1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Chapitre 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONSTRUCTION (PDF)

Section 1 TRAVAUX ASSUJETTIS ET TARIFS (PDF)

Article 57 Nécessité d’un permis de construction et tarifs (PDF)

Quiconque désire entreprendre des travaux, des constructions ou des ouvrages cités au tableau suivant doit, au préalable, obtenir un permis de construction selon les dispositions du présent règlement et de toute autre loi ou règlement municipal applicable. Le tableau suivant précise également les tarifs pour la délivrance d’un permis de construction selon le type de travaux, de construction ou d’ouvrage. Lorsqu’un projet implique la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.

Tableau 2 – Travaux, construction ou ouvrage nécessitant un permis de construction

Nouvelle construction ou agrandissement de 50 % ou plus du bâtiment principal ou avec l’ajout bifamiliale, 700$ pour d’au moins un logement (usage « Habitation (H) ») trifamiliale. 300$ de base + 200$ par logement pour multifamiliale. Bâtiment principal 300 $ pour unifamiliale, ajout de 100$ avec l’ajout d’un logement accessoire, 500$ pour 2 $ par m² de superficie Nouvelle construction (usage autre que « Habitation (H) » de plancher (tarif minimum : 400 $) 2 $ par m² de superficie Agrandissement (usage autre que « Habitation (H) ») de plancher (tarif minimum : 400 $) Bâtiment mixte (bâtiment abritant ou destiné à abriter à la fois un usage principal du groupe Tarifs autre que Habitation (H) et un usage principal autre) « Habitation (H) » Agrandissement de moins de 50 % de la superficie du bâtiment principal et sans ajout de 100 $ logement (usage « Habitation (H) » Bâtiment accessoire de 20 m2 ou plus 75 $ Piscine hors terre ou creusée 40 $ Type de travaux, construction ou ouvrage Tarif du permis Rénovation (usage autre que « Habitation (H) ») 100 $ Installation d’une maison mobile 200 $ Installation sanitaire (construction ou modification) 100 $ Rénovation (usage « Habitation (H) ») 75 $ (voir note 6) Bâti d’antenne et ainsi que ses bâtiments complémentaires 75 $ Bâtiment récréatif ou communautaire (projet intégré d’habitation) 75 $ Porche et véranda faisant corps avec le bâtiment principal 25 $ Marquise (uniquement pour « Station-service ou poste d’essence (C05-01) ») 60 $ Ouvrage de captage des eaux souterraines (construction ou modification) 60 $ Rénovation d’un bâtiment ou construction accessoire 25 $ Terrasse commerciale 40 $ Construction ou bâtiment accessoire (construction ou agrandissement) (Voir note 2) Supprimé (Voir note 2 et 5)

Note 1 : Supprimé

Note 2 : À l’exception des bâtiments municipaux communautaires et d’utilité publique. Note 3 : Pour les bâtiments abritant ou destinés à abriter à la fois un usage principal du groupe Habitation (H) et un ou plusieurs usages d’un autre groupe, le cout du permis doit être calculé en additionnant le cout prévu au présent tableau pour chacune des parties respectives (Habitation + autre qu’habitation). Une partie de bâtiment desservant à la fois un usage Habitation (H) et un usage autre doit être incluse dans le calcul de l’usage autre. Note 4 : D’autres services municipaux peuvent exiger des frais ou des garanties financières relativement aux opérations relevant de leur compétence dans le cadre d’un projet autorisé par le service de l’urbanisme et de l’environnement. Note 5 : un permis est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine, pour installer un plongeoir, ou pour ériger, transformer, agrandir ou modifier une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine Note 6 : Sont exclus de l’obligation d’obtenir un permis de construction, les travaux de réfection ou de construction d’une galerie, d’un balcon ou d’un perron pour un immeuble du groupe (H) situé hors des types de milieux T5.1, T5.2 et T5.3. si ces travaux ne sont pas combinés à d’autres travaux assujettis à une autorisation et ont une valeur estimée a moins de 20 000 $.

2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 4)

2023-10-13 (R1314-2021-PC-4, a. 1)

Article 58 Cas d’exception (PDF)

L'obtention d'un permis de construction n'est pas requise pour les menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction, à moins que l’une ou plusieurs des situations suivantes soient rencontrées :

  • 1. La valeur déclarée des menus travaux, prise séparément ou pour un ensemble de menus travaux, est supérieure à 20 000 $;
  • 2. Les fondations ou les composantes portantes de la structure de la construction du bâtiment sont modifiées;
  • 3. La superficie de plancher est augmentée;
  • 4. Il y a augmentation ou réduction du nombre de logements;
  • 5. Le nombre de chambres à coucher est augmenté pour une habitation dont les eaux usées sont traitées par une installation sanitaire;
  • 6. Les ouvrages ou travaux sont assujettis au Règlement sur les plans d’implantation ou d’intégration architecturale en vigueur;
  • 7. La propriété est assujettie à un règlement relatif à la citation d’un monument historique ou à la constitution d’un site du patrimoine.

    • À titre indicatif, peuvent être considérés comme de menus travaux d'entretien, les travaux suivants :

  • 1. Le remplacement ou la réparation du revêtement des murs extérieurs, des murs intérieurs ou de la toiture;
  • 2. Le remplacement de vitres, de baies vitrées, de fenêtres ou de portes, incluant l’agrandissement des ouvertures existantes et les travaux visant à obstruer partiellement ou totalement une ouverture, pourvu qu’il n’y ait pas de nouvelles ouvertures distinctes de créées;
  • 3. La pose de bouche d’aération;
  • 4. Les travaux de peinture, sauf si un plan d'implantation et d'intégration architecturale s'applique au changement de couleur projeté;
  • 5. Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
  • 6. Les travaux de consolidation ou d’installation d’une cheminée, d’un poêle ou foyer préfabriqué;
  • 7. Les travaux de ventilation; 8. L'installation ou le remplacement des gouttières;
  • 9. La réparation des joints du mortier;
  • 10. La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d'un balcon, galerie, patio ou autres constructions de même type, pourvu qu'ils ne soient pas agrandis ou modifiés;
  • 11. Le remplacement de l'entrée électrique et du câblage électrique; 12. L'ajout de câblage électrique, prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes portantes de la structure;
  • 13. L'installation d'un système d'alarme (feu, vol, etc.);
  • 14. La transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex. le changement du bruleur à l'huile pour une fournaise électrique);
  • 15. La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes portantes de la structure et ne concernent pas l'installation sanitaire;
  • 16. L'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle);
  • 17. La réparation ou la construction d'étagères et d’armoires;
  • 18. Le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher; 19. L’installation d’une piscine démontable si la réinstallation de ladite piscine se fait au même endroit que l’ancienne.

