PRIVILÈGE AU LOTISSEMENT

Un permis relatif à une opération cadastrale à l’égard d’un terrain qui ne forme pas un lot distinct sur les plans officiels du cadastre ne peut être refusé pour le seul motif que ce terrain ne respecte pas les prescriptions du présent règlement relativement à la superficie et aux dimensions minimales des lots et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, si les conditions suivantes sont respectées :

1. Ce terrain est situé sur le territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Adèle et la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettaient, le 7 décembre 1983, de respecter les exigences en cette matière du Règlement numéro 500-1982 applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain;

2. Ce terrain est situé sur le territoire de l’ancienne Municipalité de Mont-Rolland et la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettaient, le 7 décembre 1983, de respecter les exigences en cette matière du Règlement numéro 293 applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain;

3. Un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale.

Un permis relatif à une opération cadastrale à l’égard d’un terrain qui, le 7 décembre 1983, ne forme pas un lot distinct sur les plans officiels du cadastre, ne peut être refusé pour le seul motif que ce terrain ne respecte pas les prescriptions du présent règlement relativement à la superficie et aux dimensions minimales des lots, si les conditions suivantes sont respectées :

1. À cette date, le terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre;

2. À cette date, le terrain était l’assiette d’une construction érigée et utilisée conformément à la règlementation en vigueur ou, le cas échéant, bénéficiant de droits acquis;

3. Un seul lot résulte de l’opération cadastrale sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale.

Le premier alinéa s'applique même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date applicable, le tout conformément aux dispositions de l'article 256.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Un permis relatif à une opération cadastrale à l’égard d’un terrain qui constitue le résidu d’un terrain dont une partie a été acquise à des fins de service public par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d’expropriation, ne peut être refusé pour le seul motif que ce terrain ne respecte pas les dispositions du règlement relatives à la superficie et aux dimensions minimales des lots, si les conditions suivantes sont respectées :

1. Immédiatement avant cette acquisition, le terrain était conforme aux dispositions des règlements alors en vigueur ou il pouvait faire l’objet d’une opération cadastrale en vertu des articles 74 et 75 du présent règlement;

2. Un seul lot résulte de l’opération cadastrale sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale.