1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

OBJECTIFS ET CRITÈRES RELATIFS AU SECTEUR DU CENTRE-VILLE (PDF)

Section 1 TERRITOIRES ET INTERVENTIONS ASSUJETTIS (PDF)

Article 35 Territoires assujettis (PDF)

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout immeuble compris à l’intérieur des zones T5.1-002, T5.2-002, T5.2-003 et T5.3-001 identifiées au plan de zonage en vigueur.

Article 36 Interventions assujetties (PDF)

L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise pour l’une ou l’autre des interventions suivantes, soit lors d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation exigé par le Règlement sur les permis et certificats :

  • 1. Construction d’un bâtiment principal ;
  • 2. Agrandissement ou modification d'un bâtiment principal ;
  • 3. Supprimé
  • 4. Aménagement d’un terrain de stationnement comprenant 10 cases de stationnement et plus, qu’il soit exercé comme usage complémentaire ou principal.

    • Par agrandissement ou modification, on entend l'exhaussement de la construction, un changement à la volumétrie ou au profil du toit, le remplacement du revêtement de parement extérieur ou une modification de sa couleur, la modification des dimensions des ouvertures, la modification d'un élément en saillie ou la modification d'un élément architectural décoratif.

    2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 3)

    Article 37 Exceptions (PDF)

    Nonobstant les dispositions sur les interventions assujetties du présent chapitre, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale n’est pas requise dans les cas suivants :

  • 1. Pour les travaux de réparations associés à l’entretien normal d’un bâtiment principal, pourvu que ces travaux n’entrainent aucune modification de l’apparence générale du bâtiment que ce soient les couleurs, les textures, la nature et de mode d’appareillage de matériaux ou de configuration d’ensemble des composantes ;
  • 2. Pour les travaux de peinture ou de teinture qui n’altèrent pas la couleur existante, au moment de la demande de permis, des différentes parties et composantes du bâtiment principal ;
  • 3. Pour la réfection d’une toiture (couverture) pourvu que les matériaux de remplacement soient de même nature, de même configuration, de même dimension et de même couleur, et pour la pose d’un conduit de ventilation, l’installation de capteurs solaires sur le versant arrière d’une toiture en pente ou la pose d’une ouverture à plat sur le versant arrière d’une toiture en pente, excluant une modification de la structure du toit ;
  • 4. Pour la rénovation de la façade arrière du bâtiment principal existant, incluant la modification des ouvertures, pourvu que cette façade ne soit pas visible directement du domaine public (rue, sentier, parc, place publique) ;
  • 5. Pour la réparation ou le remplacement de toute ouverture (fenêtre et porte) pourvu que l’emplacement, la configuration, le type et les dimensions de l’ouverture demeurent inchangés.

    • Section 2 OBJECTIFS ET CRITÈRES D’ÉVALUATION (PDF)

    Article 38 Objectifs spécifiques et critères relatifs à l’implantation des bâtiments (PDF)

    Pour les projets d’interventions visés au présent chapitre, les objectifs relatifs à l’implantation des bâtiments et les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints sont les suivants :

    Tableau 3 – Objectif et critères d’évaluation relatifs à l’implantation des bâtiments OBJECTIF CRITÈRES D’ÉVALUATION

    1. Implanter les bâtiments d’une a. L’implantation du bâtiment n’altère pas l’aspect général de la rue; façon qui contribue à la qualité À éviter du paysage urbain du centre- ville et permettre de conserver l'homogénéité des implantations des groupements immobiliers existants et de maximiser la dynamique du centre-ville et l’intégration des diverses fonctions. b. Les bâtiments et leur agrandissement doivent être érigés perpendiculairement à la rue et en continuité avec l'alignement des bâtiments principaux situés de part et d’autre, de manière à assurer un corridor visuel homogène dans l’axe de la rue, sauf si la cour avant est exploitée en fonction de l’ensoleillement (ex. : terrasse commerciale);

  • c. Les bâtiments sont implantés en front et perpendiculairement à la rue plutôt qu’en fond de cour. Une faible marge de recul par rapport au trottoir est préconisée; À éviter

  • d. Favoriser un agrandissement en cours avant lorsque le bâtiment est trop en recul par rapport à l’ensemble du cadre bâti ;

    • OBJECTIF CRITÈRES D’ÉVALUATION


  • e. Les bâtiments situés au pourtour du parc Claude-Henri-Grignon sont implantés de manière à s’harmoniser aux aménagements paysagers de la place publique ;
  • f. L'implantation de tout nouveau bâtiment doit tendre à sauvegarder la végétation existante, particulièrement s’il s’agit d’arbres.

