PROVINCE DE QUEBEC REGLEMENT NUMERO 1314-2021-Z VILLE DE Sainte-Adèle REGLEMENT DE ZONAGE Avis de motion : 17 mai 2021
Adoption : 19 juillet 2021
Entrée en vigueur : 23 septembre 2021
Ce règlement vise principalement à mettre en œuvre les objectifs du Plan d’urbanisme dans l'optique d'assurer la cohérence de l’aménagement et du développement du territoire. Celui-ci a donc été réfléchi de manière à répondre à la vision de développement durable, et aux orientations et objectifs du Plan d’urbanisme.
Ce règlement s’inspire d’une approche réglementaire développée aux États-Unis et en plein essor au Québec et intitulée « règlement basé sur la forme » (traduction littérale de : form-based code). Celle-ci repose sur la gradation de la forme urbaine souhaitée, de manière à créer une séquence cohérente de différents types de milieux, partant des milieux naturels jusqu’à la centralité urbaine la plus intense.
Plutôt que de régir l’aménagement du territoire en fonction d’un découpage basé principalement sur le contrôle des usages, une telle réglementation d'urbanisme vient régir avec plus d’attention la forme urbaine souhaitée, avec pour objectif d’améliorer l’aménagement des quartiers et les milieux de vie des citoyens. Une réglementation basée sur la forme régit le territoire en fonction de la forme appropriée, l’échelle et le caractère du développement souhaité. Elle aspire à créer des milieux harmonieux, adaptés à l’intensité actuelle ou souhaitée du lieu.
Le territoire de la Ville est découpé selon des catégories de types de milieux. Celles-ci sont divisés en types de milieux de façon à régir le développement ou le maintien des milieux en tenant compte, de manière plus précise, des particularités de la forme bâtie reflétées par le tissu urbain existant ou souhaité pour un milieu en évolution.
Ce règlement vise donc un cadre bâti de qualité qui rencontre les orientations du Plan d’urbanisme et favorise l’émergence de milieux agréables pour l’ensemble des citoyens. Cette qualité se traduit à travers une multitude d’éléments qui assurent une forme cohérente, dont l’implantation, le gabarit, la hauteur, l’intégration, l’articulation, les ouvertures, les matériaux, la volumétrie, les garages, les stationnements, les usages, etc. En clarifiant et précisant en amont les intentions de la Ville quant à la forme urbaine désirée pour les différents secteurs de son territoire, l’incertitude pour l'ensemble des acteurs, qu’ils soient citoyens ou investisseurs, est réduite. Ce mode d’encadrement du territoire permet de rendre les exigences de développement immobilier, de construction et d’aménagement plus prévisibles et compréhensibles.
Ce règlement vise à encadrer ce qui a un impact sur la qualité de vie, l’environnement et les paysages de Sainte-Adèle. L’objectif principal est de s’assurer que les projets permettent de réhausser la qualité des milieux et de cibler les éléments essentiels influençant cette qualité en leur accordant plus d’importance. On favorise des normes et critères prévisibles plutôt que de disposition qui laisse place à l’interprétation. L’objectif de réduire l’incertitude quant à la faisabilité des projets et de bien outiller les requérants de permis dans leur demande d’autorisation. Les dispositions sont donc rédigées de manière à être facilement compréhensible pour faciliter leur respect par tous et son appuyé par plusieurs illustrations qui viennent bonifier la vulgarisation des normes.
Le présent règlement est intitulé « Règlement de zonage de la Ville de Sainte-Adèle » et porte le numéro 1314-2021-Z.
Le présent règlement abroge les règlements numéro 1200-2012-Z intitulé « Règlement de zonage » tels que modifiés par tous ses amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement en vigueur.
Ces abrogations n’affectent pas les permis et certificats légalement émis sous l’autorité des règlements ainsi remplacés ni les droits acquis avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent à toutes personnes ou société, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.
Un terrain, une construction, un ouvrage ou une partie de ceux-ci doit, selon le cas, être construit, occupé ou utilisé conformément aux dispositions du règlement. Les travaux exécutés sur un terrain, sur une construction, sur un ouvrage ou sur une partie de ceux-ci doivent être exécutés conformément aux dispositions du règlement.
Une personne qui occupe ou utilise un terrain, une construction, un ouvrage ou toute partie de ceux-ci, qui érige une construction ou un ouvrage, qui exécute des travaux sur un terrain, une construction ou un ouvrage, doit respecter, en plus des dispositions du règlement, toute disposition législative ou réglementaire fédérale et provinciale ainsi que toute disposition d’un autre règlement municipal et doit veiller à ce que le terrain, la construction, l’ouvrage ou les travaux soient, selon le cas, occupé, utilisé, érigé ou exécutés en conformité avec ces dispositions et avec celles du règlement.
Le territoire de la Ville de Sainte-Adèle est divisé en zones, lesquelles apparaissent au plan de zonage figurant à l’annexe « A » au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Les annexes suivantes jointes au présent règlement, en font parties intégrantes à toutes fins que de droit :
Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour l'ensemble du règlement. Le présent règlement est d’abord divisé en chapitres numérotés en chiffres arabes. Au besoin, chaque chapitre est divisé en sections et sous-sections numérotées en chiffres arabes. Les articles sont numérotés, de façon consécutive, en chiffres arabes. Chaque article peut être ensuite divisé en alinéas. Un alinéa n’est précédé d’aucun chiffre, lettre ni marque particulière. Un alinéa peut être divisé en paragraphes. Un paragraphe est numéroté en chiffres arabes. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes. Un sous-paragraphe est précédé d’une lettre minuscule. Un sous-paragraphe peut être divisé en sous-alinéas. Un sous-alinéa est précédé d’un tiret.
L’exemple suivant illustre la structure générale du présent règlement :
Les éléments suivants de ce règlement ne sont montrés qu’à titre indicatif et n’en font pas partie :
La modification, la correction ou la mise à jour de ces éléments ne requiert donc pas l’adoption d’un règlement de modification de ce règlement.
De façon générale, l’interprétation doit respecter les règles suivantes :
En cas d'incompatibilité, entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique ou particulière prévaut sur la disposition générale.
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire.
Les tableaux, les illustrations, les graphiques, les fiches de types de milieux et toute forme d'expression autre que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement et auxquels il y est référé, en font partie intégrante à toutes fins que de droit;
En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, illustrations, graphiques et autres formes d'expression, à l'exception de la fiche de type de milieu, le texte prévaut;
En cas de contradiction entre le texte et la fiche de type de milieu, la fiche prévaut.
Toutes les dimensions données dans ce règlement sont en système international (SI).
Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l’application qui leur sont attribués à l’annexe « B » du présent règlement. Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini à l’annexe « B » s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.
Aux fins du présent règlement, le territoire de la Ville de Sainte-Adèle est divisé en zones, telles qu’identifiées au plan de zonage annexé au présent règlement à l’annexe « A ».
Chaque zone du plan de zonage est identifiée par une référence alphanumérique, comme celles montrés ci-dessous à titre d’exemple et composée des éléments suivants :
Chacune des zones du plan de zonage, et dont les usages et prescriptions sont décrits aux fiches de types de milieux, est identifiée à ce plan par une expression alphanumérique indiquant le type de milieu dominant de la zone, selon le tableau suivant :
Les zones sont délimitées sur le plan de zonage par des lignes. Les limites des zones coïncident généralement avec :
Lorsque les limites de zones ne coïncident pas avec aucune de ces informations et qu’'il n'y a pas de mesure, les distances sont calculées à l'aide de l'échelle du plan.
Lorsqu’une limite de zone suit à peu près la limite d’un lot, la première sera réputée coïncider avec la seconde.
Lorsqu’une limite d’une zone est approximativement parallèle à la ligne médiane d’une emprise de rue, la première est considérée comme parallèle à la seconde, à la distance prévue au plan de zonage s’il y a lieu.
Les types de milieux, décrits au chapitre 7, représentent des unités morphologiques existantes ou souhaitées sur le territoire et se déclinent en catégories comme suit :
Les types de milieux des catégories T1 à T5 correspondent à une gradation d’intensité urbaine. Les types de milieux CE, CI, CU, ZM, ZC et ZI correspondent à des zones ayant une vocation particulière.
Toute zone identifiée sur le plan de zonage est associée à un type de milieux. Une fiche normative prescrit pour chaque type de milieux des normes particulières applicables à ce type de milieux. Ces fiches, ainsi que leurs dispositions explicatives font partie du chapitre 7.
À moins d’indication contraire, en cas d’incompatibilité entre des dispositions de fiches de types de milieux pour un terrain compris dans plus d’une zone, les règles suivantes s’appliquent :
L'administration et l’application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil municipal.
L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent des fonctionnaires désignés. Des fonctionnaires désignés adjoints ou des mandataires chargés d’aider ou de remplacer les fonctionnaires désignés peuvent être nommés par résolution du conseil municipal. Les fonctionnaires désignés et leurs représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente.
Les pouvoirs des fonctionnaires désignés sont énoncés dans le Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, toute intervention sur une construction, un ouvrage ou un terrain (ou une partie de ceux-ci) doit être réalisée en conformité avec le présent règlement.
L’occupation ou l’utilisation d’une construction ou d’un terrain (ou une partie de ceux-ci) doivent être réalisées en conformité avec le présent règlement, incluant l’extension ou le remplacement d’un usage.
L’exigence de conformité au présent règlement s’applique également lorsqu’aucun permis ou certificat n’est exigé.
Les conditions de délivrance des permis et certificats sont définies au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l’égard du règlement sont celles prévues au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle et des Lois habilitantes.
Les usages sont regroupés selon les caractéristiques communes d'occupation du sol portant sur la volumétrie, la compatibilité, l'usage et l'esthétisme. Deux autres critères d’importance sont également retenus dans la réalisation de la classification des usages, soit la desserte et la fréquence d’utilisation et le degré de nuisance associé à l’activité.
Les groupes, classes et sous-classes d’usages sont exclusifs. Un usage ne peut être rattaché qu’à une seule sous-classe d’usages ou dans le cas du groupe « Habitation (H) » à une seule classe d’usages. Dans les cas exceptionnels où un même usage est spécifiquement mentionné dans plus d’une sous-classe d’usages, il existe alors une distinction fondée sur les caractéristiques d’exercice de l’usage de telle sorte que l’usage en cause ne peut être rattaché qu’à la sous-classe dont il respecte les caractéristiques et les particularités prescrites.
Lorsqu’un usage n’est mentionné dans aucune classe ou sous-classe d’usages, il faut l’associer à une classe ou à une sous-classe d’usages par affinité en tenant compte de sa nature, de ses caractéristiques d’exercice et des caractéristiques et particularités prescrites pour la classe ou la sous-classe d’usages en cause.
Malgré toute disposition contraire du règlement, les usages suivants sont autorisés dans toutes les zones, à l’exception des zones se trouvant dans le type de milieu « T1.1 Conservation » :
Les classes d’usages suivantes font partie du groupe habitation (H) :
La classe H-01 du groupe habitation se distingue par un type de bâtiment comprenant un seul logement érigé sur un terrain.
La classe H-02 du groupe habitation se distingue par un type de bâtiment comprenant 2 logements hors-sol érigés sur un même terrain. Les entrées des logements doivent être distinctes et peuvent être accessibles par l’extérieur ou par un vestibule commun.
La classe H-03 du groupe habitation se distingue par un type de bâtiment comprenant 3 logements, dont au moins 2 sont hors-sol, érigés sur un même terrain. Les entrées des logements doivent être distinctes et peuvent être accessibles par l’extérieur ou par un vestibule commun.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 1)
La classe H-04 du groupe habitation comprend les habitations comportant 4 logements ou plus érigé dans un même bâtiment. Les entrées des logements doivent être distinctes et peuvent être accessibles par l’extérieur ou par un vestibule ou un corridor commun. Cet usage regroupe les logements destinés à l’hébergement des personnes âgées autonomes ou semi-autonomes dont l’occupation des unités n’est pas liée à la mise en commun de services.
La classe H-05 du groupe habitation comprend les habitations comprenant 1 logement, immobilisées au sol mais non incorporées à celui-ci.
La classe H-06 du groupe habitation se distingue par un type de bâtiment comprenant seulement des habitations collectives supervisées ou non supervisées et comportant des logements ou des chambres individuelles. Cette classe d’usage comprend des résidences de 4 chambres ou logements et plus destinées à l’hébergement d’une clientèle spécialisée ayant des besoins particuliers et où certains services ou équipement sont partagés entre les occupants afin de permettre leur occupation des lieux et leur maintien.
Les classes d’usages suivantes font partie du groupe commerce (C) :
Font partie de la classe « Commerce local et de proximité (C-01) » les établissements commerciaux de détail et de proximité de vente d’un bien ou d’un produit ou à l’offre d’un service répondant avant tout aux besoins immédiats des consommateurs. Ils sont compatibles avec l’habitation et ne causent aucun inconvénient à cette dernière. Ces commerces agissent sur le milieu à titre de complémentarité à la fonction résidentielle, tout en s’intégrant à l’environnement et au milieu immédiat.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Sont de la classe « Commerce local de proximité (C-01) », les usages suivants :
Font partie de la classe « Commerce de détail et service professionnel et spécialisé (C-02) » les établissements
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Sont de la classe « Commerce détail et service professionnel et spécialisé (C-02) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Hébergement (C-03) » les établissements offrant à des touristes, sur une base régulière, à la journée ou en court séjour, au moins une unité d’hébergement en location contre rémunération. L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être, de façon ponctuelle, significative. Par ailleurs, les opérations peuvent impliquer des activités le soir ou la nuit. Certains des commerces peuvent nécessiter la disponibilité d’aires de stationnement hors-rue comportant une superficie importante.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Sont de la classe « Hébergement (C-03)» les usages suivants :
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 1)
Font partie de la classe « Restauration (C-04) » les établissements commerciaux ayant trait au service ou à la vente d’aliments et de repas préparés et généralement consommés sur place. L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être, de façon ponctuelle, significative. Par ailleurs, les opérations peuvent impliquer des activités tard le soir ou la nuit. De plus, ces commerces peuvent nécessiter la disponibilité d’aires de stationnement hors-rue comportant une superficie importante.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Sont de la classe « Restauration (C-04) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Services reliés à l’automobile et station-service (C-05) » les établissements commerciaux dont l’activité principale est la recharge de véhicules électriques ou hybrides, la vente au détail d’essence et la vente de divers articles de base nécessaires à l’entretien courant d’un véhicule automobile. Ils sont aussi directement reliés à l’utilisation d’un véhicule automobile et ils apportent le soutien nécessaire au fonctionnement du parc automobile. Ces établissements offrent parfois des services complémentaires, tels des lave-autos, des dépanneurs et des commerces de restauration. L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être, de façon ponctuelle, significative. Par ailleurs, les opérations peuvent impliquer des activités le soir ou la nuit.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Font partie de la classe « Commerce artériel léger (C-06) » les établissements commerciaux ayant trait à la vente d’un bien ou d’un produit ou à la vente d’un service qui peuvent nécessiter, en raison de la nature ou de l’activité, une grande superficie de terrain et dont l’usage peut engendrer des inconvénients mineurs pour le voisinage en raison de la nature de l’achalandage, de l’esthétique et du gabarit du bâtiment, du bruit.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Sont de la classe « Commerce artériel léger (C-06) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Commerce artériel lourd (C-07) » les établissements commerciaux ayant trait à la vente d’un bien ou d’un produit ou à la vente d’un service dont les opérations peuvent nécessiter, en raison de la nature ou de l’activité, une grande superficie de terrain et peuvent engendrer des inconvénients pour le voisinage en raison de la nature de l’achalandage, de l’esthétique et du gabarit du bâtiment, de l’entreposage, de l’utilisation des aires extérieures, du bruit, de la circulation de véhicules lourds.
Les opérations des commerces de cette classe peuvent requérir de vastes espaces pour l’entreposage intérieur ou extérieur, les manœuvres de véhicules et le stationnement de flottes de véhicules.
Les commerces de cette classe, lorsqu’ils sont près des secteurs résidentiels, peuvent générés des inconvénients reliés à la circulation importante de véhicules automobiles ou de véhicules lourds ou par les équipements destinés à exercer l’activité commerciale.
Certains des commerces peuvent nécessiter la disponibilité d’aires de stationnement hors-rue comportant une superficie importante.
Sont de la classe « Commerce artériel lourd (C-07) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Commerce récréatif intérieur (C-08) », les établissements commerciaux ayant trait à la pratique d’activités culturelles, sportives, de loisirs ou récréotouristiques intérieures, et qui ne génère pas, généralement, des impacts sonores ou négatifs sur l’environnement. Les activités ne causent aucune fumée, sauf celle produite par le système de chauffage, aucune poussière, aucune odeur, aucune chaleur, aucun gaz, aucun éclat de lumière, aucune vibration perceptible à l’extérieur du bâtiment. À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, toutes les activités s’effectuent à l’intérieur du bâtiment principal. Aucun entreposage extérieur ou étalage extérieur n’est autorisé, à moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement.
L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être, de façon ponctuelle, significative. Par ailleurs, les opérations peuvent impliquer des activités le jour et tard le soir. La pratique de l’activité ne requiert pas l’utilisation de véhicules motorisés ou d’embarcation motorisées.
Font partie de la classe « Commerce récréatif extérieur (C-09) », les établissements commerciaux ayant trait à la pratique d’activités culturelles, sportives, de loisirs ou récréotouristiques extérieures, non motorisées, et qui ne génèrent pas, généralement, des impacts sonores ou négatifs sur l’environnement. Certaines des activités requièrent des aménagements sur de grandes superficies, des infrastructures ou des équipements lourds ou dont la pratique exige de vastes espaces extérieurs. L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être, de façon ponctuelle, significative. Par ailleurs, les opérations peuvent impliquer des activités le jour et tard le soir.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Sont de la classe « Commerce récréatif extérieur (C-09) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Commerce récréatif d’impact (C-10) », les établissements commerciaux ayant trait à la pratique d’activités culturelles, sportives, de loisirs ou récréotouristiques qui peuvent générer des impacts négatifs aux usages du groupe « Habitation » et à certains usages des groupes « Commerce » et « Public » ou sur l’environnement, de par la nature des activités, les infrastructures, les équipements lourds ou les aménagements spécialement consacrés. L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être significative. La pratique de l’activité peut générer des impacts sonores ou visuels négatifs sur l’environnement.
Par ailleurs, les opérations peuvent impliquer des activités le jour et tard le soir. Certaines des activités requièrent des aménagements sur de grandes superficies, des infrastructures ou des équipements lourds ou dont la pratique exige de vastes espaces extérieurs. Certaines des activités peuvent présenter des risques particuliers pour les usagers ou requièrent des aménagements particuliers pour limiter ou éviter les dangers pour le voisinage. Les activités peuvent s’effectuer à l’intérieur ou à l’extérieur.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, aucun entreposage extérieur ou étalage extérieur n’est autorisé.
Font partie de la classe « Commerce et service à caractère particulier (C-11) », les établissements commerciaux ayant trait à la vente d’un bien ou d’un produit ou à la vente d’un service qui peuvent générer des impacts négatifs sur les activités avoisinantes, notamment par rapport aux usages du groupe « Habitation » et à certains usages des groupes « Commerce » et « Public » en raison de la nature des activités.
L’achalandage de personnes et de véhicules est fréquent et l’incidence de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être, de façon ponctuelle, significative. La musique, la présentation de certains spectacles sont autant d’activités pouvant être source de bruit au-delà même des limites de la propriété où elles ont cours. Certaines des activités et la fréquentation de l’usage engendrent des effets répulsifs, mutuels ou non, à l’égard des activités avoisinantes, notamment par rapport aux usages du groupe « Habitation » ainsi qu’à certains usages des groupes « Commerce » et « Public ». Les heures de fermeture de l’activité peuvent impliquer des activités le jour, le soir et la nuit.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
Les classes d’usages suivantes font partie du groupe industrie (I) :
Font partie de la classe « Industrie artisanale (I-01) » les ateliers d’artisans de métiers spécialisés relatifs à la fabrication de matériaux ou de produits sur place, à la transformation ou à l’assemblage de matériaux. Cette classe d’usage exclut la première transformation des matières, sauf pour les aliments.
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, les règles suivantes doivent être respectées :
À moins d’une disposition contraire spécifiée au présent règlement, ces établissements peuvent, en complément à l’usage principal, comporter des activités de réparation, de distribution, de vente de gros et d’acheminement, vers des points de vente ou de transformation, des produits normalement fabriqués sur place. Un espace intérieur pour la vente au détail des biens fabriqués par l’établissement, d’une superficie inférieure à 50 % de la superficie de plancher de l’établissement, est autorisé en complément à l’usage principal.
Sont de la classe « Industrie artisanale (I-01) » les usages suivants :
Font partie de la classe « I-02 : Industrie légère » les établissements liés principalement à la recherche, au développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies, ou à l’industrie manufacturière, à l’alimentation, au textile et à l’habillement, aux meubles, à l’imprimerie et à certains commerces de gros.
Toutes les activités exercées par les usages de cette classe s’effectuent à l’intérieur du bâtiment et l’entreposage extérieur peut y être autorisé.
À moins d’indication contraire, ces usages peuvent, accessoirement, comporter des activités de réparation, de distribution, de vente de gros et d’acheminement, vers des points de vente ou de transformation, des produits normalement fabriqués sur place.
Sont de la classe « I-02 : Industrie légère » les usages suivants :
Font partie de la classe « Industrie lourde (I-03) » les établissements liés principalement à l’industrie du bois, du papier, de la transformation des métaux, du matériel de transport, des produits chimiques et de produits divers. Les activités se produisent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. L’achalandage de véhicules peut être fréquent et l’incidence des activités de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être significative. La pratique de l’activité peut générer des impacts sonores ou visuels négatifs sur l’environnement. Les activités peuvent causer de la fumée, de la poussière, une odeur, de la chaleur, un gaz, un éclat de lumière, une vibration, un bruit ou autre nuisance perceptible au-delà des limites du terrain sur lequel s’exerce l’activité.
La marchandise utilisée par ces industries ne doit subir aucune transformation, aucune réparation, ni aucun usinage à l’extérieur des bâtiments.
Sont de la classe « Industrie lourde (I-03) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Exploitation des matières premières (I-04) » les établissements liés à l’extraction, la manutention ou le traitement primaire des matières premières.
Les activités se produisent principalement à l’extérieur. Les activités peuvent générer des mouvements importants de circulation lourde. L’incidence des activités de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être significative. La pratique de l’activité peut générer des impacts sonores ou visuels négatifs sur l’environnement.
Les activités peuvent causer de la fumée, de la poussière, une odeur, de la chaleur, un gaz, un éclat de lumière, une vibration, un bruit ou autre nuisance perceptible au-delà des limites du terrain sur lequel s’exerce l’activité.
Sont considérés comme usages complémentaires les constructions et activités permettant le tamisage, le triage, le concassage ou le nettoyage du matériel extrait sur le même site.
Sont de la classe « Exploitation des matières premières (I-04) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Gestion des matières résiduelles (I-05) » les établissements liés à la récupération, à la manutention ou au traitement des matières résiduelles. Les activités peuvent générer des mouvements importants de circulation lourde.
L’incidence des activités de l’établissement sur son milieu d’insertion peut être significative. La pratique de l’activité peut générer des impacts sonores ou visuels négatifs sur l’environnement. Les activités peuvent causer de la fumée, de la poussière, une odeur, de la chaleur, un gaz, un éclat de lumière, une vibration, un bruit ou autre nuisance perceptible au- delà des limites du terrain sur lequel s’exerce l’activité.
Sont considérés comme usages complémentaires les constructions et activités permettant le tamisage, le triage, le concassage ou le nettoyage de la matière résiduelle.
Sont de la classe « Gestion des matières résiduelles (I-05) » les usages suivants :
Les classes d’usages suivantes font partie du groupe communautaire et utilité publique (P) :
Font partie de la classe « Parc et récréation (P-01) » les aménagements, infrastructures ou équipements destinés à être utilisés par le public en général, principalement dans un but de détente, de relaxation ou d’activité physique.
Les activités sont principalement exercées à l’extérieur ou en relation directe avec un vaste espace extérieur.
Les aménagements relèvent habituellement de l’autorité publique et sont destinés à être utilisés par le public en général.
L’implantation de ces usages est, généralement, pensée pour desservir la population et ce, à diverses échelles pouvant aller du voisinage jusqu’à l’ensemble de la municipalité ou de la région.
Sont de la classe « Parc et récréation (P-01) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Service public à caractère local (P-02) » les usages du domaine public offrant des services à caractère local à la population dans le domaine de l’éducation, de l’administration publique, des loisirs, des sports, de la santé, du culte, de la protection des citoyens et des activités culturelles de nature communautaire.
Les activités sont exercées à l’intérieur sauf pour les établissements religieux où les lieux de recueillement qui peuvent se situer tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Les aménagements, infrastructures et équipements relèvent généralement du domaine public.
Lorsque l’établissement où sont exercées les activités relève du secteur privé, les services rendus s’apparentent, par leur nature, aux activités normalement exercées par le secteur public.
Sont de la classe « Service public à caractère local (P-02) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Service public à caractère régional P-03) » les usages du domaine public offrant des services à caractère régional ou d’envergure à la population dans le domaine de l’éducation, de l’administration publique, des loisirs, des sports, de la santé, de la protection des citoyens et des activités culturelles de nature communautaire. Les activités sont exercées à l’intérieur et les aménagements, infrastructures et équipements relèvent généralement du domaine public. Lorsque l’établissement où sont exercées les activités relève du secteur privé, les services rendus s’apparentent, par leur nature, aux activités normalement exercées par le secteur public.
Sont de la classe « Service public à caractère régional P-03) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Infrastructure et équipement (P-04) » les usages, les installations et les équipements du domaine public dont l’accès au public est contrôlé et qui sont nécessaires au maintien de la vie communautaire.
Sont de la classe « Infrastructure et équipement (P-04) » les usages suivants :
Les classes d’usages suivantes font partie du groupe agriculture et foresterie (A) :
Font partie de la classe « Agriculture et pisciculture (A-01) » l’ensemble des établissements et services voués à des activités économiques se déroulant généralement en milieu rural et qui touchent le domaine des cultures.
Sont de la classe « Agriculture et pisciculture (A-01)» les usages suivants :
Font partie de la classe « Élevage (A-02) » l’ensemble des établissements et services voués à des activités économiques se déroulant généralement en milieu rural et qui touchent le domaine services qui touchent le domaine de l’élevage d’animaux de ferme et d’animaux domestiques.
Sont de la classe « Élevage (A-02) » les usages suivants :
Font partie de la classe « Foresterie et sylviculture (A-03) » l’ensemble des établissements et services qui touchent le domaine de l’exploitation de la forêt.
Sont de la classe « Foresterie et sylviculture (A-03) » les usages suivants :
Les classes d’usages suivantes font partie du groupe conservation (CO) :
Classe CO-01 : conservation ;
Classe CO-02 : récréation.
Font partie de la classe « Conservation (CO-01) » les usages qui concernent la sauvegarde, la mise en valeur et le maintien des milieux environnementaux fragiles. Il s’agit de milieux propices à la régénération des essences floristiques et des spécimens fauniques.
Sont de la classe « Conservation (CO-01) » les usages mentionnés au tableau suivant :
Font partie de la classe « Récréation (CO-02) » les usages récréatifs légers et non motorisés de type extensif, pratiqués à l’extérieur et ne comprenant pas de bâtiments autres que centre d’interprétation, guichets, toilettes et abris de pique-nique.
Sont de la classe « Récréation (CO-02) » les usages mentionnés au tableau suivant :
Les usages temporaires ou saisonniers sont assujettis aux dispositions générales suivantes :
Un véhicule automobile usagé peut être exposé dans le but ultime de le vendre et ce, aux conditions suivantes :
Le véhicule doit être exposé seulement dans l'aire de stationnement.
La vente à l'extérieur de fruits et de légumes, de produits alimentaires de fabrication artisanale, de fleurs et de produits issus d’un métier d’art est autorisée à titre d'usage temporaire ou saisonnier dans le cas exclusif des usages mentionnés au Tableau 2, aux conditions suivantes :
Les événements promotionnels sont autorisés à titre d'usage temporaire dans le cas exclusif des usages mentionnés au Tableau 2 aux conditions suivantes :
L'aire utilisée pour la tenue d’un événement promotionnel doit être située à une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de terrain. 73. Période d'autorisation et nombre autorisé
La durée maximale autorisée pour un événement promotionnel est fixée à 5 jours consécutifs et ce, 1 fois par année de calendrier. Le nombre de journées autorisées pour la tenue d’un événement promotionnel n'est pas cumulable.
Un triangle de visibilité conforme aux dispositions du chapitre relatif à l’aménagement des terrains doit, en tout temps, être préservé dans le cas où un événement promotionnel est tenu sur un terrain d'angle.
La tenue d’un événement promotionnel ne doit, en aucun cas, avoir pour effet d'obstruer une allée d'accès, une allée de circulation ou une case de stationnement pour personne à mobilité réduite.
Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :
À l'issue de la tenue d’un évènement promotionnel, le site doit être nettoyé si nécessaire et remis en bon état dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’événement.