    • L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement de l'obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s'appliquant en l'espèce, non plus que de l'obligation de s'enquérir auprès du fonctionnaire désigné des dispositions applicables.

    Article 59 Dépôt de garantie (PDF)

    Dans le cadre de l’émission d’un permis pour une nouvelle construction ou un agrandissement de 50 % ou plus du bâtiment principal ou avec l’ajout d’au moins un logement (usage « Habitation (H) ») à l’exception de l’ajout d’un logement accessoire, un dépôt de garantie de 2000$ doit être déposé.

    Cette somme sera remise au demandeur lorsque l’ensemble des informations exigées au formulaire de suivi de permis de construction seront remises en bon et due forme. Notamment, le demandeur devra confirmer la remise des documents suivants :

  • 1. Copie du certificat de localisation tel qu’exigé en vertu du présent règlement;
  • 2. Rapport de construction de l’installation sanitaire et, le cas échéant, du contrat d’entretiens tel qu’exigé en vertu du présent règlement et de la règlementation provinciale;
  • 3. Rapport de forage d’un ouvrage de captage des eaux tel qu’exigé en vertu de la règlementation provinciale.
  • 4. Photos pendant le chantier démontrant la mise en place des mesures de contrôle de l’érosion conformément au règlement de construction;
  • 5. Photos des accès véhiculaires et espaces de stationnement, conformément à la règlementation et aux autorisations octroyées;
  • 6. Photo des espaces déboisés conformément à la règlementation et aux autorisations octroyées;
  • 7. La date d’occupation du bâtiment ou des espaces;
  • 8. Le cas échéant, une photographie montrant l’installation conforme du compteur d’eau.

    • Un dépôt de 500$ est également exigé pour tout travail dans une bande de protection riveraine. Auquel cas, seuls les points 4 et 6 se doivent d’être complétés.

    Le demandeur recevra remboursement de son dépôt de garantie par suite de la confirmation par un fonctionnaire désigné de la réception de l’ensemble de ces documents et qu’il aura pu constater la conformité des travaux.

    En cas de défaut de présenter ces documents au plus tard à la fin de la période de validité du permis de construction ou si le demandeur ne peut démontrer le respect de la règlementation et des conditions de son permis, la Ville confisquera de façon définitive le dépôt et se réserve le droit d’entreprendre tous les recours à sa disposition pour assurer le respect de la règlementation comme prévu dans le présent règlement.

    2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 5)

    Section 2 TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (PDF)

    Article 60 Conditions générales de délivrance du permis de construction (PDF)

    Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si les conditions générales suivantes sont respectées :

  • 1. La demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme en vigueur applicable;
  • 2. La demande est accompagnée de tous les plans, documents ou informations exigés;
  • 3. La tarification applicable pour la délivrance du permis a été payée;
  • 4. Le cas échéant, les garanties financières applicables ont été déposées;
  • 5. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction doit former, sur les plans officiels du cadastre, un ou plusieurs lots distincts qui sont conformes au règlement de lotissement en vigueur ou, s’ils n’y sont pas conformes, qui sont protégés par droits acquis en fonction de l’usage pour lequel ils furent créés. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une demande de permis de construction qui concerne l’un des cas suivants :
  • a. Les travaux visent la modification d’un bâtiment existant et n’impliquent pas l’agrandissement de ce bâtiment;
  • b. Les travaux visent l’aménagement, la construction ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22);
  • c. Les travaux visent l’aménagement, la construction ou la modification d’un ouvrage de captage d’eau souterraine visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (L.R.Q., c. Q 2, r. 35.2);
  • d. Les travaux visent une construction pour fins agricoles ou une habitation érigée sur une terre en culture;
  • 6. Dans le cas d’un lot ayant fait l’objet d’une immatriculation lors de la Rénovation cadastrale et n’ayant pas fait l’objet d’un permis de lotissement préalablement à cette immatriculation, ce lot doit faire l’objet d’une analyse de conformité aux normes du Règlement de lotissement en vigueur;
  • 7. Lorsqu’en vertu du Règlement de zonage en vigueur le terrain doit être raccordé au service d’aqueduc lorsque seul ce service est existant, ou aux services d’aqueduc et d’égout sanitaire lorsque ces deux services sont existants, les services d’aqueduc et d’égout sanitaire, le cas échéant, doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou, s’ils ne sont pas établis :
  • a. La Ville doit être maitre d’œuvre de l’installation des conduites d’aqueduc et d’égout sanitaire, le cas échéant, sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée et le règlement d’emprunt à cet effet doit être adopté ou;
  • b. Un protocole d’entente dans lequel le requérant s’engage à installer à ses frais les services d’aqueduc et d’égout sanitaire, le cas échéant, sur la rue bordure de laquelle la construction est projetée doit avoir été signé avec la Ville;
  • 8. Lorsque l’obligation de raccordement aux services d’aqueduc et d’égout sanitaire, le cas échéant, n’est pas exigée en vertu du Règlement de zonage en vigueur et que le terrain est situé dans une partie du territoire qui est desservi ou destiné à l’être par les services d’aqueduc et d’égout sanitaire, le cas échéant, les services d’aqueduc et d’égout sanitaire doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou, s’ils ne sont pas établis les conditions énoncées au présent article doivent être rencontrées;
  • 9. Si le terrain est situé dans une partie du territoire qui n’est pas destiné à être desservi par un service d’aqueduc et d’égout sanitaire, dans le cas où le service d’aqueduc et d’égout sanitaire n’est pas établi sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou le règlement décrétant leur installation n’est pas en vigueur, le projet d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères de la construction à être érigée sur le terrain doit être conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et aux règlements édictés sous son empire. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une demande de permis de construction qui concerne une construction pour fins agricoles, autres qu’une habitation érigée sur une terre en culture;
  • 10. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction doit être adjacent à une rue publique ou une rue privée existante avant l’entrée en vigueur du règlement 1000-1999-PC, desservant déjà plus d’un bâtiment principal, carrossable selon les avis du directeur des Services techniques et du directeur du Service de sécurité incendie et assurer le contrôle de l’érosion et des sédiments.
  • a. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cas d’une demande de permis de construction qui concerne l’un des cas suivants :
  • i. Les travaux visent l’aménagement, la construction ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22); ii. Les travaux visent l’aménagement, la construction ou la modification d’un ouvrage de captage d’eau souterraine visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (L.R.Q., c. Q 2, r. 35.2); iii. Les travaux qui visent un bâtiment ou une construction accessoire ainsi qu’un abri forestier ou une cabane à sucre domestique; iv. Les travaux de réparation, de modification ou de transformation d’un bâtiment principal;
  • v. Les travaux de reconstruction d’un bâtiment principal existant situé sur un terrain enclavé et ayant perdu plus de 50 % de sa valeur physique par suite d’un incendie ou d’un sinistre résultant d’un cas fortuit, dans la mesure où le terrain a fait l’objet d’une servitude réelle publiée donnant accès à une rue publique ou privée conforme au Règlement de lotissement en vigueur et carrossable, qu’un seul bâtiment principal est érigé sur le terrain une fois la reconstruction complétée et que les travaux de reconstruction débutent à l’intérieur d’une période de 18 mois à compter de la date de l’incendie ou du sinistre; vi. Les travaux visent une construction pour fins agricoles, autres qu’une habitation, érigée sur une terre en culture; vii. Les travaux visent une construction à l’intérieur d’un projet intégré réalisé dans la zone ZC.1- 005, si celui-ci constitue l’extension d’un projet intégré réalisé dans la zone ZC.1-004 et qu’il est connecté à celui-ci par une allée d’accès véhiculaire permettant de rejoindre une rue publique par un croisement souterrain de l’emprise du parc linéaire le P’tit train du n;
  • 11. Malgré le paragraphe précédent, si le terrain vacant sur lequel doit être érigé un nouveau bâtiment principal n’est pas adjacent à une rue publique ou privée conforme au Règlement de lotissement en vigueur, il doit bénéficier d'une servitude réelle publiée au 3 aout 1999 et respecter les dispositions suivantes :
  • a. La servitude réelle publiée donnant accès au terrain doit mener à une rue selon les prescriptions du paragraphe 10;
  • b. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction ne peut être morcelé en plusieurs lots et doit servir uniquement à la construction d’une seule habitation unifamiliale isolée;
  • c. L’allée d’accès menant de la rue au terrain sur lequel doit être érigée la construction doit respecter les dispositions du Règlement de zonage en vigueur relatives à l’aménagement d’un accès et d’une allée d’accès menant à un espace de stationnement;
  • d. L’allée d’accès aménagé à l’intérieur de la servitude réelle doit être conforme à la règlementation à cet effet dans le présent règlement;
  • 12. Dans le cas d’une demande de permis de construction relative à la mise en place d’un bâtiment principal sur un immeuble dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale, le propriétaire de l’immeuble au moment de la délivrance du permis a, selon le cas, cédé le terrain ou versé la somme ou cédé le terrain et versé la somme qu’il doit fournir en compensation selon les dispositions du Règlement de lotissement en vigueur;
  • 13. Le cas échéant, la résolution relative à une demande de dérogation mineure, à un plan d’implantation et d’intégration architecturale ou à un usage conditionnel a été adoptée;
  • 14. Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et requis en vertu d’une loi ou d’un règlement édicté sous l’empire d’une loi;
  • 15. Le cas échéant, les mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol furent installées à l’extérieur de la rive d’un cours d'eau, d’un lac ou d’un milieu humide;
  • 16. Dans le cadre d’une demande de permis de construction prévoyant la création d’une nouvelle superficie imperméable de 1 000 m2 sur un immeuble vacant, l’augmentation de la surface imperméable au-delà de 1 000 m2 sur un immeuble construit ou, l’augmentation de plus de 10% de la surface imperméable (travaux combinés sur une période de 5 ans) sur un immeuble construit, un rapport d’un ingénieur civil à l’effet que les ouvrages proposés pour le drainage, la rétention et l’évacuation des eaux pluviales sont conformes aux exigences de la Ville pour tout rejet additionnel dans les infrastructures publiques, ainsi qu’aux normes de gestion des eaux pluviales prévues au Règlement de construction en vigueur, le cas échéant.

    • Malgré les dispositions du présent article, il est strictement interdit de délivrer un permis de construction lorsque la pente naturelle moyenne de la partie à construire est de plus de 30 %.

    La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas pour un terrain dérogatoire bénéficiant de droit acquis en vertu du Règlement de lotissement en vigueur, ou pour un lot distinct ayant fait l’objet d’un permis de lotissement pour sa création avant le 3 décembre 2007.

    Pour toute demande d’approbation d’un projet majeur de construction (immeuble non résidentiel ou mixte de 6 unités ou plus, immeuble résidentiel de plus de 20 unités, ou un immeuble de non-résidentiel de plus de 1500 m2 de plancher), le dépôt et l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale peut précéder le dépôt de la demande de permis de construction à la condition que l’ensemble des éléments requis au règlement 1314-2021-PIIA soit déposé ainsi que tout document permettant une évaluation adéquate du projet en vertu des critères d’évaluation.

    2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 6)

    2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 3)

    Article 61 Conditions particulières de délivrance d’un permis de construction relatif à une résidence pour personnes âgées ou retraitées (PDF)

    Dans le cas où le permis de construction concerne une résidence pour personnes âgées ou retraitées, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des conditions générales de la présente section, les conditions particulières suivantes sont remplies :

  • 1. Le requérant a fourni au fonctionnaire désigné tous les renseignements requis pour lui permettre de remplir le formulaire prévu à l’article 120.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1);
  • 2. Le requérant a remis au fonctionnaire désigné la déclaration prévue à l’article 120.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

    • Article 62 Conditions particulières de délivrance d’un permis de construction sur un terrain ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation (PDF)

    Dans le cas où la demande concerne un permis de construction relatif à une construction destinée à occuper un terrain ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des conditions générales de la présente section, un expert visé par la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) a fourni une attestation établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à l’égard du terrain contaminé.

    Article 63 Conditions particulières de délivrance d’un permis de construction sur un terrain localisé à l’intérieur d’un projet intégré d’habitations (PDF)

    Dans le cas où la demande concerne un permis de construction relatif à la construction d’un bâtiment principal à l’intérieur d’un projet intégré d’habitations en copropriété divise, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des conditions générales de la présente section, le requérant a fourni une copie de la déclaration de copropriété notariée et publiée au registre foncier du Québec en vertu de l’article 1038 et suivants du Code civil du Québec.

    Article 64 Annulation et caducité du permis de construction (PDF)

    Tout permis de construction devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :

  • 1. Les travaux ne sont pas commencés et une période de 180 jours s’est écoulée depuis la délivrance du permis;
  • 2. Les travaux sont interrompus pendant plus de 180 jours consécutifs;
  • 3. Les travaux ne sont pas exécutés et 365 jours se sont écoulés depuis la délivrance du permis;
  • 4. Le permis a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
  • 5. Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions des règlements d’urbanisme ou aux conditions rattachées au permis;
  • 6. Une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné;
  • 7. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, l’annulation du permis est temporaire et dure jusqu’à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné ou par le Conseil si les travaux sont assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale. La remise en vigueur du permis n’a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes 1 et 3. Le paragraphe 2 s’applique même si les travaux sont interrompus en raison de l’annulation du permis pour les motifs visés aux paragraphes 5 et 6.

    • Article 65 Renouvèlement d’un permis de construction (PDF)

    Lorsque les travaux prévus à un permis de construction ne sont pas commencés ou exécutés dans les délais prévus au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 64, le permis peut être renouvelé aux conditions suivantes :

  • 1. Une nouvelle demande de permis de construire doit être présentée par écrit avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1°, 2° ou 3° de l’article 64;
  • 2. La demande doit concerner le même projet que le projet initial ou, si elle concerne un projet qui comporte des modifications par rapport au projet initial, le nouveau projet doit être conforme à la règlementation en vigueur au moment de la présentation de la demande de renouvèlement de permis;
  • 3. Les dispositions du règlement relatives à un permis de construction s’appliquent à une demande de renouvèlement avec les adaptations nécessaires;
  • 4. Le renouvèlement ne peut être autorisé qu’une seule fois.

    • Le tarif applicable pour le renouvèlement d’un permis de construction est de 20,00 $ si aucune modification au projet initial n’est apportée. Si des modifications sont apportées au projet initial, le tarif applicable correspond à 50 % du tarif dans le cadre de la demande de permis initiale.

    Article 66 Modification aux plans et devis approuvés (PDF)

    Toute modification aux plans et devis approuvés dans le cadre d’un permis de construction doit être soumise à l'approbation par le fonctionnaire désigné qui déterminera si les modifications sont conformes aux règlements d’urbanisme. Si, de l'avis du fonctionnaire désigné, les modifications sont d'une importance telle que l'objet même du projet est changé, le requérant devra procéder à une nouvelle demande de permis conformément aux dispositions du présent règlement et payer à nouveau les tarifs prévus au présent règlement.

    Le tarif applicable dans le cadre de l’évaluation et l’approbation de modifications aux plans et devis ne nécessitant pas le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construction correspond à 50 % du tarif exigé dans le cadre de la demande de permis initiale.

    Section 3 CONTENU D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (PDF)

    SousSection 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (PDF)

    Article 67 Renseignements généraux requis pour une demande de permis de construction (PDF)

    Toute demande de permis de construction doit être accompagnée des renseignements généraux suivants :

  • 1. Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville dument complété et signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé;
  • 2. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du propriétaire et de l’occupant s’il est différent du propriétaire, de même que ceux de l’entrepreneur général qui réalisera les travaux, s’il est déjà choisi, et des professionnels impliqués dans la préparation des plans et devis ou la surveillance de chantier;
  • 3. L’adresse et la désignation cadastrale du terrain visé par la demande;
  • 4. L’usage existant et l’usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visés par la demande; 5. L’évaluation du cout total des travaux;
  • 6. Le calendrier de réalisation;
  • 7. S’il y a lieu, une procuration signée par le propriétaire autorisant une personne autre que le propriétaire à faire une demande de permis pour les travaux visés par la demande.

    • Toutes les informations fournies par le requérant doivent être exactes, à l’échelle et attestées par des professionnels habiletés et reconnus.

    Toute demande de certificat d’autorisation pour une intervention nécessitant un permis, un certificat ou toute autre forme d’autorisation requise en vertu d’une loi ou d’un règlement du Gouvernement du Québec doit être accompagnée d’une copie de tous les documents requis par ladite loi ou ledit règlement pour l’émission dudit permis, certificat ou autre forme d’autorisation, de même que d’une copie desdits permis, certificats ou autre forme d’autorisation.

    Article 68 Plans et devis de travaux d’architecture (PDF)

    Tous les plans et devis d’architecture pour une nouvelle construction, un agrandissement majeur ou pour une reconstruction d’un bâtiment principal doivent être signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec, par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    Tous les plans et devis d’architecture pour une nouvelle construction, un agrandissement, une reconstruction ou une modification d’un bâtiment destiné à l’usage du public, au sens de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.B-1.1), doivent être signés et scellés par un architecte, au sens de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.A-21) et, lorsque requis, par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour les fondations, la charpente et les systèmes électriques et mécaniques.

