En plus des exigences relatives aux documents et plans exigés lors d’une demande de permis de construction, de permis de lotissement ou de certificat d’autorisation par le Règlement sur les permis et certificats, les documents et renseignements suivants en version numérique (ADOBE ACROBATE®), une copie grand format des esquisses extérieurs et les échantillons de matériaux sont exigés lors d’une demande assujettie au présent règlement, selon la nature des travaux prévus :
1. Le formulaire officiel de demande de permis ou de certificat de la Ville, dûment complété et signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou leur représentant autorisé ;
2. Le calendrier d’exécution et une description des phases de développement prévues ;
3. Des photographies récentes des bâtiments, des constructions, des ouvrages ou du terrain visés par les travaux ainsi que des constructions situées sur les terrains adjacents, afin de montrer toute élévation visible de la voie publique, les éléments architecturaux dominants, l’état du terrain ainsi que les vues ou percées visuelles d’intérêt ;
4. Dans le cas d'une nouvelle construction, d'un agrandissement ou de travaux modifiant l’apparence extérieure :
a. des élévations en couleur, pour chaque façade concernée par les travaux montrant l’architecture de toute construction existante à modifier et de toute construction projetée sur le terrain faisant l’objet du PIIA, et montrant notamment la hauteur hors tout, en mètres et en étages, les pentes de toit, les matériaux de revêtement extérieur et leurs couleurs, la forme, le type et les dimensions des ouvertures, les éléments d’ornementation du bâtiment, les éléments en saillie du bâtiment, etc.;
Figure 1 - Élévation (Rémi Fortier Architecture Inc.)
b. des échantillons des couleurs et des matériaux de finitions extérieurs proposés (revêtement des murs, toitures, détails architecturaux, fenêtres, portes, galeries, etc.);
5. Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'un agrandissement, un plan d’implantation projeté montrant notamment :
a. les limites, les dimensions et la superficie du terrain ainsi que le numéro cadastral ;
b. l’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain ;
c. le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres ;
d. les zones de pente naturelle de terrain égale ou supérieure à 30 % ;
e. les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminées par un biologiste ou tout professionnel en la matière ;
f. la limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur ;
g. la pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée ;
h. la localisation des boisés denses et des arbres matures à conserver ou à enlever ainsi que leurs caractéristiques ;
i. dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal ;
j. la localisation des zones d’érosion de sol probable identifiées au plan de zonage en vigueur ;
k. l’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures et des murets ;
l. les déblais et les remblais projetés ;
m. la localisation et les dimensions des accès, des allés d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requises. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan ;
n. le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissellement ;
o. pour une nouvelle construction localisée à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue, la pente longitudinale de l’accès et de l’allée d’accès menant à cette rue mesurée à des intervalles de 15 mètres ;
p. la localisation et les dimensions des espaces d’entreposage, des aires de chargement et de déchargement sont des espaces pour le remisage des matières résiduelles et récupérables avec les écrans architecturaux ou paysagers si requis ;
q. la localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain.
7. Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement pour un usage habitation unifamiliale, bifamiliale ou trifamiliale, un plan d’aménagement paysager détaillé à l’échelle, réalisé par un architecte paysagiste ou toute personne apte à préparer un tel plan, indiquant :
a. la localisation des boisés denses et des arbres matures à conserver ou à enlever ainsi que leurs caractéristiques ;
b. la localisation des végétaux (arbres, arbustes, vivaces) à planter avec la description, le nombre et le calibre à la plantation des espèces végétales proposées ;
c. l’emplacement des constructions, bâtiments et ouvrages, incluant les enseignes et les équipements d’éclairage, les allées d’accès, les espaces de stationnement, ainsi que les clôtures, haies, murets et murs de soutènement.
8. Dans le cas d'une nouvelle construction, une coupe transversale de l’emplacement, réalisée par un arpenteur-géomètre, un architecte, un ingénieur ou un technologue, à l’échelle 1 : 100 ou à une échelle permettant la visualisation du projet, montrant la construction proposée avec le niveau du rez-de-chaussée, le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation et le nivellement proposé avec les ouvrages de soutènement prévus s’il y a lieu ;
Figure 4 - Exemple : coupe transversale type
9. Dans le cas de travaux de remblai et de déblai, une coupe transversale de l’emplacement réalisée par un arpenteur-géomètre indiquant le profil naturel du terrain avant les travaux et le profil du terrain une fois les travaux réalisés, incluant les ouvrages de soutènement existant ou projetés et les talus aménagés, avec les pentes et les hauteurs de ces ouvrages;
10. Dans le cas d’une enseigne, un croquis couleur de l’enseigne projetée avec son support et les équipements d’éclairage ainsi qu’un croquis ou une photographie récente du bâtiment montrant l’emplacement, à l’échelle, de l’enseigne proposée sur le bâtiment ou, pour les enseignes sur socle sur muret ou sur poteau, un plan d’implantation à l’échelle montrant l’emplacement de l’enseigne et l’aménagement paysager à la base de l’enseigne proposée avec une description des espèces végétales proposées et leurs nombres;
11. Dans le cas d’une démolition ou du déplacement d’un bâtiment principal, les renseignements et les documents exigés en vertu du Règlement sur les permis et certificat en vigueur, ainsi qu’un plan de réutilisation du sol, incluant les aménagements paysagers existants et projetés pour les travaux de démolition n’impliquant pas une reconstruction ;
12. Dans le cas de l’aménagement d’un espace de stationnement hors rue, les renseignements et les documents exigés en vertu du Règlement sur les permis et certificat en vigueur ;
13. Dans le cas d’un projet majeur de lotissement, les documents exigés par le Règlement sur les permis et certificats en vigueur pour une demande de projet majeur de lotissement.
