Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d’autorisation si les conditions générales suivantes sont respectées :
1. La demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme en vigueur applicable;
2. Le cas échéant, la demande est conforme au projet majeur de lotissement accepté par résolution du Conseil;
3. La demande est accompagnée de tous les plans, documents ou informations exigés;
4. La tarification applicable pour la délivrance du certificat d’autorisation a été payée;
5. Le cas échéant, les garanties financières applicables ont été déposées;
6. Le cas échéant, la résolution relative à une demande de dérogation mineure, à un plan d’implantation et d’intégration architecturale ou à un usage conditionnel a été adoptée;
7. Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et requis en vertu d’une loi ou d’un règlement édicté sous l’empire d’une loi.
Tout certificat d’autorisation devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1. Les travaux ne sont pas commencés ou le changement d’usage n’est pas effectué et une période de 180 jours s’est écoulée depuis la délivrance du certificat d’autorisation;
2. Les travaux sont interrompus pendant plus de 180 jours consécutifs;
3. Les travaux ne sont pas exécutés et 365 jours se sont écoulés depuis la délivrance du certificat d’autorisation;
4. Le certificat d’autorisation a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
5. Les travaux ne sont pas réalisés ou le changement d’usage n’est pas effectué conformément aux prescriptions des règlements d’urbanisme ou aux conditions rattachées au certificat d’autorisation;
6. Une modification a été apportée aux travaux autorisés, aux documents approuvés ou à l’usage ayant fait l’objet de la demande sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné;
7. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, l’annulation du certificat d’autorisation est temporaire et dure jusqu’à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné. La remise en vigueur du certificat n’a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes 1 et 3. Le paragraphe 2 s’applique même si les travaux sont interrompus en raison de l’annulation du permis pour les motifs visés aux paragraphes 5 et 6.