Pour une demande de permis de construction pour la construction ou la reconstruction d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Un certificat d’implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain concerné, les renseignements et les informations ci-après énumérées :
a. Les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;
b. L’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;
c. Le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et les zones de pente naturelle de terrain égale ou supérieure à 30 %;
d. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminées par un biologiste ou tout professionnel en la matière;
e. La limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;
f. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;
g. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
h. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée;
i. La localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;
j. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;
k. La localisation des zones d’érosion de sol probable ou des zones à risque de mouvement de terrain identifiées à la règlementation d’urbanisme en vigueur;
l. L’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres existants et projetés ainsi que du déboisement projeté;
m. Les déblais et les remblais;
n. La localisation et les dimensions des accès, des allées d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;
o. Le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissèlement;
p. Pour une nouvelle construction localisée à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue, la pente longitudinale de l’accès et de l’allée d’accès menant à cette rue mesurée à des intervalles de 15 mètres;
q. La localisation et les dimensions des espaces d’entreposage, des aires de chargement et de déchargement sont des espaces pour le remisage des matières résiduelles et récupérables avec les écrans architecturaux ou paysagers si requis;
r. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
2. Les plans, coupes et détails architecturaux à l’échelle montrant :
a. Le niveau du rez-de-chaussée établi en fonction du niveau moyen du sol;
b. Les élévations du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque étage;
c. Les plans du sous-sol, rez-de-chaussée et chaque étage avec l’ensemble des dimensions nécessaires et l’identification des pièces pour la bonne compréhension du projet;
d. Les coupes transversales des murs, planchers, plafond et toitures montrant les matériaux utilisés et indiquant les spécifications relatives à ceux-ci;
e. L’identification des murs porteurs au plan;
f. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;
g. Les plans et devis relatifs à la fondation, à la charpente, au système électrique ainsi que les plans et devis de la mécanique incluant le système de ventilation, lorsque requis;
3. Dans le cas d’un terrain accessible par un droit de passage notarié : une copie de l’acte notarié démontrant l’existence dudit droit de passage;
4. Une étude de caractérisation des sols signée et scellée par un ingénieur lorsque requis;
5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur;
6. Pour une demande de permis de construction pour un ouvrage ou une construction traversant le parc linéaire Le P’tit Train du Nord, une autorisation écrite de la MRC Les Pays-d’en-Haut de procéder à cet ouvrage ou construction;
7. Déclaration écrite du demandeur établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour ainés telle que définie au deuxième alinéa de l’article 118.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
8. Si le projet implique la construction de 50 unités d’habitation ou d’hébergement ou plus, la réalisation d’une étude de circulation démontrant l’impact du projet sur la circulation locale et la fluidité.