1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Section 5 T4 – URBAIN (PDF)

La catégorie de types de milieux « T4 Urbain » représente les ensembles résidentiels situés à l’intérieur du périmètre urbain. Cette catégorie de types de milieux permet des bâtiments isolés, jumelés et contigus, d’un maximum de 2 à 3 étages. Composée de secteurs souvent construits, cette catégorie de types de milieux vise la transformation graduelle et l’optimisation des milieux résidentiels existants, ainsi que la création de nouveaux secteurs plus compacts, afin d’en faire un milieu de vie dynamique, à échelle humaine et favorable aux transports actifs. La réglementation applicable vise à assurer un gabarit et une volumétrie adaptée des bâtiments, minimiser l’impact des aires de stationnement, assurer un verdissement des cours avant, ainsi qu’à réduire la quantité d’eaux de ruissellement et d’îlots de chaleur.

T4.1 – RÉSIDENTIEL (PDF)


Article 524 Lotissement (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.1.

minimale(m) 25 - - Figure 146. Règles minimales de lotissement Tableau 97 Lotissement Desservi Part. desservi Non la ligne avant (m) 15 - - minimale (m) 15 - - la ligne avant (m) - - - (m²) 700 - - Largeur maximale sur Largeur minimale sur Profondeur moyenne Superficie minimale Largeur moyenne desservi

2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 24)

Article 525 Implantation d’un bâtiment (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.1.

● ● Figure 147. Marges de recul Tableau 98 Implantation d’un bâtiment Minimum Maximum Superficie d’implantation au sol du bâtiment (%) - 30 Figure 148. Front bâti et superficie d’implantation au sol d’un bâtiment Type Isolé Jumelé Contigu Marge latérale (m) 2 - Marge arrière (m) 8 - Front bâti sur rue (%) - - Marge avant (m) 6 - Marge avant secondaire (m) 6 - Type de structure autorisé

Article 526 Architecture d’un bâtiment (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.1.

Matériaux de revêtement autorisés Standard Figure 149. Largeur et superficie d’un bâtiment Largeur d’une façade principale occupée par une galerie couverte (%) - - Ouverture d’une façade principale au rez-de-chaussée (%) - - Retrait d’un garage par rapport au plan de façade principal (m) - - Hauteur du plancher du rez- de-chaussée (m) - 1,2 Hauteur d’une porte de garage - 2,5 Superficie de plancher d’un bâtiment (m2 ) 80 - Figure 151. Largeur d’une façade principale occupée par une galerie couverte Figure 150. Hauteur d’un bâtiment et du plancher du rez-de-chaussée Logement par bâtiment 1 2 Hauteur en étage(s) 1 2 Largeur d’un bâtiment (m) 7 - Tableau 99 Largeur et superficie d’un bâtiment Minimum Maximum Hauteur d’un bâtiment (m)

2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) 2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)

Figure 153. Retrait d’un garage par rapport à un plan de façade principal et hauteur d’une porte de garage Figure 152. Proportion d’ouverture d’une façade principale au rez-de-chaussée

Article 527 Aménagement d’un terrain (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T4.1.

Étalage extérieur autorisé Interdit Figure 154. Aménagement d’un terrain Tableau 100 Aménagement d’un terrain Minimum Maximum Surface végétale en cour avant ou avant secondaire (%) 60 - Espace naturel à préserver ou restaurer (%) 50 (Art. Bande tampon - Surface végétale (%) 50 - Entreposage extérieur autorisé Interdit 532) -

Article 528 Stationnement (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T4.1.

Aire de stationnement ● ● ● ● Figure 155. Dimensions de l’aire de stationnement Empiètement de l’aire de stationnement devant la façade principale avant (%) - - Tableau 101 Stationnement Minimum Maximum Largeur de l’entrée charretière (m) 3 6 Emplacement d’une aire de stationnement Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière

2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 25)

Article 529 Bâtiments accessoires (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T4.1.

Superficie d’implantation au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires (m2 ) - 100 Superficie d’implantation au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires (%) - 10 Superficie d’implantation au sol d’un bâtiment accessoire (m2 ) - 60 Tableau 102 Bâtiments accessoires Minimum Maximum Hauteur d’un bâtiment accessoire (m) - 5,5 Hauteur d’une porte de garage - 3 Figure 156. Superficie d’implantation au sol des bâtiments accessoires Figure 157. Hauteur d’une porte de garage d’un bâtiment accessoire Figure 158. Hauteur d’un bâtiment accessoire

2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 26)

Article 531 Affichage (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T4.1.

Affichage autorisé Aucun Tableau 104 Affichage

Article 532 Autres dispositions particulières applicables aux types de milieux T4.1 (PDF)

  • La proportion d’« espace naturel à préserver » ne s’applique pas aux premiers 700 m2 de terrain. L’usage complémentaire « Gîte touristique » est autorisé dans une habitation unifamiliale aux conditions prévues à l’article 97.

    • Les dispositions architecturales complémentaires de l’article 150 s’appliquent.

