1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

OBJECTIFS ET CRITÈRES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (PDF)

Section 1 TERRITOIRES ET INTERVENTIONS ASSUJETTIS (PDF)

Article 30 Interventions assujetties (PDF)

Lorsqu’une référence au présent chapitre est faite à l’un ou l’autre des chapitres du présent règlement, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit également être faite en vertu du présent chapitre pour l’une ou l’autre des interventions suivantes :

  • 1. Construction d’un bâtiment principal;
  • 2. Agrandissement ou modification d'un bâtiment principal;
  • 3. Aménagement d’un espace de stationnement hors rue comprenant 10 cases de stationnement et plus, qu’il soit exercé comme usage complémentaire ou principal;
  • 4. Lotissement d’une rue d’un prolongement de rue ou projet intégré.

    • Par agrandissement ou modification, on entend l'exhaussement de la construction, un changement à la volumétrie ou au profil du toit, le remplacement du revêtement de parement extérieur ou une modification de sa couleur, la modification des dimensions des ouvertures, la modification d'un élément en saillie ou la modification d'un élément architectural décoratif.

    Article 31 Exceptions (PDF)

    Nonobstant les dispositions sur les interventions assujetties du présent chapitre, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale n’est pas requise dans les cas suivants :

  • 1. Pour les travaux de réparations associés à l’entretien normal d’un bâtiment principal, pourvu que ces travaux n’entrainent aucune modification de l’apparence générale du bâtiment, que ce soit la couleur, la texture, de mode d’appareillage de matériaux ou de configuration d’ensemble des composantes;
  • 2. Pour les travaux de peinture ou de teinture qui n’altèrent pas la couleur existante, au moment de la demande de permis, des différentes parties et composantes du bâtiment principal;
  • 3. Pour la réfection d’une toiture (couverture) pourvu que les matériaux de remplacement soient de même nature, de même configuration, de même dimension et de même couleur, ou la pose d’un conduit de ventilation, l’installation de capteurs solaires sur le versant arrière d’une toiture en pente ou la pose d’une ouverture à plat sur le versant arrière d’une toiture en pente, excluant une modification de la structure du toit;
  • 4. Pour la rénovation de la façade arrière du bâtiment principal existant, incluant la modification des ouvertures, pourvu que cette façade ne soit pas visible directement du domaine public (rue, sentier, parc, place publique);
  • 5. Pour la réparation ou le remplacement de toute ouverture (fenêtre et porte) pourvu que l’emplacement, la configuration, le type et les dimensions de l’ouverture demeurent inchangés.

    • Section 2 OBJECTIFS ET CRITÈRES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PDF)

    Article 32 Objectifs généraux (PDF)

    Les principaux objectifs poursuivis par l'obligation de produire un plan d’implantation et d'intégration architecturale pour un projet auquel s’applique le présent chapitre sont :

  • 1. Réduire l’impact de l’intervention sur l’environnement;
  • 2. Favoriser une transition écologique plus sobre en carbone et en ressource;
  • 3. Régénérer ou protéger la nature et sa biodiversité.

    • 2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 2)

    Article 33 Critères spécifiques de développement durable relatifs à l’implantation, à l’aménagement des terrains et à l’efficacité énergétique (PDF)

    Pour les projets d’interventions visés au présent chapitre, les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints et les points associés sont indiqués dans le tableau suivant. Un nombre de points minimum est indiqué pour certaines sections du tableau. En plus de ces minimums par section, un total de 20 points minimum est à atteindre pour respecter les objectifs de développement durable reliés à l’aménagement et à l’efficacité énergétique. Si un critère s’avère non applicable, celui-ci est retiré et l’atteinte du seuil minimum est calculée en proportion des critères restants.