Les évènements spéciaux (fêtes foraines, cirques, festivals et autres évènements similaires) sont autorisés à titre d’usage temporaire dans le cas exclusif des usages mentionnés au Tableau 2.
Les équipements et constructions temporaires nécessaires aux évènements spéciaux sont autorisés à titre d’équipements et de constructions temporaires et doivent respecter les dispositions de la présente sous-section.
L'aire utilisée pour la tenue d’un évènement spécial doit être située à une distance minimale de :
Les constructions, structures et usages reliés à un évènement spécial sont autorisés pour la durée de l'activité, en plus d'une période supplémentaire de 5 jours précédant et suivant l’événement.
Un triangle de visibilité conforme aux dispositions de la section relative à l’aménagement de terrain du présent chapitre doit, en tout temps, être préservé dans le cas où un évènement spécial est tenu sur un terrain d'angle.
La tenue d’un tel évènement ne doit, en aucun cas, avoir pour effet d'obstruer une allée d'accès, une allée de circulation ou une case de stationnement pour personne à mobilité réduite.
Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :
Les constructions, structures ou usages temporaires servant à des activités communautaires ou récréatives, c’est-à-dire pour des manifestations ou événements culturels, de loisirs ou sportifs, sont autorisés à titre d’usage temporaire dans le cas exclusif des usages mentionnés au Tableau 2.
Les constructions, structures ou usages temporaires servant à des activités communautaires ou récréatives peuvent être installés pour la durée de l'activité sans ne jamais excéder 180 jours.
Une période supplémentaire de 5 jours avant et de 5 jours après l'activité est autorisée.
L'espace utilisé pour une activité communautaire ou récréative doit respecter une distance minimale de 3 mètres de toute ligne de terrain. CAMION DE CUISINE DE RUE
Les camions de cuisine de rue sont uniquement autorisés durant la tenue d’évènements spéciaux autorisés (fêtes foraines, cirques, festivals et autres évènements similaires).
Sur un immeuble ayant un usage principal de catégorie « Commerciale (C) », ils sont autorisés pour une durée maximale de 4 jours consécutifs et ce deux fois par an.
Le camion de cuisine de rue ne doit en aucun cas gêner la circulation des véhicules, pétons ou vélos et être situé directement sur l’immeuble visé par l’évènement spécial.
L’exercice d’un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l’usage principal d’un bâtiment ou terrain. Pour être considéré comme un usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu du présent chapitre.
À moins d’une indication contraire, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les seuls usages autorisés comme usage complémentaire à un usage principal sont ceux mentionnés au présent chapitre et ce, exclusivement pour un usage principal auquel ils sont associés.
Les usages complémentaires aux classes d’usages du groupe « Habitation (H) » sont assujettis aux dispositions générales suivantes : Un maximum de deux usages complémentaires est autorisé par logement;
Tout usage complémentaire à l’habitation est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation.
Un usage complémentaire « commerce limité de bureau » est autorisé à l’intérieur d’un logement faisant partie des classes d’usages « habitation unifamiliale (H-01)», « habitation bifamliliale (H-02) », « habitation trifamiliale (H-03 » et « habitation multifamiliale (H-04) » dans tous les types de milieux, aux conditions suivantes :
Vente ou services en ligne sans visite de clients.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 1)
Un usage complémentaire « commerce de services », qui peut comprendre la venue de clients sur les lieux, est autorisé dans tous les types de milieux à titre d’usage complémentaire à un usage principal dans les cas suivants :
Ces usages complémentaires sont autorisés aux conditions suivantes :
Un usage complémentaire de cette catégorie doit être exercé dans le bâtiment principal ou dans un bâtiment accessoire contiguë à celui-ci, à la condition de respecter les conditions au paragraphe précédent.
Lorsqu’aménagé à l’intérieur d’une habitation unifamiliale, le commerce de services peut posséder un accès extérieur distinct de celui du logement.
Aucune case de stationnement supplémentaire n’est exigée pour le commerce de services. Toutefois, une case de stationnement supplémentaire est requise si des clients sont reçus sur place.
Un usage complémentaire « commerce artisanal », qui peut comprendre la venue de clients sur les lieux, est autorisé à un usage principal faisant partie de la classe d’usage « habitation unifamiliale (H-01) » dans les types de milieux T3.2, T5.1 et T5.2 aux conditions suivantes :
Le stationnement ou le remisage d’un seul véhicule commercial parmi les suivants est autorisé : une automobile, une camionnette ou une fourgonnette n’excédant pas 1 500 kg de charge utile.
Le stationnement d’un seul véhicule routier affecté au déneigement n’excédant pas 4 500 kg de masse nette, ainsi que le stationnement ou le remisage d’une seule mini-excavatrice (pelle rétrocaveuse), incluant sa remorque, ayant un godet d’une largeur maximale de 0,5 mètre, est également permis sur le terrain, en cour arrière.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 2)
Dans toutes les zones, un service de garde en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) est permis comme usage complémentaire au groupe d’usage « Habitation (H) », à l’exception de la classe d’usage « habitation collective (H-06) ».
Lorsqu’aménagé à l’intérieur d’une habitation unifamiliale, le service de garde en milieu familial peut posséder un accès extérieur distinct de celui du logement. Toutefois, celui-ci ne doit pas être situé en façade principale de l’habitation unifamiliale.
Aucune case de stationnement supplémentaire n’est exigée pour un service de garde en milieu familial.
Le stationnement ou le remisage d’un véhicule commercial, n’excédant pas 1 500 kg de charge utile, parmi les trois suivants : une automobile, une camionnette ou une fourgonnette, est autorisé pour un service de garde en milieu familial.
Dans tous les types de milieux, un service de ressources de type familial, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2), est permis comme usage complémentaire à un usage principal faisant partie de la classe d’usage « habitation unifamiliale (H-01) » aux conditions suivantes :
Dans toutes les zones, à moins d’indication contraire à la fiche de type de milieu, un logement accessoire est autorisé comme usage complémentaire à un usage principal faisant partie de la classe d’usage « habitation unifamiliale (H-01) » de structure isolée aux conditions suivantes :
Le logement accessoire peut posséder un accès extérieur commun ou distinct à celui du logement. Le logement accessoire peut posséder un numéro d’immeuble (adresse civique) distinct du logement principal lequel sera attribué au moment de l’émission du permis de construction
Seul un usage complémentaire limité de bureau est autorisé comme usage complémentaire à l’intérieur du logement accessoire, aux conditions supplémentaires suivantes :
À moins d’indication contraire à la fiche de type de milieu, la location de chambres est autorisée dans tous les types de milieux comme usage complémentaire à un usage principal faisant partie de la classe d’usage « habitation unifamiliale (H- 01) » aux conditions suivantes :
À moins d’indication contraire à la fiche de type de milieu, un gîte touristique est autorisé à titre d'usage complémentaire à un usage principal faisant partie de la classe d’usage « habitation unifamiliale (H-01) » de structure isolée dans les types de milieux T3.1, T3.2, T3.3, T3.4, T4.1, T4.2, T4.3, T5.1, T5.2, et de la zone ZC.1-008 aux conditions suivantes :
Aucun service de restauration, à l’exception du petit déjeuner, ne peut être offert sur place;
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 2)
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 3)
L’élevage ou la garde d’animaux de ferme (fermette) est autorisé à titre d'usage complémentaire à un usage principal faisant partie de la classe d’usage « habitation unifamiliale (H-01) » de structure isolée dans les types de milieux « T3.1 - Habitations en milieux boisés » et « T3.2 – Villégiature », aux conditions suivantes :
Les distances séparatrices indiquées au tableau suivant doivent être respectées pour les installations d’élevage ou de garde des animaux de ferme. Les distances séparatrices à respecter s'appliquent dans les deux sens, ce qui veut dire, que ce soit lors de l’implantation ou de l’agrandissement d’une construction ou d’un usage relié aux activités agricoles ou aux activités et usages non agricoles :
Nonobstant les modalités de l'article 98, un poulailler est autorisé comme usage complémentaire aux usages de la classe résidentielle (H) sur un immeuble d'une superficie minimale de 400m2.
Un poulailler n'est pas comptabilisé dans le calcul des bâtiments accessoires autorisés en vertu du présent règlement, ne requiert pas de permis de construction ou de certificat d'autorisation, mais doit respecter le coefficient d'occupation au sol applicable pour l'immeuble.
Un nombre supérieur est autorisé sur les fermettes selon les modalités de l'article 98.
Un poulailler doit comporter un parquet extérieur (enclos fermé). La superficie maximale du parquet est fixée à 6m2 pour un terrain de moins de 10 000 m2 et de 14 m2 pour un terrain de 10 000 m2 et plus.
construction autorisée en vertu du présent règlement et d'une hauteur minimalement équivalente au poulailler afin de l'isoler visuellement.
Les matériaux de revêtement extérieur du poulailler doivent être conformes à la réglementation applicable pour les bâtiments accessoires sans avoir à être similaires au bâtiment principal.
Aucune vente d'oeuf ou d'autres produits provenant de l'élevage ne peut être effectuée.
L'opérateur doit en tout temps éliminer les rebuts, nettoyer l'installation de façon adéquate, et éviter toute cruauté envers les animaux en vertu des règles provinciales applicables.
Advenant qu'ils choisissent de se départir des animaux, faire affaire avec un éleveur reconnu, un abattoir reconnu ou les céder à un autre opérateur conforme
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 3)
Les usages complémentaires aux classes d’usages « habitation multifamiliales (H-04) » et « habitation collective (H-06) » sont assujettis aux dispositions générales suivantes :
Les usages complémentaires peuvent être exercés sous une raison sociale distincte de celle de l'usage principal;
Une habitation multifamiliale de plus de 20 logements ou une habitation collective peut comprendre, comme usage complémentaire, des locaux occupés pour l’administration ou la gestion des affaires reliées à l’usage principal.
Une habitation multifamiliale de plus de 20 logements et une habitation collective de plus de 20 logements ou chambres peut également comprendre, à titre d’usage complémentaire à l’usage principal, les usages suivants :
Les usages complémentaires aux classes d’usages des groupes « Commerce (C) », « Industrie (I) », « Communautaire et utilité publique (P) », « Agriculture et foresterie (A) » et « Conservation et récréation (CO) » sont assujettis aux dispositions générales suivantes :
Un usage autorisé à une fiche de type de milieu et faisant partie de la même classe d’usages que l’usage principal est autorisé comme usage complémentaire à cet usage principal. Dans ce cas, aucune restriction ne s’applique à la superficie de plancher occupée par l’usage complémentaire.
Les usages complémentaires suivants sont autorisés, de manière limitative, comme usage complémentaire à tout usage principal des groupes « Commerce (C) », « Industrie (I) », « Communautaire et utilité publique (P) », « Agriculture et foresterie (A) » et « Conservation et récréation (CO) » :
La préparation, la fabrication et la réparation sur place de produits destinés à être vendus dans l’établissement où ils sont préparés, fabriqués ou réparés, incluant un atelier d’artiste ou d’artisan, sont autorisées comme usage complémentaire à un usage principal faisant partie de la classe d’usages «Commerce de détail et service professionnel et spécialisé (C-02)», pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’espace de préparation, de fabrication et de réparation ne soit pas supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de l’établissement et sans excéder 100 mètres carrés.
Seuls les usages complémentaires suivants sont autorisés à un usage principal faisant partie de la sous-classe d’usages « hébergement moyen (C03-02) à l’exception de l’usage « Maison de pension (C03-02-04) » :
Les usages complémentaires autorisés à un usage principal de la sous-classe d’usages « hébergement d’envergure (C03- 03) » sont assujettis aux dispositions générales suivantes :
Est autorisé comme usage complémentaires, sauf pour les usages « Restaurants et établissement offrant des repas à libre-
Est autorisé, comme usage complémentaire aux usages « brasserie et taverne (C04-01-05) », « bar sans spectacles (C11- 01-01) » et « bar avec spectacles, sauf les spectacles à caractère sexuel ou érotique (C11-01-02) », les usages suivants :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 4)
Les usages complémentaires autorisés à un usage principal à la classe d’usages « commerce récréatif extérieur (C-09) » ou à la sous-classe d’usages « activité récréative d’impact extérieure (C10-02) » peuvent être localisé à l’intérieur du bâtiment principal ou à l’intérieur d’un bâtiment accessoire.
Sont autorisés comme usages complémentaires à un usage principal faisant partie des classes d’usages « commerce récréatif intérieur (C-08) », « commerce récréatif extérieur (C-09) » et « commerce récréatif d’impact (C-10) », les usages suivants : Un restaurant avec ou sans terrasse (C04-01-01) ;
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 5)
Une salle de montre ou un espace de vente au détail ou en gros de produits reliés à l’usage principal est autorisé comme usage complémentaire à un usage principal faisant partie des classes d’usages « Industrie artisanale (I-01) », « Industrie légère (I-02) », « Industrie lourde (I-03)» et « Exploitation de matières premières (I-04) », pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’usage complémentaire ne soit pas supérieure à 40 % de la superficie totale de plancher de l’établissement après la soustraction des espaces d’entreposage du calcul de la superficie totale de plancher de l’établissement.. 111. Entretien, réparation ou desserte en carburant
L’entretien, la réparation ou la desserte en carburant d’un équipement, d’une machinerie ou d’un véhicule nécessaire au fonctionnement exclusif de l’usage principal est autorisé comme usage complémentaire à un usage principal faisant partie des classes d’usages « Industrie légère (I-02) », « Industrie lourde (I-03)» et « Exploitation de matières premières (I-04) »
Les usages de la classe « restauration C-04 » sont autorisés de façon complémentaire aux usages principaux faisant partie des classes d’usages « Industrie artisanales (I-01) » œuvrant dans le domaine de l’agro-alimentaire, aux conditions suivantes : La consommation des produits et la vente sur place est autorisés;
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 6)
Les usages suivants sont autorisés comme usage complémentaire à un usage principal « bibliothèque (P02-04-01) » pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’usage complémentaire n’excède pas 100 mètres carrés et que la superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages complémentaires ne soit pas supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de l’usage principal :
Les usages ou sous-classes suivants sont autorisés comme usage complémentaire à un usage principal « établissement d’enseignement et autres activités connexes (P02-02) – (P03-02) » pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’ensemble des usages complémentaires ne soit pas supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de l’usage principal : Un commerce de vente aux détails de livres, de papeterie, de tableaux et de cadres (C02-09) ;
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 7)
Les usages ou sous-classes suivants sont autorisés comme usage complémentaire à un usage principal « établissement de santé et de services sociaux (P03-02)» pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’usage complémentaire ne soit pas supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de l’usage principal :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 8)
Les usages suivants sont autorisés comme usage complémentaire à un usage principal « établissement culturel, de loisirs, sportifs ou relié aux affaires publiques et aux services communautaires (P03-03), pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’usage complémentaire n’excède pas 100 mètres carrés et que la superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages complémentaires ne soit pas supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de l’usage principal : Un commerce de vente au détail ou de location d’un produit de consommation relié à l’usage principal ;
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 9)
Les usages suivants sont autorisés, de manière limitative, comme usage complémentaire à un usage principal du groupe « Agriculture et foresterie (A) » :
Une habitation unifamiliale (H-01) est autorisée comme usage complémentaire à un usage principal des classes d’usages « agriculture et pisciculture (A-01) », « élevage (A-02) » et « foresterie et sylviculture (A-03) » selon les dispositions générales suivantes :
Une table champêtre est autorisée comme usage complémentaire à un usage principal des sous-classes d’usages « Agriculture (A-01-01) » et « Élevage, garde d’animaux et activités connexes (A02-01) ». L’affichage pour une table champêtre est autorisé selon le type prévu à la fiche de type de milieu.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 10)
Un bâtiment principal doit se situer sur un lot. Il ne peut chevaucher un lot ou une partie de lot.
À l’exception des bâtiments localisés dans un projet intégré, la façade principale doit être orientée selon un axe variant de 0 à 45 degrés par rapport à la ligne de lot avant. Cette disposition ne s'applique pas à toute résidence située à 30 mètres et plus de la ligne de lot avant.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 11)
À l’exception des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la pente moyenne naturelle à l’intérieur de l’assiette d’une construction doit être égale ou inférieure à 30 %. L’assiette d’une construction est déterminée par un périmètre de 5 mètres de profondeur supplémentaire au pourtour du bâtiment principal et de 3 mètres au pourtour des autres constructions.
La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas pour un terrain dérogatoire bénéficiant de droit acquis en vertu du Règlement de lotissement en vigueur, ou pour un lot distinct ayant fait l’objet d’un permis de lotissement pour sa création avant le 3 décembre 2007.
Les modes de structures des bâtiments (isolée, jumelée et contiguë) autorisés dans chacun des types de milieux sont déterminés dans les fiches de types de milieux.
L’intensité de l’occupation d’un bâtiment principal maximale (rapport superficie d’implantation au sol du bâtiment principal (espace bâti) / terrain x 100) sur le terrain est indiquée dans les fiches de type de milieux.
Lorsqu’un terrain est dérogatoire à la superficie minimale de terrain établie à la fiche de type de milieu mais bénéficie de droit acquis en vertu du Règlement de lotissement, le rapport superficie d’implantation au sol du bâtiment principal / terrain maximal indiqué à la fiche de type de milieu peut être augmenté au prorata de la proportion établie entre la superficie du terrain dérogatoire et la superficie minimale requise pour un terrain, sans ne jamais excéder 30 %, selon la méthode de calcul suivante :
(S1 divisé par S2) X BT = Rapport espace bâti / terrain applicable au terrain dérogatoire
S1 = Superficie minimale de terrain à la fiche de type de milieu S2 = Superficie de terrain dérogatoire BT = Espace bâti / terrain maximal à la fiche de type de milieu
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 12)
Les dimensions des bâtiments principaux minimales sont déterminées aux fiches de types de milieux. Le bâtiment doit être conforme au niveau de la superficie de bâtiment, de la largeur et de la profondeur prescrites.
La hauteur des bâtiments, en mètres et en étages, est déterminée aux fiches de types de milieux.
Les dispositions suivantes s’appliquent dans les types de milieux T3.1, T3.2, T3.3, T4.1, T4.2, T4.3 et ZM :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux types de milieux T2.2, T5.1, T5.2, T5.3, CE, CI, CU, ZC.1, ZC.2, ZC.3, ZC.4, ZC.5 et ZI.1 :
Les dispositions suivantes s’appliquent au type de milieu ZI.2 :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux types de milieux T1.1, T1.2 et T2.1 :
En plus de devoir respecter ls dispositions de l’article précédent, dans les types de milieux de la catégorie « T5 – Centre- ville » l’aménagement de logements dans un bâtiment occupé ou destiné à être occupé par un usage principal autre que Habitation (H) est autorisé aux conditions suivantes :
Le logement doit posséder une entrée distincte du commerce ; un accès du logement au commerce est toutefois permis ; Les logements sont permis aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée;
Toutes les autres dispositions du présent règlement applicables en l’espèce doivent être respectées.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 13)
Les dispositions suivantes s’appliquent quant au nombre de bâtiments principaux autorisés par terrain:
Les bâtiments résidentiels à structure contigüe doivent être raccordés aux réseaux d’égout et d’aqueduc municipaux.
Le nombre maximal de bâtiment à structure contiguë abritant exclusivement un usage du groupe « Habitation (H) » ne doit pas être supérieur à 6. La largeur maximum d’un ensemble d’habitations contiguës est de 48 mètres.
Les bâtiments jumelés et contigus d’un même ensemble doivent présenter un même style architectural et être uniforme sur l’ensemble. Afin d’éviter la monotonie et favoriser une diversité bâtie, un bâtiment doit avoir des différences avec au moins un des deux voisins dans le traitement des façades impliquant minimalement :
Les groupes d’unités de bâtiments jumelés ou contigus pour les classes d’usages Habitations (H) doivent être construites simultanément, que le groupe appartienne à un seul propriétaire ou non. Les permis de construction pour ces unités doivent être émis en même temps.
L’écart de l’alignement, pour les façades principales, à toutes les deux (2) unités contiguës doit être d’au moins 0,5 mètre et d’au plus 1,5 mètres.
Lorsque la structure d’un bâtiment est jumelée ou contiguë, le mur mitoyen entre deux bâtiments doit être implanté sur la ligne latérale de terrain et les deux bâtiments doivent être mitoyens sur une profondeur d’au moins 5 mètres.
Tout agrandissement ou tout ajout du côté mitoyen d’un bâtiment jumelé ou contigu doit respecter la marge latérale, à moins que le mur mitoyen ne soit prolongé et que le même agrandissement ou ajout soit fait en même temps pour les bâtiments. Cette disposition ne s’applique pas aux portions de bâtiments visés par l’écart d’alignement exigé au 4e alinéa du présent article.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 14)
Le nombre minimal et maximal de logements par bâtiment principal est indiqué dans les fiches de types de milieux.
Aux fins du calcul du nombre de logements autorisé par bâtiment, lorsqu’un logement accessoire est autorisé, ce dernier n’est pas calculé dans le nombre de logements maximum autorisé par bâtiment ni dans le calcul de la densité (logements par hectare). 131. Garage attenant et dimensions du bâtiment principal
Aux fins du présent règlement, un garage attenant fait partie intégrante du bâtiment principal et toutes les normes relatives aux bâtiments principaux s’y appliquent. Malgré ce qui précède, sa superficie ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la superficie de plancher minimale.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 15)
Les fiches de types de milieux fixent les marges de recul avant, avant secondaire, latérales, et arrière minimales applicables dans chaque type de milieu.
Les exigences de marges établies en vertu du présent règlement ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant et aussi longtemps que dure l’usage pour lequel elles sont édictées.
Sauf en cas d'expropriation ou une indication contraire au présent règlement, toute modification de terrain qui rend la construction dérogatoire et impliquant une réduction d'une marge en dessous du minimum exigible est prohibée.
La marge prescrite doit être mesurée :
Un mur extérieur du bâtiment n’est pas considéré comme faisant saillie au-delà du mur de fondation si seul le revêtement extérieur du mur extérieur du bâtiment fait saillie au-delà du mur de fondation et pourvu que cette saillie n’excède pas 0,15
Pour chaque terrain, des cours avant, avant secondaires, latérales et arrière sont déterminées. La cour inclut la marge établie et peut être plus grande lorsque le bâtiment est implanté en retrait des marges fixées au présent règlement.
L’annexe B « Terminologie » illustre la délimitation des marges et des cours.
Un terrain bénéficiant d’un droit acquis conformément au Règlement de lotissement et dont la largeur moyenne est inférieure à la norme minimale prescrite à la fiche de type de milieu, la marge latérale minimale prescrite à la fiche de type de milieu peut être réduite de 20 %.
Un terrain bénéficiant d’un droit acquis conformément au Règlement de lotissement et dont la profondeur moyenne est inférieure à la norme minimale prescrite à la fiche de type de milieu, la marge arrière minimale prescrite à la fiche de type de milieu peut être réduite de 20 %.
Lorsque la fiche de type de milieu applicable autorise une marge latérale ou arrière égale ou inférieure à 1,5 mètre et que le mur comporte une vue droite, au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c.64), vers une ligne de terrain, la marge applicable ne doit pas être inférieure à 1,5 mètre à moins qu’une servitude de vue ne soit établie et publiée conformément aux dispositions dudit Code civil. Dans le cas d’une ouverture qui fait saillie au bâtiment, la distance de 1,5 mètre doit être calculée à partir de la limite externe de la saillie.
Lorsque la fiche de type de milieu applicable autorise un bâtiment jumelé ou contigu, la marge latérale applicable à un mur mitoyen est de 0 mètre.
Un bâtiment principal situé sur un terrain localisé à l’extérieur du périmètre urbanisation doit être implanté à au moins 15 mètres de l’emprise de l’Autoroute 15.
Un bâtiment principal situé sur un terrain localisé à l’extérieur du périmètre urbanisation doit être implanté à au moins de 15 mètres de l’emprise du parc linéaire le P’tit train du Nord.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 1)
Les nouvelles constructions en bordure d’un corridor routier, exception faite des tronçons où la limite de vitesse est de 50 km/h et moins, devront respecter une marge de recul minimale de 15 mètres.
À moins d’une indication contraire au présent règlement, sont prohibés sur l'ensemble du territoire de la Ville :
Sauf dans le type de milieu ZM « Maison mobile », il est interdit d’utiliser une maison mobile pour abriter un usage principal ou complémentaire. FORME ET QUALITÉ ARCHITECTURALES
Malgré ce qui précède, un bâtiment occupé par un usage du groupe « Agriculture et foresterie (A) » et situé dans un type de milieu autorisant ce groupe d’usages peut avoir la forme d’un dôme ou d’une arche même s’il est recouvert d’un revêtement métallique.
L’ouverture minimale d’une façade est celle prévue aux fiches des types de milieux.
Article 146 sur la façade principale est supprimé 2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a.16)
Les dispositions suivantes s’appliquent aux garages attenants à un bâtiment principal :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux portes des garages attenants à un bâtiment principal :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 17)
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 1)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 1)
Toute façade d’une habitation unifamiliale orientée vers une rue ne doit présenter qu’une seule porte d’entrée permettant d’accéder au logement. Cependant, une deuxième porte d’entrée permettant d’accéder au logement peut être aménagée soit pour donner un accès à un garage attenant, soit pour donner accès au sous-sol, soit pour donner accès à usage complémentaire conforme selon la règlementation.
Cette disposition ne s’applique pas à toute résidence située à 30 mètres et plus de la ligne de lot avant.
Pour les fins d’application de cet article, une porte patio n’est pas considéré comme une porte permettant d’accéder au logement
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 2)
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à un usage complémentaire « habitation rattachée à une exploitation agricole » comme s’il s’agissait d’un usage principal faisant partie du groupe « Habitation (H) ».
Les dispositions suivantes s’appliquent à tout mur d'un bâtiment faisant face à une rue :
Tout bâtiment doit, à l’exception des ouvertures, être entièrement recouvert d’un matériau de revêtement extérieur autorisé conformément aux dispositions du présent règlement.
La finition extérieure de tout bâtiment doit être complétée dans les 12 mois de la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation.
Les matériaux de revêtement doivent être entretenus de façon à préserver leur aspect d'origine.
Les revêtements de métal de tout bâtiment, à l’exception des bâtiments de ferme, doivent être peints, émaillés, anodisés ou traités de façon équivalente.
Tout revêtement extérieur en bois, à l’exception d’un revêtement de cèdre, doit être protégé contre les intempéries par une couche de peinture, de teinture, de vernis, par un enduit cuit ou par tout autre enduit certifié ou méthode certifiée pour la protection des revêtements extérieurs en bois.
Pour l’application du présent chapitre, la superficie d’une façade ou d’un mur exclut toute ouverture telle une porte, une fenêtre, une vitrine ou autre élément qui ne constitue pas un mur opaque, à l’exception d’un mur de verre (mur rideau).
Aucune fondation ne doit être apparente sur plus de 1,2 mètre de hauteur à partir du niveau du sol adjacent. La fondation doit être recouverte d’un matériau de revêtement extérieur autorisé au présent règlement.
Tout béton exposé d’un mur de fondation doit faire l’objet d’un traitement architectural (ex : jet de sable, stuc, crépi, agrégat, martelé, etc.).
Le présent article ne s’applique pas aux fondations réalisées sur pieux ou pilotis.
La hauteur maximale hors sol d’une fondation sur pieux ou sur pilotis par rapport au niveau moyen du sol est de 1,5 mètre.
L’espace laissé libre entre le niveau moyen du sol et le niveau du rez-de-chaussée peut être utilisé pour l’entreposage de matériel domestique ou lié à l’usage principal autorisé. Dans ce cas, l’espace doit être fermé par un treillis, une haie, une clôture ou un matériau de revêtement extérieur autorisé au présent règlement.
Un maximum de 3 matériaux distincts peut être utilisé pour le revêtement extérieur des murs d’un bâtiment principal. Le revêtement extérieur d’une cheminée faisant saillie sur un mur extérieur, d’une construction ou d’un équipement hors toit ou faisant saillie à l'extérieur d'un mur du bâtiment principal est considéré dans le nombre total de matériau autorisé.
Les murs extérieurs peuvent également être recouverts d’un matériau d’accentuation destiné principalement à assurer la transition entre des matériaux différents, à encadrer les ouvertures, à mettre en évidence des parties d’un mur extérieur, à donner un traitement architectural distinctif aux coins d’un bâtiment et à enjoliver la toiture ou la partie supérieure d’un mur.
Un maximum de 2 matériaux de toiture est autorisé à la fois pour un même bâtiment. Dans le cas où, pour l'agrandissement d'un bâtiment, un matériau de toiture installé pour le bâtiment d'origine n’est plus disponible, le matériau de toiture choisi doit se rapprocher et s'harmoniser à celui utilisé pour le bâtiment d'origine.
Les dispositions suivantes s’appliquent au type « Standard » :
Les dispositions suivantes s’appliquent au type « Supérieur » :
Les dispositions suivantes s’appliquent au type « Patrimonial » :
Les dispositions suivantes s’appliquent au type « Public » :
Les dispositions suivantes s’appliquent au type « Industriel » :
Les dispositions suivantes s’appliquent au type « Agricole » :
Les matériaux de revêtement extérieur d’un bâtiment principal doivent être similaires à ceux d’un autre bâtiment principal ou des autres bâtiments principaux, le cas échéant, situés sur le même terrain.