Peut être également exigée, en complément aux documents et renseignements généraux, toute autre information qui pourrait être nécessaire pour assurer la vérification de la conformité du projet aux dispositions du présent règlement, ou nécessaire afin de permettre à une bonne compréhension de la demande.
À la présentation d’une demande de plan d’implantation et d’intégration architecturale, le fonctionnaire désigné examine la demande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés par le présent règlement ont été fournis et si le projet est conforme aux dispositions du Règlement de zonage.
Si les renseignements et documents exigés sont incomplets ou imprécis, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que les renseignements et documents nécessaires aient été fournis par le requérant. La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements et documents additionnels.
Lorsque le projet décrit dans la demande n’est pas conforme aux dispositions du Règlement de zonage, le fonctionnaire désigné en avise le requérant en mentionnant les éléments non conformes.
Une fois que la demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation est réputée conforme aux règlements d’urbanisme par le fonctionnaire désigné, ce dernier transmet la demande relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale au Comité consultatif d’urbanisme.
Le Comité consultatif d’urbanisme peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements supplémentaires au requérant du permis ou du certificat.
Le comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis sous forme de recommandations, avec ou sans condition, à l’égard du dossier étudié sur la base des objectifs et des critères pertinents, prescrits à l’intérieur du présent règlement. Les recommandations sont ensuite transmises au Conseil municipal.
À la suite de la réception de l’avis du Comité consultatif d’urbanisme, le conseil municipal approuve ou désapprouve la demande d’autorisation relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale selon l’une des options suivantes :
1. Le Conseil municipal approuve la demande relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale par résolution, si, de l’avis de ce dernier, ils atteignent les objectifs et les critères d’évaluation énoncés au présent règlement. Une copie de cette résolution, motivée en regard des objectifs et critères énoncés, doit être transmise à la personne qui a présenté le plan;
2. Le Conseil municipal désapprouve la demande relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale par résolution, si, de l’avis de ce dernier, il n’atteint pas les objectifs ou critères énoncés au présent règlement. Une copie de cette résolution, motivant le refus en regard des critères énoncés, doit être transmise au requérant qui a présenté le plan. Le Conseil peut, par ailleurs, formuler les modifications requises permettant ultérieurement d’accepter le plan d’implantation et d’intégration architecturale.
Le Conseil peut, s’il le juge à propos, soumettre une demande déposée en vertu du présent règlement, à une consultation publique conformément aux dispositions énoncées à cet effet à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A -19.1).
Enfin, le Conseil peut, de plus, exiger, comme condition d’approbation d’une demande, que le propriétaire :
1. Prenne à sa charge le coût de certains éléments du plan notamment celui des infrastructures ou équipements ;
2. Réalise le projet dans un délai déterminé ;
3. Fournis des garanties financières.
Le permis ou le certificat d'autorisation ne peut être émis par le fonctionnaire désigné, qu'à la suite de l'approbation de la demande du plan d'implantation et d'intégration architecturale par résolution du Conseil municipal.
Une fois approuvé par le Conseil, un plan d’implantation et d’intégration architecturale ne peut être modifié. Toute modification à ce plan requiert la présentation et l’approbation d’un nouveau plan relatif à l’implantation et à l’intégration architecturale conformément au présent règlement.
Un plan d’implantation et d’intégration architecturale qui a déjà fait l’objet d’une approbation en vertu d’un règlement antérieur ou de ce règlement peut être réalisé pourvu :
1. Qu’il remplit les conditions d’émission pour tout permis ou certificat d’autorisation requises en vertu du règlement d’administration des règlements d’urbanisme en vigueur ;
2. Que le projet de construction, de lotissement, d’aménagement de terrain ou les travaux qui y sont reliés sont ceux ayant fait l’objet d’une approbation en vertu d’un règlement antérieur ou d’une approbation formelle en vertu du présent règlement
3. Que les conditions d’approbation, incluant les délais de validité s’il y lieu, soit respecté.
Dans le cas d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale déjà approuvé en vertu d’un règlement antérieur, tout projet de construction, de lotissement, d’aménagement de terrain ou les travaux qui y sont reliés, mais qui ne font pas partie de ce plan déjà approuvé doivent faire l’objet d’une approbation conformément aux dispositions du règlement.
2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 1)