Article 1 But du règlement (PDF)

Le présent règlement a pour objet de régir la démolition de certains immeubles conformément au chapitre V.0.1 du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ, chapitre A-19.1).

Article 2 Terminologie (PDF)

En cas de contradiction entre une définition prévue au présent règlement et au Règlement de zonage 1314-2021-Z, la définition du présent article doit être utilisée.

Article 3 Application et respect du règlement (PDF)

Les employés du Service de l’urbanisme et de l’environnement sont chargés de l’administration et de l’application du présent règlement et constituent l’autorité compétente. Ils peuvent exercer les pouvoirs qui y sont prévus, délivrer des constats d’infraction au nom de la Ville relatifs à toute infraction à une disposition du présent règlement et entreprendre tous les recours applicables prévus par la Loi.

L’autorité compétente peut aussi être toute autre personne désignée par le conseil.

L’autorité compétente exerce ces pouvoirs conformément aux modalités prévues au Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC.

Article 4 Comité de démolition (PDF)

Un comité nommé « Comité de démolition » est par les présentes constitué. Il est composé de trois membres du Conseil désigné pour un an par résolution du Conseil. Leur mandat est renouvelé automatiquement jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat en tant que membre du Conseil;

Le comité rend ses décisions en assemblée publique par voie de résolution à la majorité.

Article 5 Interdictions (PDF)

La démolition d’une construction identifiée au présent article, à plus de 25 % de sa valeur marchande, est interdite, à moins que le propriétaire n’ait été autorisé à cet effet conformément au présent règlement.

Article 6 Exclusions à l’application du règlement (PDF)

La démolition d’une construction identifiée aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 est exclue de l’application du présent règlement dans l’une des situations suivantes :

Article 7 Certificat d’autorisation (PDF)

Tout propriétaire désirant procéder à la démolition d’une construction doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation en vertu du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC en plus d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation de démolir en vertu du présent règlement.

Article 8 Contenu de la demande (PDF)

En plus des documents requis au Règlement sur les permis et certificats 1314-2021- PC, en vue d’obtenir une autorisation en vertu du présent règlement, les documents suivants doivent être déposés et constituent la demande :

Article 9 Traitement de la demande (PDF)

Le fonctionnaire désigné analyse la demande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis. Il transmet ensuite la demande pour analyse en comité et entreprend le processus d’avis publics.

Si les renseignements et documents sont incomplets ou imprécis, le traitement de la demande est suspendu jusqu’à ce que les renseignements et documents exigés aient été fournis par le requérant.

Le fonctionnaire désigné fait afficher sur l’immeuble un avis facilement visible pour les passants pour une période de dix (10) jours. De plus, la Ville publie un avis public, conformément à ses règles en vigueur en la matière;

Une copie de l’avis est transmise au Ministère de la Culture et des Communications pour un immeuble bénéficiant d’une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ P-9.002)

Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les dix (10) jours de la publication de l’avis public, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la Ville.

Avant de se prononcer sur une demande de démolition, le Comité de démolition prend l’avis du Comité consultatif d’urbanisme, lequel agit en sa qualité de Comité local du patrimoine.

Les comités doivent examiner la demande à la lumière des critères d’évaluation suivants et transmettre une recommandation :

Après avoir reçu la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, et si aucune demande n’a été présentée en vertu des articles 148.0.8 et 148.0.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ A-19.1), le Comité de démolition tient une séance où il pourra recevoir les commentaires des personnes intéressées. À la fin de la séance, le Comité peut rendre une décision ou reporter une décision à une séance ultérieure;

Le Service du greffe transmet à l’ensemble des parties en cause la décision conformément à la Loi ;

Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du Comité, demander au conseil de réviser cette décision en transmettant un écrit à cet effet au greffier de la Ville.

Le conseil peut, de son propre chef ou suite à la réception d’une demande, dans les 30 jours d’une décision du Comité de démolition qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, adopter une résolution confirmant la décision du Comité de démolition ou exprimant son intention de réviser cette décision. Cette révision devra alors être rendue dans les 60 jours, faute de quoi la décision du Comité de démolition deviendra finale.

