1314-2023-DEM RÈGLEMENT Régissant la démolition des constructions (PDF)

Article 5 Interdictions (PDF)

La démolition d’une construction identifiée au présent article, à plus de 25 % de sa valeur marchande, est interdite, à moins que le propriétaire n’ait été autorisé à cet effet conformément au présent règlement.

  • 1. Tout bâtiment faisant l’objet d’un statut de protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ P-9.002);
  • 2. Tout bâtiment identifié à l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC des Pays- d’en-Haut en vigueur au moment de la demande d’autorisation;
  • 3. Une construction principale ou un vestige d’une construction principale construite avant 1940;
  • 4. Une construction accessoire non résidentielle occupant plus de 50 m2 et construite avant 1960 et ce, même si elle a été remplacée depuis;
  • 5. Un bâtiment principal situé dans les types des milieux T5.1, T5.2, T5.3, ZC.1 et ZC.2 du Règlement de zonage 1314-2021-Z et ses modifications.