Quiconque désire entreprendre des travaux, des constructions ou des ouvrages cités au tableau suivant doit, au préalable, obtenir un permis de construction selon les dispositions du présent règlement et de toute autre loi ou règlement municipal applicable. Le tableau suivant précise également les tarifs pour la délivrance d’un permis de construction selon le type de travaux, de construction ou d’ouvrage. Lorsqu’un projet implique la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.
Tableau 2 – Travaux, construction ou ouvrage nécessitant un permis de construction
Note 1 : Supprimé
Note 2 : À l’exception des bâtiments municipaux communautaires et d’utilité publique.
Note 3 : Pour les bâtiments abritant ou destinés à abriter à la fois un usage principal du groupe Habitation (H) et un ou plusieurs usages d’un autre groupe, le cout du permis doit être calculé en additionnant le cout prévu au présent tableau pour chacune des parties respectives (Habitation + autre qu’habitation). Une partie de bâtiment desservant à la fois un usage Habitation (H) et un usage autre doit être incluse dans le calcul de l’usage autre.
Note 4 : D’autres services municipaux peuvent exiger des frais ou des garanties financières relativement aux opérations relevant de leur compétence dans le cadre d’un projet autorisé par le service de l’urbanisme et de l’environnement.
Note 5 : un permis est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine, pour installer un plongeoir, ou pour ériger, transformer, agrandir ou modifier une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine
Note 6 : Sont exclus de l’obligation d’obtenir un permis de construction, les travaux de réfection ou de construction d’une galerie, d’un balcon ou d’un perron pour un immeuble du groupe (H) situé hors des types de milieux T5.1, T5.2 et T5.3. si ces travaux ne sont pas combinés à d’autres travaux assujettis à une autorisation et ont une valeur estimée a moins de 20 000 $.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 4)
2023-10-13 (R1314-2021-PC-4, a. 1)
L'obtention d'un permis de construction n'est pas requise pour les menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction, à moins que l’une ou plusieurs des situations suivantes soient rencontrées :
1. La valeur déclarée des menus travaux, prise séparément ou pour un ensemble de menus travaux, est supérieure à 20 000 $;
2. Les fondations ou les composantes portantes de la structure de la construction du bâtiment sont modifiées;
3. La superficie de plancher est augmentée;
4. Il y a augmentation ou réduction du nombre de logements;
5. Le nombre de chambres à coucher est augmenté pour une habitation dont les eaux usées sont traitées par une installation sanitaire;
6. Les ouvrages ou travaux sont assujettis au Règlement sur les plans d’implantation ou d’intégration architecturale en vigueur;
7. La propriété est assujettie à un règlement relatif à la citation d’un monument historique ou à la constitution d’un site du patrimoine.
À titre indicatif, peuvent être considérés comme de menus travaux d'entretien, les travaux suivants :
1. Le remplacement ou la réparation du revêtement des murs extérieurs, des murs intérieurs ou de la toiture;
2. Le remplacement de vitres, de baies vitrées, de fenêtres ou de portes, incluant l’agrandissement des ouvertures existantes et les travaux visant à obstruer partiellement ou totalement une ouverture, pourvu qu’il n’y ait pas de nouvelles ouvertures distinctes de créées;
3. La pose de bouche d’aération;
4. Les travaux de peinture, sauf si un plan d'implantation et d'intégration architecturale s'applique au changement de couleur projeté;
5. Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
6. Les travaux de consolidation ou d’installation d’une cheminée, d’un poêle ou foyer préfabriqué;
7. Les travaux de ventilation;
8. L'installation ou le remplacement des gouttières;
9. La réparation des joints du mortier;
10. La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d'un balcon, galerie, patio ou autres constructions de même type, pourvu qu'ils ne soient pas agrandis ou modifiés;
11. Le remplacement de l'entrée électrique et du câblage électrique;
12. L'ajout de câblage électrique, prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes portantes de la structure;
13. L'installation d'un système d'alarme (feu, vol, etc.);
14. La transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex. le changement du bruleur à l'huile pour une fournaise électrique);
15. La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes portantes de la structure et ne concernent pas l'installation sanitaire;
16. L'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle);
17. La réparation ou la construction d'étagères et d’armoires;
18. Le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher;
19. L’installation d’une piscine démontable si la réinstallation de ladite piscine se fait au même endroit que l’ancienne.
L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement de l'obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s'appliquant en l'espèce, non plus que de l'obligation de s'enquérir auprès du fonctionnaire désigné des dispositions applicables.
Dans le cadre de l’émission d’un permis pour une nouvelle construction ou un agrandissement de 50 % ou plus du bâtiment principal ou avec l’ajout d’au moins un logement (usage « Habitation (H) ») à l’exception de l’ajout d’un logement accessoire, un dépôt de garantie de 2000$ doit être déposé.
Cette somme sera remise au demandeur lorsque l’ensemble des informations exigées au formulaire de suivi de permis de construction seront remises en bon et due forme. Notamment, le demandeur devra confirmer la remise des documents suivants :
1. Copie du certificat de localisation tel qu’exigé en vertu du présent règlement;
2. Rapport de construction de l’installation sanitaire et, le cas échéant, du contrat d’entretiens tel qu’exigé en vertu du présent règlement et de la règlementation provinciale;
3. Rapport de forage d’un ouvrage de captage des eaux tel qu’exigé en vertu de la règlementation provinciale.
4. Photos pendant le chantier démontrant la mise en place des mesures de contrôle de l’érosion conformément au règlement de construction;
5. Photos des accès véhiculaires et espaces de stationnement, conformément à la règlementation et aux autorisations octroyées;
6. Photo des espaces déboisés conformément à la règlementation et aux autorisations octroyées;
7. La date d’occupation du bâtiment ou des espaces;
8. Le cas échéant, une photographie montrant l’installation conforme du compteur d’eau.
Un dépôt de 500$ est également exigé pour tout travail dans une bande de protection riveraine. Auquel cas, seuls les points 4 et 6 se doivent d’être complétés.
Le demandeur recevra remboursement de son dépôt de garantie par suite de la confirmation par un fonctionnaire désigné de la réception de l’ensemble de ces documents et qu’il aura pu constater la conformité des travaux.
En cas de défaut de présenter ces documents au plus tard à la fin de la période de validité du permis de construction ou si le demandeur ne peut démontrer le respect de la règlementation et des conditions de son permis, la Ville confisquera de façon définitive le dépôt et se réserve le droit d’entreprendre tous les recours à sa disposition pour assurer le respect de la règlementation comme prévu dans le présent règlement.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 5)