Pour un immeuble bénéficiant d’une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ P-9.002), une copie de la décision est transmise à la MRC des Pays- d’en-Haut. Cette dernière bénéficie d’un délai de 90 jours pour désavouer la décision en vertu de l’article 148.0.20.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ A- 19.1)

Article 10 Conditions par le Comité (PDF)

Le Comité de démolition peut imposer toute condition relative à la compétence municipale, notamment le déménagement des occupants, le délai de réalisation des travaux et exiger une garantie financière d’une valeur qu’il détermine pour garantir une partie ou l’ensemble des travaux proposés.

Cette garantie monétaire doit être fournie au moyen d’un chèque certifié, d’un dépôt en argent ou d’une lettre de garantie bancaire irrévocable et sans condition d’une durée minimale d’un an. Cette garantie doit être renouvelée avant son échéance, s’il en est, tant et aussi longtemps que le requérant n’a pas respecté toutes les conditions imposées par le comité. Elle est remboursée, le cas échéant, sans intérêt.

Lorsque les travaux entrepris ne sont pas terminés dans les délais fixés ou lorsque les conditions imposées par le Comité n’ont pas été remplies, la Ville peut encaisser la garantie monétaire.

Tout changement aux conditions doit faire l’objet d’une décision du Comité de démolition.

Article 11 Cession à un tiers (PDF)

Lorsque l’immeuble fait l’objet, en tout ou en partie, d’une cession à un tiers avant que les travaux ne soient entièrement remplis, le nouvel acquéreur ne peut poursuivre ces travaux avant d’avoir obtenu, conformément aux dispositions du présent règlement et du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC, un nouveau certificat d’autorisation de démolition.

Lorsque l’immeuble fait l’objet, en tout ou en partie, d’une cession à un tiers, pendant les travaux ou après l’achèvement des travaux, la personne qui a fourni à la Ville la garantie monétaire exigée continue à être assujettie à l’obligation de la maintenir en vigueur tant que ne sont pas remplies les conditions imposées par le Comité de démolition, à moins que le nouvel acquéreur ne fournisse la nouvelle garantie monétaire exigée.

Lorsque l’immeuble fait l’objet, en tout ou en partie, d’une cession à un tiers, la Ville peut encaisser la garantie monétaire, qui avait été fournie par le vendeur, si le nouvel acquéreur n’exécute pas les travaux entrepris ou ne remplit pas les conditions imposées.

Article 12 Émission d’un certificat d’autorisation (PDF)

Lorsque le Comité de démolition autorise la démolition et que sont écoulés l’ensemble des délais de révision, le fonctionnaire désigné délivre le certificat d’autorisation de démolition conformément aux modalités du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC en appliquant l’ensemble des conditions imposées ainsi qu’en prélevant tous les tarifs et garanties financières.

Article 13 Caducité de la décision (PDF)

La décision du Comité de démolition devient nulle si les démarches d’obtention du certificat d’autorisation de démolition ne sont pas complétées dans les 6 mois de la décision et si les travaux ne sont pas exécutés un an après la délivrance du certificat d’autorisation.

Article 14 Défaut de réalisation (PDF)

Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, la Ville peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain.

Article 15 Amendes et recours (PDF)

Quiconque procède à, fait procéder à ou permet que soit effectuée la démolition d’un immeuble sans autorisation en vertu du présent règlement ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $. L’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $ dans le cas de la démolition par une personne morale, d’un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ P-9.002);

De plus, le contrevenant doit reconstituer la construction ou l’immeuble démoli illégalement. À défaut pour le contrevenant de reconstituer l’immeuble conformément au règlement, le conseil peut faire exécuter les travaux et en recouvrer les frais de ce dernier, auquel cas l’article 148.0.17 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ A-19.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.

En tout temps, pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux doit avoir en sa possession un exemplaire du certificat d’autorisation. Un fonctionnaire désigné peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où s’effectuent ces travaux afin de vérifier si la démolition est conforme aux conditions applicables et consulter le certificat en vigueur.

Est passible d’une amende de 500 $:

Article 16 Entrée en vigueur (PDF)

Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la loi.

Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques

CERTIFICAT D’APPROBATION

RÈGLEMENT 1314-2023-DEM

En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) :

« Règlement 1314-2023-DEM régissant la démolition des constructions ».

(s) Michèle Lalonde (s) Audrey Senécal _____________________ _________________________ Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques