La personne qui souhaite demander au Conseil de modifier une disposition du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de lotissement en vigueur ou tout autre règlement d’urbanisme en vigueur doit faire parvenir une demande écrite au fonctionnaire désigné indiquant précisément le type de modification recherchée et justifiant le bienfondé de la demande.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du ou des propriétaires ou de son ou leurs mandataires autorisés et une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite par un mandataire;
2. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du ou des professionnels ayant travaillé à la présentation de plans et documents;
3. L’identification cadastrale du terrain visé par la demande;
4. La somme couvrant les frais d’étude de la demande selon le tarif fixé au Règlement sur la tarification en vigueur;
5. Une présentation d’un dossier argumentaire comprenant et exposant notamment :
a. Une description détaillée du projet, des modifications règlementaires demandées, le ou les types d’usages proposés, les motifs justifiant l’ajout du ou des usages proposés et la modification des limites de zone, s’il y a lieu;
b. Une description du milieu environnant l’immeuble faisant l’objet de la demande assortie d’un relevé photographique complet;
c. Un croquis schématique montrant l’architecture de tout bâtiment principal existant à modifier et/ou de tout bâtiment principal projeté avec le plan des élévations, le nombre de logements projeté par bâtiment, le nombre d’étages des bâtiments projetés, la superficie d’implantation au sol estimée pour chaque bâtiment projeté et une description des matériaux de recouvrement projeté ainsi que les couleurs choisies. Le montant des investissements projetés;
6. Une estimation des couts de réalisation du projet et une indication de la séquence de développement du projet selon des phases avec une estimation du rythme annuel de construction;
7. Pour une demande impliquant la construction d’un bâtiment principal ou concernant un projet majeur de lotissement, un plan projet d’aménagement à l’échelle, en 1 exemplaire version papier format 27,9 cm x 43,2 cm (11" x 17") et 1 exemplaire électronique en format PDF, indiquant notamment :
a. Les limites actuelles et proposées lorsque la demande vise la modification des limites d’une zone;
b. L’implantation de tout bâtiment principal existant et projeté, les limites, les dimensions, la superficie et la désignation cadastrale du terrain;
c. Tout lac, cours d’eau ou milieu humide sur le terrain ou contigu au terrain;
d. Les aires de sommet de montagne identifiées au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
e. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans et les limites de toute zone à risque de mouvement de terrain, s’il y a lieu;
f. Le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes permettant une bonne compréhension du site et du projet;
g. La localisation des espaces occupés par une couverture forestière, des espaces garnis ou destinés à l’être ainsi que des espaces à déboiser;
h. La localisation projetée des espaces de stationnement, des allées de circulation, des allées d’accès et des accès;
i. La localisation projetée des rues existantes ou projetées;
j. La localisation des services publics existants;
k. Le phasage anticipé du développement du projet s’il y a lieu;
l. La localisation de tout sentier récréatif non motorisé répertorié sur le terrain en vertu de la cartographie municipale;
m. Le cas échéant, la localisation de tout terrain proposé pour être cédé à la Ville dans le cadre de la contribution pour fins de parc applicable en vertu du Règlement de lotissement en vigueur;
8. Le Conseil ou le Comité consultatif d’urbanisme peut également demander tout autres renseignement ou document non mentionné aux paragraphes précédents afin de permettre la bonne compréhension de la demande.
Lorsque fonctionnaire désigné a en main tous les documents requis en vertu de l’article précédent, il doit transmettre le dossier au Comité consultatif d’urbanisme. Le dossier doit être étudié à la première réunion du Comité qui suit le jour où le fonctionnaire désigné a reçu le dernier document requis. Cependant, le fonctionnaire désigné doit recevoir le dernier
document au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion du Comité consultatif d’urbanisme sans quoi le dépôt du dossier au Comité peut être reporté à la première réunion suivante.
Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande de modification déposée. Après analyse de la demande, le Comité consultatif d’urbanisme doit formuler par écrit sa recommandation.
La demande1314 de modification déposée ainsi que la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme sont transmises au Conseil qui rend une décision. Les documents doivent être soumis à la première réunion régulière du Conseil qui suit la réunion du Comité consultatif d’urbanisme.
lorsque le Conseil refuse de donner suite à la demande de modification déposée, la résolution par laquelle le Conseil refuse la demande est transmise au requérant accompagné d’un chèque remboursant au requérant le montant selon les modalités prévues au Règlement sur la tarification applicable.
Lorsque le Conseil accepte de donner suite à la demande de modification déposée, la résolution par laquelle le Conseil accepte la demande est transmise au requérant. Le Conseil entreprend les procédures d’adoption prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) dans les 60 jours qui suivent la date du dépôt du projet ou des projets de règlements.
Rien dans le présent chapitre ne peut être interprété comme réduisant le pouvoir discrétionnaire du Conseil à l’égard de la modification d’un règlement qu’il a promulgué. Le Conseil peut, notamment, mettre fin à tout moment au processus de modification des règlements sans indemnité pour le requérant, autre que les remboursements expressément prévus à certaines étapes spécifiques par le Règlement sur la tarification applicable.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 14e jour du mois d’octobre de l’an 2021.
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
« Règlement 1314-2021-PC sur les permis et certificats »
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
