Article 13 CADUCITÉ D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN PROJET PARTICULIER (PDF)
La demande d'autorisation formulée en vertu de l'article 12 du présent règlement est caduque si le requérant n'a pas déposé un projet particulier comprenant les renseignements et documents exigés à l'article 14 du présent règlement, dans le délai prescrit à cet article. Le cas échéant, les documents fournis par le requérant aux fins de l'article 12 du présent article lui sont remis. Lorsqu'une demande d'autorisation est devenue caduque par l'effet du paragraphe précédant, le requérant peut présenter une nouvelle demande à condition de se conformer à toutes les exigences du présent article, y compris le paiement du tarif.
Aux fins de l'application de l'article 14 du présent règlement, la date de réception de la demande d'autorisation est celle à laquelle elle a été dûment complétée, conformément à toutes les exigences de l'article 12 du présent règlement. Le fonctionnaire désigné notifie cette date, par écrit, au requérant.