    Article 533 Exceptions (PDF)

    T4.1-012 Les habitations unifamiliales et bifamiliales sont autorisées sur les terrains partiellement desservis. T4.1-011 Usage spécifiquement autorisé Les usages du groupe P02-02 « Établissement d’enseignement et activités connexes » Zone visée Norme visée Exception 2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 28) 2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 4) Tableau 105 Exceptions

    T4.2 – RÉSIDENTIEL URBAIN (PDF)


    Article 534 Lotissement (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.2.

    Tableau 106 Lotissement Desservi Part. desservi Non minimale(m) 30 - - Figure 159. Règles minimales de lotissement (m²) 400 - - minimale (m) 10 - - la ligne avant (m) 50* - - la ligne avant (m) 10 (Art. 542) - - Largeur minimale sur Largeur maximale sur Profondeur moyenne Superficie minimale Largeur moyenne desservi

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 29)

    Article 535 Implantation d’un bâtiment (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.2.

    ● ● ● Figure 160. Marges de recul Tableau 107 Implantation d’un bâtiment Minimum Maximum Superficie d’implantation au sol du bâtiment (%) - 50 Figure 161. Front bâti et superficie d’implantation au sol d’un bâtiment Marge avant (m) 6 10 (Art. Type Isolé Jumelé Contigu Marge avant secondaire (m) 4 - Marge latérale (m) 4 - Marge arrière (m) 8 - Front bâti sur rue (%) 50 - Type de structure autorisé 542)

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 30)

    Article 536 Architecture d’un bâtiment (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.2.

    Matériaux de revêtement autorisés Standard Figure 162. Largeur et superficie d’un bâtiment Retrait d’un garage par rapport au plan de façade principal (m) - 1,5 Largeur d’une façade principale occupée par une galerie couverte (%) - - Ouverture d’une façade principale au rez-de-chaussée (%) - - Hauteur du plancher du rez- de-chaussée (m) - 1,2 Hauteur d’une porte de garage 2,5 Superficie de plancher d’un bâtiment (m2 ) 120 - Figure 164. Largeur d’une façade principale occupée par une galerie couverte Figure 163. Hauteur d’un bâtiment et du plancher du rez-de-chaussée Logement par bâtiment 1 6 Hauteur d’un bâtiment (m) - 15 Hauteur en étage(s) 1 3 Largeur d’un bâtiment (m) 7 - Tableau 108 Largeur et superficie d’un bâtiment Minimum Maximum

    2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) 2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)

    Figure 166. Retrait d’un garage par rapport à un plan de façade principal et hauteur d’une porte de garage Figure 165. Proportion d’ouverture d’une façade principale au rez-de-chaussée

    Article 537 Aménagement d’un terrain (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T4.2.

    Étalage extérieur autorisé Interdit Figure 167. Aménagement d’un terrain Tableau 109 Aménagement d’un terrain Minimum Maximum Espace naturel à préserver ou restaurer (%) - - Surface végétale en cour avant ou avant secondaire (%) 60 - Bande tampon - Surface végétale (%) 30 - Entreposage extérieur autorisé Interdit

    Article 538 Stationnement (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T4.2.

    Empiètement de l’aire de stationnement devant la façade principale avant (%) - 30 • Figure 168. Dimensions de l’aire de stationnement Tableau 110 Stationnement Minimum Maximum Emplacement d’une aire de stationnement Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière Largeur de l’entrée charretière (m) 3 6 Aire de stationnement • (Art. 542) • (Art. 542) •

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 31)

    Article 539 Bâtiments accessoires (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T4.2.

    Hauteur d’un bâtiment accessoire (m) - 5,5 Figure 169. Superficie d’implantation au sol des bâtiments accessoires Superficie d’implantation au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires (m2 ) - 100 Superficie d’implantation au sol d’un bâtiment accessoire (m2 ) - 60 Superficie d’implantation au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires (%) - 20 Tableau 111 Bâtiments accessoires Minimum Maximum Hauteur d’une porte de garage - 3 Figure 170. Hauteur d’une porte de garage d’un bâtiment accessoire Figure 171. Hauteur d’un bâtiment accessoire

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 32)

    Article 541 Affichage (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T4.2.

    Affichage autorisé Aucun Tableau 113 Affichage

    Article 542 Autres dispositions particulières applicables aux types de milieux T4.2 L’usage « P02-05-01 Service de garderie » est spécifiquement permis. (PDF)

  • Le stationnement en cours avant et avant secondaire est interdit pour les bâtiments des catégories H-02, H- 03 et H-04. L’usage complémentaire « Gîte touristique » est autorisé dans une habitation unifamiliale aux conditions prévues à l’article 97.

    • Les dispositions architecturales complémentaires de l’article 150 s’appliquent.

  • La largeur minimale des lots ne s’applique ppas pour les projets intégrés.
  • Dans la zone T4.2-005, la marge avant maximale est de 30 m .

    • Pour un projet intégré existant à l'entrée en vigueur du présent règlement, un logement accessoire est autorisé au sous-sol de l'habitation et sa superficie ne doit pas excéder la superficie de plancher du rez-de-chaussée du logement principal.

  • Dans la zone T4.2-006, tout projet intégré doit prévoir une typologie de logements constitués de la manière suivante : maximum 25% des unités doivent offre qu’une seule chambre à coucher.