    Tableau 1 – Critères de développement durable relatifs à l’implantation, à l’aménagement des terrains et à l’efficacité énergétique

    2 points f. Les remblais et déblais ne doivent pas avoir pour effet de remblayer la base des troncs ou d’exposer les racines, on vise entre autres la pérennité des arbres conservés face au vent, à la qualité du sol, la sècheresse ou les surplus d’eau 3 points a. Les constructions, ouvrages et aménagements sont implantés de manière à respecter la topographie naturelle du terrain et à éviter les travaux de remblai et déblai susceptibles de perturber le milieu 3 points b. Les aménagements permettent la libre circulation de l'eau de ruissèlement et conservent les patrons de drainage naturel 2 points e. L'implantation de tout nouveau bâtiment évite la coupe d’arbres d'un diamètre de plus de 0,25 m. 1 point g. L’aménagement des espaces extérieurs doit être planifié de façon à s’adapter à la topographie du site et non l’inverse 2 points c. Le niveau naturel du terrain est préservé pour toute partie du terrain non occupée par un bâtiment principal ou une construction accessoire 2 points d. L'implantation des bâtiments est dans les pentes les plus faibles des lots Critères d’implantation et de protection de l’environnement sur le site, minimum de 10 points à atteindre Critères d’aménagement durable, minimum de 10 points à atteindre Le pointage minimal requis 10 points Sous-total : 15 points
    3 points k. L’aménagement d’ouvrages de rétentions des eaux de ruissèlement (ex. jardins pluviaux, noue paysagère, pavé perméable) permet de récupérer plus de 50 % de l’eau de ruissèlement du site 3 points h. Les travaux de murs et murets de soutènement sont limités au strict nécessaire pour la construction des bâtiments et chemins et ne sont pas utilisés pour agrandir des stationnements ou des cours d’usage privé 3 points m. Remplacer, lorsque possible, les surfaces construites par des surfaces végétalisées, telles des terrasses, des jardins, des systèmes de pavages alvéolés, ou utiliser pour ces surfaces des matériaux à albédo élevé 2 points l. Un système de récupération de l’eau de pluie est projeté pour les besoins d’irrigation des aménagements paysagers et pour l’entretien du bâtiment 2 points j. Le terrain est aménagé de façon à maintenir l’écoulement naturel de l’eau et à favoriser son infiltration i. Les murs ou murets sont adaptés aux caractéristiques du milieu d’intervention et s’inscrivent dans une approche intégrée d’aménagement paysager 2 points
    3 points n. Approche solaire passive à l’aide de feuillus : avoir une fenestration côté sud jumelée à une masse thermique accumulant la chaleur dans le bâtiment ainsi que la présence de feuillus du côté ensoleillé pour créer de l’ombre refroidissant en période chaude l’été tout en bénéficiant du chauffage passif l’hiver en l’absence des feuilles 1 point w. Les équipements d’éclairage ont un caractère esthétique, décoratif et sobre, et ce, tant pour l’éclairage au sol que l’éclairage sur les bâtiments, les éclairages de sécurité de type projecteur aux autres doivent être munis d’un détecteur de mouvement pour ne pas être allumés en permanence la nuit 2 points u. Les lampadaires et les bornes lumineuses suivent les bonnes pratiques pour éviter la pollution lumineuse (dirigé vers le bas, dirigé à l’intérieur des limites de terrain, être muni de paralume pour éviter les éclats de lumière) 2 points t. L’aménagement d’un couvert végétal sur le toit est encouragé de manière à retenir une partie de l’eau de ruissèlement de ce dernier ou à mieux intégrer le bâtiment à son environnement naturel 3 points q. La réutilisation et l’économie d’eau à travers des systèmes mécaniques performants sont intégrées (robinet à faible débit, aucun système d’arrosage extérieur, toilette technologique sous les 5 litres par chasse…) Pour les toits en pente, optez pour des matériaux plus durables nécessitant un remplacement moins fréquent et donc moins de déchet de construction sur le long terme comme les toitures en revêtement métallique. 2 points o. Les ouvertures du bâtiment favorisent l’ensoleillement des pièces et des locaux et maximisent le confort des occupants 2 points v. L’éclairage est prioritairement conçu en fonction du piéton et des lampadaires à son échelle sont prévus s. Pour les toits plats : opter pour une toiture blanche diminuant l’absorption de chaleur et l’effet d’ilot de chaleur p. Approche bioclimatique avec écran végétal : préserver ou planter des végétaux brise-vent du côté de la provenance des vents dominants aide à l’isolation des bâtiments 3 points r. Toiture durable : Critères d’efficacité écoénergétique Sous-total : 15 points 2 points
    Sous-total : 20 points Le pointage total : Résultat obtenu en fonction du nombre total de points atteints : 40 points Projet de durabilité supérieur 50 points Projet de durabilité remarquable 20 points Projet de durabilité minimale 30 points Projet de durabilité moyenne Source : Lumec