Le présent article ne s’applique pas à un bâtiment situé dans un type de milieu T1.1, T1.2 ou T2.1.
Les matériaux de revêtement extérieur doivent être identiques pour les bâtiments jumelés ou contigus. Il est toutefois permis d’utiliser des couleurs différentes entre les bâtiments de manière à créer un contraste.
À moins d’une indication contraire au présent règlement, les matériaux de revêtement extérieur autorisés pour un bâtiment principal sont regroupés selon les classes de revêtement spécifiées au tableau suivant :
Les nouveaux matériaux de revêtement extérieur n’apparaissant pas au présent article sont classés par similitude.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 3)
Sauf pour les bâtiments accessoires utilisés à des fins agricoles, les matériaux de revêtement extérieur d’un bâtiment accessoire attenant ou détaché du bâtiment principal doivent être de la même classe et qualité que ceux employés pour la construction du bâtiment principal.
À moins qu’il n’en soit stipulé ailleurs au présent règlement, aucune proportion minimale requise de matériaux de revêtement extérieur ne s’applique à un bâtiment accessoire.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 4)
Les matériaux de revêtement extérieur autorisés pour les toits sont les suivants :
La tuile d'ardoise, d’argile, d’acier ou de béton préfabriquée ;
Un soffite, un contre-soffite, un aérateur de pignon et une gouttière ne sont pas visés par cet article.
Les nouveaux matériaux de revêtement extérieur n’apparaissant pas au présent article sont classés par similitude.
2022-12-13 (R1314-2021-Z-11, a. 1)
Une cheminée faisant saillie sur un mur extérieur d’un bâtiment doit être recouverte d’un matériau de revêtement extérieur conforme aux dispositions du présent règlement.
Tout toit ou partie d’un toit situé à moins d’un mètre de l’emprise d’une rue et à moins de deux mètres dans le cas d’un toit en métal, doit être muni d’un dispositif d’au moins quinze (15) centimètres de hauteur qui empêchent les chutes de glaces ou de neige.
Les matériaux de revêtement extérieur autorisés pour une serre comme bâtiment accessoire, ou comme bâtiment principal à un groupe d’usages autre que « Habitation (H) », sont :
L'installation de cordons, tubes lumineux ou tout autre dispositif similaire est prohibée sur un bâtiment ou une construction sauf lorsqu'il est apposé ou installé à l'intérieur d'un bâtiment de manière à être visible de l’extérieur.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à un jeu de lumières installé temporairement durant la période des fêtes de Noël et du jour de l’an.
Toute mezzanine, construction ou équipement hors toit ou faisant saillie à l'extérieur d'un mur du bâtiment principal (incluant ascenseur, appareils mécaniques ou de ventilation, etc.) doit être recouvert d'un matériau de revêtement extérieur de la même classe de matériaux de revêtement extérieur autorisée que celle du bâtiment principal de manière à recouvrir ou dissimuler cette construction ou équipement de sorte qu’il soit harmonieusement intégré au bâtiment principal et qu’il ne soit visible d'aucune façon.
Une mezzanine hors toit doit avoir un retrait d’au moins 3 mètres par rapport au plan de façade principal.
Une construction ou un équipement hors toit doit avoir un retrait d’au moins 5 mètres par rapport au plan de façade principal.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux auvents, marquises, pergolas, toits ou avant–toits faisant corps avec le bâtiment principal : Autorisé dans l’ensemble des cours ;
Les dispositions suivantes s’appliquent aux perrons, balcons, galeries, porches, terrasses ou chambres froides faisant corps avec le bâtiment principal :
Empiétement maximal dans les marges : Marge avant et avant secondaire : 3 mètres; Marge latérale et arrière : non limité.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux cheminées ou foyers en porte-à-faux ou faisant corps avec le bâtiment :
Les escaliers de secours (issues de secours) sont autorisés dans une cour latérale et arrière seulement ;
Les dispositions suivantes s’appliquent aux escaliers extérieurs ouverts donnant accès au sous-sol et au rez-de-chaussée : Autorisé dans l’ensemble des cours ;
Les dispositions suivantes s’appliquent aux escaliers extérieurs ouverts donnant accès à un autre niveau que le sous-sol ou le rez-de-chaussée :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 18)
Les dispositions suivantes s’appliquent aux fenêtres en saillie ou en porte-à-faux faisant corps avec le bâtiment :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux rampes d’accès extérieures ouvertes ou ascenseurs extérieurs pour personnes à mobilité réduite :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux constructions souterraines et non apparentes :
Malgré ce qui précède, dans le cas de bâtiments jumelés, contigus ou à marge latérale zéro, un perron, un balcon, une galerie, une terrasse, une rampe d’accès extérieure ouverte ou un ascenseur extérieur pour personne handicapée faisant corps avec le bâtiment principal peut, lorsque la saillie est située dans la cour arrière, être à une distance moindre que celle prescrite par rapport à la ligne latérale constituant le prolongement imaginaire d’un mur mitoyen séparant deux (2) bâtiments principaux. Dans ce cas, un écran opaque d’une hauteur d’au moins 1,5 mètre et d’au plus 2 mètres, mesurée à partir du niveau du plancher de la saillie, doit être installé sur toute la profondeur de la saillie, du côté du mur mitoyen ou du mur d’un bâtiment érigé avec une marge latérale égale à zéro.
Pour l’application des dispositions de la présente section, les arbres doivent respecter les dimensions suivantes :
Dans le calcul des arbres ou arbustes à planter en vertu de la présente section, toute fraction égale ou supérieure à un demi-arbre (0,50) doit être considérée comme un arbre ou arbuste additionnel requis.
À moins qu’il ne soit à l’état naturel, tout espace inutilisé ou inoccupé d’un terrain et tout espace d’un terrain qui a été perturbé par des travaux doivent être végétalisé ou autrement paysagé de manière à ne pas laisser le sol à nu.
Sur tout terrain faisant l’objet d’un projet de construction ou d’aménagement, la préservation des arbres existants doit être évaluée avant de prévoir la plantation nécessaire pour répondre aux prescriptions de la présente section ou de la fiche de type de milieu.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 4)
À moins d’indication contraire au présent règlement, tout travaux de plantation de végétation, d’aménagement des espaces libres, de renaturalisation des espaces naturels ou autres travaux d’aménagement exigés en vertu du présent règlement doit être complété avant l’échéance du délai de validité du permis de construction ou du certificat d’autorisation.
Si les arbres ou les arbustes, dont la plantation est requise en vertu du présent règlement, meurent suivant la plantation, ils doivent être remplacés en respectant les exigences de la présente section.
Tout propriétaire doit, pour la partie de l'emprise de la voie publique adjacente à son terrain, végétaliser ou autrement paysager cette partie d’emprise de manière à ne pas laisser le sol à nu. Cet espace doit, en tout temps, être entretenu par le propriétaire ou l'occupant du terrain limitrophe.
Un triangle de visibilité doit être délimité sur tout terrain d’angle.
Le triangle de visibilité est délimité comme suit :
Le troisième côté du triangle est formé par une ligne droite joignant les extrémités des deux segments de lignes avant de terrain déterminés au paragraphe 1°.
À moins d’une indication contraire au présent règlement :
Le présent article ne s’applique pas à un bâtiment principal lorsque la marge avant prescrite à la fiche de type de milieu est d’au plus 3 mètres.
Un trottoir, une allée piétonne ou une rampe d’accès pour personnes handicapées est autorisé dans l’ensemble des cours.
Un jardin d’eau doit respecter une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne de terrain.
La profondeur maximale d’un jardin d’eau est d’un mètre.
Le pourcentage minimal de surface végétalisée pour l’ensemble d’un terrain est celui prescrit aux fiches de types de milieux.
La surface occupée par un toit végétalisé d’un bâtiment situé à l’intérieur du périmètre urbain est comptabilisée dans le calcul du pourcentage minimal de surfaces végétalisées selon les proportions établies au tableau suivant :
Tableau 5 Règles de calcul de proportion de surfaces végétalisées en fonction du type de toit vert
La surface ainsi comptabilisée ne peut toutefois excéder 50 % de la surface minimale végétalisée exigée à la fiche de type de milieu.
La surface d’une portion d’un espace de stationnement situé à l’intérieur du périmètre urbain conçu à l’aide de pavés alvéolés ou de gazon renforcé avec dalle alvéolée peut être comptabilisée dans le calcul de la surface végétale minimale par un ratio de 50% (exemple : 100 m2 de stationnement en dalle alvéolé peut donc représenter un crédit de 50 m2 de surface végétalisée). La surface ainsi comptabilisée ne peut toutefois excéder 50 % de la surface minimale végétalisée exigée à la fiche de type de milieu, de manière à ce qu’au moins la moitié de la surface végétale exigée ne soit pas voué au stationnement.
Les dispositions du présent article s’appliquent à :
Le pourcentage de surface végétalisé indiqué à la fiche de type de milieu ou selon le Règlement de lotissement, le cas échéant, est réduit au prorata de la proportion établie entre la superficie du terrain dérogatoire et la superficie minimale requise pour un terrain à la fiche de type de milieu où ce terrain est situé.
À titre d’exemple, pour un terrain dérogatoire d’une superficie de 2 000 mètres carrés, dont la superficie minimale à la fiche de type de milieu est de 5 000 mètres carrés et le pourcentage de surface végétal minimal à la fiche de type de milieu est de 60 %, le pourcentage minimal de surface végétal applicable pour ce terrain sera de 24 %, soit 2 000 mètres carrés divisé par 5 000 mètres carrés multiplié par 60 %.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 5)
Les fiches de types de milieux prescrivent, pour chacune des zones du territoire, un pourcentage minimal d’espace naturel à préserver par terrain, c'est-à-dire une superficie de terrain qui doit être préservé à l’état naturel. Tout déboisement, déblai, remblai, remaniement de sol, construction, artificialisation de surfaces, aménagement paysager ou enlèvement des strates herbacées, arbustives ou arborescentes est interdit sur cette superficie.
Tout déboisement ou enlèvement des strates herbacée, arbustive ou arborescente d’un terrain vacant est prohibé, à moins que n’ait été émis un permis ou un certificat pour des ouvrages autorisés en vertu du présent règlement. Dans ce dernier cas, le déboisement ou l’enlèvement des strates herbacées, arbustives ou arborescentes se limitent aux ouvrages autorisés.
Malgré les 1er et 2e alinéas du présent article, l’abattage d’arbres est autorisé à l’intérieur de l’espace naturel pour les raisons invoquées à l’article 201.
Le pourcentage d’espace naturel n’a pas à être respecté dans les cas suivants :
Pour un terrain situé dans un type de milieu de la catégories « T3 – Périurbain », le pourcentage minimal d’espace naturel prescrit aux fiches de type de milieux s’applique sur les premiers 10 000 mètres carrés de superficie de terrain. Pour la superficie de terrain excédentaire aux premiers 10 000 mètres carrés, la totalité du terrain doit être conservée en espace naturel.
Les dispositions du présent article s’appliquent à :
Le pourcentage d’espace naturel indiqué à la fiche de type de milieu ou selon le Règlement de lotissement, le cas échéant, est réduit au prorata de la proportion établie entre la superficie du terrain dérogatoire et la superficie minimale requise pour un terrain à la fiche de type de milieu où ce terrain est situé.
À titre d’exemple, pour un terrain dérogatoire d’une superficie de 2 000 mètres carrés, dont la superficie minimale à la fiche de type de milieu est de 5 000 mètres carrés et le pourcentage d’espace naturel minimal à la fiche de type de milieu est de 60 %, le pourcentage minimal d’espace naturel applicable pour ce terrain sera de 24 %, soit 2 000 mètres carrés divisé par 5 000 mètres carrés multiplié par 60 %.
Lorsque le terrain n’atteint pas le pourcentage minimal prescrit à la fiche de type de milieux pour les espaces naturels à préserver, le propriétaire doit procéder à la renaturalisation de cet espace en respectant les dispositions suivantes :
Les travaux de renaturalisation doivent comprendre les trois strates de végétation et être réalisés de la façon suivante :
Des dispositions particulières s’appliquent pour la revégétalisation de la rive au présent règlement. La portion de la rive à revégétaliser est considérée dans le pourcentage minimal requis pour les espaces naturels.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 6)
ARBRE
Pour toute nouvelle construction, le terrain doit faire l’objet d’une plantation dans la partie de la cour avant ne servant pas à des aménagements pavés ou construits autorisés en vertu du présent règlement. Les règles suivantes s’appliquent :
Lorsque l’arbre n’est pas planté dans un sol naturel, des fosses de plantation ayant une composition, une profondeur et une superficie suffisante pour assurer la pleine croissance et le maintien en santé des espèces d’arbres choisies doivent être prévues. Ces fosses de plantation ne peuvent en aucun cas avoir des dimensions inférieures à :
Lorsqu’un bâtiment est implanté à moins de 5 mètres de la ligne avant ou qu’une norme d’implantation d’arbres vient empêcher la possibilité de plantation et de croissance, l’arbre requis entre la rue et le bâtiment peut être remplacer par 2 arbres à petit déploiement ou être planté dans une autre portion de la cour, et si ce n’est toujours pas possible, il peut être planté dans une autre cour.
Lorsque plus de 3 arbres doivent être plantés en vertu de ce chapitre, les arbres plantés doivent être d’au moins 3 espèces différentes, plantés en alternance d’espèces et aucune espèce ne doit représenter plus de 40% des arbres ainsi plantés.
Il est interdit de planter un arbre de l’une des espèces ci-après énumérées à moins de 12 mètres d’un bâtiment principal, de l’emprise d’une rue publique, d’une conduite d’un réseau d’égout sanitaire ou d’égout pluvial, d’une conduite d’un réseau d’aqueduc, d’un puits d’alimentation en eau ou d’une installation sanitaire :
Il est également interdit de planter des frênes sur l’ensemble du territoire.
Les arbres doivent être localisés à distance minimale de 3 mètres :
Un arbre ou un arbuste faisant l’objet d’une plantation exigée en vertu du présent chapitre doit être conservé et entretenu de façon à prolonger sa durée de vie. Dans l’éventualité où un tel arbre ou arbuste doit être abattu conformément aux dispositions sur l’abattage d’arbres du présent chapitre, un tel arbre ou arbuste doit être remplacé dans les 30 jours suivants son abattage. 198. Émondage et élagage obligatoire
Un arbre doit être émondé ou être élagué de manière à ce qu’il n’obstrue pas la vision des automobilistes circulant sur une rue, qu’il ne cache pas, en tout ou en partie, un panneau de signalisation, un feu de circulation ou un lampadaire d’éclairage public et qu’il ne gêne pas un véhicule ou un piéton circulant dans l’emprise d’une rue.
Les arbres matures ayant un diamètre de 15 centimètres ou plus à la souche ou 10 centimètres de diamètre mesuré à 1,3 mètre du niveau du sol doivent être protégés dans les cas suivants :
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les arbres devant être protégés lors de travaux afin de favoriser leur survie:
L’entreposage de tout matériau pouvant empêcher la libre circulation d’air, d’eau, à moins de 3 mètres du tronc d’un arbre, est interdit.
Un arbre ne peut servir de support lors de travaux de construction, d’agrandissement, de rénovation de déplacement ou de démolition. 200. Protection des arbres situés dans l’emprise d’une voie publique ou un espace public
Il est interdit d’endommager, d’émonder ou de couper des arbres et arbustes situés dans l’emprise d’une voie de circulation ou dans un espace public, sauf si ces travaux sont effectués par une autorité publique ou son mandataire dûment autorisé.
Sur l’ensemble du territoire de la Ville, sous réserve des dispositions applicables aux rives et au littoral du Chapitre 6, sauf lorsque les dispositions relatives aux coupes forestières s’appliquent, l’abattage d’arbres est interdit sauf dans l’un des cas suivants : L’arbre est mort ;
Des dispositions particulières s’appliquent pour les bâtiments et constructions situés dans la rive.
L’élagage ou l’émondage d’un arbre est autorisé dans la mesure où moins de 20 % des branches saines sont coupées par période de deux ans. Ce pourcentage peut être haussé si un expert le recommande pour assurer la vitalité de l’arbre, Sont considérés comme expert, un agronome, un arboriculteur, un ingénieur forestier ou un architecte paysagiste.
L’étêtage d’un arbre est prohibé. Cette prohibition ne s’applique pas si un expert recommande l’étêtage d’un arbre pour assurer sa vitalité, Sont considérés comme expert, un agronome, un arboriculteur, un ingénieur forestier ou un architecte
Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’espèce indigène aux conditions établies à un endroit autorisé en vertu des articles 193 à 196.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un abattage en cours avant si le terrain respecte les exigences de l’article 193, à la condition que le terrain soit occupé par un bâtiment principal ou un usage principal.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un abattage si le terrain, suite aux travaux, respecte les modalités de préservation du pourcentage minimal d’espace naturel prescrit à la fiche de type de milieux pour le type de milieu où se situe l’immeuble s’il est occupé par un bâtiment principal ou un usage principal. Si le pourcentage est insuffisant, le remplacement devra être réalisé conformément à l’article 192.
Le nivellement du terrain et la modification de la topographie du terrain sont autorisés dans la mesure où les travaux consistent à supprimer les buttes de moins de 1 mètre et les cavités d’une profondeur inférieure à 1 mètre, sauf dans le cadre d’une construction ou d’un ouvrage ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation. Aucun nivellement ne peut être fait dans un espace naturel à préserver au sens du présent règlement.
Tout nivellement d'un terrain doit être fait de façon à minimiser les impacts sur la topographie naturelle du terrain.
Le nivellement du terrain ne peut avoir pour effet de rendre dérogatoire la hauteur d’une construction.
Aucun ouvrage visant à modifier la topographie naturelle d’un terrain, soit par un nivellement ou par des travaux de remblai ou de déblai, n’est autorisé sur un terrain qui n’est pas occupé par un usage principal ou une construction principale, à l’exception des travaux suivants :
Des mesures de contrôle de l’érosion doivent être mises en place durant les travaux et après les travaux conformément aux dispositions du présent règlement.
Dans le cadre d’une construction ou d’un ouvrage autorisé en vertu du présent règlement, des travaux de remblai ou de déblai, incluant l’aménagement de mur de soutènement, sont autorisés si les caractéristiques du terrain sont telles que l'aménagement des espaces libres requiert d'y effectuer de tels travaux. Ces travaux doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
Aucun ouvrage de remblai ou de déblai n’est autorisé sur toute partie de terrain dont la pente naturelle excède 30 % avec l’horizontal.
Les opérations de remblai et de déblai sont autorisées pour toutes constructions et ouvrages autorisés conformément au présent règlement, dans l’aire de la construction ou de l’ouvrage projeté, à moins d’une disposition contraire au présent règlement.
Les seuls matériaux autorisés pour un remblai sont la terre, le sable et le roc.
Toutes opérations de remblais et de déblais doivent être effectuées de manière à prévenir tout glissement de terrain, éboulis, érosion ou autre phénomène de la nature.
À l’intérieur des zones de terrain naturel de très forte pente, soit un espace ayant une pente supérieure à 30% avec l’horizontale, seuls les travaux suivants sont autorisés :
Dans le cas de travaux de remblai ou de déblai nécessitant l’aménagement d’un mur de soutènement, paroi et autre construction ou semblable, les dispositions suivantes s’appliquent :
2022-12-13 (R1314-2021-Z-11, a. 2)
Dans le cas de travaux de remblai ou de déblai nécessitant l’aménagement d’un talus ou d’un autre aménagement semblable, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les bassins d’eau et les travaux de déblai et de remblai requis pour les aménager sont autorisés dans toutes les zones sous réserve des dispositions de la présente section. Les bassins d’eau ayant une profondeur de plus de 0,6 mètre sont assimilés à une piscine et les dispositions applicables à cette dernière doivent être respectées.
Les lacs artificiels et les travaux de déblai et de remblai requis pour les aménager sont autorisés dans toutes les zones sur un terrain d’une superficie minimale de 10 000 mètres carrés, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions relatives à la protection des rives et du littoral.
Les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’ensemble des haies, clôtures et murets :
L’implantation de l’ensemble des haies, clôtures et murets doit respecter les dispositions suivantes :
La hauteur des clôtures et des murets est mesurée en fonction du niveau moyen du sol dans un rayon de 3 mètres de l’endroit où ils sont construits ou érigés et s’applique à chaque section entre deux poteaux d’une clôture. Dans le cas d’un terrain en pente et d’une clôture ou d’un muret aménagé en paliers, la mesure de la hauteur doit être prise à partir du centre de chaque section et mesurée à partir du niveau du sol, comme montré au croquis suivant :
La hauteur de l’ensemble des haies, clôtures et murets doit respecter les dispositions suivantes :
Les hauteurs suivantes s’appliquent pour les clôtures et les murets (il s’agit de la hauteur totale autorisée, ce qui inclut les détails ornementaux et de décoration appliqués sur la clôture ou le muret, mais exclu le fil de fer barbelé lorsqu’autorisé en vertu du présent chapitre) :
La hauteur d’une clôture, d’un muret ou d’une haie située dans le triangle de visibilité ne doit pas excéder une hauteur de 75 centimètres mesurée en fonction du niveau moyen du sol.
À moins d’indication contraire, seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d’une clôture :
Les éléments en bois qui composent une clôture doivent être faits avec des matériaux planés, sauf les éléments d’une clôture de perche, et ils doivent être peints, teints, vernis ou traités pour résister à la pourriture et aux intempéries. Les contreplaqués, les panneaux gaufrés et les panneaux particules sont prohibés.
Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d’une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion.
Une barrière ou toute autre installation similaire visant à contrôler ou à empêcher l’accès des véhicules routiers par l’accès au terrain d’un immeuble, lorsque autorisée, doit être ornementale, de conception et de finition propres à éviter toutes blessures lorsque situé sur un terrain localisé à l’intérieur d’un des types de milieux suivants :
.Les clôtures électrifiées sont autorisées uniquement dans le type de milieu « T2.1 – Agroforestier », pour les usages principaux des classes d’usages « agriculture et pisciculture (A-01) » et « élevage (A-02) » seulement.
Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d’un muret :
Le béton pour le couronnement d’un muret ou d’un pilier ou pour l’insertion d’éléments décoratifs moulés.
À l’exception des usages principaux suivants, les clôtures en treillis à maille d’acier ou d’aluminium sont prohibées à l’intérieur d’une cour avant ou avant secondaire.
Un muret doit : Être stable et ne représenter aucun risque d’effondrement ;
L'utilisation de blocs de béton d'une dimension de 60 centimètres et plus sur un de ses côtés est prohibée pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation.
Malgré le premier alinéa, ils sont autorisés temporairement pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain pour des raisons de sécurité suite à un incendie ou tout autre sinistre et ce, pour une période n'excédant pas 4 mois.
Une clôture à neige à des fins de protection des aménagements paysagers est permise entre le 1er octobre d’une année et le 1er mai de l’année suivante. Elle peut être installée en tout endroit sur le terrain.
Lorsque requis à la fiche de type de milieu, une bande tampon conforme à la présente sous-section doit être aménagée pour toute nouvelle construction ou pour l’établissement d’un nouvel usage principal sur un terrain vacant.
Lorsque requis en vertu du Tableau 6, la bande tampon doit être aménagée sur le terrain visé par l’obligation d’aménagement d’une zone tampon, le long de toute limite de terrain adjacente à un type de milieu d’intensité inférieure spécifié à ce tableau.
Malgré ce qui précède, l’aménagement d’une zone tampon de type A ou B n’est pas requise le long d’une ligne de terrain avant adjacente à une rue publique.
La zone tampon doit être conforme aux dispositions suivantes :
La zone tampon, mesurée à partir de la ligne de terrain et s’étendant vers l’intérieur de celui-ci, doit avoir une largeur minimale calculée perpendiculairement à la ligne de terrain conforme aux normes énumérées au tableau suivant en fonction du type de milieux adjacent :
Les zones tampons exigées par le présent chapitre ont un caractère obligatoire et continu et doivent être maintenus tant que l’usage ou la construction qui exige l’écran tampon demeure.
Tout système d’éclairage extérieur doit respecter les dispositions suivantes :
À moins d’indication contraire au présent règlement, les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’étalage extérieur : Lorsque l’étalage extérieur est autorisé en vertu du présent règlement, il doit y avoir un bâtiment principal sur
À moins d’indication contraire, les dispositions suivantes s’appliquent à l’étalage extérieur, lorsque l’étalage de type « Ambiance » est autorisé en vertu de la fiche de type de milieu :
L’étalage extérieur de bonbonnes de carburant gazeux doit respecter les conditions suivantes :
À moins d’indication contraire, les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’étalage extérieur, lorsque l’étalage de type « Artériel » est autorisé en vertu de la fiche de type de milieu :
Lorsque le type d’étalage extérieur « Artériel » est autorisé à la fiche de type de milieu, seuls les types d’étalage extérieur suivants sont autorisés, lesquels sont assujettis au respect des dispositions particulières de la présente sous-section :
L’étalage extérieur de bonbonnes de carburant gazeux doit respecter les conditions suivantes :
Le nombre de bonbonnes ne peut excéder 30.
L’étalage extérieur de véhicules ou d’embarcations mis en démonstration et destinés à être vendus ou loués est autorisé aux conditions suivantes :
L’étalage extérieur d’articles de base nécessaires à l’entretien courant d’un véhicule de promenade, tels huile à moteur, liquide de lave-glace, balai d’essuie-glace, est autorisé aux conditions suivantes :
À moins d’indication contraire au présent règlement, les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’entreposage extérieur : À moins d’indication contraire, lorsque l’entreposage extérieur est autorisé en vertu du présent règlement, il
Malgré toute prohibition d’entreposage extérieur à la fiche de type de milieu, l’entreposage des éléments suivants est autorisé sur un terrain occupé par un usage du groupe « Habitation (H) » sur l’ensemble du territoire, aux conditions établies par la présente sous-section :
Le remisage ou l’entreposage extérieur d’un véhicule récréatif ou autre équipement similaire, sur un terrain occupé par un usage du groupe « Habitation (H) » est autorisé aux conditions suivantes :
Le remisage ou l’entreposage d’une roulotte, d’une caravane motorisée, d’une remorque de camping ou autre équipement similaire n’autorise pas son occupation à des fins de villégiature, de séjour, d’entreposage ou autre. ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR DE TYPE « ARTÉRIEL »
Les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’entreposage extérieur de type « Artériel » est autorisé à la fiche de type de milieu :
Nonobstant les dispositions du 1er alinéa du présent article, l’entreposage de sable ou d’agrégats, destinés spécifiquement à l’épandage hivernal sur les rues publiques, est autorisé à l’intérieur de la zone T3.4-003 du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante. L’aire d’entreposage doit respecter les marges minimales prescrites à la fiche de type de milieu.
À l’exception des usages « Vente au détail de véhicules motorisés neufs (C07-02-01) » et « Vente au détail de véhicules motorisés usagés (C07-02-02) » et de l’entreposage de sable et d’agrégat autorisé en vertu du 2e alinéa de l’article 232 de la présente sous-section, une aire d’entreposage extérieur doit être entièrement ceinturée et dissimulée au moyen d'une clôture opaque d’une hauteur minimale de 2 mètres conforme aux dispositions de la Sous-section 3.6 de la Section 3 du présent chapitre sur les clôtures, les haies et les murets. La clôture opaque n’est pas requise si l’aire d’entreposage est entièrement ceinturée et dissimulée par un écran opaque d’au moins 4 mètres de largeur, d’une hauteur continue d’au moins 2 mètres, composé d’un boisé, d’une butte ou d’une combinaison des deux.
Toute clôture opaque ceinturant une aire d’entreposage et qui est visible d’un boulevard de Sainte-Adèle ou de l’Autoroute 15 doit être camouflée sur toute sa partie visible par une haie de conifères à feuillage persistant d’une hauteur minimale de 1,5 mètre à la plantation. ENTREPOSAGE DE TYPE « INDUSTRIEL »
À moins d’indication contraire, les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’entreposage extérieur de type « Industriel », lorsqu’autorisé en vertu de la fiche de type de milieu :
Une aire d’entreposage extérieur doit être entièrement ceinturée et dissimulée au moyen d'une clôture opaque d’une hauteur minimale de 2 mètres conforme aux dispositions de la Sous-section 3.6 de la Section 3 du présent chapitre sur les clôtures, haies et les murets. La clôture opaque n’est pas requise si l’aire d’entreposage est entièrement ceinturée et dissimulée par un écran opaque d’au moins 4 mètres de largeur, d’une hauteur continue d’au moins 2 mètres, composé d’un boisé, d’une butte ou d’une combinaison des deux. Cette disposition ne s’applique pas aux usages « Garage municipal (P04-02-01) », « Éco-centre (P04-02-02) » et « Dépôt de neige usées (P04-02-04) ».
Toute clôture opaque ceinturant une aire d’entreposage et qui est visible d’un boulevard de Sainte-Adèle ou de l’Autoroute 15 doit être camouflée sur toute sa partie visible par une haie de conifères à feuillage persistant d’une hauteur de 1,5 mètre à la plantation. 236. Entreposage en bordure des routes provinciales
En bordure des routes provinciales 117, et 370, nul ne peut entreposer de l’équipement et des produits industriels dans la marge avant du terrain. Quant à l’entreposage dans les marges latérales, il devra être soustrait de la vue par un écran végétal suffisamment opaque. ENTREPOSAGE DE TYPE « AGROFORESTIER »
À moins d’indication contraire, les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’entreposage extérieur de type « Agroforestier », lorsqu’autorisé en vertu de la fiche de type de milieu :
En plus des dispositions de la présente section, l'entreposage de fumier doit être conforme aux dispositions relatives en cette matière découlant du Règlement sur les exploitations agricoles (L.R.Q., c. Q-2, r.26) et de la Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1, r.5) et de tous autres règlements applicables ainsi qu’à leurs amendements.
Tout usage principal doit être desservi par un espace de stationnement hors rue selon les dispositions du présent chapitre.
Les exigences de stationnement hors rue prescrites par le présent règlement s’appliquent à tout bâtiment principal et à tout usage principal ainsi qu’à tout changement ou extension d’un usage existant et ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant et aussi longtemps que l’usage desservi demeure en existence et requiert des espaces de stationnement hors rue en vertu des dispositions du présent chapitre.
Le stationnement hors rue des véhicules doit s’effectuer dans les cases de stationnement prévues à cette fin.
Un espace de stationnement hors rue doit être utilisé exclusivement pour y stationner un véhicule immatriculé et en état de fonctionnement. Il est interdit d’utiliser un espace de stationnement hors rue pour entretenir ou réparer un véhicule, sauf dans le cas d’une réparation mineure ou urgente.
Un accès au terrain, une allée d’accès ou une allée de circulation ne doit servir qu’à la circulation des véhicules.
L’entassement de la neige à l’intérieur d’un espace de stationnement hors rue ne doit pas avoir pour effet de réduire le nombre de cases de stationnement disponibles en deçà du nombre minimum de cases prescrit au présent règlement.
Les espaces de stationnement hors rue doivent être construits et aménagés en même temps que sont réalisés les travaux sur le bâtiment principal ou que le changement d’usage. Toutefois, lorsque les conditions climatiques empêchent la construction ou l’aménagement immédiat des espaces de stationnement hors rue, l’occupation du bâtiment peut être autorisée en autant que les travaux de construction et d’aménagement des espaces de stationnement hors rue soient complétés dans un délai de six (6) mois suivant l'occupation du bâtiment ou la fin des travaux de construction.
Lorsqu’une servitude réelle publiée est exigée en vertu du présent chapitre, celle-ci doit être publiée dans un délai de 6 mois suivant l'occupation du bâtiment ou la fin des travaux de construction.
Un espace de stationnement hors-rue, ses accès et ses allées d’accès doivent être bien entretenus.
Le nombre maximal d’accès au terrain est fixé comme suit :
La largeur d’un accès au terrain ou d’une allée d’accès est établie au tableau suivant :
Une allée de circulation ne peut être localisée à moins de 1,5 mètre du bâtiment principal, sauf dans le cas où elle longe un mur latéral ou arrière du bâtiment sur lequel on retrouve un guichet de service à l’auto autorisé en vertu du présent règlement. 244. Utilisation d’un accès au terrain ou d’une allée d’accès
Un accès au terrain ou une allée d’accès ne peut être utilisé pour le stationnement ou le remisage d’un véhicule ou d’une remorque. 245. Accès au terrain et allée d’accès partagés
Une entrée charretière desservant un usage doit être située dans la même zone que l’usage qu’elle dessert ou, s’il s’agit d’une autre zone, cette zone doit autoriser l’usage desservi.
Un accès au terrain ou une allée d’accès peut être utilisé en commun pour desservir des espaces de stationnement hors rue sur des terrains adjacents, dans la mesure où les terrains desservis par cet accès au terrain et cette allée d’accès partagés sont situés dans le même type de milieu.
Un maximum de trois propriétés peuvent être reliées par une même allée d’accès ou un réseau d’allée d’accès sauf dans le cas d’un projet intégré où l’accès à la voie publique doit être directe et ne pas être partagée avec les immeubles voisins.
Une servitude réelle publiée doit garantir l’usage en commun de l’accès au terrain et de l’allée d’accès.
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 2)
Sauf pour un espace de stationnement mis en commun ou un accès au terrain et une allée d’accès partagés, une allée d’accès doit être situé sur le même terrain que l’espace de stationnement hors rue qu’elle dessert.
Une allée d’accès est autorisée dans la cour avant, latérale ou arrière. Aucun accès au terrain et aucune allée d’accès ne peuvent être localisés à l’intérieur d’un triangle de visibilité.
La distance minimale entre 2 accès au terrain situés sur le même terrain est de 8 mètres. La distance doit être mesurée à partir de la limite de la partie carrossable de l’accès au terrain.
La pente longitudinale maximale d’un accès au terrain est de 3 % sur le premier 3 mètres mesuré depuis la limite de la surface de roulement de la rue et de 12 % au-delà de cette distance.
La pente longitudinale pour toute allée d’accès ne peut avoir une pente supérieure à 12 %, sauf pour une longueur maximale de 30 mètres où elle pourra atteindre 13,5 %, pourvu que cette pente soit immédiatement précédée, en amont et en aval, d’une pente d’un maximum de 5 % sur une distance d’au moins 15 mètres.
Tout accès et toute allée d’accès doivent être aménagés et entretenus selon les dispositions suivantes, sous réserve des dispositions relatives à l’aménagement des espaces libres du présent règlement :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 19)
Toute bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés de superficie d’implantation au sol doit être pourvu d’une voie prioritaire pour les véhicules d'urgence conforme aux dispositions suivantes :
La personne qui désire construire un accès donnant sur le boulevard de Sainte-Adèle (route 117) ou sur le chemin Pierre- Péladeau (route 370) dont la gestion incombe au ministère des Transports du Québec ou qui désire effectuer des travaux de construction, de réfection, d’entretien ou de comblement d’un fossé susceptibles de modifier l’écoulement des eaux de drainage d’une telle route doit obtenir au préalable toute autorisation du ministre responsable requise en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9).
Un accès donnant sur le boulevard de Sainte-Adèle (route 117) ou sur le chemin Pierre-Péladeau (route 370), à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 km/h ou moins, doit respecter une distance minimale de 100 mètres d’un autre accès donnant sur l’une desdites routes.
Un accès donnant sur le boulevard de Sainte-Adèle (route 117) ou sur le chemin Pierre-Péladeau (route 370), à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 km/h ou moins, doit respecter une distance minimale de 50 mètres de toutes intersections de rues donnant sur l’une desdites routes.
Une entrée d’une façade principale avant d’un bâtiment principal situé dans un type de milieux de catégorie T5, CI, ZC.1 ou ZC.2 doit être accessible par une allée piétonnière à partir d’une rue publique. Cette allée doit être :
Toute habitation des classes « H-02 – Habitation bifamiliale », « H-03 – Trifamiliale » et « H-04 – Multifamiliale » doit comprendre un minimum de 1 unité de stationnement pour vélos par tranche de 2 unités de logement, sans jamais être inférieur à 2 unités de stationnement pour vélos. Ces unités de stationnement pour vélos doivent se trouver à l’intérieur du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire fermé et verrouillé accessible uniquement aux occupants du bâtiment principal. Toute unité de stationnement pour vélo excédant le minimum requis peut être aménagée à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.
Pour toute habitation de 10 logements ou plus, un minimum d’une (1) unité de stationnement pour vélo destinée aux visiteurs par tranche de 10 logements doit être prévue à leur intention. Ces unités peuvent être aménagées à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.
Pour toute habitation de la classe d’usage « H-06 – Habitation collective » de 10 logements ou plus, un minimum d’une (1) unité de stationnement pour vélo destinée aux visiteurs par tranche de 10 logements doit être prévue à leur intention. Ces unités peuvent être aménagées à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.
Pour tout usage autre qu’habitation, un minimum de 2 unités de stationnement pour vélos doivent être aménagées, auxquelles doivent être ajoutées 1 unité de stationnement pour vélo par tranche de 10 cases de stationnement hors-rue destinée au bâtiment principal. Cet article ne s’applique pas aux usages s’exerçant uniquement en saison hivernale. Ces unités de stationnement pour vélos doivent être situées à moins de 15 mètres de l’entrée principale du bâtiment principal qu’elles desservent.
Les règles prévues à la présente sous-section s’appliquent distinctement à la portion du bâtiment ayant un usage Habitation (H) et à la portion ayant un usage autre qu’Habitation (H).
Le calcul du nombre minimal de cases de stationnement exigé au présent règlement doit se faire en respectant les dispositions suivantes :
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 5)
Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour un usage « Habitation (H) » est établi au tableau suivant :
Pour tout usage d’un groupe autre que « Habitation (H) », aucun nombre minimal absolu de cases de stationnement n’est requis en vertu du présent règlement. Chaque établissement à la responsabilité de fournir un nombre adéquat de cases de stationnement hors-rue pour répondre aux besoins de ses activités, clients, visiteurs et employés, tant en période estivale
qu’hivernale. La Ville ne garantit ni ne réserve la disponibilité d’aucune case de stationnement dans le domaine public ou ailleurs. 259. Exemption d’obligation de fournir des cases de stationnement
À l’intérieur de la catégorie de type de milieu « T5 – Centre-ville » le Conseil municipal peut, par résolution, accorder à toute personne qui en fait la demande une exemption partielle ou totale de l’obligation de fournir le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigées au présent chapitre, moyennant le paiement de la somme prévue au présent article, selon les dispositions suivantes:
Un espace de stationnement hors rue doit être situé sur le même terrain que l'usage qu'il dessert. Toutefois, un espace de stationnement hors rue destiné à un usage autre qu’habitation (H) est autorisé sur un terrain situé à moins de 150 mètres du terrain qu’il dessert, selon les dispositions suivantes :
Sous réserve de toute disposition contraire, une aire de stationnement doit respecter les dispositions suivantes :
Aucun espace de stationnement hors rue ne peut être localisé à l’intérieur d’un triangle de visibilité.
Pour les usages autres qu’une habitation unifamiliale, bifamiliale ou trifamiliale ou qu’une maison mobile, un espace de stationnement hors rue peut être utilisé en commun pour desservir plusieurs usages situés sur le même terrain ou sur deux terrains adjacents selon les dispositions suivantes :
Tout espace de stationnement hors rue comprenant des allées de circulation doit avoir des cases de stationnement et des allées de circulation ayant les dimensions minimales indiquées au tableau suivant :
Pour tout stationnement de 5 cases ou plus, une allée de circulation donnant sur un espace de stationnement hors rue se terminant en cul-de-sac doit comporter une surlargeur de manœuvre conforme aux normes suivantes :
Tout espace de stationnement hors rue de 5 cases ou plus doit être aménagé avec des allées d’accès et des allés de circulation de telle sorte que toutes les manœuvres s’effectuent à l’intérieur de l’espace de stationnement hors rue et que les véhicules puissent y entrer et en sortir en marche avant, sans nécessiter le déplacement d’autres véhicules.
Les surfaces d'un espace de stationnement hors rue de moins de 5 cases ou les espaces de stationnement hors rue localisés à l’extérieur du périmètre d’urbanisation doivent être recouvertes de gravier, de pierre concassée, d’asphalte, de béton, de pavés de béton, de pavés de pierre, de pavés alvéolés, de gazon renforcé avec dalle alvéolée ou d’un autre revêtement agrégé à surface dure.
Les surfaces des espaces de stationnement hors rue de 5 cases et plus localisés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation doivent être recouvertes d’asphalte, de béton, de pavés de béton, de pavés de pierre, de pavés alvéolés ou de de gazon renforcé avec dalle alvéolée.
Tout espace de stationnement hors rue de 5 cases ou plus localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation doit être entouré de façon continue de bordures de béton coulé sur place, de bordures de béton préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le revêtement d'au moins quinze (15) centimètres et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration. La bordure peut être interrompue pour permettre l’accès aux piétons ou pour l’aménagement d'un système de drainage de surface de l‘espace de stationnement hors rue.
Tout espace de stationnement hors rue de 5 cases ou plus situé à l’intérieur ou sur un terrain directement adjacent à une catégorie de type de milieu « T3 – Périurbain » ou « T4 – Urbain » doit être séparé de ce terrain par une clôture ou une haie opaque d’une hauteur minimale de 1 mètre.
Chacune des cases d’un espace de stationnement hors rue de 5 cases et plus, localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, doit être délimitée en permanence par une ligne peinte sur le revêtement ou par l’utilisation de matériaux ayant une texture ou une apparence différente permettant de distinguer la limite des cases.
Les pentes longitudinales et transversales des espaces de stationnement hors rue ne doivent pas être inférieures à 0,5 % ou supérieures à 5 %.
La gestion des eaux pluviales d’un espace de stationnement hors rue est assujettie aux dispositions applicables sur la rétention des eaux pluviales du Règlement de construction.
Une aire de stationnement de plus de 100 cases doit prévoir des aménagements assurant la sécurité des piétons conformes, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’article 251 et desservant directement au moins 40% des cases de stationnement. 265. Éclairage d’une aire de stationnement hors rue de 40 cases et plus
Tout espace de stationnement hors rue de 40 cases et plus doit être pourvu d'un système d'éclairage respectant les dispositions de l’article 220.
Un espace de stationnement hors rue, pour tout usage autre que résidentiel ou pour tout édifice public doit comprendre, à même le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigé en fonction de l’usage, un certain nombre de cases de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q, c. E-20.1), selon les dispositions suivantes :
Un espace de stationnement hors rue extérieur comportant 20 cases ou plus doit être aménagé de façon à ce que toute série de 20 cases de stationnement adjacentes soit isolée par un îlot de verdure conforme aux dispositions suivantes :
Un îlot de verdure doit respecter les dimensions suivantes : une largeur minimale de 2 mètres; une superficie minimale de 25 mètres carrés pour les cases aménagées en rang double, soit dos-à-dos; une superficie minimale de 13 mètres carrés pour les cases aménagées en rang simple;
Une installation électrique et une borne de recharge sont exigées selon la quantité prévue au tableau suivant :
L’installation électrique requise au Tableau 12 inclut une dérivation constituée d’un conduit ou d’un câblage jusqu’à une boîte de sortie vide située à proximité des cases de stationnement. Cette boîte de sortie doit être prévue pour recevoir une prise de courant spécifique de 240 V. L’installation électrique doit pouvoir alimenter un circuit d’une capacité minimale de 40 A.
Une borne de recharge de niveau 2 correspond à une borne de 240 volts.
Une borne de recharge de niveau 3 correspond à une borne de 400 volts ou plus.
Tout espace de stationnement intérieur comptant 5 cases de stationnement et plus est assujetti au respect des dispositions suivantes : Le sens de la circulation et les cases de stationnement doivent être indiqués par une ligne peinte au sol ;
Une aire de chargement et de déchargement est prohibée à l’intérieur d’un type de milieu des catégories « T3 – Périurbain » et « T4 – Urbain ».
Une aire de chargement et de déchargement est obligatoire pour tous les bâtiments de plus de 350 mètres carrés de superficie de plancher situés dans un type de milieu T5.3 ou dans toute catégorie de type de milieu « ZC – Commercial » ou « ZI – Industriel ».
Font partie des composantes d'une aire de chargement et de déchargement :
Un changement d'usage ou de destination ne peut être autorisé à moins que les aires de chargement et de déchargement n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section. Cette disposition ne s’applique pas pour le changement d’usage d’un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Un agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé à moins que les aires de chargement et de déchargement applicables à la portion du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section.
À moins d’indication contraire, une aire de chargement et de déchargement doit être utilisée exclusivement pour y stationner un véhicule de livraison de marchandise durant les opérations de chargement ou de déchargement.
Une aire de chargement et de déchargement doit demeurer, en tout temps, libre de tout obstacle susceptible de nuire à la manœuvre des véhicules de livraison de marchandise.
Sans restreindre la portée de ce qui précède, il est notamment interdit d’utiliser une aire de chargement et de déchargement pour le stationnement d’un véhicule non utilisé pour la livraison de marchandise, pour y entasser de la neige ou pour y faire de l’étalage, du remisage ou de l’entreposage.
Le nombre d’aires de chargement et de déchargement minimal requis pour un bâtiment situé dans un type de milieu T5.3 ou dans toute catégorie de type de milieu « ZC – Commercial » ou « ZI – Industriel ».est établi au tableau suivant en fonction de la superficie de plancher du bâtiment :
Les aires de chargement et de déchargement sont autorisées dans les cours latérales et arrière à une distance minimale de 1 mètre des lignes de terrain.
L’allée de circulation menant à l’aire de chargement et de déchargement doit être située sur le même terrain que l’usage desservi, à une distance minimale de 1,5 mètre des lignes latérales ou arrière du terrain et être accessible en tout temps. Toute manœuvre d’un véhicule accédant à, ou sortant d’une aire de chargement ou de déchargement doit être exécutée hors rue.
Les aires de chargement et de déchargement et les allées de circulation ne doivent en aucun temps empiéter sur les espaces de stationnement hors rue requis en vertu des dispositions du présent règlement.
Toute aire de chargement et de déchargement doit avoir un accès à la rue. Aucun accès à une aire de chargement et de déchargement ne doit être situé à moins de 10 mètres d’une intersection de rue.
La surface d’une aire de chargement et de déchargement, y compris les allées de circulation, située à l’extérieur du périmètre d’urbanisation doit être recouverte de gravier, de pierre concassée, d’asphalte, de béton, de pavés de béton, de pavés de pierre ou d’un autre revêtement agrégé à surface dure.
La surface d’une aire de chargement et de déchargement, y compris les allées de circulation, située à l’intérieur du périmètre d’urbanisation doit être recouverte d’asphalte, de béton, de pavés de béton ou de pavés de pierre et ce, avant le début des opérations de l’usage commercial.
Une aire de chargement et de déchargement doit être desservie par une aire de manœuvre dont les dimensions doivent être suffisantes pour que toutes les manœuvres puissent être exécutées sans que le véhicule empiète hors des limites du terrain sur lequel l’usage desservi est situé.
Les portes du quai de chargement et de déchargement doivent être localisées sur les murs latéraux ou arrière du bâtiment.
Les portes du quai de chargement et de déchargement doivent être installées de manière à ce qu’aucune remorque ou aucun camion-remorque, qui soit stationné devant une telle porte, n’empiète dans la cour avant.
La surface d’une aire de chargement et de déchargement doit être adéquatement drainée afin d’éviter l’accumulation d’eau dans l’espace de stationnement hors rue.
Toute aire de chargement et de déchargement situé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation doit être entourée de façon continue de bordures de béton coulé sur place, de bordures de béton préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le revêtement d'au moins 0,15 mètre et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration.
Toute aire de chargement et de déchargement doit être maintenue en bon état.
À moins qu'il n’en soit stipulé autrement ailleurs au présent règlement, les dispositions suivantes relatives à l'affichage s'appliquent dans toutes les zones et pour tous les types de milieux situées sur le territoire de la Ville de Sainte-Adèle.
Sous réserves des dispositions sur les droits acquis du présent règlement, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute enseigne existante et toute nouvelle enseigne, incluant toute enseigne à l’intérieur d’un bâtiment et visible de l’extérieur, y compris son support et ses équipements d’éclairage, installée à l’extérieur d’un bâtiment ou sur un terrain.
Les dispositions relatives à l’affichage édictées au présent chapitre ont un caractère obligatoire et continu et prévalent tant et aussi longtemps que l’usage qu’elles desservent demeure.
Le calcul de la superficie d'une enseigne doit s'effectuer en respectant les dispositions suivantes :
La méthode la plus exigeante doit être celle retenue dans le calcul de la superficie d'une enseigne.
La hauteur d’une enseigne se calcule entre le point le plus élevé de l’enseigne, incluant la structure, et le niveau moyen du sol adjacent. 277. Enseignes et installations autorisées sur l’ensemble du territoire
Les types d’enseignes autorisés sont les suivantes :
Le type d’enseignes peut varier par zone ou par type de milieu.
Les types d’installation d’enseignes autorisés sont les suivantes :
À moins d’indication contraire au présent règlement, les enseignes suivantes sont prohibées dans toutes les zones :
La construction, l'installation, l'implantation, le maintien, la modification, l'agrandissement et l'entretien de toutes enseignes situées sur une propriété contigüe à l’emprise d’un parc linéaire doit respecter les dispositions suivantes :
Aucune enseigne ne peut être placée devant une porte ou une fenêtre, ni être installée sur une rampe, un escalier, un balcon ou encore placée sur des poteaux non érigés à cette fin, ni sur les arbres, les clôtures, les belvédères, les ouvrages en saillie, ni être peinte sur un toit, ni être localisée dans la marge arrière d’un terrain ;
À moins d’une indication contraire, les enseignes permanentes énumérées ci-après sont autorisées dans toutes les zones et ne nécessitent pas l’obtention d’un certificat d'autorisation. Leur superficie n’est pas calculée dans la superficie d’affichage autorisée par établissement.
Seul l’éclairage par réflexion est autorisé, à moins d’une indication contraire dans le présent article stipulant qu’aucun éclairage n’est autorisé (enseigne non lumineuse).
le nom, l’occupation et le signe de l’association peuvent être inscrit sur l’enseigne.
À moins d’une indication contraire, les enseignes temporaires énumérées ci-après sont autorisées dans toutes les zones et ne nécessitent pas l’obtention d’un certificat d'autorisation. Leur superficie n’est pas calculée dans la superficie d’affichage autorisée par établissement.
Seul l’éclairage par réflexion est autorisé, à moins d’une indication contraire dans la présente sous-section stipulant qu’aucun éclairage n’est autorisé (enseigne non lumineuse).
Une seule enseigne par projet, posée à plat sur le bâtiment concerné ou sur poteau, est autorisée ;
L’enseigne doit être située à au moins 2 mètres de toute ligne de terrain ; L’enseigne ne peut être érigée que pour une durée maximale de 24 mois.
À moins qu'il n’en soit stipulé autrement ailleurs au présent règlement, toute enseigne doit être située sur le même terrain que l'usage, l'activité ou le produit auquel elle réfère.
Toute enseigne doit être orientée vers une rue ou une route, une allée piétonne ou une allée d’accès dans le cas exclusif d’un projet intégré ou d’un centre commercial.
Le 1er alinéa du présent article ne s’applique pas aux enseignes émanant d’autorité publique municipale, régionale, provinciale ou fédérale, ou exigées par une loi ou un règlement.
La construction, l’installation et la modification d’une enseigne doivent être intégrées au bâtiment. De plus, l’enseigne ne doit pas masquer un ornement architectural.
L'harmonisation des enseignes rattachées sur un même bâtiment est obligatoire ; la hauteur, le type d’installation de même que la dimension verticale de chacune des enseignes d'un alignement d'enseignes doivent être uniformes.
À moins qu'il n'en soit stipulé autrement ailleurs dans le présent règlement, il est strictement défendu d'installer une enseigne aux endroits suivant :
Dans le cas d’un centre commercial ou d’un projet intégré pour un local n’ayant pas façade sur rue, où il est permis d’en installer sur le mur où se trouve la porte principale du local commercial.
À moins qu'il n'en soit stipulé autrement ailleurs dans le présent règlement, le message d’une enseigne d’identification d’un usage principal doit comporter un ou plusieurs des éléments suivants :
À moins d’indication contraire, le message d’une enseigne doit concerner exclusivement un service ou un usage offert sur le terrain occupé par l’enseigne et ne peux inclure des informations de contacts de type adresses courriel, page web, numéro de téléphone, nom d’un compte web, mot-clef, etc.
En toute combinaison, la portion dominante du message, texte ou insigne, doit être en relief ou gravé sur une profondeur d’au moins 1 centimètre. Si aucun élément n’est dominant, c’est l’ensemble de l’enseigne qui se doit d’être en relief.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 20)
Une enseigne doit avoir une forme géométrique régulière, en plan ou en volume (notamment un rectangle, un carré, un cercle, un losange, un cube, un cylindre), sauf dans le cas du sigle ou de l'identification enregistrée d’une entreprise.
Tout message doit être fixe et permanent. Aucun système permettant de changer le message n'est autorisé, sauf dans les cas spécifiquement autorisés dans la présente section.
Lorsque le nom « Sainte-Adèle » est utilisé dans le message d’une enseigne, celui-ci doit être utilisé au long, sans abréviation. 288. Structure et conception d’une enseigne
Une enseigne doit être conçue de façon sécuritaire avec une structure permanente. Chacune de ses parties doit être solidement fixée de façon à rester immobile.
Toute structure d'enseigne permanente doit être appuyée sur une fondation stable, laquelle doit être située sous la ligne de gel.
Une enseigne permanente doit, lorsque la situation l'exige et selon les règles de l'art, faire l'objet d'un bon contreventement et doit résister aux effets du vent.
Toute enseigne, structure et élément porteur dérogatoire au présent règlement ne peuvent être utilisés lors de la mise en place d’une nouvelle enseigne.
Il est interdit d’utiliser les matériaux suivants pour constituer tout ou partie d’une enseigne et son support :
Le premier alinéa ne s’applique pas à une enseigne de nature temporaire autorisée par une disposition de la présente section.
Les seuls matériaux autorisés pour la construction d’une enseigne, excluant son support et les éléments la reliant à un bâtiment sont les suivants :
Aucune enseigne ne peut être lumineuse.
L’éclairage d’une enseigne doit être par réflexion et doit provenir d’une source lumineuse fixe, d’une intensité constante. Tout faisceau lumineux doit être dirigé directement sur l’enseigne de manière à ne pas créer d’éblouissement.
L’éclairage par rétroprojection, c’est-à-dire par une source d’éclairage dissimulée derrière l’enseigne ou une de ses composantes et reflétant sur le mur ou le support derrière ladite enseigne ou composante, est prohibé.
L’éclairage d’une enseigne éclairée par réflexion doit être dirigé du haut vers le bas.
Les types d'éclairage d'enseignes suivants sont strictement prohibés :
Une enseigne doit être propre, entretenue, réparée et maintenue en bon état et ne doit présenter aucun danger pour la sécurité publique.
Dans les 30 jours suivant la cessation d'un usage, toutes les enseignes s'y rapportant de même que la structure les supportant, s'il y a lieu, doivent être enlevées. Dans le cas où la structure demeure, l'enseigne enlevée doit être remplacée par un matériau de support autorisé ne comportant aucune réclame publicitaire.
Toute enseigne endommagée ou brisée, en tout ou en partie, doit être réparée dans un délai de 30 jours de la constatation du dommage ou du bris.
Une aire d’isolement doit être prévue à la base d’une enseigne sur poteau, sur socle ou sur muret ou d’une enseigne modulaire. Les dispositions suivantes s’appliquent :
À moins qu'il n'en soit stipulé autrement ailleurs dans le présent règlement, les enseignes rattachées au bâtiment comprennent les types d’enseignes suivants :
À moins d’indication contraire, lorsqu’une enseigne rattachée au bâtiment est autorisée, ceci implique que tous les types d’enseignes énumérés à l’alinéa précédent sont autorisés. De plus, chacune des enseignes de ce type doit être comptabilisée pour l’établissement du nombre d’enseignes et de la superficie rattachée au bâtiment ou sur marquise autorisée, à l’exception des enseignes derrière une surface vitrée ou peintes, collées ou gravées sur une surface vitrée.
Les enseignes détachées du bâtiment comprennent les types d’enseignes suivants :
Les enseignes sur poteau;
Les enseignes sur socle ou muret;
Les enseignes modulaires.
À moins qu'il n'en soit stipulé autrement ailleurs dans le présent règlement, lorsqu’une enseigne détachée est autorisée, ceci implique que tous les types d’enseignes énumérés à l’alinéa précédent sont autorisés.
Les dispositions applicables à une enseigne à plat ou sur une marquise sont les suivantes :
Les dispositions applicables à une enseigne projetante sont les suivantes :
Les dispositions applicables à une enseigne suspendue sont les suivantes :
Les dispositions applicables à une enseigne peinte, imprimée ou collée sur auvent sont les suivantes :
Les dispositions applicables à une enseigne derrière une surface vitrée ou peinte, collée ou gravée sur une surface vitrée sont les suivantes :
Les dispositions applicables à une enseigne sur poteau sont les suivantes :
Les dispositions applicables à une enseigne sur socle ou muret sont les suivantes :
En plus des dispositions sur les enseignes sur poteau, sur socle ou sur muret de la présente sous-section, les dispositions suivantes s’appliquent à une enseigne modulaire destinée à l’affichage de plus d’un établissement :
La catégorie d’affichage autorisée dans une zone en vertu de la présente sous-section est celle prescrite à la fiche de type de milieu.
