1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)
Le greffier ou le directeur des Services juridiques sont autorisés à assurer le suivi pour la perception des montants dus à la ville, en plus des montants d’infractions prévus aux articles 3.3.2 et 3.3.3 »