    Tous les plans et devis d’architecture ou d’ingénierie doivent être signés et scellés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsque requis par la Loi sur les architectes (L.R.Q. c. A-21) ou par la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q. c. I-9);

    Tous les plans de travaux d’architecture exigés doivent être à une échelle de 1 : 200 (1/16" : 1’), 1 : 100 (1/8" : 1’) ou à 1 : 50 (1/4" : 1’).

    SousSection 3.2 CONSTRUCTION OU RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

    Article 69 Contenu supplémentaire (PDF)

    Pour une demande de permis de construction pour la construction ou la reconstruction d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Un certificat d’implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain concerné, les renseignements et les informations ci-après énumérées :
  • a. Les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;
  • b. L’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;
  • c. Le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et les zones de pente naturelle de terrain égale ou supérieure à 30 %;
  • d. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminées par un biologiste ou tout professionnel en la matière;
  • e. La limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;
  • f. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;
  • g. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
  • h. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée;
  • i. La localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;
  • j. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;
  • k. La localisation des zones d’érosion de sol probable ou des zones à risque de mouvement de terrain identifiées à la règlementation d’urbanisme en vigueur;
  • l. L’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres existants et projetés ainsi que du déboisement projeté;
  • m. Les déblais et les remblais;
  • n. La localisation et les dimensions des accès, des allées d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;
  • o. Le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissèlement;
  • p. Pour une nouvelle construction localisée à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue, la pente longitudinale de l’accès et de l’allée d’accès menant à cette rue mesurée à des intervalles de 15 mètres;
  • q. La localisation et les dimensions des espaces d’entreposage, des aires de chargement et de déchargement sont des espaces pour le remisage des matières résiduelles et récupérables avec les écrans architecturaux ou paysagers si requis;
  • r. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
  • 2. Les plans, coupes et détails architecturaux à l’échelle montrant :
  • a. Le niveau du rez-de-chaussée établi en fonction du niveau moyen du sol;
  • b. Les élévations du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque étage;
  • c. Les plans du sous-sol, rez-de-chaussée et chaque étage avec l’ensemble des dimensions nécessaires et l’identification des pièces pour la bonne compréhension du projet;
  • d. Les coupes transversales des murs, planchers, plafond et toitures montrant les matériaux utilisés et indiquant les spécifications relatives à ceux-ci;
  • e. L’identification des murs porteurs au plan;
  • f. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;
  • g. Les plans et devis relatifs à la fondation, à la charpente, au système électrique ainsi que les plans et devis de la mécanique incluant le système de ventilation, lorsque requis;
  • 3. Dans le cas d’un terrain accessible par un droit de passage notarié : une copie de l’acte notarié démontrant l’existence dudit droit de passage;
  • 4. Une étude de caractérisation des sols signée et scellée par un ingénieur lorsque requis;
  • 5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur;
  • 6. Pour une demande de permis de construction pour un ouvrage ou une construction traversant le parc linéaire Le P’tit Train du Nord, une autorisation écrite de la MRC Les Pays-d’en-Haut de procéder à cet ouvrage ou construction;
  • 7. Déclaration écrite du demandeur établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour ainés telle que définie au deuxième alinéa de l’article 118.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
  • 8. Si le projet implique la construction de 50 unités d’habitation ou d’hébergement ou plus, la réalisation d’une étude de circulation démontrant l’impact du projet sur la circulation locale et la fluidité.

    • SousSection 3.3 AGRANDISSEMENT MAJEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

    Article 70 Contenu supplémentaire (PDF)

    Pour une demande de permis de construction pour l’agrandissement majeur d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Un plan d’implantation projeté, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain concerné, les renseignements et les informations ci-après énumérées :
  • a. Les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;
  • b. L’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;
  • c. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminées par un biologiste ou tout professionnel en la matière. Pour un agrandissement majeur d’une habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou d’une maison mobile, l’identification de la ligne des hautes eaux n’est pas requise lorsque le cours d’eau, lac ou milieu humide est localisé à plus de 30 mètres de l’agrandissement projeté. Le cours d’eau, lac ou milieu humide doit cependant être identifié sur le plan d’implantation;
  • d. La limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;
  • e. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;
  • f. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
  • g. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée;
  • h. La localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;
  • i. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;
  • j. La localisation des zones d’érosion de sol probable ou des zones à risque de mouvement de terrain identifiées à la règlementation d’urbanisme en vigueur;
  • k. L’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres;
  • l. Les déblais et les remblais;
  • m. La localisation et les dimensions des accès, des allées d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;
  • n. Le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissèlement;
  • o. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
  • 2. Les plans, coupes et détails architecturaux à l’échelle montrant :
  • a. Le niveau du rez-de-chaussée établi en fonction du niveau moyen du sol;
  • b. Les élévations du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque étage;
  • c. Les plans du sous-sol, rez-de-chaussée et chaque étage avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;
  • d. Les coupes transversales des murs, planchers, plafond et toitures montrant les matériaux utilisés et indiquant les spécifications relatives à ceux-ci;
  • e. L’identification des murs porteurs au plan;
  • f. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;
  • g. Les plans et devis relatifs à la fondation, à la charpente, au système électrique ainsi que les plans et devis de la mécanique incluant le système de ventilation, lorsque requis;
  • 3. Une étude de caractérisation des sols signée et scellée par un ingénieur lorsque requis;
  • 4. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur.
  • 5. Si le projet implique la construction de 50 unités d’habitation ou d’hébergement ou plus, la réalisation d’une étude de circulation démontrant l’impact du projet sur la circulation locale et la fluidité.

    • Dans le cadre d’une demande de permis pour des travaux d’agrandissement n’augmentant pas la superficie d’occupation au sol du bâtiment, si les travaux ne requièrent pas des modifications aux allées d’accès véhiculaires et aux espaces de stationnement, le dépôt d’un plan d’implantation projetée n’est pas requis.