    Article 34 Critères sur les rues relatifs aux objectifs de développement durable (PDF)

    Pour les projets de lotissement de rues publiques ou privées (incluant les allées d’accès) visés au présent chapitre, les critères permettant d’évaluer si les objectifs sont atteints et les points associés sont indiqués dans le tableau suivant. Un total de 25 points minimum est à atteindre pour respecter les objectifs généraux de développement durable. Si un critère s’avère non applicable, celui-ci est retiré et l’atteinte du seuil minimum est calculée en proportion des critères restants.

    Tableau 2 – Pointage relatif aux critères de développement durable des rues ou allée d’accès

    Critères de lotissement durable a. Le projet prévoit un réseau routier adapté à la topographie, sinueux et limitant son impact sur le 3 points paysage b. Le projet doit favoriser le maintien de boisés significatifs entre chaque « grappe » de 3 points développement de manière à assurer le maintien du boisé existant et de favoriser la création de corridors verts d. Le projet évite les tracés de rues ou d’allées d’accès véhiculaires dans les pentes fortes et 2 points minimise les travaux de déblais et de remblais en orientant les rues parallèlement ou diagonalement aux lignes de niveau 2 points évite la fragmentation des espaces naturels en de petites surfaces peu propices à la conservation des caractéristiques biophysiques de l’environnement naturel 1 point naturels du drainage et les milieux humides 1 point et d’utilités publiques f. Le projet permet l’accessibilité à tout bâtiment du site en tout temps pour les services d’urgence c. Le projet assure le maintien d’espaces naturels ayant une superficie de grande envergure et il e. Le projet tient compte des contraintes reliées au drainage du terrain et préserve les patrons
    4 points pédestre, ski de fond, raquette) entre les lieux à aménager et les autres parties de territoire afin d’éviter l’isolement des fonctions récréatives, commerciales et résidentielles et ainsi assurer une plus grande intégration au milieu naturel environnant 4 points biophysiques naturelles du milieu tels les lacs, les cours d’eau, les milieux humides et les habitats fauniques et forestiers d’intérêt 3 points du paysage, dont les sommets de montagnes, les crêtes, les boisés et les points de vue d’intérêt 4 points existants, de manière à créer des corridors récréatifs significatifs et structurés, intégrés au milieu naturel environnant et qui assurent un lien avec les autres parties du territoire k. Le projet doit favoriser le maintien d’un espace boisé significatif au périmètre du projet 3 points i. Le projet est planifié de manière à protéger et à mettre en valeur les caractéristiques naturelles h. Le projet permet le prolongement d’un réseau récréatif accessible au grand public (randonnée Le pointage total : R ésultat obtenu en fonction du nombre de points atteints : j. Le projet est planifié de manière à protéger et à mettre en valeur les caractéristiques g. Le projet assure le maintien et met en valeur les réseaux de sentiers récréatifs non motorisés 27 points Projet de durabilité moyenne 29 points Projet de durabilité supérieur 25 points Projet de durabilité minimale Sous-total : 30 points