF)

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Section 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES (PDF)

Article 8 Ville (PDF)

L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.

Article 9 Structure du règlement (PDF)

L’interprétation du présent règlement doit tenir compte de la hiérarchie entre les divisions du texte : chapitres, sections, sous-sections, articles, alinéas, paragraphes, sous-paragraphes et tirets. À titre d’illustration, la typographie utilisée pour distinguer les divisions du règlement répond au modèle suivant :


Article 10 Interprétation du texte (PDF)

L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :

  • 1. L’emploi des verbes au présent inclut le futur, et vice-versa;
  • 2. L’usage du singulier comprend le pluriel et l’usage du pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte s’y prête;
  • 3. L’emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue; alors que l’emploi du verbe POUVOIR conserve un sens facultatif, sauf dans l’expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT »;
  • 4. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique ou toute société en nom collectif, en commandite ou en participation au sens du Code civil du Québec.
  • 5. Lorsque deux dispositions ou plus du présent règlement s’appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s’appliquent :
  • a. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale;
  • b. La disposition la plus contraignante prévaut.
  • 6. Toute référence à un autre règlement ou à une Loi est ouverte, c’est-à-dire qu’il s’étend à toute modification que pourrait subir un tel règlement ou Loi suite à l’entrée en vigueur du présent règlement;
  • 7. Toutes les mesures présentes dans le présent règlement sont celles du système international (SI);
  • 8. La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte;
  • 9. Les plans, annexes, tableaux, graphiques, figures, illustration et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenue dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit;
  • 10. Lorsqu’une distance séparatrice est mentionnée entre deux usages ou constructions, cette distance s’applique avec réciprocité pour chacun de ces usages ou constructions.

    • Article 11 Interprétation en cas de contradiction (PDF)

    Dans ce règlement, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent :

  • 1. En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
  • 2. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, sauf la fiche de type de milieu, le texte prévaut;
  • 3. En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent;
  • 4. En cas de contradiction entre le texte et la fiche de type de milieu, la fiche prévaut;
  • 5. En cas de contradiction entre la fiche de type de milieu et le plan de zonage, la fiche prévaut.

    • Article 12 Terminologie (PDF)

    Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l’application qui leur sont attribués à l’annexe B du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini au Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

    Section 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (PDF)

    Article 13 Administration du règlement (PDF)

    L'administration du présent règlement est confiée à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil.

    Article 14 Autorité compétente (PDF)

    L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».

    Article 15 Responsabilités du fonctionnaire désigné (PDF)

    De manière générale, le fonctionnaire désigné est chargé de l’administration et de l’application de l’ensemble des règlements d’urbanisme adoptés par la Ville dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (c. A-19.1). De manière non limitative, les responsabilités du fonctionnaire désigné sont :

  • 1. Recevoir les demandes d’autorisation relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
  • 2. Analyser les demandes de permis, certificats et autorisation, vérifie la conformité aux règlements d’urbanisme de tout plan, rapport, demande ou autre document soumis par un requérant ou en son nom et délivre tout permis, certificat ou autorisation prévus, lorsque réputé conforme aux règlements d’urbanisme;
  • 3. Délivrer, refuser ou suspendre les autorisations relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
  • 4. Procéder aux inspections relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
  • 5. Veiller à l’application de toutes les dispositions relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville ainsi qu’à tout autre règlement ou loi provinciale applicable;
  • 6. S’il y a lieu, évaluer ou faire évaluer le cout des travaux afin de fixer le tarif d’honoraires d’un permis de construction.

