1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

Article 83 Interventions assujetties (PDF)

L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise pour l’une ou l’autre des interventions su ivantes, soit lors d’une demande de permis de construction, de permis de lotissement ou de certificat d’autorisation exigé par le Règlement sur les permis et certificats :

  • 1. Construction d’un bâtiment principal ;
  • 2. Agrandissement ou modification d'un bâtiment principal ;
  • 3. Aménagement d’un espace de stationnement hors rue comprenant 10 cases de stationnement et plus ;
  • 4. Travaux de remblai ou de déblai qui ont pour effet de modifier la topographie du terrain ;
  • 5. Opération cadastrale qui implique l’ouverture d’une nouvelle rue ou le prolongement d’une rue existante ;
  • 6. Opération cadastrale qui implique l’implantation d’un nouveau projet intégré d’habitation ou la modification d’un projet inté gré d’habitation existant.

    • Par agrandissement ou modification, on entend l'exhaussement de la construction, un changement à la volumétrie ou au profil d u toit, le remplacement du revêtement de parement extérieur ou une modification de sa couleur, la modification des dimensions des o uvertures, la modification d'un élément en saillie ou la modification d'un élément architectural décoratif.