DISPOSITIONS NORMATIVES

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 112 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c. A-19.1), les interventions suivantes sont prohibées dans le secteur Chantecler de la Ville de Sainte-Adèle, défini à l’article 3 du présent règlement :

a) Toute demande d’opération cadastrale et tout morcellement;

b) Tout nouveau lotissement;

c) Toutes nouvelles constructions;

d) Tout agrandissement d’un immeuble visant l’augmentation du nombre de logements

e) Toutes nouvelles utilisations du sol;

Les prohibitions mentionnées à l’article 13 ne s’appliquent pas pour les demandes d’occupations du sol pour les lots à usage résidentiel déjà construits ou pour les agrandissements ne visant pas l’augmentation du nombre de logements.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.