Article 23 Examen par le fonctionnaire désigné (PDF)
À la présentation d’une demande de plan d’implantation et d’intégration architecturale, le fonctionnaire désigné examine la d emande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés par le présent règlement ont été fournis et si le projet est conforme aux dispositions du Règlement de zonage.
Si les renseignements et documents exigés sont incomplets ou imprécis, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que les renseignements et documents nécessaires aient été fournis par le requérant. La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements et documents additionnels.
le requérant en mentionnant les éléments non conformes.