    • Article 16 Pouvoirs du fonctionnaire désigné (PDF)

    Sans restreindre les pouvoirs dévolus au fonctionnaire désigné en vertu de la Loi, les pouvoirs du fonctionnaire désigné comprennent les pouvoirs suivants :

  • 1. Faire respecter les règlements dont il est responsable de l’application;
  • 2. Visiter, examiner ou inspecter toute propriété immobilière ou mobilière à toute heure raisonnable, ainsi que l’extérieur et l’intérieur des bâtiments pour constater si les dispositions des règlements de la Ville sont observées;
  • 3. Être accompagné, au besoin, de toute personne pertinente et les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités.
  • 4. Émettre tout permis ou certificat en conformité avec le présent règlement et refuser d’émettre tout permis ou certificat pour des demandes non conformes à la règlementation municipale;
  • 5. Émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l’occupant ou à toute autre personne prescrivant de corriger une situation dangereuse ou qui constitue une infraction aux règlements qu’il est responsable d’appliquer;
  • 6. Émettre tout constat d’infraction relatif à une infraction aux règlements qu’il est responsable d’appliquer;
  • 7. Mettre en demeure d’évacuer provisoirement tout bâtiment qui compromettrait la santé de quelconque personne;
  • 8. Mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage qui lui semble opportun pour la sécurité du bâtiment et des personnes;
  • 9. Mettre en demeure de clôturer un terrain où il existe une excavation ou une condition présentant un danger pour le public;
  • 10. Fermer, aussi longtemps que le danger subsiste, tout trottoir, toute rue ou partie de rue;
  • 11. Mettre en demeure le propriétaire, le locataire, l’occupant ou toute personne de suspendre des travaux dangereux ou l’exercice d’un usage contrevenant à ce règlement;
  • 12. Prendre toute mesure nécessaire pour que cessent la construction, l’occupation, l’utilisation d’une partie de lot, d’un terrain ou d’un bâtiment;
  • 13. Exiger au requérant d’un permis ou d’un certificat de fournir toute information ou tout document supplémentaire nécessaire à l’analyse de la conformité d’une demande à la règlementation d’urbanisme de la Ville, notamment des rapports techniques, des tests, des essais, etc.;
  • 14. Procéder à l’inspection des travaux ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation afin de constater s’ils sont conformes aux plans et devis;
  • 15. Procéder à l’inspection de toute construction existante lorsque l’application de tout règlement le nécessite;
  • 16. Exiger que des essais soient faits sur les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels ou structuraux de construction ou sur la condition des fondations;
  • 17. Demander l’arrêt des travaux lorsque le résultat des essais démontre que les dispositions de ce règlement ne sont pas respectées;
  • 18. Interdire tout ouvrage n’ayant pas la résistance exigée et faire suspendre l’érection de toute construction non conforme à ce règlement ou à l’autorisation accordée dans le permis de construction;
  • 19. Enjoindre à cesser tous travaux exécutés en contravention aux règlements d’urbanisme et exiger que soit corrigée toute situation qui constitue une infraction aux règlements d’urbanisme. À cette fin, il peut exiger la remise en état des lieux avec les délais qu’il détermine.

    • Article 17 Devoirs et responsabilités du propriétaire, du locataire, de l’occupant, du requérant ou de l'exécutant de travaux (PDF)

    Le propriétaire, le locataire, l’occupant, le requérant ou l'exécutant de travaux ont l’obligation de :

  • 1. Permettre au fonctionnaire désigné de visiter, examiner, inspecter, prendre des photos ou filmer, prendre des échantillons, prendre des mesures ou dimensions pour fins d’inspection ou de vérification à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment ou toute construction relativement à l’exécution ou l’observance des règlements;
  • 2. Recevoir le fonctionnaire désigné, ne pas nuire à l’exécution de ses fonctions et répondre aux questions qui lui sont posées relativement à l’application de la règlementation d’urbanisme;
  • 3. Respecter l’ensemble des règlements d’urbanisme de la Ville
  • 4. S’abstenir de dénigrer, injurier, menacer ou autrement mettre en cause l’intégrité physique ou mentale d’un fonctionnaire désigné

    • Article 18 Obligation du propriétaire, du locataire, de l’occupant, du requérant ou de l'exécutant de travaux (PDF)

    Pour tout projet ou travail qui nécessitent un permis ou un certificat, aucune personne ne doit travailler, autoriser ou permettre que l’on entreprenne des travaux sans permis ou certificat. Toute personne doit :