Les dispositions suivantes s’appliquent pour l’affichage sur un emplacement compris dans un type de milieu pour lequel l’affichage autorisé est de type « Patrimonial » :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 21)
Les dispositions suivantes s’appliquent pour l’affichage sur un emplacement compris dans un type de milieu pour lequel l’affichage autorisé est de type « Ambiance » :
2022-12-13 (R1314-2021-Z-11, a. 3)
Les dispositions suivantes s’appliquent pour l’affichage sur un emplacement compris dans un type de milieu pour lequel l’affichage autorisé est de type « Routier » :
Les dispositions suivantes s’appliquent pour l’affichage sur un emplacement compris dans un type de milieu pour lequel l’affichage autorisé est de type « Agricole » :
Dans le cas exclusif d'une habitation unifamiliale (H-01), d’une habitation bifamiliale (H-02) et d’une habitation trifamiliale (H-03), une enseigne d’identification pour un usage complémentaire est autorisée, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
Dans le cas exclusif d'une habitation collective (H-06), une enseigne d’identification pour un usage complémentaire est autorisée, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
Une enseigne d’identification pour un usage complémentaire à un établissement commercial de restauration, d’hébergement ou récréatif est autorisée, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
En plus des dispositions applicables en vertu de la catégorie d’affichage autorisé à la fiche de type de milieu, les dispositions particulières suivantes s’appliquent aux postes d’essence et aux stations-service avec ou sans dépanneur, restaurant ou lave-auto : Pour une enseigne modulaire identifiant plus d’un établissement, la superficie d’affichage du poste d’essence
À moins d’indication contraire au présent règlement, une construction accessoire, un bâtiment accessoire ou un équipement accessoire est assujettis aux dispositions suivantes :
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 7)
À moins d’indication contraire au présent règlement, l’implantation d’un bâtiment, d’une construction ou d’un équipement accessoire situé dans un type de milieu des groupes « T3 – Périurbain », « T4 – Urbain », « T5 – Centre-ville » et « ZM – Maison mobile » ou desservant tout usage du groupe « Habitation (H) » sur l’ensemble du territoire est interdite sans la présence d’un bâtiment principal et d’un usage principal sur le terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et équipements accessoires desservant un usage du groupe « parc et récréation (P-01) », « service d’utilité publique léger (P-04-01) » ou pour l’usage « terrain de stationnement public pour automobile (P02-05-07) » relevant de l’autorité publique.
Pour un usage autre que du groupe « Habitation (H) » situé dans un type de milieu des groupes « T1 – Naturel », « T2 – Occupation de la forêt », « CI – Civique », « ZC – Commercial » ou « ZI – Industrie », il doit y avoir un bâtiment principal ou un usage principal sur le terrain pour que puisse être implanté une construction accessoire, un bâtiment accessoire ou un équipement accessoire.
Malgré toute disposition contraire, lorsqu’un bâtiment principal est implanté à plus de 30 mètres de la ligne avant de terrain, l’ensemble des bâtiments, constructions et équipements accessoires autorisés dans les cours latérales peuvent être également autorisés dans l’espace compris entre la limite du 30 mètres de la ligne avant de terrain et l’implantation du bâtiment. Dans un tel cas, la distance minimale du bâtiment principal et la distance minimale d’une ligne latérale de terrain au sein du présent chapitre s’appliquent en cour avant.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 22)
À moins d’indication contraire au présent règlement, un bâtiment accessoire ou une construction accessoire situé dans un type de milieu des groupes « T3 – Périurbain », « T4 – Urbain » et « T5 – Centre-ville » ou desservant un usage du groupe « Habitation (H) » ne peut être alimenté en eau potable (puits ou aqueduc) ni par des installations sanitaires (installation septique ou égout sanitaire). Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et équipements accessoires desservant un usage du groupe « parc et récréation (P-01) » relevant de l’autorité publique.
Les normes prévues à la présente section s’appliquent aux différents bâtiments accessoires permanents sur l’ensemble du territoire.
Malgré toute indication contraire à la présente section, tout bâtiment fermé sur 4 côtés et attenant au bâtiment principal doit respecter les normes applicables au bâtiment principal en matière de revêtement extérieur et de toiture, configuration, dimension et orientation des ouvertures, ainsi que les marges minimales prévues aux fiches de types de milieux.
Malgré toute disposition contraire prévue à la présente section, un bâtiment accessoire peut en tout temps être implanté en cours avant s’il est situé à plus de 30 mètres de l’emprise d’une voie de circulation.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 23)
Les abris à bois de chauffage sont autorisés pour tous les usages.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Un abri à bois de chauffage peut être isolé du bâtiment principal ou attenant au bâtiment principal ou à un bâtiment accessoire;
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 6)
Les abris d'autos isolés ou attenants au bâtiment principal sont autorisés à titre de construction accessoire dans le cas exclusif des habitations des classes d’usages « habitation unifamiliale (H-01) », « habitation bifamiliale (H-02) » et « habitation trifamiliale (H-03) ». Ils sont toutefois interdits dans les types de milieux de catégories « T5 – Centre-ville » et « ZI – Industrie », ainsi que dans le type de milieu « ZC.2 – Commercial ».
Les dispositions suivantes s’appliquent :
La superficie maximale autorisée pour un abri d’autos isolé ou attenant au bâtiment principal est de 60 mètres carrés, sans toutefois excéder 50 % de la superficie au sol du bâtiment principal pour un abri d’autos attenant au bâtiment principal.
Malgré le 2e alinéa, il est permis d’implanter un abri d’auto détaché en cour avant si la pente du terrain naturel mesurée entre la ligne avant de terrain et la marge avant prescrite à la fiche de type de milieux est supérieure à 15 %, dans le cas exclusif d’un abri d’autos isolé du bâtiment principal. L’abri d’auto doit alors être situé à au moins 3 mètres de la ligne avant de terrain.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 24)
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 3)
Les abris forestiers et refuges sont autorisés, à titre de bâtiment accessoire, sur un terrain dont la superficie est supérieure à 100 000 mètres carrés et localisé dans un type de milieu T1.2, T2.1, T2.2, T3.1 ou T3.2.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Un abri forestier doit respecter les normes d’architecture et d’aménagement suivantes :
Un abri isolé ou attenant au bâtiment principal, pour le remisage des conteneurs à matières résiduelles, récupérables ou compostables autre que semi-enfouis, est autorisé comme bâtiment accessoire.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les cabanes à sucre, pour la production de produits de l’érable à des fins strictement privées sont autorisées, à titre de bâtiment accessoire, à la classe d’usages « habitation unifamiliale (H) » et ce, uniquement pour un terrain localisé dans un type de milieu T2.1, T2.2, T3.1 et T3.2 dont la superficie est supérieure à 20 000 mètres carrés.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les lave-auto, marquises, îlots de pompes et d’équipement sont autorisés comme bâtiments et équipements accessoires aux usages de la classe « service à l’automobile et station-service (C-05) » aux conditions suivantes :
Un seul garage isolé est autorisé pour un usage du groupe « Habitations (H) » aux conditions du présent article.
Les bâtiments suivants sont autorisés pour les usages autres que ceux du groupe « Habitation (H) », aux conditions du présent article :
En plus des bâtiments susmentionnés, un garage attenant est également autorisé par terrain conformément aux dispositions du présent article. Le garage attenant doit respecter toutes les normes relatives au bâtiment principal.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Malgré le 5e alinéa, il est permis d’implanter un garage isolé en cours avant si la pente du terrain naturel mesurée entre la ligne avant de terrain et la marge avant prescrite à la fiche de type de milieux est supérieure à 15 %, dans le cas exclusif d’un garage isolé du bâtiment principal. Le garage isolé doit alors respecter la marge avant minimale prévue à la fiche de type de milieu.
Malgré le 5e alinéa, un toit plat est autorisé pour un garage attenant lorsqu’une véranda, une galerie ou une terrasse (ou patio) y est érigée.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 25)
Les guérites de contrôle isolées du bâtiment principal sont autorisées, à titre de construction accessoire, aux classes d’usages suivantes :
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux pavillons, kiosques, gloriettes et abris de pique-nique :
Les dispositions générales suivantes s’appliquent aux remises :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 26)
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 2)
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 7)
Les saunas sont autorisés, à titre de bâtiment accessoire, dans les types de milieux des catégories « T2 – Occupation de la forêt », « T3 – Périurbain », « T4 – Urbain » et « T5 Centre-ville ».
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions générales suivantes s’appliquent à une serre :
Dispositions particulières applicables aux serres situées dans un type de milieux des catégories « T3 – Périurbain », « T4 – Urbain » et « ZM – Maison mobile », ainsi que dans les types de milieux T2.2, T5.1 et T5.2 :
Une serre peut être attenante à une autre construction accessoire ;
Aucun produit ne peut y être étalé ou vendu;
Dispositions particulières applicables aux serres dans un type de milieux de la catégories « CI – Civique », ainsi que dans les types de milieux ZC.1, ZC.3, ZC.4 et ZI.1;
Dispositions particulières applicables aux serres situées sur les toits dans un type de milieux des catégories « CI – Civique » et « ZC – Commercial », ainsi que dans les types de milieux T5.3 et ZI.1 :
Dispositions particulières applicables aux serres situées dans le type de milieu T2.1 :
2023-12-13 (R1314-2021-Z-11, a. 4)
Les structures ouvertes avec ou sans toit pour fins d’entreposage extérieur sont autorisées dans les types de milieux CU, ZC.3, ZC.4, ZI.1 et ZI.2. Elles sont strictement interdites à titre de bâtiment accessoire à un usage résidentiel.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions suivantes s’appliquent à une véranda :
Les règles prévues à la sous-section s’appliquent aux constructions et équipements accessoires permanents sur l’ensemble du territoire. 335. Accessoire de réseaux techniques
Les accessoires en surface du sol des réseaux de conduits souterrains d’électricité, de télécommunications, de télévision et de téléphone (piédestal, boite de jonction et poteaux) sous la gestion d’une instance d’utilité publique sont autorisés dans l’ensemble des cours.
Les dispositions suivantes s’appliquent à une antenne parabolique :
Les dispositions suivantes s’appliquent à une antenne autre que parabolique :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à un usage du groupe P04-04 « Télécommunication et services connexes », lorsqu’autorisé à la fiche de type de milieu.
Les dispositions suivantes s’appliquent à un bac de compostage :
Les dispositions suivantes s’appliquent à un baril de récupération d’eau de pluie :
Les dispositions suivantes s’appliquent à une borne de recharge de véhicule électrique :
Les capteurs énergétiques, autres que les éoliennes domestiques, servant à des fins privées à l’usage exclusif de la propriété où ils sont implantés, sont autorisés à titre d’équipement accessoire à tous les groupes d’usages.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions suivantes suivante s’appliquent aux conteneurs à matières résiduelles, récupérables ou compostables autres que semi-enfouis :
Les dispositions suivantes s’applique aux conteneurs semi-enfouis de matières résiduelles, récupérables ou compostables : Leur installation est obligatoire pour un terrain occupé par une habitation multifamiliale (H-04) comprenant 8
Un conteneur à déchets semi-enfoui des matières résiduelles, récupérables ou compostables doit respecter les distances minimales suivantes :
Pour les bacs à matières résiduelles, récupérables ou compostables, un enclos visant à les camoufler de la rue peut être autorisé selon les dispositions suivantes :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux éoliennes domestiques :
L’implantation d’une éolienne domestique est interdite sur les terrains dont la superficie est inférieure à 1 hectare ;
Toute éolienne doit respecter les distances minimales suivantes :
Les dispositions suivantes s’appliquent à un four, un foyer et un barbecue extérieur :
Un foyer extérieur doit être pourvu d'une cheminée, elle-même munie d'une grille pare-étincelles.
Les dispositions suivantes s’appliquent à un guichet automatique et une machine distributrice :
Les dispositions suivantes s’appliquent à un héliport :
Les îlots de pompe à essence, gaz naturel ou propane sont uniquement autorisés lorsque l’usage spécifique le permet à titre d’usage complémentaire en vertu du présent règlement. Ils doivent servir à l’usage exclusif de l’usage auquel ils sont accessoires.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions suivantes s’appliquent au mat et autre objet d’architecture :
Les dispositions suivantes s’appliquent à une pergola et une tonnelle :
L’installation d’une piscine est assujettie aux normes suivantes concernant le nombre et l’implantation :
cas. Cependant, un chauffe-eau, filtreur de piscines ou tout autre appareil lié au fonctionnement d’une piscine peut être situé à moins de 1 mètre de la paroi de la piscine ou de la clôture entourant la piscine, selon le cas, lorsqu’il est installé :
Les dispositions générales suivantes s’appliquent :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 27)
Les dispositions suivantes s’appliquent à un quai :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux réservoirs, bonbonnes et citernes :
Les dispositions suivantes s’appliquent spas et bains à remous :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux terrains de tennis et autres sports :
Les dispositions suivantes s’appliquent à une terrasse isolée et un escalier extérieur isolé :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux thermopompes, appareils de climatisation ou de réfrigération, génératrices et autres équipements mécaniques similaires :
Les dispositions générales suivantes s’appliquent à tout autre constructions ou équipements accessoires à l’usage principal non mentionnés précédemment :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux abris d’autos temporaires :
Des bâtiments uni-modulaires ou des roulottes sont autorisés comme bâtiment temporaire sur un chantier de construction pour servir de bureau de chantier, de bureau de vente, de local pour les ouvriers ou de dépôt de matériel ou d’outillage aux conditions suivantes :
Les bâtiments préfabriqués et les roulottes utilisés comme bureau de vente ou de location immobilière sont autorisés aux conditions suivantes :
L’installation et l’occupation d’une tente ou d’un chapiteau pour la tenue d’événements promotionnels, spéciaux, culturels, artistiques, sportifs, communautaires, récréatives ou pour un marché public sont autorisées pour les usages suivants :
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux potagers :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux roulottes de chantier et structure similaire:
Les terrasses saisonnières sont autorisées, à titre de construction accessoire, aux classes d’usages suivantes :
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Dans un projet de développement résidentiel, il est autorisé d’utiliser une unité de logement à des fins d’unité modèle et de bureau de vente pour la promotion des unités de logement du projet, aux conditions suivantes :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux vestibules temporaires et autres abris d’hivers temporaires :
La présente section s’applique :
La présente section ne s’applique pas à un ouvrage, à une construction ou à tout travaux effectués sur ou au-dessus de la rive ou du littoral d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide réalisés à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d’accès publics, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, lorsque cet ouvrage, cette construction ou ces travaux sont assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou de toute autre loi.
Lorsque autorisé par la présente section, les aménagements ou les ouvrages sur ou au-dessus de la rive ou du littoral d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide doivent être conçus et réalisés de manière à :
Sur ou au-dessus de la rive d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, à l’exception de ceux qui sont spécifiquement autorisés en vertu de la présente sous- section et de la sous-section sur la renaturalisation de la rive, le tout sous réserve des dispositions relatives aux plaines inondables du présent chapitre.
La largeur de la rive doit respecter les dimensions suivantes :
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 28)
Dans la rive, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception des constructions, des ouvrages et des travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables :
le débroussaillage et l’élagage nécessaire à l'aménagement d'un sentier d’une largeur maximale de un virgule cinq (1,5) mètre réalisé sans remblai ni déblai. Le sentier doit être végétalisé et aménagé de façon sinueuse pour éviter l’érosion et l’apport en nutriments. L’imperméabilisation du sol est interdite ;
les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément aux dispositions du présent chapitre, à condition d’être réalisés avec des mesures de mitigation visant à minimiser l’apport de sédiments dans les lacs et les cours d’eau; les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., c. A-18.1) et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 3)
Nonobstant les marges de recul prescrites à la fiche de type de milieu, aucun bâtiment principal, y compris un porche et une véranda, ne peut être implanté à moins de 3 mètres de la limite de la rive d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide.
Lorsque des eaux de ruissellement sont canalisées dans un fossé ou une canalisation souterraine et sont dirigées vers la rive d’un lac ou d’un cours d’eau, ces eaux doivent être acheminées vers un bassin de rétention, un puits d’infiltration, un marais filtrant, un milieu filtrant végétalisé ou un autre ouvrage similaire afin de permettre l’infiltration dans le sol des eaux de ruissellement. Ces aménagements doivent être réalisés à l’extérieur de la rive.
Tout fossé localisé à l’intérieure de la rive doit être végétalisé à l’aide de végétaux riverains et indigène afin de filtrer les nutriments et freiner les sédiments, à l’exception des ouvrages publics ou communautaires.
Nonobstant les paragraphes qui précèdent, toutes interventions de contrôle de la végétation, dont la tonte de gazon, le débroussaillage, l’abattage d’arbres, l’épandage de paillis, l’ajout de pierres, de pavé, de concassé, de sable, de copeaux de bois, membrane ou tout autre matériau semblable, l’utilisation de géotextile pour étouffer le gazon et l’épandage d’engrais, sont interdites dans la rive de tout lac et cours d’eau mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, avec les adaptations nécessaires quant à l’application des exceptions prévues.
Lorsque la rive n’est pas occupée par de la végétation à l’état naturel, des mesures doivent être prises afin de la renaturaliser avec des végétaux indigènes et riverains (incluant des herbacées, des graminées, des arbustes et des arbres), et ce, sur toute la profondeur de la rive en bordure du lac ou du cours d’eau, mesurée à partir de la ligne des hautes eaux.
Cette mesure ne s’applique pas aux situations où des travaux ont été faits en contravention de la réglementation municipale, auxquels cas la renaturalisation de toute la rive est exigée.
L’entretien de la végétation, comprenant la tonte du gazon, le débroussaillage et l’abattage d’arbres mais excluant l’épandage d’engrais, est permis dans une bande de deux (2) mètres contiguë à une construction ou un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du règlement de concordance et empiétant dans la rive.
La renaturalisation obligatoire sur la rive ne s’applique pas :
Les dispositions de la présente sous-section n’ont pas pour effet d’empêcher la réalisation des interventions autorisées dans le littoral en vertu du présent règlement.
Sur toute la superficie à renaturaliser d’une rive :
Toute activité de renaturalisation doit se faire sans l’apport de nouvelle terre ou d’engrais.
Malgré les dispositions du premier alinéa, les travaux suivants peuvent être autorisés s’ils sont recommandés par un professionnel en botanique ou en biologie : l’enlèvement de la végétation herbacée en place, l’adoucissement de la pente et le dégagement des herbes autour des nouveaux plants afin de permettre la croissance de ceux-ci pendant les deux premières années suivant la plantation. Le dégagement autour de chaque plant ne doit pas dépasser un diamètre de 30 cm.
Tous les travaux doivent être réalisés avec des mesures de mitigation (notamment par l’installation d’une barrière de géotextile ou de ballots de paille ou paillis de paille vierge) visant à empêcher l’apport de sédiments dans les lacs, les cours d’eau ou les milieux humides ;
Le renaturalisation de la rive doit se faire avec des végétaux herbacés, graminées, fougères, arbustifs et arborescents de type indigène et riverain de même qu’en fonction des conditions (pente, ensoleillement, sol) que l’on retrouve dans la bande de terrain visée par la renaturalisation. Les végétaux recommandés pour la renaturalisation de la rive sont indiqués aux tableaux joints en annexe « C » du présent règlement.
Malgré les dispositions du premier alinéa, d’autres végétaux peuvent être autorisés s’il s’agit d’espèces indigènes et riveraines recommandés par un professionnel en botanique ou en biologie.
Tous les végétaux compris à l’intérieur de la rive ou servant aux fins de la régénération de cette dernière doivent avoir un caractère durable et permanent.
Les végétaux morts ou dont des signes de dépérissement sont observés sur 50 % ou plus de sa ramure doivent être remplacés par un d’autres répondant à toutes les exigences qui prévalent dans le présent règlement. Les végétaux visés par le présent article sont ceux utilisés afin de respecter les exigences de la présente sous-section.
Lorsque des travaux autorisés en vertu des dispositions relatives aux interventions dans le littoral ou sur la rive ont pour conséquence d’endommager la rive ou le littoral à l’extérieur de l’espace où doivent s’effectuer les travaux, ouvrages ou constructions autorisés, une renaturalisation y est obligatoire, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Renaturalisation des rives et des plans d’eaux sur les terrains de golf
Sur l’ensemble des terrains de golf localisés sur le territoire, la renaturalisation des rives des plans d’eau (lac, étang, milieu humide et cours d’eau) qui y sont présents est nécessaire pour compléter la protection de l’intégralité du réseau hydrique. Ainsi, de façon générale, toutes les rives devront être renaturalisées sur une distance minimale de 10 mètres à partir de la ligne des hautes eaux de tout plan d’eau (lac, étang, milieu humide et cours d’eau) ayant un lien hydrologique (naturel ou non) avec le réseau hydrique. DISPOSITIONS RELATIVES AU LITTORAL
Sur ou au-dessus du littoral d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux de contrôle de la végétation, y compris d’abattage d’arbres, à l’exception de ceux qui sont spécifiquement autorisés en vertu de la présente sous-section et sous réserve des dispositions relatives aux plaines inondables du présent chapitre.
Les travaux doivent être réalisés à sec, en période d’étiage lorsque possible, et avec des mesures de mitigation visant à empêcher l’apport de sédiments dans les lacs, les cours d’eau et les milieux humides.
Pour tout ouvrage exécuté dans le littoral, tout matériel doit être neuf et ne contenir aucune trace d’éléments polluants ou contaminés.
Les ouvrages et les travaux suivants sont autorisés sur le littoral d’un lac, ou d’un cours d’eau:
Toute construction, installation, aménagement ou modification d’une traverse de cours d’eau, incluant la traverse d’un milieu humide ouvert, doit s’effectuer en conformité au règlement en vigueur de la MRC des Pays-d’en-Haut régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau.
À moins d’indication contraire, lorsqu’une rive doit être appliquée en vertu de la présente sous-section, les règles prévues aux sous-sections 1.2 et 1.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Lorsqu’un milieu humide est ouvert, c’est-à-dire qu’il présente un lien hydrologique avec un lac, un cours d’eau ou un autre milieu humide, celui-ci fait partie intégrante du littoral et les dispositions relatives à la protection des rives et du littoral d’un lac ou d’un cours d’eau de la présente section s’appliquent.
Nonobstant toute indication contraire aux sous-sections précédentes, la largeur de la rive d’un milieu humide ouvert est de 15 mètres.
Dans le cas où l’intervention n’est pas assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), seuls sont autorisés les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec d’autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables et qu’ils sont autorisés en vertu du présent règlement :
Les travaux doivent être réalisés à sec, en période d’étiage, et avec des mesures de mitigation visant à empêcher l’apport de sédiments dans les lacs, les cours d’eau et les milieux humides.
Un milieu humide fermé est un milieu qui ne présente pas de lien hydrologique avec un lac, un cours d’eau ou un milieu humide.
Un milieu humide fermé dont la superficie est égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés, mesurée depuis la ligne des hautes eaux, doit comprendre une rive d’une largeur de 10 mètres.
Aucune rive ne s’applique pour un milieu humide fermé dont la superficie est inférieure à 2 000 mètres carrés.
Dans le cas où une intervention projetée est assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), les travaux visant une construction, un ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d’extraction dans un milieu humide fermé, doivent être autorisés par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) avant que la municipalité puisse émettre le permis ou le certificat d’autorisation relatif à ces travaux.
Dans la bande de protection entourant le milieu humide fermé, seule la coupe d’arbres requise pour permettre l’accès à un pont, à une passerelle ou à un accès privé est autorisée.
Pour la plaine inondable de la rivière du Nord, les limites de la plaine inondable correspondent à une cote altimétrique égale ou inférieure aux cotes de crues de récurrence de 20 ans (grand courant) et de 100 ans (faible courant) du tableau suivant, lesquelles cotes déterminent le niveau en deçà duquel s’appliquent les dispositions sur la plaine inondable.
Les numéros de sections transversales inscrits au tableau suivant réfèrent à ceux inscrits au plan « Limite de la plaine inondable – Rivière du Nord (Sainte-Adèle) » joint en annexe « E » au présent règlement. Ce plan est à titre indicatif seulement.
Pour la plaine inondable de la rivière à Simon, les limites de la plaine inondable correspondent à une cote altimétrique égale ou inférieure aux cotes de crues de récurrence de 20 ans (grand courant) et de 100 ans (faible courant) du tableau « Cotes d’inondation de récurrence de 2 ans, de 20 ans et de 100 ans de la rivière à Simon » suivant, lesquelles cotes déterminent le niveau en deçà duquel s’appliquent les dispositions sur la plaine inondable.
Les chaînages inscrits au tableau « Cotes d’inondation de récurrence de 2 ans, de 20 ans et de 100 ans de la rivière à Simon » suivant réfèrent à ceux inscrits au plan « Rivière à Simon – Vue en plan des zones inondables » joint en annexe « H » au présent règlement. Ce plan est à titre indicatif seulement.
Lorsqu’une disposition de la présente section réfère à une élévation par rapport à une cote de crue de récurrence identifiée au tableau suivant, l’élévation doit être confirmée sur un plan validé par un arpenteur-géomètre, membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doivent faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement et des autres règlements d’urbanisme et, le cas échéant, par la MRC des Pays-d’en-Haut, le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées par la Ville devront respecter le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux plaines inondables afin de protéger l'intégrité du milieu et maintenir la libre circulation des eaux.
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et à ses règlements, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités.
Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable ainsi que dans les plaines inondables identifiées sans que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures prévues aux articles 392 et 393 .
Malgré la disposition de l’article 391, peuvent être réalisés dans la zone de grand courant d’une plaine inondable, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral :
Peuvent également être permis dans la zone inondable de grand courant certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation adoptée par la Municipalité régionale de comté (MRC) Les Pays-d’en-Haut, conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont :
Dans la zone de faible courant d'une plaine inondable sont interdits :
Les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés.
Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues au règlement de construction en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle, mais jugées suffisantes
dans le cadre d'une dérogation adoptée à cet effet par la MRC Les Pays-d’en-Haut, conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l'infrastructure visée :
Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres.
Pour permettre de juger de l'acceptabilité d'une dérogation, toute demande formulée à cet effet devrait être appuyée de documents suffisants pour l'évaluer. Cette demande devrait fournir la description cadastrale précise du site de l'intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux exigences de l’article 145.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et aux 5 critères suivants en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l'environnement :
Les dispositions contenues dans la présente section s’appliquent aux sommets de montagnes délimitées au plan de zonage joint en annexe au présent règlement.
Un sommet de montagne correspond à l’espace de terrain situé au-dessus d’une certaine élévation et identifiée au plan de zonage.
Les dispositions de la présente section s’appliquent :
À l’exception d’un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage, les pourcentages minimaux d’espace naturel applicables sont les suivants :
En cas de contradiction entre le 1er alinéa et la fiche de type de milieu, la norme la plus restrictive s’applique.
Pour un terrain dont la superficie est dérogatoire à la superficie minimale prescrite au règlement de lotissement mais protégé par droit acquis, le pourcentage d’espace naturel à conserver est celui inscrit à la fiche de type de milieu, sans ne jamais être inférieur à 30 %;
Pour un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le pourcentage d’espace naturel à conserver est celui inscrit à la fiche de type de milieu applicable.
Les usages et les activités reliés à un usage « centre de ski alpin (C-09-02-04) » ne sont pas visés par le présent article.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 29)
Le nombre d’étage maximal d’un bâtiment principal est de 2.
La hauteur maximale d’un bâtiment principal ne doit pas excéder 7 mètres.
Tout autre ouvrage ou construction, incluant de façon non limitative les tours, les mâts, les antennes et autres structures ou constructions similaires, ne doit pas excéder une hauteur de 6 mètres mesurés à partir du niveau moyen du sol naturel.
La pente des toits d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire ne doit pas excéder un ratio de 10 :12 (37.5°).
À l’exception d’un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le rapport espace bâti / terrain maximal pour la totalité du terrain est de :
En cas de contradiction entre le 1er alinéa et la fiche de type de milieu, la norme la plus restrictive s’applique.
Pour un terrain dont la superficie est dérogatoire à la superficie minimale prescrite au règlement de lotissement en vigueur mais protégé par droit acquis en vertu du règlement de lotissement en vigueur, le rapport espace bâti / terrain maximal est de 20 %.
Pour un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le rapport espace bâti / terrain maximal applicable est celui inscrit à la fiche de type de milieu de la zone concernée.
Les constructions, ouvrages et usages suivants sont prohibés à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne :
Les seules coupes forestières autorisées sont les suivantes :
Les coupes d’assainissement sont autorisées sur l’ensemble du territoire.
Les coupes de jardinage sont autorisées à l’intérieur des types de milieu T3.1 et T3.2.
Les coupes d’éclaircie commerciale sont autorisées seulement dans les zones où la classe d’usages « foresterie et sylviculture (A-03) » est autorisée.
Seule la coupe partielle ou la coupe par trouées est permise, conformément aux dispositions de la présente section. Toute forme de coupe à blanc ou totale est interdite.
Les coupes de jardinage et les coupes d’éclaircie commercial sont interdites à l’intérieur d’un sommet de montagne, des plaines inondables et d’une zone d’érosion du sol probable ou de mouvement de terrain identifiées au plan de zonage en vigueur.
Les dispositions applicables aux coupes forestières ne s’appliquent pas à la coupe d’arbres ou arbustes situés dans une pépinière ou pour les travaux d’abattage d’arbres exécutés dans le cadre de travaux autorisés en vertu du présent règlement.
Les travaux de coupe forestière doivent faire l'objet d'un certificat d'autorisation.