    • 2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 34) 2024-08-23 (R1314-2021-Z-14, a. 1)

    Article 543 Exceptions (PDF)

    T4.2-005 Usage spécifiquement permis Tout local commercial occupé par un usage commercial peut être convertis à un usage de la classe C-01 ou C-02. Zone visée Norme visée Exception Tableau 114 Exceptions

    T4.3 - RÉSIDENTIELLE URBAINE DENSE (PDF)


    Article 544 Lotissement (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.3.

    minimale (m) 20 - - Figure 172. Règles minimales de lotissement Tableau 115 Lotissement Desservi Part. desservi Non la ligne avant (m) 8 - - la ligne avant (m) - - - minimale (m) 8 - - (m²) 400 - - Largeur maximale sur Superficie minimale Largeur minimale sur Profondeur moyenne Largeur moyenne desservi

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 35)

    Article 545 Implantation d’un bâtiment (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.3.

    ● (Art. 552) ● ● Figure 173. Marges de recul Tableau 116 Implantation d’un bâtiment Minimum Maximum Superficie d’implantation au sol du bâtiment (%) 30 60 Figure 174. Front bâti et superficie d’implantation au sol d’un bâtiment Type Isolé Jumelé Contigu Marge latérale (m) 2 - Marge arrière (m) 8 - Front bâti sur rue (%) 60 - Marge avant (m) 4 8 Marge avant secondaire (m) 4 - Type de structure autorisé

    Article 546 Architecture d’un bâtiment (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.3.

    Matériaux de revêtement autorisés Supérieur Figure 175. Largeur et superficie d’un bâtiment Largeur d’une façade principale occupée par une galerie couverte (%) - - Ouverture d’une façade principale au rez-de- chaussée (%) - - Retrait d’un garage par rapport au plan de façade principal (m) 1,5 - Hauteur du plancher du rez- de-chaussée (m) - 1,5 Hauteur d’une porte de garage - 2,5 Superficie de plancher d’un bâtiment (m2 ) 180 - Figure 177. Largeur d’une façade principale occupée par une galerie couverte Figure 176. Hauteur d’un bâtiment et du plancher du rez-de-chaussée Logement par bâtiment 2 (Art. 552) Hauteur en étage(s) 2 3 Largeur d’un bâtiment (m) 7 - Hauteur d’un bâtiment (m) - - Tableau 117 Largeur et superficie d’un bâtiment Minimum Maximum

    2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) 2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)

    Figure 179. Retrait d’un garage par rapport à un plan de façade principal et hauteur d’une porte de garage Figure 178. Proportion d’ouverture d’une façade principale au rez-de-chaussée

    Article 547 Aménagement d’un terrain (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T4.3.

    Étalage extérieur autorisé Interdit Figure 180. Aménagement d’un terrain Tableau 118 Aménagement d’un terrain Minimum Maximum Espace naturel à préserver ou restaurer (%) - - Surface végétale en cour avant ou avant secondaire (%) 60 - Bande tampon Type A Surface végétale (%) 30 - Entreposage extérieur autorisé Interdit

    Article 548 Stationnement (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T4.3.

    Aire de stationnement • • • Figure 181. Dimensions de l’aire de stationnement Empiètement de l’aire de stationnement devant la façade principale avant (%) - 0 Tableau 119 Stationnement Minimum Maximum Emplacement d’une aire de stationnement Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière Largeur de l’entrée charretière (m) 3 6

    Article 549 Bâtiments accessoires (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires et temporaires autorisés dans le type de milieux T4.3. Tableau 120 Bâtiments accessoires Minimum Maximum Hauteur d’un bâtiment accessoire (m) - 5.5 Figure 182. Superficie d’implantation au sol des bâtiments accessoires Superficie d’implantation au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires (m2 ) - 120 Superficie d’implantation au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires (%) - 15 Superficie d’implantation au sol d’un bâtiment accessoire (m2 ) - 60 Hauteur d’une porte de garage - 3 Figure 183. Hauteur d’une porte de garage d’un bâtiment accessoire Figure 184. Hauteur d’un bâtiment accessoire

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 36)

    Article 551 Affichage (PDF)

    Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T4.3.

    Affichage autorisé Aucun Tableau 122 Affichage

    Article 552 Autres dispositions particulières applicables aux types de milieux T4.3 (PDF)

  • L’usage « P02-05-01 Service de garderie » et le groupe d’usages P02-02 « Établissement d’enseignement et activités connexes » sont spécifiquement permis.
  • Les bâtiments des catégories H-02 et H-03 ne peuvent avoir un mode d’implantation isolé.
  • Le nombre de logement maximal est déterminé par un ratio maximal de 75 logements (ou chambre dans le cas d’une habitation collective (H-06) par hectare (densité nette) pour chaque lot.
  • Les dispositions architecturales complémentaires de l’article 150 s’appliquent.

    • 2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 32)

    2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 37) 2025-02-14 (R1314-2021-Z-18, a. 7)

    Article 553 Exceptions (PDF)

    Zone visée Norme visée Exception Tableau 123 Exceptions