    • À favoriser


    À éviter


    Article 39 Objectifs spécifiques et critères relatifs à l’intégration architecturale des bâtiments (PDF)

    Les projets d’interventions visés au présent chapitre doivent respecter les objectifs et critères d’évaluation associés relatifs à l’efficacité écoénergétique du chapitre 3 sur le développement durable.

    Pour les projets d’interventions visés au présent chapitre, les objectifs relatifs à l’intégration architecturale des bâtiments et les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints sont les suivants :

    1. La volumétrie des bâtiments a. L’implantation de bâtiments de petits et moyens gabarits est favorisée; contribue à renforcer l’homogénéité de la forme bâtie et à rehausser la qualité du paysage urbain du centre-ville. Tableau 4 – Objectif et critères d’évaluation relatifs à l’intégration architecturale des bâtiments OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION

    OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION


  • b. Préserver les caractéristiques volumétriques des typologies dominantes du secteur et s’en inspirer pour la réalisation d’un nouveau bâtiment ;
  • c. Intégrer la volumétrie d’un agrandissement au bâtiment d’origine afin d’éviter une apparence incompatible ; À favoriser

    • À éviter


  • d. La hauteur et les dimensions des nouveaux bâtiments principaux doivent s’inspirer des hauteurs et des dimensions les mieux représentatives de celles des bâtiments avoisinants situés sur la même rue. Les écarts importants de hauteur entre les bâtiments sont à éviter.
  • 2. Les bâtiments doivent dégager a. La forme, la volumétrie, les articulations et de façon générale le style du bâtiment rappelle une image de qualité supérieure l’architecture champêtre et de villégiature de la région ; et l'agencement des façades et des revêtements extérieurs doit viser la diversité et la complémentarité.

    • OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION


    Source : Fondations Rues principales

  • b. Lorsque l’architecture proposée vise la construction d’un bâtiment d’expression architecturale contemporaine, il doit s’agir d’un bâtiment d’exception comprenant des éléments rappelant ou s’inspirant des styles architecturaux traditionnels ;

  • c. La forme des toits (pente et type de toiture) rappelle la forme des toits environnants. Elle est inspirée des toitures des bâtiments plus anciens du centre-ville, sauf si les différences sont motivées par un parti architectural contemporain. Les toits plats sont à éviter ; À éviter

  • d. Les larges façades sont articulées et découpées en petits volumes afin d’atténuer la monotonie et de respecter la forme et le langage architectural du centre-ville ;

    • OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION


  • e. La façade principale du bâtiment, ainsi que toute autre façade visible du domaine public est soulignée par un traitement architectural particulier ;

    • Source : Fondations Rues principales

  • f. L’utilisation d’éléments architectoniques tels que les marquises, les galeries, les balcons, les saillies, l’ornementation, les détails architecturaux est favorisée dans la composition du bâtiment ;

  • g. Marquer les entrées à l’aide d’éléments architecturaux distinctifs. Traiter avec le même soin les entrées visibles du domaine public ;

  • h. Les couleurs utilisées pour la toiture et le revêtement extérieur sont d’une tonalité compatible et sobre. Les éléments décoratifs pourront par contre être d’une couleur plus contrastante. Les couleurs éclatantes ou fluorescentes sont à proscrire ;
  • i. Intégrer la volumétrie d’un agrandissement au bâtiment d’origine afin d’éviter une apparence incompatible ;

    • À favoriser

    OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION


    À éviter


  • j. La façade principale des bâtiments commerciaux est marquée par une importante fenestration de manière à maximiser l’éclairage naturel à l’intérieur des bâtiments et à souligner la fonction commerciale du bâtiment ;

  • k. Le bâtiment ne présente pas une architecture standardisée de bannière commerciale.

    • Article 40 Objectifs spécifiques et critères relatifs à l’aménagement des terrains (PDF)

    Les projets d’interventions visés au présent chapitre doivent respecter les objectifs et critères d’évaluation associés relatifs à l’aménagement durable du chapitre 3 sur le développement durable.