    SousSection 3.4 AGRANDISSEMENT MINEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

    Article 71 Contenu supplémentaire (PDF)

    Pour une demande de permis de construction pour l’agrandissement mineur d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Une copie du certificat de localisation ou de tout autre plan d’arpentage de la propriété montrant le bâtiment visé par la demande, si existant;
  • 2. Les plans de construction et les élévations de la construction détaillés à l’échelle, avec dimensions, montrant entre autres :
  • a. Les fondations;
  • b. La structure des murs porteurs et des murs intérieurs, la structure du plancher (dimensions et espacement entre les solives de plancher);
  • c. Les portes et fenêtres;
  • d. Les fermes de toit (dessins techniques);
  • e. Les coupes détaillées des murs et des planchers;
  • f. Les revêtements des murs extérieurs et des toits;
  • g. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.
  • 3. Lorsque les travaux d’agrandissement comprennent l’ajout d’un logement, incluant un logement accessoire, des plans de construction signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec, ou par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, doivent être déposés avec la demande de permis et comprendre les renseignements suivants :
  • a. Les plans de chaque plancher où est projeté l’ajout d’un logement avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;
  • b. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;
  • c. Une attestation du technologue ou de l’architecte indiquant que les travaux de construction du logement sont conformes aux dispositions du Code national du bâtiment applicable en vertu du Règlement de construction en vigueur;
  • 4. Les documents relatifs au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) approuvé, s’il y a lieu;
  • 5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur;
  • 6. Un plan d’implantation projetée, pour un agrandissement augmentant la superficie d’occupation au sol du bâtiment, montrant à l’échelle :
  • a. L’agrandissement projeté avec ses dimensions;
  • b. Les limites, les dimensions, la superficie et la désignation cadastrale du terrain;
  • c. La distance entre l’agrandissement projeté et toute ligne de lot ou tout bâtiment existant;
  • d. La localisation des installations sanitaires existantes;
  • e. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
  • f. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;
  • g. L’allée d’accès, l’allée véhiculaire et l’espace de stationnement;
  • h. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu;
  • i. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants.

    • Le plan d’implantation projetée exigé au paragraphe précédent doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées :

  • 1. Aucun certificat de localisation ou plan d’arpentage montrant le bâtiment visé n’est déposé avec la demande;
  • 2. L’implantation de l’agrandissement est projetée à une distance équivalente ou inférieure à 1,5 m par rapport à la marge de recul prescrite;
  • 3. Il y a présence d’un lac, cours d’eau ou milieu humide à moins de 30 mètres de l’agrandissement projeté;
  • 4. L’emplacement est affecté pour une zone inondable identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
  • 5. Le terrain est affecté par une zone d’érosion de sol identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
  • 6. Le bâtiment est localisé en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne identifiée au Plan d’urbanisme ou au Règlement de zonage en vigueur;

    • Le cas échéant, le plan d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre doit également montrer les renseignements suivants :

  • 1. Tout cours d’eau, milieu humide et lac présent sur l’emplacement;
  • 2. La ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout lac, cours d’eau ou milieu humide situé à moins de 30 mètres de l’agrandissement projeté;
  • 3. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;
  • 4. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol. 5. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
  • 6. Les limites de toute zone d’érosion de sol, le cas échéant;
  • 7. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée pour une construction localisée en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne.

    • SousSection 3.5 MODIFICATION OU RÉNOVATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

    Article 72 Contenu supplémentaire (PDF)

    Pour une demande de permis de construction pour une modification ou une rénovation d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Une description détaillée des travaux projetés;
  • 2. Des plans de construction et les élévations détaillées à l’échelle de la construction projetée montrant entre autres, selon la nature des travaux :
  • a. Les fondations;
  • b. La structure des murs porteurs et des murs intérieurs, la structure du plancher (dimensions et espacement entre les solives de plancher);
  • c. Les portes et fenêtres;
  • d. Les fermes de toit (dessins techniques);
  • e. Les coupes détaillées des murs et des planchers;
  • f. Les revêtements des murs extérieurs et des toits;
  • g. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.
  • 3. Lorsque les travaux de modification ou de rénovation comprennent l’ajout d’un logement, incluant un logement accessoire, des plans architecturaux signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec ou par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, doivent être déposés avec la demande de permis et comprendre les renseignements suivants :
  • a. Les plans de chaque plancher où est projeté l’ajout d’un logement avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;
  • b. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;
  • c. Une attestation du technologue ou de l’architecte indiquant que les travaux de construction du logement sont conformes aux dispositions du Code national du bâtiment applicable en vertu du Règlement de construction en vigueur;
  • 4. Les documents relatifs au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) approuvé, le cas échéant;
  • 5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur.

    • SousSection 3.6 BÂTIMENT, CONSTRUCTION OU ÉQUIPEMENT ACCESSOIRE (PDF)

    Article 73 Contenu supplémentaire (PDF)

    Une demande de permis pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la modification (incluant la rénovation), la transformation, l’installation ou l’ajout d’un bâtiment ou construction accessoire, incluant un bâtiment communautaire ou récréatif sur l’emplacement d’un projet intégré d’habitation, les plans suivants énumérés au paragraphe 1 sont exigés en 1 exemplaires papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Un plan à l’échelle de la construction projetée montrant entre autres :
  • a. Les fondations;
  • b. La structure des murs et planchers;
  • c. Les élévations des façades avec dimensions;
  • d. Les revêtements des murs extérieurs et de la toiture;
  • e. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.
  • 2. Un plan d’implantation projetée à l’échelle (à partir du certificat de localisation si existant) montrant :
  • a. La construction projetée avec ses dimensions;
  • b. Les limites, les dimensions, la superficie la désignation cadastrale du terrain;
  • c. La localisation de tout bâtiment existant;
  • d. La distance entre la construction projetée et toute ligne de lot ou tout bâtiment existant;
  • e. La localisation des installations sanitaires existantes;
  • f. La localisation de l’allée d’accès et des espaces de stationnement;
  • g. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
  • h. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;
  • i. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu.

