Article 1 TERRITOIRE ASSUJETTI (PDF)

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toutes les zones appartenant au type de milieu T3.1 (habitation en milieu boisé) tel que prévu au règlement de zonage 1314-2021-Z

Article 2 OBJECTIF GÉNÉRAL (PDF)

Assurer que tout prolongement routier puisse être interconnecté ainsi qu’assurer la continuité des différents réseaux.

Dans une perspective de développement durable, le bouclage des réseaux routiers devient une priorité d’aménagement et les projets sans issues doivent être évités.

Article 3 CRITÈRES RELATIFS AU LOTISSEMENT (PDF)

Le lotissement doit permettre, à l’intérieur du projet ou d’un projet subséquent, le bouclage du réseau routier, d’infrastructures ou de loisirs et de déplacement actifs.

Article 4 PRÉSENTATION D’UN PLAN D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE (PDF)

Lorsqu'un ou des propriétaires souhaitent mettre en valeur une ou des propriétés situées dans une ou plusieurs zones du type de milieu T 3.1 pour y construire une infrastructure routière, un plan d’aménagement d’ensemble (P.A.E.) doit être présenté en conformité avec les dispositions définies par le présent règlement.

Article 5 DOCUMENTS ET PLANS REQUIS (PDF)

Un plan d’aménagement d’ensemble doit inclure l’ensemble des documents prévus par le Règlement sur les permis et certificat 1314-2012-PC visant les modifications règlementaires et, le cas échéant, les projets majeurs de lotissement ou de construction.

De plus, la demande devra inclure un plan concept du plan d’aménagement d’ensemble effectué à une échelle de 1 : 500 à 2 500, identifiant et comprenant :

Article 6 DOCUMENTS ET PLAN ADDITIONNELS REQUIS (PDF)

En plus des plans et documents requis en vertu du présent règlement, le fonctionnaire désigné peut également exiger du propriétaire qu’il fournisse, à ses frais, tout autres renseignement, détail, plan ou attestation professionnelle (incluant le sceau et la signature originale du professionnel qui les aura préparés), de même qu’un rapport présentant les conclusions et les recommandations relatives au projet nécessaire à la complète compréhension de la demande et/ou pour s’assurer de la parfaite observance des différentes dispositions de tout règlement pertinent et/ou pour s’assurer que la sécurité publique ou l’environnement ne seront pas indument mis en cause.

Article 7 DISPENSE DE FOURNIR LES DOCUMENTS ET PLANS REQUIS (PDF)

Malgré toute autre disposition contraire, le fonctionnaire désigné peut dispenser le requérant de fournir l’un ou l’autre des renseignements, détails, documents ou attestations professionnelles spécifiées dans le présent règlement lorsque, de l’avis du fonctionnaire désigné, leur absence n’entraverait en rien la complète compréhension de la demande, l’observance des différents règlements municipaux ou ne mettrait pas en cause la sécurité publique ou l’environnement.

Article 8 ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (PDF)

Une fois que le contenu du plan d’aménagement d’ensemble est réputé conforme aux règlements d’urbanisme par le fonctionnaire désigné, ce dernier transmet la demande au comité consultatif d’urbanisme qui prépare une recommandation pour le conseil municipal.

Le comité consultatif d’urbanisme peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements supplémentaires au requérant du plan d’aménagement d’ensemble.

Article 9 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL (PDF)

À la suite de la réception de l’avis du comité consultatif d’urbanisme, le plan d’aménagement d’ensemble est soumis au conseil municipal pour approbation;

Le conseil municipal peut approuver, avec ou sans condition, le plan d’aménagement d’ensemble par résolution, si, de l’avis de ce dernier, il rencontre les objectifs ou critères énoncés au présent règlement. Une copie de cette résolution doit être transmise au requérant qui a présenté le plan.

Dans le cas où il décide de ne pas approuver le plan d’aménagement d’ensemble, le conseil peut, formuler les modifications requises permettant ultérieurement d’accepter le plan d’aménagement d’ensemble.

L'approbation d'un plan d’aménagement d’ensemble n'engage d'aucune façon le conseil municipal à entreprendre une modification aux règlements d'urbanisme et à délivrer les permis correspondants ou constituer pour la Ville une obligation d’accepter la cession des rues proposées apparaissant audit plan d’aménagement d’ensemble, ni d’en décréter l’ouverture, ni d’en prendre à sa charge les frais de construction et d’entretien, ni d’en assumer les responsabilités civiles.

Article 10 ADOPTION DES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT (PDF)

À la suite de l'approbation d'un plan d’aménagement d’ensemble par le conseil municipal, celui-ci peut adopter un règlement ayant pour objet de modifier les règlements d'urbanisme pour y intégrer le plan d’aménagement d’ensemble.

Le conseil peut, lorsqu'il remplace un règlement d'urbanisme, inclure le plan d’aménagement d’ensemble dans le règlement édicté en remplacement, au lieu d'effectuer l'inclusion par modification.

Article 11 MODIFICATIONS AUX PLANS ET DOCUMENTS (PDF)

Toute modification aux plans et documents après l’approbation du conseil, conformément au présent règlement, nécessite la présentation d’une nouvelle demande.

Article 12 ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT (PDF)

L'administration et l’application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil municipal.

Article 13 ENTRÉE EN VIGUEUR (PDF)

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

(s) Michèle Lalonde (s) Audrey Senécal

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Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des services juridiques

CERTIFICAT D’APPROBATION

RÈGLEMENT 1323

En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) :

« Règlement 1323 concernant les plans d’aménagement d’ensemble (PAE)»

(s) Michèle Lalonde (s) Audrey Senécal

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Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des services juridiques