RÈGLEMENT

Séance ordinaire du conseil municipal, tenue publiquement le 17 février 2025 à 19h, dans la salle du conseil municipal située au 1386, rue Dumouchel, à Sainte- Adèle, lieu ordinaire des séances à laquelle sont présents les membres du conseil suivants formant le quorum :

Monsieur Richard Allard Conseiller du district 1

Madame Arielle Beaudin Conseillère du district 2

Monsieur Jean-François Robillard Conseiller du district 4

Monsieur Gaëtan Gagné Conseiller du district 5

Monsieur David Huggins-Daines Conseiller du district 6

Monsieur le conseiller Alexandre Laganière est absent pour toute la durée de la séance.

sous la présidence de madame la mairesse Michèle Lalonde.

ATTENDU QU’en vertu de l’article 111(2) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), le conseil municipal a manifesté son intention de modifier son Plan d’urbanisme par l’adoption d’un Plan particulier d’urbanisme (PPU) pour le secteur du Chantecler lors de la séance ordinaire du conseil du 16 décembre 2024, par la résolution 2024-603;

ATTENDU QU’une résolution de contrôle intérimaire a été adoptée lors de la séance du 16 décembre 2024 par la résolution 2024-604;

ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire de prolonger l’effet du contrôle intérimaire par l’adoption d’un règlement de contrôle intérimaire afin de poursuivre la réflexion du plan et de la règlementation d’urbanisme, sans compromettre la mise en œuvre des orientations, objectifs, normes et critères propres à ce secteur;

ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 20 janvier 2025 par monsieur le conseiller David Huggins- Daines;

ATTENDU QUE le projet de règlement a été présenté avec l’avis de motion;

ATTENDU QU’une copie du règlement a été remise aux membres du conseil municipal 3 jours ouvrables avant la présente séance;

LE CONSEIL MUNICIPAL décrète qu’il soit statué et ordonné par le présent règlement ce qui suit :

CHAPTITRE 1 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES

Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement de contrôle intérimaire. Lorsque le contenu du règlement fait référence à un document de renvoi, celui-ci fait partie intégrante du présent règlement.

Le présent règlement de contrôle intérimaire a pour but de prohiber certaines interventions dans le secteur Chantecler du territoire de la ville de Sainte-Adèle afin de ne pas compromettre la réflexion d’aménagement en cours dans le cadre de l’élaboration d’un Plan particulier d’urbanisme (PPU).

Le présent règlement est réputé avoir été adopté chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous paragraphe.

Le présent règlement s’applique aux immeubles situés dans le secteur identifié comme étant le « secteur Chantecler », tel qu’illustré au plan joint en annexe A du présent règlement et à toute personne physique ou morale qui y est assujettie.

Aucune disposition du présent règlement ne saurait soustraire ou limiter l’application d’une autre loi ou d’un règlement.

Les dispositions du présent règlement s’ajoutent à celles incluses à la règlementation d’urbanisme. En cas de contradiction entre le présent règlement et cette règlementation d’urbanisme, la disposition la plus restrictive s’applique.

Les expressions, termes et mots utilisés au présent règlement, sauf s’ils sont spécifiquement définis dans le présent règlement, ont le sens et l’application qui leur sont attribués au Règlement de zonage 1314-2021-Z.

Les règles d’interprétation du présent règlement sont consignées au Règlement de zonage 1314-2021-Z.

L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent des fonctionnaires désignés. Des fonctionnaires désignés adjoints ou des mandataires chargés d’aider ou de remplacer les fonctionnaires désignés peuvent être nommés par résolution du conseil municipal. Les fonctionnaires désignés et leurs représentants autorisés constituent l’autorité compétente.

Les pouvoirs des fonctionnaires désignés sont énoncés au Règlement sur les permis et certificat en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende conformément au chapitre 1, section 4 du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC, dont les dispositions sont réputées faire partie du présent règlement.

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 112 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c. A-19.1), les interventions suivantes sont prohibées dans le secteur Chantecler de la Ville de Sainte-Adèle, défini à l’article 3 du présent règlement :

a) Toute demande d’opération cadastrale et tout morcellement;

b) Tout nouveau lotissement;

c) Toutes nouvelles constructions;

d) Tout agrandissement d’un immeuble visant l’augmentation du nombre de logements

e) Toutes nouvelles utilisations du sol;

Les prohibitions mentionnées à l’article 13 ne s’appliquent pas pour les demandes d’occupations du sol pour les lots à usage résidentiel déjà construits ou pour les agrandissements ne visant pas l’augmentation du nombre de logements.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.