1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES (PDF)

Article 2 Abrogation (PDF)

Le présent règlement abroge le règlement numéro 1200-2012-PIIA intitulé « Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Sainte-Adèle » tel que modifié par tous leurs amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement en vigueur.

Ces abrogations n’affectent pas les permis et certificats légalement émis sous l’autorité des règlements ainsi remplacés ni les droits acquis avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Portée du règlement et territoire assujetti (PDF)

Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales autant de droit public que privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

Article 4 Domaine d’application (PDF)

Un terrain, une construction, un ouvrage ou une partie de ceux-ci doit, selon le cas, être construit, occupé ou utilisé conformément aux dispositions du règlement. Les travaux exécutés sur un terrain, sur une construction, sur un ouvrage ou sur une partie de ceux-ci doivent être exécutés conformément aux dispositions du règlement.

Article 5 Dispositions des lois et d’autres règlements (PDF)

Une personne qui occupe ou utilise un terrain, une construction, un ouvrage ou toute partie de ceux-ci, qui érige une construction ou un ouvrage, qui exécute des travaux sur un terrain, une construction ou un ouvrage, doit respecter, en plus des dispositions du règlement, toute disposition législative ou réglementaire fédérale et provinciale ainsi que toute disposition d’un autre règlement municipal et doit veiller à ce que le terrain, la construction, l’ouvrage ou les travaux soient, selon le cas, occupé, utilisé, érigé ou exécutés en conformité avec ces dispositions et avec celles du règlement.

Article 6 Invalidité partielle du règlement (PDF)

Dans le cas où un chapitre, une section ou un article du présent règlement est déclaré invalide par un tribunal reconnu, tous les autres chapitres, sections et articles du présent règlement continuent de s’appliquer.

Article 7 Documents annexés (PDF)

Les documents suivants font partie intégrante du présent règlement à toutes fins que de droit :

  • 1. Le plan de zonage intégré à l’annexe « A » du Règlement de zonage
  • 2. L’étude intitulée « Limite du bruit ambiant - Autoroute 15, figures 5 à 11 intitulées Climat sonore simulé, préparé par Décibel Inc., janvier 2008, projet PB-2007-0078 » intégrée à l’annexe « F » du Règlement de zonage numéro 1200-2012-Z ;
  • 3. L’annexe « A » intitulée « Les types architecturaux répertoriés sur le territoire de la Ville de Sainte-Adèle ».

    • Article 8 Entrée en vigueur (PDF)

    Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

    Section 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES (PDF)

    Article 9 Ville (PDF)

    L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.

    Article 10 Structure du règlement (PDF)

    L’interprétation du présent règlement doit tenir compte de la hiérarchie entre les divisions du texte : chapitres, sections, sous-sections, articles, alinéas, paragraphes, sous-paragraphes et tirets. À titre d’illustration, la typographie utilisée pour distinguer les divisions du règlement répond au modèle suivant :


    Article 11 Interprétation du texte (PDF)

    L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :

  • 1. L’emploi des verbes au présent inclut le futur, et vice-versa;
  • 2. L’usage du singulier comprend le pluriel et l’usage du pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte s’y prête;
  • 3. L’emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue; alors que l’emploi du verbe POUVOIR conserve un sens facultatif, sauf dans l’expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT »;
  • 4. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique ou toute société en nom collectif, en commandite ou en participation au sens du Code civil du Québec.
  • 5. Lorsque deux dispositions ou plus du présent règlement s’appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s’appliquent :
  • a. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale;
  • b. La disposition la plus contraignante prévaut.
  • 6. Toute référence à un autre règlement ou à une Loi est ouverte, c’est-à-dire qu’il s’étend à toute modification que pourrait subir un tel règlement ou Loi suite à l’entrée en vigueur du présent règlement;
  • 7. Toutes les mesures présentes dans le présent règlement sont celles du système international (SI);
  • 8. La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte;
  • 9. Les plans, annexes, tableaux, graphiques, figures, illustration et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenue dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit;
  • 10. Lorsqu’une distance séparatrice est mentionnée entre deux usages ou constructions, cette distance s’applique avec réciprocité pour chacun de ces usages ou constructions.

    • Article 12 Règle d’interprétation entre une disposition générale et une disposition spécifique (PDF)

    En cas d'incompatibilité, entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique ou particulière prévaut sur la disposition générale.

    Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire.

    Article 13 Interprétation en cas de contradiction (PDF)

    Dans ce règlement, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent :

  • 1. En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
  • 2. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, sauf la fiche de type de milieu, le texte prévaut;
  • 3. En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent;
  • 4. En cas de contradiction entre le texte et la fiche de type de milieu, la fiche prévaut;
  • 5. En cas de contradiction entre la fiche de type de milieu et le plan de zonage, la fiche prévaut.

    • Article 14 Terminologie (PDF)

    Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l’application qui leur sont attribués à l’annexe B du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini au Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

    Section 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (PDF)

    Article 15 Administration et application du règlement (PDF)

    L'administration et l’application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil.

    Article 16 Autorité compétente (PDF)

    L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».

    Article 17 Devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente (PDF)

    Les devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Article 18 Devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux (PDF)

    Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Article 19 Infractions et pénalités (PDF)

    Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais, comme prescrit au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.