1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

Article 61 Interventions assujetties (PDF)

L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise pour l’une ou l’autre des interventions su ivantes, soit lors d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation exigé par le Règlement sur les permis et certificats :

  • 1. Construction d’un bâtiment principal ;
  • 2. Agrandissement ou modification d'un bâtiment principal ;
  • 3. Aménagement d’un espace de stationnement hors rue comprenant 10 cases de stationnement et plus, qu’il soit exercé comme usage complémentaire ou principal.

    • Par agrandissement ou modification, on entend l'exhaussement de la construction, un changement à la volumétrie ou au profil d u toit, le remplacement du revêtement de parement extérieur ou une modification de sa couleur, la modification des dimensions des o uvertures, la modification d'un élément en saillie ou la modification d'un élément architectural décoratif.