  • 1. Obtenir tout permis ou certificat valide avant le début de l’opération qui exige un permis ou un certificat;
  • 2. Fournir au fonctionnaire désigné tous les documents et les informations exigés, ainsi que remplir les formulaires applicables;
  • 3. Payer promptement tous les tarifs exigés, incluant les dépôts s'ils sont exigés, pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat;
  • 4. Fournir un certificat d’implantation ou certificat de localisation à jour de l’emplacement du ou des bâtiments, préparé par un arpenteur-géomètre dans un délai de 3 mois suite à la coulée des fondations, et ce, pour toute nouvelle construction de bâtiment principal ou agrandissement de 50% et plus;
  • 5. Signifier par avis écrit à l’autorité compétente, avant de commencer les travaux, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone :
  • a. De l’entrepreneur et de toute autre personne effectuant les travaux;
  • b. D’une agence d’inspection ou d’essais retenue pour surveiller les travaux, lorsque requis;
  • 6. Signifier par avis écrit tout changement ou fin d’emploi des personnes durant le déroulement de la construction dès que le changement ou la fin d’emploi se produit;
  • 7. Aviser le fonctionnaire désigné lorsque les travaux sont exécutés;
  • 8. Afficher, dans un endroit visible et lisible de la voie publique, tout permis et certificat sur les lieux visés durant la durée de sa validité ou jusqu’à tant que les travaux soient entièrement exécutés :
  • a. Il est obligatoire de renouveler un permis ou un certificat lorsque la durée de sa validité est échue et que les travaux ne sont pas exécutés durant la période de validité d’un permis ou d’un certificat. Ledit permis ne pourra être renouvelé qu’une seule fois;
  • 9. Conserver sur les lieux visés, durant la durée de validité du permis ou du certificat, une copie des plans approuvés ainsi que les devis, s’il y a lieu;
  • 10. Réaliser l’opération visée en conformité du permis ou du certificat, ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables. Nul ne peut effectuer des travaux non conformes aux conditions stipulées au permis ou au certificat et aux déclarations faites;
  • 11. Faire approuver par le fonctionnaire désigné toute modification à une demande avant d’entreprendre lesdites modifications;
  • 12. Durant la réalisation de l’opération, aviser le fonctionnaire désigné de toute intervention nécessitant son inspection ou son autorisation;
  • 13. Prendre à sa charge le cout de la réparation de tout dommage à la propriété publique ou aux ouvrages situés sur la propriété qui pourrait résulter de travaux pour lesquels un permis était exigé;
  • 14. S’assurer, en tout temps, que toutes les exigences en matière de sécurité dans la construction soient respectées et qu’aucune condition dangereuse n’existe attribuable à des travaux non complétés ou à d’autres circonstances; a. Dans le cas où un propriétaire d’un bâtiment dangereux, endommagé ou incendié constate une telle situation, le propriétaire doit le signaliser à la Ville et faire une demande de permis de construction, tel que spécifié au présent règlement et au Règlement de construction en vigueur;
  • 15. Permettre à l’autorité compétente de pénétrer dans tout bâtiment ou tout local à tout moment raisonnable dans le but d’appliquer les dispositions du présent règlement et des règlements dont elle a la responsabilité;
  • 16. Effectuer, ou faire effectuer à ses propres frais, les essais ou inspections requis par l’autorité compétente afin d’établir qu’elle s’est conformée au Règlement de construction en vigueur et à tout autre règlement applicable et doit promptement déposer une copie des rapports d’essais et d’inspection auprès de l’autorité compétente;
  • 17. Informer la Ville par écrit, advenant la vente d’un immeuble alors que des travaux sont en cours. Une modification effectuée par le fonctionnaire désigné doit alors être apportée au permis de construction ou au
  • certificat d’autorisation dans lequel le nouveau propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des clauses et conditions faisant partie intégrante dudit permis de construction ou certificat d’autorisation émis par la Ville au propriétaire ou requérant initial. Cet addenda n’a cependant pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.

    • Ni l'octroi d'un permis ou d’un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par le fonctionnaire désigné ou ses adjoints ne peuvent relever le propriétaire d'un bâtiment de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les dispositions de tout règlement ou code.