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 4)
La coupe forestière réalisée ne devra en aucun temps dépasser quarante pour cent (40%) de la surface terrière totale de la superficie boisée par période minimale de quinze (15) ans. Pour ce faire, la coupe forestière devra être répartie uniformément dans le peuplement et devra assurer au minimum le maintien du pourcentage initial des tiges de qualité 1. À la fin de la coupe, un certificat de conformité pourra être délivré.
Les coupes forestières prévoyant dépasser quarante pour cent (40%) de la surface terrière totale de la superficie boisée pour des raisons de coupe sanitaire, de coupe dans un peuplement mature, de chablis ou autres coupes d'assainissement forestier, devront être justifiées par prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier.
Nonobstant ce qui précède, dans les bassins visuels des corridors routiers, des cours d'eau, des lacs et des zones situées dans un type de milieu T1.1, T1.2 et T2.1, ainsi qu’à l’intérieur de ces dernières zones, les coupes forestières uniformément réparties sur le territoire de coupe ne devront en aucun temps dépasser trente pour cent (30%) de la surface terrière totale de la superficie boisée.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux sections de terrain aux pentes de 30% et plus :
L’abattage d’arbres est permis aux fins de construction des chemins et sentiers de débardage et aux fins d’aménagement des aires de tronçonnage et d’empilement et des aires de virement, aux conditions suivantes :
Aucune aire de tronçonnage et d'empilement, ni des résidus de coupe ne doivent être visibles d'une rue, d’un lac ou d’un cours d’eau. Dans les 12 mois suivant la fin des travaux, l’aire de tronçonnage et d’empilement doit être nettoyée de tous les résidus d’exploitation et les moyens adéquats doivent être mis en place afin de faciliter la repousse d’essences indigènes.
En aucun temps, la machinerie forestière ne doit circuler dans une bande de vingt (20) mètres des lacs et des cours d’eau, ni dans le littoral. Des ponceaux ou toutes autres infrastructures adéquates devront être aménagés pour la traverse des cours d'eau et reliés à des chemins forestiers autorisés en vertu de la prescription sylvicole. Pour éviter le plus possible les perturbations faites au réseau hydrographique et aux sols, particulièrement en milieu humide, il serait préférable de planifier le déroulement des coupes forestières en période de gel du sol (de la mi-décembre d’une année à la mi-avril de l’année suivante).
Il est interdit de circuler avec de la machinerie lourde sur le parterre de coupe entre le 1er avril et le 31 mai de la même année.
Sur le parterre de coupe, il est interdit de déverser des produits chimiques ou d’autres polluants ou d’y laisser des débris, à l’exception des déchets de coupe. Toutefois, les fossés, rigoles et autres dispositifs de drainage doivent être exempts de déchets de coupe en tout temps.
Il est interdit d’abattre un arbre de manière à le laisser tomber dans un plan d’eau. Quiconque laisse ainsi tomber un arbre est tenu de nettoyer immédiatement le plan d’eau de tous les débris qui en résultent.
Il est interdit de circuler dans le littoral d’un plan d’eau (cours d’eau, lac ou milieu humide) avec de la machinerie. Pour la traverse d’un cours d’eau, l’installation d’un ponceau est obligatoire. La traverse d’un cours d’eau doit être construite perpendiculairement au cours d’eau et être localisée en son point le plus étroit.
Aucune traverse ne doit entraver l’écoulement ou la qualité de l’eau. Des mesures de contrôle de l’érosion doivent être prises afin que les sédiments ne se retrouvent pas dans l’eau.
Les traverses temporaires doivent être remises à l’état naturel dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du permis. Les traverses permanentes doivent être stabilisées avec de la végétation riveraine.
Il est défendu de laver de la machinerie ou de déverser des produits chimiques ou d’autres polluants dans les lacs et les cours d’eau.
Après toute coupe, si la régénération forestière naturelle n'est pas suffisante, le reboisement devrait être effectué dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du certificat d'autorisation et devrait être fait avec des essences indigènes.
Dans un peuplement forestier identifié par les symboles Er, ErBb, ErBj, ErFt ou Ero sur les plus récentes cartes d'inventaire forestier du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) ou dans un peuplement ayant 150 entailles et plus à l'hectare, d'une superficie de quatre (4) hectares et plus et situé sur une même propriété, la coupe forestière prévue devrait préférablement être une coupe de jardinage acérico-forestière faite en fonction de favoriser le plus possible l'exploitation acéricole rentable de ce peuplement, selon un plan d'aménagement et une prescription sylvicole signés par un ingénieur forestier.
Les activités de coupe autour des héronnières et des tanières d’ours doivent respecter les périodes et les distances énumérées au Tableau 16 « Largeur des lisières de boisés ».
Un minimum de 10 vieux arbres morts ou moribonds par hectare de superficie coupée doit être conservé.
La végétation (herbes et arbustes) doit être conservée dans les deux premiers mètres de hauteur du sol.
Si une espèce floristique menacée ou vulnérable, telle que définie par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leur habitats (c. E-12.01, r.0.4), est présente sur le terrain, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) doit être avisé, les autorisations nécessaires obtenues et les mesures de protection appropriée prises.
Ces informations et autorisations doivent être intégrées dans le plan d’aménagement forestier.
La machinerie doit circuler à l’extérieur des sentiers récréatifs non motorisés reconnus et désignés au plan d’urbanisme en vigueur. La traverse d’un sentier doit se faire de façon perpendiculaire et l’ouverture déboisée sur une largeur maximale de 4 mètres. Il doit y avoir une distance minimale de 500 mètres entre chaque ouverture. Les sentiers perturbés devront être remis dans leur état d’origine après la fin des opérations forestières.
Les sentiers doivent être laissés libres en tout temps.
Les coupes sur les terres du domaine de l’État sont régies par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) en vertu du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (c. A18.1, r.0.01)
Dans le cas où une forêt est classée comme un écosystème forestier exceptionnel (EFE) en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., c. A-18.1), tout projet de mise en valeur qui nécessite des travaux d’aménagement forestier doit être approuvé par le ministre.
Les zones sensibles à la coupe forestière sont les suivants :
Les coupes forestières à l’intérieur de la zone de protection du couvert forestier d’une zone sensible sont assujetties aux dispositions applicables de la présente sous-section.
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 5)
Toute coupe et toute circulation de machinerie sont prohibées à l’intérieur des lisières boisées des zones sensibles dont la largeur minimale de protection est identifiée au tableau suivant :
(1) Entre 300 et 600 mètres de la zone de protection d’une héronnière, les travaux d’abattage ou de récolte d’arbres, de remise en production forestière, d’élagage ou de drainage forestier sont prohibés entre le 1er avril et le 31 juillet de chaque année.
(2) Lors d’activités de coupe hivernale (de la mi-octobre à la mi-avril). En-dehors de cette période, il est possible de faire la récolte des arbres.
À l’intérieur de toute zone inondable, la coupe forestière se limite à celle autorisée en vertu des dispositions relatives à la plaine inondable du présent règlement.
Malgré les dispositions du tableau précédant, la coupe d’assainissement est autorisée, sans utilisation de machinerie, à l’intérieur de la lisière d’une zone sensible.
Dans le cas où plus de 75 % de la surface terrière doit être coupée à l’intérieur de la lisière boisée d’une zone sensible, un reboisement est requis des premiers 20 mètres à partir de la zone sensible. En se basant sur les essences existantes préalablement à la coupe, les essences choisies pour le reboisement doivent être variées afin d’encourager la biodiversité. Les arbres doivent être plantés en quinconce et la distance entre chaque arbre doit être de 5 mètres ou égale au diamètre de la couronne de l’arbre à maturité. Les travaux de reboisement doivent être terminés dans les 12 mois suivant la fin des travaux de coupe.
Avant le début de travaux de coupe forestière, le requérant ou la personne qui exécute les travaux doit procéder à l’identification, de façon claire sur le site, des limites des lisières boisées mentionnées au Tableau 16 « Largeur des lisières de boisés ». L’identification doit demeurer en place durant la durée des travaux.
La coupe d’assainissement est assujettie aux dispositions suivantes :
Pour les terrains de 2 hectares et moins : Aucun plan d’aménagement forestier n’est exigé, mais les arbres à couper doivent être numérotés à la souche et leur destination devra être spécifiée ; Cette coupe nécessite l’obtention d’un permis d’abattage d’arbres.
Les coupes de jardinage sont autorisées uniquement dans les forêts à structure inéquienne.
La conservation d’au moins 50 % du couvert forestier est requise en tout temps sur la superficie de la propriété où sont effectués les travaux.
La coupe de jardinage est assujettie aux dispositions suivantes :
Les coupes d’éclaircie commerciale sont autorisées uniquement à l’intérieur des forêts à structure équienne.
Dans un peuplement à dominance de sapins, la coupe peut être effectuée plus d’une fois par période de 15 ans. Pour un peuplement à dominance d’épinette ou de feuillus, la coupe ne peut être effectuée plus d’une fois par période de 25 ans.
La coupe d’éclaircie commerciale est uniformément répartie et un couvert forestier d’une densité de 50 % est conservé en tout temps sur la superficie de la propriété où sont effectués les travaux.
Un plan d’aménagement forestier et une prescription sylvicole, avec martelage, préparé par un ingénieur forestier, doit être soumis au fonctionnaire désigné avant que toute coupe puisse être autorisée.
Une fois les deux premières semaines de travaux débutés, un rapport d’exécution périodique doit être déposé à la Ville dans un délai de 21 jours du début des travaux. La Ville se réserve le droit de demander plus d’un rapport périodique. Une fois les travaux terminés, un rapport d’un ingénieur forestier, décrivant la conformité des travaux exécutés, doit être déposé à la Ville dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux.
Tout ouvrage doit être construit ou aménagé de façon à ne pas s’éroder ni à transporter de sédiments par l’eau de ruissellement vers les rives, vers les fossés et vers l’extérieur du terrain.
Tout travail doit être réalisé de façon à ne pas transporter de sédiments dans les milieux hydriques. Des mesures de mitigation temporaires, telles couvrir les bancs d’emprunt provisoires (amoncellement de terre ou de sable) avec une membrane géotextile, installer des barrières à sédiments ou des barrages en ballots de foin, aménager des bassins de sédimentation, appliquer des paillis temporaires sur les sols remaniés, sont exigées pour toute la durée de la période de travaux impliquant le remaniement ou le nivellement du sol ou impliquant la mise à nu du sol.
Les mesures de mitigation temporaires doivent faire place à des mesures permanentes à la fin des travaux afin de rencontrer les exigences du présent article.
Les mesures de mitigation temporaires doivent être mise en place à la fin de chaque journée de travail impliquant la mise à nu du sol.
Une végétalisation des fossés à l’aide de semences de graminées doit être réalisée lorsque les fossés ne sont pas empierrés.
Lorsque l’eau de ruissellement d’un fossé s’écoule directement vers un lac, un cours d’eau ou un milieu humide, un marais filtrant avec ou sans bassin de sédimentation, un jardin de pluie ou un puits absorbant doit être aménagé en amont du lac ou du cours d’eau, à l’extérieur de la rive L’écoulement est considéré comme étant direct lorsqu’aucun milieu humide absorbant n’est présent entre la source de ruissellement et le plan d’eau.
Toutes les surfaces mises à nu doivent être ensemencées à l’aide d’un mélange de semences adéquat. Ces semences doivent être protégées par une couche de paillis de foin.
Dans les zones d'érosion, de glissement de terrain et de mouvement de sol les normes minimales suivantes s'appliquent lorsque la pente du talus riverain excède trente pour cent (30%) :
La construction de tout bâtiment à moins de 15 mètres du pied de toute montagne ou de toute falaise dont la pente excède 60 % avec horizontal est prohibée.
Cette distance pourra être moindre si une étude géotechnique a été réalisée par un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Cette étude doit démontrer à l'aide de sondages et/ou de vérifications effectuées sur le terrain, que pour le site visé par l'intervention projetée, il n'y a pas de risque d’éboulement. Avant que les travaux reliés à l'intervention projetée ne soient autorisés, l'ingénieur doit remettre à la Ville un rapport attestant la méthode d'aménagement et/ou de construction et, si requis, les moyens préventifs qui devront être utilisés lors de la réalisation des travaux. Les travaux reliés à l'intervention projetée devront être exécutés, si l'analyse du site le justifie pour les raisons de sécurité, sous la supervision d'un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec.
Les règles suivantes devront être respectées tant à l’intérieur du site d’une héronnière, que dans la zone de protection l’entourant : Nul ne peut réaliser l’application de pesticides à des fins de répression des épidémies d’insectes ou de maladies cryptogamiques ;
Dans les 300 mètres suivants, nul ne peut effectuer des travaux d’abattage ou de récolte d’arbres, de construction ou d’amélioration de chemins, d’aménagement ou d’utilisation de sablière, de remise en production forestière, d’application de phytocides, d’élagage ou de drainage forestier entre le 1er avril et le 31 juillet de chaque année;
Les dispositions du présent article s’appliquent pour l’implantation d’un nouvel usage sensible, d’un nouveau bâtiment principal ou à l’agrandissement d’un bâtiment principal érigé après l’entrée en vigueur du présent article, et dont l’usage principal fait partie des usages sensibles suivants :
Dans le cas du boulevard de Sainte-Adèle, sous réserve des exceptions prévues au 4e alinéa du présent article, les distances minimales d’implantation suivantes doivent être respectées pour tout bâtiment visé par le présent article :
Dans le cas de l’Autoroute de Laurentides, sous réserve des exceptions prévues au 4e alinéa du présent article, aucun nouvel usage sensible ou un nouveau bâtiment principal ne doit être implanté, en tout ou en partie, dans la zone de contrainte d’implantation de 360 mètres définir par le centre de l’emprise de l’Autoroute 15.
Une demande de permis ou de certificat d’autorisation pour une nouvelle construction principale ou un nouvel usage peut être autorisée si la propriété se retrouve à l’intérieur d’une zone adjacente aux routes énumérées plus haut et dont la preuve, établie par un expert en acoustique, est faite que le niveau sonore du bruit ambiant est inférieur ou égal au seuil de 55 dBA à la limite de l’implantation projetée d’un bâtiment visé par le présent article.
Nonobstant les restrictions précitées, une demande de permis ou de certificat d’autorisation peut être autorisée si la propriété se retrouve à l’intérieur d’une zone adjacente aux routes énumérées ci-haut, dans le cas suivant :
Sont exclus de l’application du présent article les lots suivants, a la condition de respecter un niveau sonore intérieur inférieur ou égal à un seuil de 40 dBA Leq24h
Pour atteindre ce seuil, les mesures d’insonorisation du bâtiment doivent répondre aux critères suivants :
Nonobstant les paragraphes précédents, un terrain dont la superficie est située en dehors de la zone de contrainte sonore majeure à plus de 50% est exclu des exigences prévues au présent article. Pour bénéficier de l’exclusion, le bâtiment principal doit être implanté à l’extérieur de la zone de contrainte.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 30)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a.
Entre la limite d’une zone où sont autorisées les usages du groupe « Habitation (H) » ou les usages relatifs à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P) » et les activités industrielles suivantes, une zone tampon d’une largeur minimale prescrite ci-après doit assurer un niveau de bruit ambiant d’au plus 45 dBA entre 6h et 18h et Leq24h d’au plus 40 dBA entre 18h et 6h le lendemain Leq24h
Tout lieu de captage d’eau de source, d’eau minérale ou d’eau souterraine alimentant plus de 20 personnes doit se conformer au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r.35.2) du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Les lieux de captage d’eau de source, d’eau minérale ou d’eau souterraine alimentant plus de 20 personnes sont présentés au tableau suivant :
Entre autres mesures de protection, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r.35.2) du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec stipule que les propriétaires de ces lieux doivent prendre les mesures nécessaires pour conserver la qualité de l'eau souterraine, notamment par la délimitation d'une aire de protection immédiate établie dans un rayon d'au moins 30 mètres de l'ouvrage de captage. Cette aire peut présenter une superficie moindre si une étude hydrogéologique établie sous la signature, soit d'un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, soit d'un géologue membre de l'Ordre des géologues du Québec démontre la présence d'une barrière naturelle de protection, par exemple la présence d'une couche d'argile.
De plus, une clôture sécuritaire d'une hauteur minimale de 1,8 mètre doit être installée aux limites de l'aire de protection immédiate d'un lieu de captage dont le débit moyen est supérieur à 75 mètres cubes par jour. Une affiche doit également y être apposée indiquant la présence d'une source d'eau souterraine destinée à des fins de consommation humaine.
À l'intérieur de l'aire de protection immédiate, sont interdits les activités, les installations ou les dépôts de matières ou d'objets qui risquent de contaminer l'eau souterraine, à l'exception, lorsque aménagé de façon sécuritaire, de l'équipement nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage de captage. Enfin, la finition du sol, à l'intérieur de cette aire, doit être réalisée de façon à prévenir le ruissellement d'eau.
Dans les cas de lieu de captage exploité à des fins d’eau potable dont le débit moyen est inférieur à 75 mètres cubes par jour et alimentant plus de 20 personnes, l’aire de protection bactériologique est fixée dans un rayon de 100 mètres du lieu de captage et l’aire de protection virologique est fixée dans un rayon de 200 mètres.
Dans les cas où le débit moyen d’exploitation est supérieur à 75 mètres cubes par jour, les propriétaires de lieu de captage doivent faire établir, sous la signature soit d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, soit d’un géologue membre de l’Ordre des géologues du Québec, les documents suivants :
Aucun site d’enfouissement sanitaire ne peut être implanté :
Aucun dépôt de matériaux secs ne peut être implanté à moins de 50 mètres d’une zone où sont autorisées des usages du groupe « Habitation (H) » ou des usages relatifs à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P) » ou des lignes d’un terrain occupé par un usage du groupe « Habitation (H) » ou un usage relatif à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P).
Les sections suivantes précisent la signification des mots et des expressions utilisés dans les fiches réglementaires des types de milieux des sections 2 à 10.
Les paragraphes qui suivent établissent les règles applicables pour l’interprétation des tableaux des fiches réglementaires des types de milieux et des tableaux d’exceptions :
Le tableau suivant explique les dispositions relatives à un lot prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent, se mesurent ou se calculent.
Le tableau suivant explique chacune des dispositions relatives à l’implantation d’un bâtiment principal prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent, se mesurent ou se calculent :
Cette disposition vise à régir l’implantation des bâtiments principaux et contrôler l’intensité de l’utilisation du sol.
Le type de structure indique si un bâtiment principal peut s’implanter de manière isolée, jumelée ou contiguë.
Le tableau suivant explique les dispositions relatives à l’architecture d’un bâtiment prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent, se mesurent ou se calculent.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) principale
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) 2024-04-14 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Nombre de logement par bâtiment
Le nombre de logements s’applique à un bâtiment principal et indique le nombre de logement minimal ou maximal permis à l’intérieur de celui-ci.
Matériaux de revêtement autorisés
Cette disposition vise à assurer la qualité de l’architecture et l’homogénéité des bâtiments principaux dans un type de milieux.
Un nom de regroupement de types de matériaux de revêtement figurant à la ligne « Matériaux de revêtement autorisés » indique le type de matériaux de revêtement extérieur autorisé et les règles devant être respectées pour un bâtiment principal conformément à l’article159. Les regroupements sont les suivants : Standard
Le tableau suivant explique chacune des dispositions relatives à l’aménagement d’un terrain prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent, se mesurent ou se calculent.
Le tableau suivant explique chacune des dispositions relatives à l’aménagement d’un terrain prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent, se mesurent ou se calculent.
Le tableau suivant explique les dispositions relatives à l’utilisation des cours prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent, se mesurent ou se calculent.
Une lettre « A » à une ligne identifiant un groupe d’usages défini au chapitre 3 indique que les usages principaux appartenant à ce groupe sont autorisés. Une lettre « R » est suivie sur la même ligne d’un numéro d’article entre parenthèses (ex. : « (art. 000) »), et indique que certains usages principaux de ce groupe d’usages sont spécifiquement autorisés, prohibés, ou que certaines conditions particulières s’y appliquent, conformément aux dispositions particulières qui sont prescrites à cet article.
Le tableau suivant explique les dispositions relatives à l’affichage prescrites aux fiches réglementaires des types de milieux et il précise la manière dont ces dispositions s’appliquent.
Dans cette sous-section, une disposition particulière, une note ou un renvoi à un autre article, sous-section, section ou chapitre du présent règlement peut être prévue. EXCEPTIONS
Dans cette sous-section, le tableau d’exceptions montre, pour chaque zone spécifique concernée, les exceptions aux règles générales prévues pour ce type de milieu. De manière générale, des exceptions devraient uniquement être prévues dans des cas exceptionnels, lorsque le contexte particulier l’exige.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T1.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T1.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T1.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) 2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T1.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T1.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T1.1.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T1.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T1.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T1.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T1.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T1.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 1)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T1.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T1.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T1.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 2)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T1.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T1.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T2.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T2.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T2.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 3)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T2.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T2.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 4)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T2.1.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T2.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T2.1.
A03-01-01 : Exploitation forestière; A03-01-02 : Sylviculture; A03-01-06 : Production d’arbres de Noël; A03-01-07 : Pépinière sans centre de recherche; A03-01-08 : Pépinière avec centre de recherche.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T2.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 6)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T2.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T2.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 7)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T2.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T2.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T2.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 8)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T2.2 :
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T2.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 10)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 11)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 12)
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 7)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 4)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T3.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T3.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T3.1.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T3.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T3.1.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 8)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 5)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 15)
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 8)
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 9)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.2.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 10)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T3.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T3.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires dans le type de milieux T3.2.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T3.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T3.2.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 12)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.3.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 18)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.3.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 9)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.3.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 19)
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 10)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3 et 6)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T3.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T3.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T3.3.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T3.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T3.3.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 12)
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 13)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T3.4.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 21)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T3.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T3.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T3.4.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T3.4.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 23)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T3.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 24)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T4.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T4.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 25)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T4.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 26)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T4.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 27)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T4.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 29)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 30)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T4.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T4.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 31)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T4.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 32)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T4.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 33)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T4.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 34)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.3.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 35)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T4.3.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T4.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T4.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires et temporaires autorisés dans le type de milieux
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 36)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T4.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T4.3.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 32)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 37)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 38)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T5.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T5.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 39)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T5.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 40)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T5.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 41)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T5.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 42)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 43)
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 8)
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 5)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T5.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T5.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T5.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 44)
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T5.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 45)
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 6)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T5.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 47)
2022-08-22 (R1314-2021-Z-5, a. 9)
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 7)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.3.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 48)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux T5.3.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 49)
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 8)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux T5.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux T5.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux T5.3.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux T5.3.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 9)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux T5.3.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 10)
La catégorie de types de milieux « CI CIVIQUE », a pour objectif de reconnaitre les particularités
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux CE.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux CE.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux CE.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux CE.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux CE.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux CE.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux CE.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux CE.
L’usage P02-01-01 (cimetière) est spécifiquement autorisé dans le type de milieu CE.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux CI.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux CI.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux CI.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux CI.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux CI.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux CI.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux CI.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux CI.
Les usages du groupe C-08-02 sont autorisés à titre d’usage principal.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux CU.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux CU.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux CU.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 14)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux CU.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux CU.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux CU.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux CU.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux CU.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZM.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 11)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZM.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a.12)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZM.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31) 2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a.14)
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 13)
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 13)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZM.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZM.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux ZM.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZM.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZM.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 15)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZC.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZC.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux ZC.1.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZC.1.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 51)
2023-06-17 (R1314-2021-Z-9, a. 1)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZC.1.
Les dispositions architecturales complémentaires de l’article 150 s’appliquent.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 52)
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 15)
2023-06-17 (R1314-2021-Z-9, a. 2)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZC.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZC.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux ZC.2.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZC.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 53)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZC.2.
À l’exception des usages du groupe C-05, pour lesquels la superficie de plancher est limitée à un maximum de 1 500 m2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.3.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZC.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZC.3.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires dans le type de milieux ZC.3.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZC.3.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 54)
2022-05-11 (R1314-2021-Z-4, a. 1)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZC.3.
Les dispositions architecturales complémentaires de l’article 150 s’appliquent.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 55)
2022-05-11 (R1314-2021-Z-4, a. 2)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZC.4.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZC.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZC.4.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux ZC.4.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZC.4.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 56)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZC.4.
Les dispositions architecturales complémentaires de l’article 150 s’appliquent.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 57)
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 58)
La catégorie de types de milieux « ZI Industrie » est caractérisée par des terrains ou bâtiments à vocation
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZI.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZI.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZI.1.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZI.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZI.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux ZI.1.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZI.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZI.1.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZI.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’implantation d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZI.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à la forme d’un bâtiment principal dans le type de milieux ZI.2.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 31)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 3)
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’aménagement d’un terrain dans le type de milieux ZI.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’accès au terrain et au stationnement sur un terrain dans le type de milieux ZI.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux bâtiments accessoires autorisés dans le type de milieux ZI.2.
Le tableau suivant présente les usages autorisés dans le type de milieux ZI.2.
Les dispositions du tableau suivant s’appliquent à l’affichage autorisé dans le type de milieux ZI.2.
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 60)
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à certains usages ou dans certaines zones.
En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition contenue ailleurs dans le présent règlement, la disposition du présent chapitre prévaut.
Comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction à l’égard d’un immeuble faisant l’objet d’un projet de redéveloppement ou à l’égard de la mise en place d’un nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale, le propriétaire doit effectuer une contribution selon les modalités indiquées au règlement de lotissement et aux modalités sur la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels en vigueur.
Cette contribution correspond à un pourcentage s’établissant à 10 % de la valeur ou de la superficie requise selon le cas.
À moins d’indication contraire au présent règlement, la construction de bâtiments résidentiels regroupés en projet intégré sous forme de copropriété divise au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.) comportant, sur un même terrain, plusieurs bâtiments d’habitation et une utilisation commune de certains espaces naturels ou récréatifs et de stationnement, est uniquement autorisée à l’intérieur du périmètre urbain, conformément aux dispositions de la présente sous-section et de toute autre disposition applicable.
Les normes indiquées à la fiche de type de milieu s’appliquent dans les ensembles intégrés d’habitation sous réserve des normes prévues à la présente sous-section.
Un plan image doit être soumis pour approbation préalablement à la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation, conformément aux dispositions du Règlement de lotissement.
Seules sont autorisés à l’intérieur d’un projet intégré les classes d’usages du groupe « Habitation (H) » et les structures de bâtiments permises à la fiche de type de milieu.
Un même projet intégré peut comprendre plus d’une classe d’habitations permise à la fiche de type de milieu.
Un groupe d’habitations jumelées ou contiguës est considéré comme un seul bâtiment pour fins d’application du présent article.
Les bâtiments d’un projet intégré n’ont pas à être construits simultanément.
Lorsqu’un projet intégré est réalisé par phase, chaque phase doit comprendre au moins 4 bâtiments principaux.
Le nombre de logement à l’hectare autorisé pour l’ensemble d’un projet intégré doit respecter les ratios suivants :
2022-04-20 (R1314-2021-Z-3, a. 61)
Le terrain du projet intégré, incluant les parties privatives et communes, doit respecter les normes relatives aux dimensions prévues à la fiche de type de milieu concernée.
La superficie minimale de terrain d’un projet intégré, incluant les parties privatives et communes, ne doit pas être inférieure au résultat obtenu en multipliant le nombre de bâtiment principaux projetés par 800 mètres carrés.
Un groupe d’habitations jumelées ou contiguës est considéré comme un seul bâtiment pour fins d’application du présent article.
Une bande de terrain en partie commune, d’une largeur minimale de 3 mètres, doit ceinturer entièrement le périmètre du projet intégré et ce, même lorsqu’un projet intégré est réalisé par phase.
Les marges minimales à respecter entre tout bâtiment principal et les limites de terrain au périmètre du projet sont celles inscrites à la fiche de type de milieu de la zone concernée.
Aucune marge minimale ne s’applique entre les bâtiments principaux et les limites de terrain des parties privatives à l’intérieur desquels sont implantés les bâtiments.
Les distances minimales à respecter entre deux bâtiments principaux isolés doit respecter les règles suivantes : être d’au moins 6 mètres; être d’au moins le double de la marge latérale minimale prescrite à la fiche de type de milieu;
La distance minimale entre un bâtiment principal et la bande de roulement d’une allée d’accès principale est de 4 mètres.
Un groupe d’habitations jumelées ou contiguës est considéré comme un seul bâtiment pour fins d’application du présent article.
La superficie minimale, la largeur minimale, la hauteur maximale en étage et en mètre du bâtiment s’applique à chaque bâtiment du projet intégré, conformément à la fiche de type de milieu applicable.
Les diverses proportions d’implantation au sol des bâtiments (bâtiments / superficie de terrain) prévues aux fiches de types de milieux est applicable pour l’ensemble du projet.
Les accès et les allées d’accès d’un projet intégré doivent respecter les dispositions du chapitre 4 sur les stationnements hors rue et les aires de chargement et de déchargement, sous réserve des dispositions du présent article.