    Pour les projets d’interventions visés au présent chapitre, les objectifs relatifs à l’aménagement des terrains et les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints sont les suivants :

    1. Favoriser des aménagements a. Les arbres et la végétation en général sont conservés ; seul l’abattage d’arbres pour des paysagers qui s’harmonisent raisons d’assainissement ou de construction est accepté ; avec le caractère du centre-ville b. Les aménagements paysagers projetés s’intègrent au milieu environnant et contribuent à convivial du secteur par des l’amélioration du secteur et du paysage ; interventions respectueuses des c. Les surfaces végétales doivent prédominer sur les surfaces dures dans l'espace compris particularités naturelles et qui entre les façades des bâtiments et la rue ; s’intègrent avec les À favoriser caractéristiques de l’emplacement, de l’architecture du bâtiment ou de l’usage envisagé Tableau 5 – Objectif et critères d’évaluation relatifs à l’aménagement des terrains OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION
    2. Minimiser l’impact visuel des a. L’enfouissement des réseaux de distribution d’énergie et de communications est préconisé. aires et des équipements techniques connexes aux bâtiments 3. Intégrer l’éclairage dans a. Les équipements d’éclairage sont proportionnels au site et aux bâtiments ; l’aménagement paysager et b. L’éclairage contribue à la mise en valeur de l’architecture et assure la sécurité des l’architecture du bâtiment usagers ; e. Lorsque nécessaires, les travaux de stabilisation ou de déblais ou de remblais sont adaptés aux caractéristiques du milieu d’intervention et s’inscrivent dans une approche intégrée d’aménagement paysager ; d. Préserver les massifs et les arbres de grande valeur qui contribuent au caractère paysager et à la qualité de vie ; f. L’intervention projetée réalisée à l’aide de murets ou autres ouvrages de soutènement construits s’intègre à l’espace paysager ambiant. c. Les équipements d’éclairage s’intègrent à l’architecture des bâtiments ainsi qu’à l’aménagement paysager. OBJECTIFS CRITÈRES D’ÉVALUATION 2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 4) À éviter

    Article 41 Objectifs spécifiques et critères relatifs à l’aménagement des stationnements (PDF)

    Les projets d’interventions visés au présent chapitre doivent respecter les objectifs et critères d’évaluation associés relatifs à l’aménagement durable du chapitre 3 sur le développement durable.

    Pour les projets d’interventions visés au présent chapitre, les objectifs relatifs à l’aménagement des stationnements et les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints sont les suivants :

    Tableau 6 – Objectif et critères d’évaluation relatifs à l’aménagement des stationnements OBJECTIF CRITÈRES D’ÉVALUATION

    1. Les accès véhiculaires et les a. Privilégier la localisation des espaces de stationnement à l’arrière d’un bâtiment ou de aires de stationnement sont façon à être peu visible du domaine public ; conçus de manière à minimiser les impacts négatifs sur le projet, sur les propriétés adjacentes, sur le domaine public et sur le paysage. b. Limiter les stationnements en façades de bâtiments ;
  • c. Une allée d’accès est encadrée par des arbres au couronnement généreux ;

  • d. Le regroupement des entrées charretières, des allées d’accès et des aires de stationnement est privilégié afin de maximiser les superficies d’espaces verts ;

  • e. Les espaces de stationnement et les espaces de chargement et déchargement sont conçus de manière à minimiser leur impact visuel et les conflits de circulation ;
  • f. Les aires de livraisons et les espaces de chargement et de déchargement font partie intégrante du concept architectural du bâtiment et font l’objet d’un aménagement paysager particulier de manière à limiter leur impact visuel négatif à partir de la rue ;

    • OBJECTIF CRITÈRES D’ÉVALUATION


  • g. Les espaces de stationnement comportant plusieurs cases sont dissimulés par des aménagements paysagers permettant de les camoufler. Une bande de végétation, composée d’arbres et d’arbustes, est aménagée entre la rue et l’espace de stationnement, et la plantation contribue à isoler visuellement les espaces asphaltés ;

  • h. La superficie des espaces de stationnement est réduite au minimum à l’aide d’aménagements paysagers et d’ilots de verdure afin de maintenir ces espaces à petites échelles et de réduire les ilots de chaleur.