    • Le plan d’implantation projetée mentionné au paragraphe précédent doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées :

  • 1. Un bâtiment accessoire ou une construction accessoire ayant une superficie d’implantation au sol supérieure à 20 mètres carrés et érigés sur un terrain occupé par un usage autre qu’habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou maison mobile;
  • 2. Il y a présence d’un lac, cours d’eau ou milieu humide à moins de 30 mètres de la construction projetée; 3. Le terrain est affecté par une zone inondable identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
  • 4. Le terrain est affecté par une zone d’érosion de sol identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
  • 5. Pour la construction ou l’agrandissement majeur (plus de 20 mètres carrés de superficie d’implantation) d’un bâtiment communautaire ou récréatif sur l’emplacement d’un projet intégré d’habitation;
  • 6. Pour toute construction, installation ou équipement de loisirs ou de récréation relié à un usage commerce récréatif extérieur intensif (C09-01).

    • Le cas échéant, le plan d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre doit également montrer les renseignements suivants :

  • 1. Tout cours d’eau, milieu humide et lac présent sur l’emplacement;
  • 2. La ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout lac, cours d’eau ou milieu humide situé à moins de 30 mètres de la construction projetée;
  • 3. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans;
  • 4. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;
  • 5. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
  • 6. Les limites de toute zone d’érosion de sol.

    • SousSection 3.7 INSTALLATION SANITAIRE (PDF)

    Article 74 Documents et renseignements additionnels requis pour une demande de permis de construction (PDF)

    Une demande de permis pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22), doit être accompagnée des documents et informations suivants en 1 exemplaire papier et en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Les plans et documents prescrits au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22);
  • 2. Un plan signé par un arpenteur-géomètre montrant la ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout cours d’eau, lac ou milieu humide localisé à moins de 30 mètres de l’installation sanitaire projetée;
  • 3. Un plan signé par un arpenteur-géomètre montrant la ligne correspondant aux cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans.

    • Dans les 30 jours suivants, la fin des travaux, le requérant doit présenter un rapport « tel que construit » accompagné d’un certificat de conformité. Le rapport doit comprendre les éléments suivants (tous les documents doivent être signés et scellés par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière) :

  • 1. Un plan « tel que construit » à l’échelle indiquant les mesures exactes aux éléments règlementés aux articles 7.1 et 7.2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) ainsi que la localisation de l’ensemble de la tuyauterie enfouie de l’installation sanitaire;
  • 2. Un rapport attestant que l’installation est construite selon les plans et devis de conception ou, le cas échéant, que les modifications apportées lors de l’aménagement n’empêchent pas la certification de conformité de l’installation;
  • 3. Une attestation indiquant que les éléments utilisés dans l’aménagement respectent les exigences de la règlementation;
  • 4. Une série de photographies prises par le consultant lors de l’inspection et présentant la localisation des éléments de même que les marques de certification exigées.

    • SousSection 3.8 OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU (PDF)

    Article 75 Documents et renseignements additionnels requis pour une demande de permis de construction (PDF)

    Une demande de permis pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un ouvrage de captage d’eau souterraine visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (L.R.Q., c. Q 2, r. 35.2), sauf dans les cas où l’application du règlement relève du ministre de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, doit être accompagnée, selon le cas, des documents et informations suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. L’utilisation qui sera faite de l’eau captée;
  • 2. Le nombre de personnes desservies par l’ouvrage de captage;
  • 3. La capacité de l’ouvrage de captage d’eau, exprimée en mètre cube par jour (m³/jour);
  • 4. Le type d’ouvrage de captage projeté;
  • 5. Le mandat à un professionnel pour la supervision du scellement du puits, le cas échéant;
  • 6. Un plan à une échelle d’au moins 1 : 500 indiquant :
  • a. Les limites du terrain et sa désignation cadastrale; b. L’emplacement de l’ouvrage de captage d’eau projeté;
  • c. L’emplacement de tout ouvrage de captage d’eau existant situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu.
  • d. La distance entre l’ouvrage de captage d’eau et les éléments suivants :
  • i. Un système étanche ou non étanche d’évacuation ou de traitement des eaux usées; ii. La ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac; iii. La ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans; iv. Les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain;
  • v. Une parcelle de terrain en culture.

    • 2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 7)

    SousSection 3.9 PISCINE (PDF)

    Article 76 Documents et renseignements additionnels requis pour une demande de permis de construction (PDF)

    Une demande de permis pour la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une piscine, doit être accompagnée des documents et informations suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Un plan d’implantation projetée à l’échelle (à partir du certificat de localisation si existant) montrant :
  • a. L’emplacement, les dimensions et la superficie de la piscine;
  • b. Les limites, les dimensions, la superficie la désignation cadastrale du terrain;
  • c. La localisation de tout bâtiment, construction et ouvrage existants;
  • d. La distance entre la piscine et toute ligne de lot et tout bâtiment principal existant ou projeté;
  • e. L’emplacement, les détails et la hauteur de la clôture interdisant l’accès à la piscine et, le cas échéant, les détails relatifs à tout escalier ou échelle d’accès;
  • f. La localisation des installations sanitaires existantes;
  • g. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
  • h. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;
  • i. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu;
  • 2. Lorsque la piscine projetée est localisée à moins de 30 mètres d’un lac, cours d’eau ou milieu humide ou sur un terrain situé en zone inondable, un plan préparé par un arpenteur géomètre montrant :
  • a. La ligne naturelle des hautes eaux du lac, cours d’eau ou milieu humide, déterminé conjointement par un biologiste ou tout professionnel en la matière;
  • b. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;
  • 3. Dans le cas d’une piscine hors terre : la hauteur de la paroi.

    • SousSection 3.10 TERRAIN CONTAMINÉ (PDF)

    Article 77 Document additionnel requis (PDF)

    Dans le cas d’un terrain contaminé inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) : une lettre, signée sous serment par le propriétaire, attestant, selon le cas, que le terrain fait ou ne fait pas l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre, en vertu de cette loi, doit être déposée avec la demande.