Tout bâtiment principal doit être accessible depuis une rue par une allée d’accès principale ou secondaire pavée ou asphaltée, de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence.
Lorsque la longueur totale de l’ensemble des allées d’accès principales de toutes les phases d’un projet intégré d’habitations est égale ou supérieure à 1 kilomètre, la distance minimale entre la bande de roulement des allées d’accès principales et la ligne des hautes eaux d’un lac ou d’un cours d’eau doit être de 60 mètres. Cette distance minimale peut être réduite à 45 mètres si le projet est desservi par un réseau d’aqueduc et un réseau d’égout sanitaire.
Le nombre maximal d’accès à une rue autorisé pour un projet intégré est de 3.
La construction d’un réseau d’aqueduc, d’égout sanitaire ou pluvial, à être raccordé au réseau de la Ville et réalisée dans le cadre d'un projet intégré, est assujettie à l'approbation préalable, par le Conseil, d’un protocole d’entente conformément au Règlement sur les ententes sur les travaux municipaux en vigueur.
Lorsqu’exigé en vertu de la fiche de type de milieu, le front bâti sur rue s’applique le long de toutes les limites de terrain longeant une rue publique existante ou projetée.
L’entrée principale de tous les bâtiments visés par l’alinéa précédent doit être orientée vers la rue publique adjacente et un sentier piéton doit être aménagé pour y donner accès à partir de la rue
Les espaces de stationnement d’un projet intégré doivent respecter les dispositions du chapitre 4 sur les stationnements hors rue et les aires de chargement et de déchargement, sous réserve des dispositions du présent article.
Les espaces de stationnement ne peuvent être aménagés dans une cour adjacente à une rue publique et doivent être situés à l’extérieur des marges prescrites à la fiche de type de milieu.
Chaque aire de stationnement doit être séparé d'une autre aire de stationnement par une bande de terrain paysagée d'une largeur minimale de 3 mètres comprenant les trois strates de végétation.
Chaque aire de stationnement doit être partagée par au moins 8 logements.
En plus des cases de stationnement exigées au chapitre 4, un minimum de 1 case de stationnement destinée aux visiteurs par tranche de 10 logements doit être prévue.
Pour un bâtiment communautaire, une case de stationnement pour chaque 40 mètres carrés de plancher doit être prévue.
Le pourcentage minimal d’espace naturel qui doit être préservé pour un projet intégré est celui exigé à la fiche de type de milieu, sans jamais être inférieur à 10 %
Le pourcentage minimal d’espace paysagé qui doit être préservé pour un projet intégré est celui exigé à la fiche de type de milieu, sans jamais être inférieur à 10 %.
Tout projet intégré doit comprendre une aire d’agrément, destinée à l’usage de l’ensemble des occupants du projet intégré, d’une superficie minimale fixée à 20 % de la superficie du terrain formant le projet ou de la phase lorsque le projet est réalisé par phases.
L’aire d’agrément doit être localisée à l’intérieur de la partie commune du projet.
La bande de terrain commune ceinturant le projet, les espaces de stationnement, les allées d’accès et les accès ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’aire d’agrément commune.
L’aire d’agrément doit être composée de gazon ou doit constituer l’espace naturel et doit intégrer des espaces communs destinés à des fins de parcs ou espaces verts, ou des aires extérieures de séjour ou récréative, de protection de boisés, de sentiers récréatifs, de milieux naturels sensibles, de contraintes naturelles ou espaces tampons.
Les bâtiments communautaires ou les piscines intérieures peuvent être comptés dans le calcul de l'aire d'agrément requise.
L’aire d’agrément peut être distribuée à différents endroits sur le terrain formant le projet intégré, mais doivent être accessibles à l’ensemble des occupants du projet intégré.
La superficie de l’aire d’agrément qui excède la superficie minimale requise peut être créditée à une phase ultérieure du projet.
Une bande paysagère, conforme au chapitre sur les dispositions sur l’aménagement et l’utilisation des espaces extérieurs, doit être aménagée au périmètre du projet.
Des sentiers piétonniers doivent être aménagés pour permettre d'accéder aux aires d'agrément, aux aires récréatives, aux espaces de stationnement, aux allées d’accès et aux voies publiques, et pour permettre de se relier aux réseaux récréatif, piétonnier et cyclable existants ou projetés à proximité du site, le cas échéant.
La superficie de terrain occupée par un tel sentier piétonnier ou piste cyclable peut être comptée dans le calcul de l’aire d’agrément requise lorsqu’il n’est pas situé à l’intérieur de la bande de terrain commun minimal ceinturant le projet.
Un bâtiment principal peut avoir ses bâtiments accessoires tels qu’autorisés au présent règlement. Ils doivent, en plus, répondre aux dispositions suivantes :
Un seul bâtiment communautaire destiné à l’usage de l’ensemble des occupants du projet est autorisé par projet intégré, conformément aux dispositions suivantes :
Une seule piscine est autorisée par tranche de 12 unités de logement. Une piscine doit être située sur une partie commune du projet.
Un seul quai par plan d’eau est autorisé pour un projet intégré. Ce quai doit être situé sur une partie commune du projet.
Seuls les usages complémentaires « Logement accessoire », « Commerce limité de bureau » et « Garderie en milieu familial » sont autorisés dans un projet intégré d’habitation.
Les lignes de distribution électrique secondaires d’Hydro-Québec, ainsi que les lignes des services de télécommunication ou des services de câblodistribution de fournisseurs privées doivent être installées en souterrain (enfouis) et ce, aussi bien pour la distribution sur le site que les raccordements.
Les transformateurs et autres équipements similaires, installés au niveau du sol, doivent être incorporés dans des structures, dont les matériaux s’apparentent à ceux des bâtiments principaux ou dissimulés par des aménagements paysagers.
Seuls des conteneurs semi-enfouis pour les matières résiduelles, les matières récupérables et les matières compostables sont autorisés pour un projet intégré. Ils doivent être situés sur une partie commune du projet.
L'aménagement de terrain d'un projet intégré doit être réalisé immédiatement après la fin de chacune des phases du projet prise individuellement.
Toutes les parties communes projetées dans l’ensemble du projet doivent être cadastrées lors de la première phase du projet et identifiée par une servitude au bénéfice de l’ensemble des parties privatives projetées avant la délivrance de tout permis de construction.
La contribution à des fins de parc doit être faite en argent, à l’exception des sentiers permettant de relier des sentiers existants ou projetés qui peuvent, au choix du Conseil, faire l’objet de la contribution. Les règles de calculs du présent règlement et du règlement de lotissement en vigueur s’appliquent.
Une maison mobile ou modulaire est autorisée uniquement dans un parc de maisons mobiles, lorsque permis en vertu de la fiche de type de milieu. Les normes prévues à la fiche de type de milieu, au règlement de lotissement en vigueur et au règlement de construction en vigueur s’appliquent en sus de la présente sous-section et de toute autre disposition prévue au présent règlement.
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à un parc de maisons mobiles ou modulaires.
Seuls sont autorisés :
Aucun permis de construction pour un parc de maisons mobiles ne peut être délivré à moins :
Une maison mobile doit être installée de façon à ce que la différence entre la hauteur du dessus du plancher et le niveau moyen du sol adjacent ne soit inférieure à 60 centimètres ni supérieure à 75 centimètres.
Chaque emplacement de maison mobile doit comporter au moins deux cases de stationnement hors rue.
Les matériaux de revêtement extérieur des vestibules, annexes et bâtiments accessoires doivent être identiques ou équivalents à ceux de la maison mobile. Les couleurs de l’ensemble des bâtiments sur un emplacement doivent être identiques aux couleurs de la maison mobile.
L’espace sous la maison mobile doit être entouré d’une ceinture de vide technique, faite d’un matériau conforme aux dispositions du présent article, et à toutes les autres dispositions du présent règlement concernant le traitement architectural ; on doit conserver dans cette ceinture un panneau amovible de 60 centimètres sur 90 centimètres permettant l’accès aux raccordements aux services publics.
Les réservoirs et bonbonnes de toutes sortes sont prohibés dans les cours avant ; dans une cour latérale ou arrière, ils doivent être entourés d’un écran conforme aux dispositions du présent règlement.
Seule une remise est autorisée comme bâtiment accessoire à une maison mobile.
Une maison mobile ne peut avoir qu’une seule remise.
Aucun bâtiment accessoire ne peut être implanté sur un terrain vacant, non occupé par un bâtiment principal.
Aucune remise ne peut être attachée au bâtiment principal.
La superficie de la remise ne peut excéder 15 mètres carrés et sa profondeur ne doit pas excéder deux fois sa largeur ou vice et versa.
Une porte d’entrée et de sortie commune peut être aménagée pour l’accès aux locaux autres que résidentiels, à moins d’indication contraire dans une loi ou un règlement du gouvernement provincial ou fédéral.
L'architecture extérieure du bâtiment ne doit pas être altérée de façon à briser le style du bâtiment. Le bâtiment doit former un tout cohérent.
La construction de bâtiments autres que résidentiels regroupés en projet intégré est autorisée dans les types de milieux des catégories « CI – Civique », « ZC – Commercial » et « ZI – Industrie », ainsi qu’au type de milieu T2.1 seulement.
Un projet intégré doit répondre aux dispositions de la présente sous-section et de toute autre disposition applicable du présent règlement.
À moins d’indication contraire, les normes des fiches de types de milieux s’appliquent. En cas de contradiction entre les fiches de types de milieux et la présente sous-section, la norme la plus restrictive s’applique.
Dans le cadre de l’application de la présente sous-section, chaque partie de bâtiment s’apparentant à un bâtiment jumelé ou contigu est considérée dans son ensemble comme un seul bâtiment principal.
Les usages autorisés en vertu de la fiche de type de milieux concernée sont permis à l’intérieur d’un projet intégré commercial.
Tout projet intégré commercial doit comprendre un minimum de 2 bâtiments principaux pour un même projet.
Lorsqu’un projet intégré commercial est réalisé par phase, le nombre minimal de bâtiment principaux s’applique pour chaque phase.
La superficie minimale d’un terrain occupé par un projet commercial intégré, incluant les parties privatives et communes s’il y a lieu, est de 10 000 mètres carrés.
La marge minimale à respecter entre la partie la plus saillante de tout bâtiment et une limite de terrain occupé par un projet intégré commercial est celle prévue à la fiche de type de milieu pour une marge avant.
Pour un projet intégré commercial sous forme de copropriété divise au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.), aucune marge minimale ne s’applique entre les bâtiments principaux et les limites de terrain des parties privatives à l’intérieur desquels sont implantés les bâtiments.
La distance minimale à respecter entre deux bâtiments principaux ne doit pas être inférieure à 6 mètres.
Lorsqu’exigé en vertu de la fiche de type de milieu, le front bâti sur rue s’applique le long de toutes les limites de terrain longeant une rue publique existante ou projetée.
La façade principale de tous les bâtiments visés par l’alinéa précédent doit être orientée vers la rue publique adjacente et un accès piéton doit être aménagé pour y donner accès à partir de la rue publique adjacente.
Le choix des matériaux de revêtement extérieur et des formes des bâtiments doit être sobre et viser la création d’un ensemble visuel harmonisé. Tous les bâtiments doivent avoir les mêmes matériaux de revêtement, ceux-ci peuvent
toutefois être de couleurs différentes afin de créer un contraste, sous réserve de règles applicables en vertu du règlement sur les PIIA en vigueur, le cas échéant.
La superficie minimale, la largeur minimale, la hauteur maximale en étage et en mètre du bâtiment s’applique à chaque bâtiment du projet intégré commercial, conformément à la fiche de type de milieu applicable. La norme la plus restrictive s’applique.
Les accès et les allées d’accès d’un projet intégré commercial doivent respecter les dispositions du chapitre 4 sur les stationnements hors rue et les aires de chargement et de déchargement, sous réserve des dispositions du présent article.
Tout bâtiment principal doit être accessible depuis une rue par une allée d’accès principale ou secondaire de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence.
Le nombre maximal d’accès autorisé pour un projet intégré commercial est de 3.
Les espaces de stationnement d’un projet intégré commercial doivent respecter les dispositions du chapitre 4 sur les stationnements hors rue et les aires de chargement et de déchargement, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Des sentiers piétonniers doivent être aménagés pour permettre d'accéder aux aires d'agrément, aux aires récréatives, aux espaces de stationnement, aux allées d’accès et aux voies publiques, et pour permettre de se relier aux réseaux récréatif, piétonnier et cyclable existants, le cas échéant.
Pour les projets commerciaux intégrés situés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation et desservis par des réseaux d’aqueduc et d’égout, les lignes de distribution électrique secondaires d’Hydro-Québec, ainsi que les lignes des services de télécommunication ou des services de câblodistribution de fournisseurs privées doivent être installées en souterrain (enfouis) et ce, aussi bien pour la distribution sur le site que les raccordements.
Les transformateurs et autres équipements similaires, installés au niveau du sol, doivent être incorporés dans des structures, dont les matériaux s’apparentent à ceux des bâtiments principaux et/ou agrémentés et dissimulés par des aménagements paysagers.
Seuls les conteneurs semi-enfouis de matières résiduelles et de matières recyclables sont autorisés pour un projet intégré commercial.
Des conteneurs semi-enfouis distincts pour les matières résiduelles et pour les matières recyclables doit être prévus.
L'aménagement de terrain d'un projet intégré doit être réalisé immédiatement après la fin de chacune des phases du projet prise individuellement. CENTRE COMMERCIAUX
Les centres commerciaux de type artériel sont autorisés dans les types de milieux ZC.2 et ZC.3 et doivent répondre aux dispositions suivantes et de toute autre disposition applicable du présent règlement :
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la sous-classe d’usage « Station-service ou poste d’essence et de recharge (C05-01) ».
La présente sous-section a préséance sur toute autre disposition du présent règlement.
Les premiers 5 mètres de la marge avant, mesurés depuis la limite d'emprise de la voie publique, doivent être laissés libres de toute construction, sauf pour des poteaux supportant des enseignes ou des appareils d'éclairage, pourvu que ces poteaux ne soient pas implantés à moins de un (1) mètre de toute limite d'emprise d'une voie publique et pourvu qu'ils ne gênent pas la circulation.
Tout îlot pour pompes à essence ou autre carburant destinée aux véhicules routiers doit être situé à au moins 8 mètres de la ligne avant de terrain, à au moins 12 mètres des autres limites du terrain et à 5 mètres du bâtiment principal.
Un îlot pour pompes à essence ou autre carburant destinée aux véhicules routiers peut être assortis d'un kiosque de perception d'une superficie de plancher maximale de 10 mètres carrés, d'une hauteur maximale de 3 mètres et implantées à au moins 6 mètres de la ligne avant de terrain.
Un îlot pour pompes à essence ou autre carburant destinée aux véhicules routiers doit être en béton monolithe coulé sur place, d'une hauteur maximale de 0,15 mètre calculée à partir du niveau du sol adjacent.
Un îlot pour pompes à essence ou autre carburant destinée aux véhicules routiers peut être recouvert d'une marquise composée de matériaux non combustibles, à l'exception des matériaux de revêtement du toit.
Une seule marquise isolée du bâtiment principal est autorisée. Sa hauteur ne doit pas excéder 6 mètres.
La marquise au-dessus des îlots de pompes doit être à un minimum de 8 mètres de toute limite de propriété.
Sous réserve des dispositions du chapitre relatif à l’affichage, l’affichage sur un îlot de pompe à essence ou autre carburant destinée aux véhicules routiers ou sur les marquises surplombant les pompes est prohibé.
Aucun usage du groupe Habitation (H) n’est permis sur un terrain occupé par une station-service ou un poste d’essence.
Tout îlot pour aspirateurs et autres utilitaires de même nature doit respecter les distances minimales suivantes :
Tout îlot pour aspirateurs et autres utilitaires de même nature doit respecter la marge avant prévue à la fiche de type de milieu.
Un îlot pour aspirateurs et autres utilitaires de même nature doit être en béton monolithique coulé sur place, d'une hauteur maximale de 0,15 mètre calculée à partir du niveau du sol adjacent.
L'étalage et l'entreposage d'automobiles neuves ou usagées ou de tout autre véhicule automobile pour fins de vente sont prohibés.
Tous les espaces libres autour des bâtiments doivent être recouverts d’asphalte, de gazon ou ensemencés.
Une bande de verdure de trois (3) mètres de largeur le long de toutes les lignes de propriété contiguës à toute emprise de rue et de 1,5 mètre le long des autres lignes de propriété doit être aménagée. Celle-ci devra être aménagée avec du gazon et/ou rocaille et des arbustes ou ensemencés. Sauf pour les accès, et aménagée sur toute la largeur, cette bande de verdure devra être continue. Elle devra être entourée et protégée d’une bordure de béton ou de pierre d’une hauteur minimale de 0,15 mètre. Tous les arbres existants, qui ne gênent pas la manœuvre des véhicules, devront être conservés. Le terrain doit être limité à la ligne arrière par une haie d’au moins 2 mètres de hauteur.
Une clôture ou une haie d’une hauteur de deux (2) mètres doit être érigée sur la ligne de division du terrain, si le terrain adjacent est situé dans un type de milieu autorisant les usages résidentiels.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux usages « Camping (C09-02-09) » et « Camping et caravaning (C09-02-10) » :
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’usage « Regroupement de chalets en location (C03-02-03) » :
À moins d’indication contraire, lorsque l’usage « résidence de tourisme (C03-01-01) » est autorisé dans une zone, cet usage doit s’exercer strictement à l’intérieur d’une unité d’hébergement sous la forme d’une maison, d’un appartement ou d’un chalet.
La classe d’usage « résidence de tourisme (C03-01-01) » comprend les établissements qui offrent une ou des unités d’hébergement en location à des touristes pour une période n’excédant pas 31 jours consécutifs.
2023-02-17 (R1314-2021-Z-7, a. 2)
Un terrain occupé par un usage de la sous-classe d’usages « hébergement d’envergure » comprenant plus d’un bâtiment principal est assujetti aux dispositions de la présente section sur les projets intégrés autres que résidentiels. MOTEL
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’usage « motel (C03-04-01) » :
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’usage principal « entreposage et service d’entreposage intérieur ou extérieur – incluant les mini-entrepôts (C07-07-06) » :
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la sous-classe d’usages « services pour animaux domestiques (C07-08) ».
La superficie minimale de terrain requise, lorsqu’un enclos extérieur est aménagé pour la garde, le dressage ou autre service pour animaux domestiques, est de 10 000 mètres carrés.
L’établissement commercial doit comporter un bâtiment destiné à abriter les animaux domestiques. Le bâtiment doit répondre aux conditions suivantes :
Lorsque les animaux domestiques sont à l'extérieur, ils doivent être gardés dans un enclos conforme aux dispositions suivantes : Aucun animal domestique ne peut être gardé à l’extérieur dans un enclos entre 18h et 7h le jour suivant ;
Toute construction ou équipement relié à un usage principal de la classe d’usages « commerce récréatif d’impact ou motorisé (C-10) » doit respecter les dispositions suivantes :
L’usage « centre ou service de randonnées de traineaux à chiens (C10-2-18) » doit comporter un bâtiment destiné à abriter les chiens de traîneau et d’attelage. Le bâtiment doit répondre aux conditions suivantes :
Malgré le premier alinéa du présent article, la présence d’un bâtiment n’est pas obligatoire dans le cas où les chiens de traîneaux et d’attelage sont gardés à l’intérieur d’un enclos, de cages ou d’une aire extérieure de gardiennage respectant les dispositions suivantes :
La mise en place de maisons préfabriquées en démonstration est autorisée, à titre de construction accessoire à l’usage « vente au détail de maisons et de chalets préfabriqués (C07-04-04) ».
Aucun autre bâtiment accessoire (remise, garage, etc.) ne pourra être érigé sur l’emplacement de maisons préfabriquées en démonstration.
Une maison préfabriquée en démonstration ne peut servir de logement ou devenir habitable.
Une maison préfabriquée en démonstration n’a pas à être raccordée aux services d’aqueduc ou d’égout.
Outre le bureau de vente, un maximum de 3 maisons en démonstration peut être érigé sur le terrain. Elles doivent être isolées l’une de l’autre.
Toute maison préfabriquée en démonstration est autorisée en cour arrière seulement.
Toute maison préfabriquée en démonstration doit respecter les distances minimales suivantes :
Toute maison préfabriquée en démonstration doit respecter les dispositions applicables au chapitre ayant trait à l’architecture du présent règlement. De plus, la structure servant d’appui à la maison devra être camouflée par l’installation de panneaux imitant le crépi de béton ou la pierre naturelle entre la lisse du premier plancher et le niveau du sol fini.
Lorsque l’usage « tour de relais (P04-04-01) », « Télécommunication sans fil (P04-04-02) » ou « Télécommunication par satellite (P04-04-03) » est autorisé dans une zone, une seule antenne ou tour peut être implantée dans la zone.
À l’intérieur de l’emprise du parc linéaire Le P’tit train du Nord, les usages autorisés aux fiches de types de milieux, autres que ceux faisant partis du groupe d’usages « Conservation et récréation (CO) », ainsi que les constructions relatives à ces usages ne sont permises qu’à l’intérieur des surlargeurs, s’il y a lieu, telles qu’illustrées sur la carte jointe en annexe « G » au présent règlement.
Pour les terrains contigus au parc linéaire Le P’tit Train du Nord, une bande d’une profondeur de 5 mètres mesurée à partir de l’emprise dudit parc doit être préservée en espace naturel et ce, sur toute la longueur des cours adjacentes audit parc. Aucune construction, enseigne ou entreposage extérieur n’est permis dans cette bande. À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, la profondeur de cette bande végétale peut être réduite de moitié.
À l’exception de l’abattage d’arbres requis pour les voies de circulations qui traversent l’emprise du parc linéaire ainsi que les sentiers récréatifs non motorisés se raccordant au parc linéaire, il est interdit dans cette bande d'abattre tout arbre à moins qu'il ne soit mort ou qu'il représente un danger pour la sécurité publique. Il est également interdit d'enlever la couverture herbacée à l’exception des espèces nuisibles ou envahissantes. Lors de l'implantation d'un nouvel usage ou d'une nouvelle construction, en l'absence d'un tel espace naturel, le propriétaire doit procéder, dans cette bande, à l'ensemencement de végétations herbacées et à la plantation d'arbres à raison d'au moins un arbre à tous les vingt-cinq (25) mètres carrés. Cette plantation doit être terminée dans les 12 mois suivant la date du début des travaux de construction du bâtiment ou de l'usage selon le cas.
Pour toute propriété dont la cour ou une partie de la cour est adjacente au parc linéaire Le P’tit Train du Nord et est utilisée à des fins d'entreposage ou d’étalage lié à un commerce, une industrie ou une entreprise d'utilité publique, un écran végétal opaque d'une hauteur minimale de 1,8 mètre doit être aménagé de manière à dissimuler l'ensemble de l'entreposage effectué. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Sur l'ensemble du territoire de la Ville, l'occupation d’une roulotte, d’une caravane motorisée, d’une remorque de camping ou autre équipement similaire est interdite à l'extérieur des limites d'un terrain de camping. En tout temps, une roulotte, une caravane motorisée, une remorque de camping ou autre équipement similaire ne peut pas être considéré au sens du présent règlement comme un logement permanent ou une maison mobile.
Lorsque l’usage commercial « Marché public extérieur ou intérieur (C02-03-14) » est autorisé à la fiche de type de milieu, cet usage est permis sur un terrain occupé ou destiné à être occupé par un usage de de la casse d’usage « Parc et récréation (P-01) » ou « Service public local (P-02) ». Les normes spécifiques de la fiche de type de milieu s’appliquent à cet usage. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PROJET RÉCRÉOTOURISTIQUE
Les dispositions du présent article s’appliquent aux zones ZC.1-004 et ZC.1-005 pour un projet intégré comprenant notamment un commerce d’hébergement d’envergure (C03-03), ci-après nommé au présent article « Projet récréotouristique de la Rolland », et ont préséance sur toute autre disposition.
À moins que des normes spécifiques ne soient précisées au présent article, les normes applicables pour le projet récréotouristique de La Rolland dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005 s’appliquent comme étant celles relatives à un projet intégré autre que résidentiel.
Malgré toute disposition contraire, dans la zone ZC.1-004, tous les usages autorisés en vertu de la fiche de type de milieu, et leurs usages complémentaires, à l’exception d’une mini ferme, sont permis dans un même bâtiment sans restriction quant à la superficie de plancher occupée par chaque usage par rapport à la superficie totale de plancher du bâtiment principal, et ce, sous réserve des dispositions relatives aux salles de jeux automatiques incluses au présent article.
Malgré toute disposition contraire, dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005, la marge minimale à respecter entre la partie la plus saillante de tout bâtiment et une limite de terrain est fixée à 10 mètres à l’exception :
Pour un projet intégré commercial sous forme de copropriété divise au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.), aucune marge minimale ne s’applique entre les bâtiments principaux et les limites de terrain des parties privatives à l’intérieur desquels sont implantés les bâtiments.
La distance minimale à respecter entre deux bâtiments principaux ne doit pas être inférieure à 6 mètres.
Dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005, deux bâtiments peuvent être reliés par une passerelle.
Malgré les dispositions de l’article 762, dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005, les voies de circulation privées qui traversent, par un croissement souterrain, l’emprise du parc linéaire Le P’tit Train du Nord ainsi que les sentiers récréatifs non motorisés se raccordant au parc linéaire peuvent empiéter dans la bande tampon prescrite.
Dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005, les dispositions des articles 160, 163 et 731, ainsi que celles du paragraphe 9° de l’article Section 1 ne s’appliquent pas.
Malgré toute disposition contraire, les dômes en verre sont autorisés dans la zone ZC.1-004.
Les établissements de divertissement (C11-01) sont autorisés comme usage complémentaire aux usages commerciaux dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005. Un tel établissement doit être situé à au moins 50 mètres d’une zone autorisant un usage résidentiel.
Les salles de jeux automatiques (C10-01-06) sont autorisées dans la zone ZC.1-004 comme usage complémentaire à un commerce d’hébergement d’envergure (C03-03) et à un commerce récréatif intérieur (C-08). Celles-ci ne doivent pas occuper plus de 10 % de la superficie de plancher d’un bâtiment.
Les mini-fermes sont autorisées dans comme usage complémentaire aux usages commerciaux.
Malgré toute disposition contraire, l’étalage extérieur est autorisé dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005 pour tous les usages principaux autorisés dans la zone concernée.
Malgré toute disposition contraire, des transactions peuvent se faire à l’extérieur de l’établissement.
En plus des types d’étalage extérieur autorisés en vertu de du présent règlement, l’étalage extérieur est aussi autorisé pour la vente de produits artisanaux, de souvenirs et autres cadeaux.
Malgré toute disposition contraire, l’étalage extérieur peut être contenu dans un espace non contigu à un bâtiment principal.
Un bâtiment accessoire servant à l’accueil des usagers et pouvant comprendre une guérite de contrôle est autorisé à l’entrée du projet.
Malgré toute disposition contraire, le bâtiment accessoire destiné à l’accueil des usagers peut se trouver dans la cour avant et est tenu de respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport à une ligne avant ainsi qu’une superficie maximale de 250 mètres carrés.
Malgré toute disposition contraire, les stationnements étagés sont autorisés à titre de bâtiment accessoire sans outrepasser la hauteur maximale en étage fixée à la fiche de type de milieux.
Malgré toute disposition contraire, les équipements de télécabines sont autorisés à titre d’équipement accessoire et peuvent dépasser la hauteur des bâtiments principaux sans excéder une hauteur de 20 mètres.
Malgré toute disposition contraire, il n’y a pas de nombre maximal d’accès au terrain, ni de largeur minimale à respecter pour un accès au terrain.
Nombre minimal de cases de stationnement
Malgré toute disposition contraire, le nombre minimal de cases de stationnement requis est fixé à :
Malgré toute disposition contraire, les cases de stationnement peuvent être implantées sur un terrain ou dans une aire de stationnement intérieur situées à une distance maximale de 500 mètres de l'usage desservi, si l'espace de stationnement est relié à l'usage desservi par un trottoir, un sentier, une place publique ou une traverse pour piétons.
Dans les zones ZC.1-004 et ZC.1-005, les dispositions des articles 260, 263, 264, 265 et 267, ne s’appliquent pas à une aire de stationnement intérieur.
Les bâtiments occupés par un usage de la classe d’usages C-03 (hébergement) ne sont pas assujettis aux dispositions du présent règlement relativement à l’obligation d’aménager une aire de chargement pour les bâtiments commerciaux de plus de 350 mètres carrés de superficie de plancher.
Le présent chapitre s’applique aux constructions et usages dérogatoires protégées par droits acquis.
Sont considérés comme une construction ou un usage dérogatoire, toute construction ou partie d’une construction ou tout usage, dans une construction ou sur un terrain ou dans une partie d’une construction ou sur une partie d’un terrain, non conformes à une ou plusieurs des dispositions du règlement de zonage ou du règlement de construction lors de leur entrée en vigueur.
L’usage ou la construction dérogatoire sont protégés par droits acquis, si l’usage ou la construction étaient conformes au règlement alors en vigueur lors de son implantation, son exercice ou sa construction.
