1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 57 Nécessité d’un permis de construction et tarifs (PDF)

Quiconque désire entreprendre des travaux, des constructions ou des ouvrages cités au tableau suivant doit, au préalable, obtenir un permis de construction selon les dispositions du présent règlement et de toute autre loi ou règlement municipal applicable. Le tableau suivant précise également les tarifs pour la délivrance d’un permis de construction selon le type de travaux, de construction ou d’ouvrage. Lorsqu’un projet implique la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.

Tableau 2 – Travaux, construction ou ouvrage nécessitant un permis de construction

Agrandissement de moins de 50 % de la superficie du bâtiment principal et sans ajout de 100 $ logement (usage « Habitation (H) » Rénovation (usage « Habitation (H) ») 75 $ (voir note 6) 2 $ par m² de superficie Nouvelle construction (usage autre que « Habitation (H) » de plancher (tarif minimum : 400 $) 2 $ par m² de superficie Agrandissement (usage autre que « Habitation (H) ») de plancher (tarif minimum : 400 $) Rénovation (usage autre que « Habitation (H) ») 100 $ Bâtiment principal 300 $ pour unifamiliale, ajout de 100$ avec l’ajout d’un logement accessoire, 500$ pour Nouvelle construction ou agrandissement de 50 % ou plus du bâtiment principal ou avec l’ajout bifamiliale, 700$ pour d’au moins un logement (usage « Habitation (H) ») trifamiliale. 300$ de base + 200$ par logement pour multifamiliale. Installation d’une maison mobile 200 $ Bâtiment mixte (bâtiment abritant ou destiné à abriter à la fois un usage principal du groupe Tarifs autre que Habitation (H) et un usage principal autre) « Habitation (H) » Construction ou bâtiment accessoire (construction ou agrandissement) Bâtiment accessoire de 20 m2 ou plus 75 $ Piscine hors terre ou creusée 40 $ Type de travaux, construction ou ouvrage Tarif du permis Installation sanitaire (construction ou modification) 100 $ Bâti d’antenne et ainsi que ses bâtiments complémentaires 75 $ Bâtiment récréatif ou communautaire (projet intégré d’habitation) 75 $ Porche et véranda faisant corps avec le bâtiment principal 25 $ Marquise (uniquement pour « Station-service ou poste d’essence (C05-01) ») 60 $ Ouvrage de captage des eaux souterraines (construction ou modification) 60 $ Rénovation d’un bâtiment ou construction accessoire 25 $ Terrasse commerciale 40 $ (Voir note 2) Supprimé (Voir note 2 et 5)

Note 1 : Supprimé

Note 2 : À l’exception des bâtiments municipaux communautaires et d’utilité publique.

Note 3 : Pour les bâtiments abritant ou destinés à abriter à la fois un usage principal du groupe Habitation (H) et un ou plusieurs usages d’un autre groupe, le cout du permis doit être calculé en additionnant le cout prévu au présent tableau pour chacune des parties respectives (Habitation + autre qu’habitation). Une partie de bâtiment desservant à la fois un usage Habitation (H) et un usage autre doit être incluse dans le calcul de l’usage autre.

Note 4 : D’autres services municipaux peuvent exiger des frais ou des garanties financières relativement aux opérations relevant de leur compétence dans le cadre d’un projet autorisé par le service de l’urbanisme et de l’environnement.

  • Note 5 : un permis est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine, pour installer un plongeoir, ou pour ériger, transformer, agrandir ou modifier une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine

    • Note 6 : Sont exclus de l’obligation d’obtenir un permis de construction, les travaux de réfection ou de construction d’une galerie, d’un balcon ou d’un perron pour un immeuble du groupe (H) situé hors des types de milieux T5.1, T5.2 et T5.3. si ces travaux ne sont pas combinés à d’autres travaux assujettis à une autorisation et ont une valeur estimée a moins de 20 000 $.

    2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 4)

    2023-10-13 (R1314-2021-PC-4, a. 1)