    2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 1)

    2023-05-09 (R1314-2021-PC-2, a. 1) 2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 1)

    Section 4 INFRACTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS (PDF)

    Article 19 Infraction (PDF)

    Commets une infraction, quiconque ne se conforme pas à une disposition du présent règlement ainsi qu’à tout règlement d’urbanisme en vigueur.

    Sans restreindre la portée du premier alinéa commet une infraction, quiconque :

  • 1. Occupe ou fais usage d’un terrain, d’une construction, d’un ouvrage, d’un bien mobilier ou d’une partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 2. Permets l’occupation ou l’usage d’un terrain, d’une construction, d’un ouvrage, d’un bien mobilier ou d’une partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 3. Abats un arbre en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 4. Déboise, enlève ou détruis des strates herbacées, arbustives ou arborescentes en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 5. Érige, modifie, transforme, agrandis ou permets l’érection, la modification, la transformation ou l’agrandissement d’une construction ou d’un ouvrage en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme ou sans avoir obtenu, au préalable, tout permis, certificat ou autorisation requis au règlement;
  • 6. Contrefais, altère, falsifie ou autorise la contrefaçon, modifie ou falsifie un permis, d’un certificat ou d’une autorisation prévue au règlement;
  • 7. Refuse de laisser le fonctionnaire désigné, ou une personne autorisée qui l’accompagne, visiter ou examiner un immeuble, un terrain, une construction, un ouvrage ou un bien mobilier dont il est propriétaire ou occupant ou empêche ou entrave cette visite ou cet examen;
  • 8. Offre en location ou permet que soit offert en location, de manière publique et pour une période de moins de 31 jours consécutifs, une résidence de tourisme alors que cet usage n’est pas autorisé dans la zone où elle se situe .
  • 9. Dénigre, injure, menace ou d’une quelconque autre façon porte ou menace de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un fonctionnaire de la Ville de Sainte-Adèle.

    • 2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 2)

    Article 20 Pénalités et recours (PDF)

    Quiconque commet une infraction au présent règlement, est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende qui ne peut être inférieure à 500 $ et n’excédant pas 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et qui ne peut être inférieure à 1 000 $ et n’excédant pas 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, pour la première infraction, le tout selon la nature de l’infraction et sous réserve du montant des amendes figurant spécifiquement au tableau suivant :

    Abattage d’arbres sans autorisation sur une superficie inférieure à 1 hectare, sur la minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant de 200 $ par arbre abattus rive ou le littoral d’un lac d’un cours d’eau jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou d’un milieu humide Abattage d’arbres sans autorisation sur une superficie inférieure à 1 hectare, à minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant de 100 $ par arbre abattu l’extérieur de la rive ou le littoral d’un lac jusqu’à concurrence de 5 000 $ d’un cours d’eau ou d’un milieu humide Déblai ou remblai sans autorisation sur la rive ou le littoral d’un lac d’un cours d’eau 1 000 $ 2 000 $ ou d’un milieu humide Tableau 1 – Montant d'une amende en fonction du type d'infraction Montant des amendes Abattage d’arbres sans autorisation sur Minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant minimal de 5 000 $ et une superficie de 1 hectare ou plus maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé Opération ou offre d’une résidence de 1 000 $ 2 000 $ tourisme en zone interdite Type d’infraction en nom collectif, en Personnes physiques commandite ou en participation Personne morale et société

    Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus du montant de l’amende.

    En cas de récidive dans les 2 ans de la date de la dernière infraction, l’amende est doublée en fonction du dernier montant imposé.

    Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).

    Si l'infraction est continue, elle constitue chaque jour une infraction séparée; le délinquant est alors présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans sa durée et l'amende sera fixée pour chaque jour d'infraction si un avis, verbal ou écrit, a été donné au contrevenant. Si cet avis est donné, l'amende sera imposée pour tous les jours suivants que dure l'infraction.

    Article 21 Recours judiciaire (PDF)

    La délivrance d’un constat d’infraction par le fonctionnaire désigné ne limite en aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter les dispositions des règlements d’urbanisme, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).