    Lorsque le terrain fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de la loi précitée établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.

    SousSection 3.11 TERRAIN ADJACENT À UNE ROUTE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS (PDF)

    Article 78 Document additionnel requis (PDF)

    Pour une demande de permis de construction qui vise un terrain ou une partie de terrain adjacente à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) doit être déposée avec la demande de permis.

    SousSection 3.12 INTERVENTION SUR UN MILIEU HUMIDE (PDF)

    Article 79 Document additionnel requis (PDF)

    Dans le cas d’une demande de permis pour des travaux affectant, en tout ou en partie, un milieu humide présente sur le terrain, une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée n’est pas assujettie ou peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), doit être déposée avec la demande.

    SousSection 3.13 TERRAIN SITUÉ EN ZONE INONDABLE (PDF)

    Article 80 Document additionnel requis (PDF)

    Dans les cas où tout ou partie de l’objet de la demande dans une zone d’inondation soumis à la procédure de dérogation est autorisée ou autrement traitée par un ministère du gouvernement, un de ses mandataires ou la MRC des Pays-d’en- Haut, une copie de l’autorisation ou de la déclaration émise, exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental, ou de l’attestation de la MRC confirmant l’intégration du projet visé au schéma d’aménagement et de développement révisé doit être déposée avec la demande.

    SousSection 3.14 TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES NÉCESSITANT LE CONTRÔLE DE L'ÉROSION DU SOL (PDF)

    Article 81 Document additionnel requis (PDF)

    Toute demande de permis pour des travaux, constructions ou ouvrages nécessitant le remaniement, le nivèlement ou tout autre travail du sol doit être accompagnée d’une description des méthodes utilisées pour le contrôle de l’érosion du sol.

    À titre indicatif, le remaniement, le nivèlement et les travaux du sol incluent, de façon non exhaustive :

  • 1. Tout déblai et remblai;
  • 2. L’aménagement d’un chemin forestier, d’un chemin privé, d’une allée véhiculaire ou d’un stationnement;
  • 3. Les travaux relatifs à l’aménagement ou à la réfection majeure d’une rue, d’un chemin ou d’une route; 4. L’établissement ou le déplacement d’une installation septique (fosse ou champ d’épuration) ou d’un puits; 5. L’abattage d’arbres, incluant l’enlèvement des souches;
  • 6. Les travaux de construction et d’installations de bâtiments, de constructions ou d'équipements accessoires.

    • SousSection 3.15 TRAVAUX PRÉVOYANT LA CRÉATION D’UNE NOUVELLE SUPERFICIE IMPERMÉABLE DE 1 000 M2 SUR UN IMMEUBLE VACANT, L’AUGMENTATION DE LA SURFACE IMPERMÉABLE AU-DELÀ DE 1 000 M2 SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT OU, L’AUGMENTATION DE PLUS DE 10% DE LA SURFACE IMPERMÉABLE (TRAVAUX COMBINÉS SUR UNE PÉRIODE DE 5 ANS) SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT (PDF)

    Article 82 Document additionnel requis (PDF)

    Une demande de permis de construction prévoyant la création d’une nouvelle superficie imperméable de 1 000 m2 sur un immeuble vacant, l’augmentation de la surface imperméable au-delà de 1 000 m2 sur un immeuble construit ou, l’augmentation de plus de 10% de la surface imperméable (travaux combinés sur une période de 5 ans) sur un immeuble construit, doit être accompagnée des documents et renseignements additionnels suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Un plan à l’échelle signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec indiquant :
  • a. Le système de drainage, de rétention et d’évacuation des eaux pluviales;
  • b. L’emplacement et les dimensions des espaces de stationnement, des allées véhiculaires, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage extérieur, etc.;
  • c. La description des matériaux de recouvrement de sol des surfaces imperméable;
  • d. Les bâtiments existants ou projetés;
  • e. Toute autre surface imperméable existante ou projetée;
  • 2. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le permis de construction, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du permis de construction délivré.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 5)

    SousSection 3.16 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN SITUÉ SUR L’EMPRISE DU PARC LINÉAIRE LE P’TIT TRAIN DU NORD OU SUR UN TERRAIN ADJACENT À CELUI-CI (PDF)

    Article 83 Documents additionnels requis (PDF)

    En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement, une demande de permis de construction pour un bâtiment, un ouvrage ou des travaux sur l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur un terrain adjacent à celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

  • 1. Le genre de construction, l'utilisation actuelle et celle qui en sera faite;
  • 2. Ln plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée de la construction, du ou des bâtiments sur le ou les terrains sur lesquels on projette de construire, indiquant les renseignements pertinents suivants;
  • 3. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport aux limites de l’emprise d’un parc linéaire incluant la localisation de la surface de roulement de la piste cyclable;
  • 4. La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment ou construction projeté, des bâtiments et constructions existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
  • 5. La distance entre les usages et ouvrages nécessaires par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou lacs et cours d’eau;
  • 6. La distance du terrain et des bâtiments, constructions par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de trente (30) mètres;
  • 7. Les plans complets du bâtiment ou de la construction montrant les quatre (4) faces, la subdivision et l'affectation des pièces;
  • 8. La localisation des espaces végétalisés et/ou espaces boisés existants et du déboisement projeté;
  • 9. Le patron de drainage actuel et celui projeté en fonction des travaux proposés sur la propriété;
  • 10. Une évaluation du cout probable des travaux et la durée prévue;
  • 11. Une copie de l'autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise;
  • 12. Un plan d’ingénieur relatif au croisement envisagé, le cas échéant.

    • SousSection 3.17 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN SITUÉ DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE MAJEURE (PDF)

    Article 83.1 Documents additionnels requis (PDF)

    En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis de construction ou d’agrandissement pour un bâtiment principal d’un usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

  • 1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :
  • a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :
  • i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et les portions de terrain exposées à un bruit Leq 24h extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit.

    • 2024-05-16 (R1314-2021-PC-5, a. 1)