L’usage dérogatoire n’a pas pour effet de rendre dérogatoire la construction dans laquelle il s’exerce.
Le bâtiment dérogatoire n’a pas pour effet de rendre dérogatoire l’usage qui est exercé dans ce bâtiment.
Un nouvel usage conforme à la règlementation peut être autorisé sur un lot dérogatoire au règlement de lotissement et protégé par droits acquis, même si ce terrain ne respecte pas la superficie et les dimensions minimales prescrites pour l’usage, à la condition que le lot visé respecte les dimensions applicables pour cet usage de la même classe dans un règlement antérieur. Toutes les autres dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l’espèce continuent de s'appliquer.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 15)
La construction d'un nouveau bâtiment principal et de ses bâtiments accessoires peut être autorisé sur un lot dérogatoire au règlement de lotissement et protégé par droits acquis même si ce terrain ne respecte pas la superficie et les dimensions minimales prescrites pour l’usage, si le projet de construction est conforme à toutes les autres dispositions des règlements d’urbanisme.
Malgré le premier alinéa, les marges latérales ou arrière peuvent être réduites suivant les dispositions suivantes :
La marge latérale minimale applicable et les marges latérales totales minimales peut faire l’objet d’une réduction en pourcentage établit selon la formule suivante :
(largeur minimale de terrain prescrite – largeur effective du terrain) x 100
largeur minimale de terrain prescrite
La valeur de la réduction ne peut excéder 25 % de la valeur de la norme prescrite.
La marge arrière minimale peut faire l’objet d’une réduction en pourcentage établit selon la formule suivante :
(profondeur minimale de terrain prescrite – profondeur effective du terrain) x 100
profondeur minimale de terrain prescrite
La valeur de la réduction ne peut excéder 25 % de la valeur de la norme prescrite.
Un usage dérogatoire est un usage d'un terrain, d’une partie de terrain, d’une construction ou d’une partie de construction qui n’est pas conforme à une disposition du règlement.
Un usage dérogatoire est protégé par droits acquis si, au moment où l’exercice de cet usage a débuté, il était conforme aux dispositions de la réglementation d’urbanisme relatives au zonage.
Il est permis d’effectuer les travaux de réparation et d’entretien courants nécessaires pour préserver les conditions d’exercice d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis.
Les droits acquis à un usage dérogatoire protégé par droits acquis sont éteints si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs ou si l'équipement ou les installations nécessaires à l'exercice de cet usage ont été enlevés sans être remplacés ou remis en place pendant une période de 12 mois consécutifs.
La perte de droits acquis d'un usage principal fait perdre automatiquement le droit acquis d'un usage complémentaire même si celui-ci n'a pas été abandonné, cessé ou interrompu.
Malgré le premier alinéa, les droits acquis d’un usage dérogatoire sont éteints dès que cet usage est remplacé par un usage dérogatoire de remplacement ou un usage conforme au règlement de zonage en vigueur.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire.
Par remplacement d’un usage dérogatoire, on entend le changement de l’usage dérogatoire par un autre usage, qu’il s’agisse du même groupe d’usages, de la même classe d’usages ou de la même sous-classe d’usages, ou non.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être modifié. Par modification d’un usage dérogatoire, on entend un changement dans la nature de l’usage ou sa finalité.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être étendu à la condition que l’extension soit conforme à toutes les dispositions du règlement de zonage en vigueur, autres que celles identifiant les usages autorisés.
La superficie de l’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis est limitée à 50 % de la superficie totale occupée par cet usage à l’intérieur d’une construction, à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance.
Plusieurs extensions de l’usage dérogatoire protégé par droits peuvent être effectuées à la condition que les superficies cumulées de ces extensions ne dépassent pas la superficie totale prescrite à l’alinéa précédent. Les superficies cumulées doivent être calculées à partir de la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance en vertu du présent règlement ou d’un règlement antérieur.
L’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis peut s’effectuer uniquement par l’agrandissement de la construction existante ou par l’agrandissement de l’occupation à l’intérieur de la construction existante. Dans tous les cas, l’extension doit être réalisée dans un local adjacent au local où est exercé l’usage dérogatoire protégé par droits acquis.
L’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis doit avoir lieu sur le même terrain où les droits acquis ont pris naissance, sans excéder les limites de ce terrain telles qu’elles existaient à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance.
Tout usage dérogatoire situé à l’extérieur, sur un terrain ou sur une partie d’un terrain, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une extension, notamment par la création ou l’agrandissement d’une aire d’entreposage ou la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction accessoire.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 16)
Déplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un même bâtiment
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé dans une partie de bâtiment peut être déplacé dans le même bâtiment à la condition que :
Toute réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment conforme ou non ayant été détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre ou de toute autre cause, y compris la démolition volontaire autorisée en vertu d'un permis ou certificat, à l'entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée pourvu que :
Les dispositions prescrites à la fiche de type de milieu s’appliquent à une modification ou à un agrandissement d’une construction conforme abritant un usage dérogatoire protégé par droit acquis.
Une construction dérogatoire est une construction entièrement ou partiellement non conforme à une disposition du règlement. Une enseigne dérogatoire n’est pas considérée comme une construction dérogatoire au sens de la présente section.
L’usage dérogatoire d’une construction n’a pas pour effet de rendre la construction dérogatoire. De même, le fait que la construction ne soit pas conforme à une disposition du règlement de construction en vigueur n’a pas pour effet de rendre cette construction dérogatoire au sens de la présente section.
Une construction dérogatoire est protégée par droits acquis si, au moment où les travaux de construction ont débuté, elle était conforme aux dispositions de la réglementation d’urbanisme relatives au zonage.
Les constructions principales dont l’usage principal fait partie du groupe « Habitations (H) » ou « Communautaire et utilité publique (P) » et existantes avant l’entrée en vigueur du présent règlement possèdent des droits acquis relativement à l’absence de mesures de mitigation.
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 7)
Il est permis d’effectuer les travaux de réparation et d’entretien courants nécessaires pour maintenir en bon état une construction dérogatoire protégée par droits acquis.
Sous réserve des conditions ci-dessous, il est autorisé de déplacer sur le même terrain une construction dont l’implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis sans que la nouvelle implantation soit conforme aux dispositions du règlement : La nouvelle implantation doit se traduire par une réduction de la dérogation existante à l’égard de l’implantation ;
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 17)
Une construction dont l’implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis peut être agrandie pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 18)
802.1 Agrandissement d’un stationnement dérogatoire
Tout agrandissement d’un stationnement existant, protégé par droits acquis, à l’exception de travaux visés par le dernier alinéa de cet article, est autorisé aux conditions suivantes :
3 Tout nouvel accès à l’aire de stationnement doit être conforme aux exigences de la section 6 du chapitre 4 ;
4 Les articles 251 à 255 (mobilité active) sont respectés en considérant l’ensemble du stationnement.
Dans un scénario d’agrandissement d’une aire de stationnement faisant passer le nombre de cases à plus de 4, ou pour un agrandissement doublant le nombre de cases existantes au moment de la création des droits acquis, l’ensemble des règles en vigueur s’appliquent et l’aire de stationnement est considérée comme ne bénéficiant pas de droits acquis, sauf en ce qui a trait aux marges de recul, à l’occupation des cours et à l’aménagement des accès véhiculaires existants.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 19)
En plus des dispositions de l’article précédent sur l’agrandissement d’une construction dérogatoire, les normes prescrites à la fiche de type de milieu s’appliquent à un remplacement, un déplacement, une modification ou à un agrandissement d’une construction dérogatoire protégée par droits acquis abritant un usage dérogatoire protégé par droit acquis.
Une construction dérogatoire protégée par droits acquis devenue dangereuse, démolie ou détruite partiellement ou totalement, en une seule fois ou de façons successives, à la suite d'un incendie, d’un sinistre résultant d’un cas fortuit ou de quelque autre cause, et ayant perdu plus de la moitié (50%) de sa valeur physique, perd ses droits acquis en regard au présent règlement ou au Règlement de construction. Dans un tel cas, la reconstruction de la construction dérogatoire doit être exécutée en conformité avec le présent règlement et le Règlement de construction en vigueur au moment de la reconstruction.
Pour le présent article, on entend par « quelque autre cause » toute cause naturelle ou anthropique, incluant une démolition ou une destruction volontaire du bâtiment.
Sous réserve des dispositions relatives aux zones inondables et aux rives, toute construction dérogatoire et protégée par droits acquis détruite ou endommagée à la suite d'un incendie, d’un sinistre résultant d’un cas fortuit ou de quelque autre cause, et ayant perdu moins de la moitié (50%) de sa valeur physique, peut être réparée pourvu que les travaux n’aggravent pas le caractère dérogatoire de la construction.
Pour le présent article, on entend par « quelque autre cause » toute cause naturelle ou anthropique, incluant une démolition ou une destruction volontaire du bâtiment
Lorsqu’une construction dérogatoire protégée par droits acquis est détruite, endommagée ou est devenue dangereuse à la suite d’un incendie, d’un sinistre résultant d’un cas fortuit ou de quelque autre cause, et a perdu plus de la moitié (50 %) de sa valeur physique, la reconstruction de cette construction doit être effectuée en conformité avec le présent règlement et le Règlement de construction en vigueur.
Pour le présent article, on entend par « quelque autre cause » toute cause naturelle ou anthropique, incluant une démolition ou une destruction volontaire du bâtiment.
Malgré le 1er alinéa, lorsqu’un bâtiment principal est dérogatoire par son implantation et protégé par droits acquis et qu’il est détruit, endommagé ou devenu dangereux par suite d’un incendie ou d’un sinistre résultant d’un cas fortuit et qu’il a perdu plus de la moitié (50 %) de sa valeur physique, il peut être reconstruit sur le même périmètre des fondations du bâtiment, avant destruction, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 20)
Remplacement de la fondation existante par une fondation continue d’un bâtiment principal situé dans la rive et protégé par droits acquis
Toute fondation existante d’un bâtiment principal, dont l’implantation dérogatoire est protégée par droits acquis et qui est située dans la rive d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide peut être remplacée par une nouvelle fondation continue pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 21)
Les escaliers ouverts ou fermés, les perrons, les balcons, les galeries, les porches, les avant-toits, les auvents et les marquises dérogatoires quant à l’implantation et protégés par droits acquis ne peuvent être transformés en pièce habitable ou devenir une extension de l’usage principal s’ils empiètent dans les marges minimales requises au présent règlement ou dans la rive.
Toute construction accessoire située sur un terrain où le bâtiment principal a été détruit en raison d’un sinistre est exceptionnellement autorisée sans qu'il n’y ait de bâtiment principal, pour une période maximale de 18 mois suivant la destruction du bâtiment principal par ledit sinistre.
À l’issue de ce délai, la construction devra être détruite ou relocalisée sur un emplacement permettant d’en assurer la conformité.
Malgré les normes édictées au chapitre 6, des droits acquis aux usages et constructions dérogatoires légalement érigées sur la rive sont reconnus, en respectant les règles minimales apparaissant dans les paragraphes suivants :
Agrandissement d'une construction dérogatoire sur la rive
L'agrandissement d'une construction existante et dérogatoire aux normes de la présente section peut être effectué à la seule condition que l’agrandissement soit réalisé entièrement à l’extérieur de la rive et du littoral.
Reconstruction ;
La reconstruction des bâtiments sur la rive est autorisée uniquement lorsque la démonstration sera faite que celle-ci n’est pas possible ailleurs sur le terrain concerné et à la condition de ne pas augmenter la dérogation par rapport à l'implantation initiale.
Mur de soutènement
Un mur de soutènement déjà érigé en bordure d'un lac, d'un cours d'eau ou d’un milieu humide et bénéficiant de droit acquis peut également être réparé ou restauré, à la condition qu’il n’ait pas subi une détérioration à plus de 50% de son état initial. Si tel est le cas, une évaluation doit être faite afin de donner préséance à tout moyen qui peut stabiliser la rive tout en priorisant l’implantation de végétaux indigènes et riverains.
Un muret ne peut être rehaussé, sauf si un tel rehaussement est réalisé dans le but de stabiliser la rive et qu'il s'avère le seul moyen utile pour freiner l'érosion du sol.
Le remplacement des matériaux qui constituent le muret enlève automatiquement le droit acquis. Si tel est le cas, une évaluation doit être faite afin de donner préséance à tout moyen qui peut stabiliser la rive tout en priorisant l’implantation de végétaux indigènes et riverains.
Toute construction dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis peut être réparée, rénovée, modifiée ou entretenue pourvu que la réparation, la rénovation, la modification ou l’entretien respecte toutes les dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l’espèce.
Malgré ce qui précède, dans le cas où les travaux de réparation, de rénovation, de modification ou d’entretien s’effectuent sur plus de 50% de la surface de l’ensemble des façades de la construction, l’ensemble des façades de ladite construction doit respecter les dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l’espèce.
Toute construction, dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis, ayant été détruite ou endommagée à la suite d'un incendie ou d’un sinistre doit être reconstruite conformément aux dispositions applicables aux matériaux de revêtement extérieurs et autres éléments de construction du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l’espèce.
Le changement, autorisé en vertu du présent règlement, d’un usage à un autre usage à l’intérieur d’une construction dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis peut se faire en conservant
Une enseigne est dérogatoire lorsqu’elle correspond à l’une ou l’autre des enseignes suivantes :
Une enseigne dérogatoire est protégée par droits acquis si, au moment de son installation, elle était conforme aux dispositions de la réglementation d’urbanisme relatives aux enseignes.
Il est permis d’effectuer les travaux de réparation et d’entretien courants nécessaires pour maintenir en bon état une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis, si ces travaux n’ont pas pour effet de modifier l’enseigne, son message, son apparence ou ses composantes.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 22)
Toute modification d’une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis doit être conforme aux dispositions du règlement. La restauration d’une enseigne à son état existant est autorisés si aucun élément dérogatoire n’est modifié.
Malgré le deuxième alinéa, toute enseigne prohibée sur l’ensemble du territoire en vertu de l’article 278 Erreur ! Source d u renvoi introuvable.du présent règlement ne peut faire l'objet d’un remplacement du message et doit seulement, par
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 23)
Les droits acquis d’une enseigne dérogatoire sont éteints dans les cas suivants :
Dès que l’enseigne est enlevée, démolie, détruite ou modifiée, y compris lorsque la destruction résulte d’une cause fortuite. Si la démolition ou la destruction est partielle, ou si seulement une partie de l’enseigne est enlevée, les droits acquis ne sont éteints que pour la partie démolie, détruite ou enlevée ;
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 24)
Une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis ne peut être remplacée que par une enseigne conforme aux dispositions du règlement.
Les dispositions de la présente section relative aux droits acquis s’appliquent aux projets intégrés dont le plan-image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Un projet intégré dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement mais dont les travaux n’ont pas débuté peut être réalisé conformément au plan-image approuvé sous réserve des dispositions du présent article.
Le promoteur d’un projet dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement doit déposer
(cadastre horizontal) dans un délai de 12 mois suivant la date à laquelle a été adoptée la résolution du Conseil acceptant le projet.
Lorsque le projet comprend plus d’une phase, la demande de permis de lotissement complète et conforme visée par le précédent alinéa visant toutes les phases subséquentes à la première doit être déposée à l’intérieur d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Une fois le permis de lotissement obtenu, l’opération cadastrale visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) prévus au projet doit être enregistrée à l’intérieur du délai de validité du permis.
Les travaux de construction doivent être débutés à l’intérieur d’un délai de 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Un projet intégré dûment autorisé avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont les travaux de construction ont débutés peut être réalisé conformément au plan-image approuvé sous réserve des dispositions du présent article.
Le promoteur d’un projet intégré dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour lequel les travaux ont débuté doit déposer une demande de permis de lotissement complète et conforme au plan-image approuvé et visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) des phases subséquentes prévues au plan image autorisé par le Conseil dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Une fois le permis de lotissement obtenu, l’opération cadastrale visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) prévus au projet doit être enregistrée à l’intérieur du délai de validité du permis.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 20e jour du mois d’octobre de l’an 2021.
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridpiques
Abattage d’arbres : tout abattage d’arbres de quinze (15) centimètres et plus de diamètre à la hauteur de souche (ou dix (10) centimètres et plus de diamètre à la hauteur de poitrine).
Abri d’auto : Bâtiment accessoire attaché ou non à un bâtiment principal ou à un autre bâtiment accessoire, formé d'un toit appuyé sur des piliers, ouvert sur les côtés, à l’exception d’un côté rattaché à un autre bâtiment. L'abri d'auto est utilisé pour abriter un véhicule de promenade ou des équipements récréatifs tels que bateau, roulotte, caravane motorisée, remorque de camping ou autre équipement similaire.
Voir aussi « Bâtiment accessoire ».
Abri d’auto temporaire : Construction démontable utilisée pour le stationnement d’un ou de plusieurs véhicules de promenade pour une période de temps limité en saison hivernale.
Abri d’hiver temporaire : Construction démontable utilisée pour recouvrir les balcons, galeries et leurs accès, pour une période de temps limité en saison hivernale.
Abri forestier (ou refuge) : Bâtiment ayant un caractère rudimentaire dépourvu d’eau courante et d’électricité servant de gîte et destiné à permettre un séjour temporaire en forêt.
Accès public : Aménagement qui permet l’accès à un cours d’eau ou à un lac, à partir d’un terrain situé en bordure de celui-ci. Cet aménagement doit être accessible au public.
Accès au terrain : Voie de circulation aménagée à la limite de l’emprise d’une rue pour permettre le passage d’un véhicule entre une rue et un terrain contigu. Le terme « entrée charretière » est inclus dans le terme « accès au terrain ».
Accotement : Partie de plate-forme aménagée entre la chaussée et le talus, réservée à l’arrêt d’urgence des véhicules et servant d’appui à la chaussée.
Activité principale : Activité principale dominante d'un terrain ou d'un bâtiment ;
Voir aussi « Usage principal.
Affichage : action de poser des affiches, des enseignes et des panneaux réclame.
Affiche : voir « Enseigne ».
Agrandissement : Travaux ayant pour but d’augmenter la superficie ou le volume d’une construction ou d’un ouvrage, d’augmenter la superficie d’un lot ou d’un terrain ou d’augmenter la superficie occupée par un usage.
Agrandissement majeur : Est considéré comme
un agrandissement majeur :
Agrandissement mineur : Est considéré comme un agrandissement mineur tout agrandissement de la superficie de plancher égal ou inférieur 20 mètres carrés pour un bâtiment principal occupé par une habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou pour une maison mobile.
Aire d’agrément : Espace extérieur hors-rue végétalisé, sur le même emplacement qu’un bâtiment principal ou contigu à un groupe de bâtiments principaux et servant à des fins de repos, de détente et de récréation.
Aire de chargement et de déchargement : Espace hors-rue contigu à un bâtiment ou à un groupe de bâtiments, réservé au stationnement temporaire durant les opérations de chargement et de déchargement des véhicules de transport. L'aire de chargement et de déchargement inclut l'espace de chargement et de déchargement ainsi que le tablier de manœuvre.
Allée d’accès : Allée aménagée entre un accès au terrain et un espace de stationnement hors rue ou une aire de chargement et de déchargement afin de permettre l’accès d’un véhicule à l’espace de stationnement hors rue ou à l’aire de chargement et de déchargement, le cas échéant.
Pour un projet intégré, une allée d’accès principale est une allée privée de circulation routière desservant plus d’un bâtiment principal à partir de la rue et qui est aménagée à l’intérieur des parties communes du projet intégré. Une allée d’accès secondaire est une allée privée de circulation routière desservant habituellement un seul bâtiment, aménagée à partir de l’allée d’accès principale et menant vers l’espace de stationnement. L’allée d’accès secondaire est habituellement située à l’intérieur des parties privatives du projet intégré.
Amélioration : Tous travaux exécutés sur une construction, immeuble ou terrain, en vue d’en améliorer l’utilité, l’apparence ou la valeur.
Antenne : Équipement accessoire destiné à recevoir ou à émettre des ondes ainsi que ses structures de support ou d’ancrage.
Antenne parabolique : Équipement accessoire consistant en un appareil en forme de soucoupe, servant à capter et émettre les signaux d'un satellite de télécommunication ou autre mode de télécommunication.
Appartement : Voir « Logement ».
Arbre à moyen ou grand déploiement : Espèce d’arbre ayant, une fois à maturité, une hauteur d’au moins 10 mètres à maturité et dont les branches forment un ensemble dont l’étendue possède un diamètre à maturité d’au moins 6 mètres.
Atelier d’artisan : Lieu où une personne, dans le cours de ses affaires, seule, en équipe ou en société, exécute un travail pour son propre compte avec un nombre limité de travailleurs à son service.
Auvent : Abri supporté par un cadre en saillie sur un bâtiment, fait de matériaux flexibles, non rigides, et destiné à protéger du soleil et des intempéries. Il peut également servir de support à une enseigne. Avant-toit : Partie inférieure d’un toit qui fait saillie au-delà de la face d’un mur.
Bac à matières résiduelles, récupérables ou compostables : Contenant sur roues généralement fabriqué de plastique rigide et fermé par un couvercle, d’un volume maximal de 360 litres, destiné à la fois à l’entreposage et à la collecte de matières résiduelles, récupérables ou compostables.
Bain tourbillon (Spa) : Baignoire à remous pouvant accueillir plus d’une personne, munie d’une pompe qui propulse l’eau par jets à travers des orifices pratiqués dans les parois et aménagé à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment accessoire.
Balcon : Plate-forme ouverte, couverte ou non d’un toit, placée en saillie sur un mur de bâtiment à l’extérieur, exécutée en porte-à-faux ou appuyée sur des poteaux ou des consoles, entourée ou non d'un garde-corps et sans issue au sol.
Bande de roulement (chaussée) : Surface de roulement des véhicules sur une rue, incluant les accotements. Le terme « chaussée » est inclus dans le terme « bande de roulement ».
Bâti d’antenne : Structure supportant une ou plusieurs antennes de communication.
Bâtiment : Toute construction ayant un toit supporté par des colonnes ou des murs et utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des objets quelconques.
Bâtiment accessoire : Bâtiment attaché ou détaché du bâtiment principal, construit sur le même terrain que ce dernier et dans lequel s'exerce uniquement un usage accessoire à l'usage principal ou, lorsque permis par le règlement de zonage, un usage complémentaire à l’usage principal.
Bâtiment principal : Bâtiment servant à un ou plusieurs usages principaux autorisés dans la zone où il est situé ou servant à un ou plusieurs usages principaux protégés par droits acquis.
Bâtiment principal à structure contiguë : Bâtiment principal faisant partie d’un groupe d’au moins trois bâtiments principaux attachés les uns aux autres par des murs latéraux mitoyen. À l’exception de bâtiments situés en projet intégré, chaque bâtiment principal doit être localisé sur un terrain distinct des autres bâtiments principaux auxquels il est contigu.
Bâtiment principal à structure isolée : Bâtiment principal dégagé de tout autre bâtiment principal.
Bâtiment principal à structure jumelée : Bâtiment principal réuni à un seul autre bâtiment principal par un mur latéral mitoyen. À l’exception de bâtiments situés en projet intégré, chaque bâtiment principal doit être localisé sur un terrain distinct de l’autre bâtiment principal auquel il est contigu.
Bâtiment temporaire : Bâtiment sans fondation permanente installé ou érigé pour une fin spéciale et pour une période de temps limitée fixée par le règlement de zonage. C
Cabane à sucre : Bâtiment agricole d’utilisation saisonnière, principalement construit aux fins de transformation de l’eau d’érable en produit d’érable et ne comprenant pas de service de restauration ou de salle de réception.
Cabane à sucre commerciale : Cabane à sucre où les principales activités exercées sont de natures commerciales et récréatives complémentaires à l’agriculture, notamment la restauration de groupe, la vente de produits d’érables, la balade en calèche, traineau à chien et autres. La production de sirop d’érable devient une activité accessoire à ces dernières.
Carrière : Tout endroit d’où l’on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l’exception des mines d’amiante, d’apatite, de barytine, de brucite, de diamant, de graphite, d’ilménite, de magnésite, de mica, de sel, de talc, de wollastonite et de métaux, ainsi qu’à l’exception des excavations et autres travaux effectués en vue d’y établir l’emprise ou des fondations de toute construction ou d’y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement que cette exploitation soit en cours, interrompue ou abandonnée. On y inclut aussi, à titre d’usage complémentaire, toutes les opérations de manufacture ou de manutention qui peuvent être reliés à ces extractions, que ce soit la taille ou le broyage de la pierre, le criblage ou la fabrication d’asphalte, de ciment ou de béton.
Camping : Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d’accueillir des véhicules de camping ou des tentes.
Caravaning : Forme de camping qui offre des sites permettant d’accueillir des caravanes motorisées.
Case de stationnement : Espace unitaire aménagé spécifiquement pour le stationnement d’un seul véhicule automobile.
Cave : Partie d’un bâtiment située en dessous du rez-de-chaussée, d’une hauteur libre inférieure à 2,3 mètres entre le plancher jusqu'au plafond finis ou au-dessous des solives du plancher supérieur si le plafond n’est pas fini, et dont plus de la moitié de la hauteur libre est située au-dessous du niveau moyen du sol à l’extérieur, après nivellement final.
Une cave ne peut servir comme pièce habitable et n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre d’étage d’un bâtiment.
Centre commercial : Bâtiment principal regroupant au moins 5 établissements faisant partie du groupe « Commercial (C) », distribués le long d’une galerie marchande ou d’une promenade extérieure, conçu comme un ensemble aménagé en harmonie, fournissant un espace de stationnement hors rue utilisé en commun par les différents établissements, pouvant
comprendre ou non d’autres commodités sur le site destinées aux occupants ou à la clientèle, dont la planification et la mise en œuvre sont d'initiative unique mais dont la gestion et la propriété peuvent être multiples.
Centre d’accueil : Une installation où l'on offre des services internes, externes ou à domicile pour, le cas échéant, loger, entretenir, garder sous observation, traiter ou permettre la réintégration sociale des personnes dont l'état, en raison de leur âge ou de leurs déficiences physiques, caractérielles, psychosociales ou familiales, est tel qu'elles doivent être soignées, gardées en résidence protégée ou, s'il y a lieu, en cure fermée ou traitées à domicile, y compris une pouponnière, mais à l'exception d'un service de garde visé dans la Loi sur les Services de garde éducatifs à l'enfance (LRQ, chapitre S-4.1.1), d'une famille d'accueil, d'une colonie de vacances ou autre installation similaire ainsi que d'une installation maintenue par une institution religieuse pour y recevoir ses membres ou adhérents. Les centres d'accueil, au sens de la Loi sur les Services de santé et Services sociaux (LRQ, chapitre S-4.2) et de ses règlements, se subdivisent en centres d’accueil d'hébergement et en centres d’accueil de réadaptation.
Changement d’usage : Constitue un changement d’usage :
Chemin principal de débardage : Chemin construit afin de pouvoir circuler entre l’aire de tronçonnage et d’empilement et la rue.
Chenil : Endroit où sont gardés plus de trois (3) chiens dans le but d’en faire l’élevage, la location ou la vente.
Cimetière d’automobiles : Voir « Cour de récupération ».
Citerne de récupération des eaux de pluie : Équipement accessoire qui recueille les eaux de pluie des toitures des bâtiments par l’intermédiaire des gouttières. L’eau accumulée peut servir ultérieurement pour l’entretien paysager ou pour l’alimentation de toilettes ou d’autres appareils avec de l’eau de pluie.
Clôture : Une construction mitoyenne ou non, constituée de poteaux et de matériaux conformes au présent règlement, implantée dans le but de délimiter, de marquer, de masquer, de fermer un espace ou en interdire ou contrôler l’accès.
Clôture à neige : Clôture formée de baguettes de bois non plané, ou d'un matériau de résistance similaire, rattachées par des fils métalliques ou des fils de polymère, ou constituée d’un treillis en matière plastique, installée pour une période de temps limitée afin d’enclore un espace ou de former une barrière contre le vent et le déplacement ou l’accumulation de neige.
Comité consultatif d’urbanisme : Comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la ville de Sainte-Adèle.
Commerce : usage principal d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble à des fins d’achat, de vente ou de location de biens ou de services.
Commerce artisanal : Entreprise opérée par un seul individu opérant à son compte, ou avec l'aide des membres de sa famille et, au maximum, d’une personne étrangère.
Commerce de vente en gros : Bâtiment ou partie de bâtiment où l'on conserve et vend des marchandises à des entreprises.
Complexe hôtelier : Ensemble immobilier comprenant un ou plusieurs établissements ou bâtiments destinés à l’hébergement, lesquels doivent bénéficier d’un certain nombre de services communs d’accueil et de gestion sous l’égide de l’établissement hôtelier. Cet ensemble peut se retrouver sur un ou plusieurs terrains et faire l’objet d’un projet intégré. Dans le cas où il s’effectue sur plusieurs terrains, l’administration doit être de gestion unique soit effectuée par l’hôtel principal.
Conseil : Conseil municipal de la Ville de Sainte-Adèle.
Construction : tout bâtiment principal ou secondaire ou toute action de construire un assemblage de matériaux liés au sol ou fixé à tout objet lié au sol, pour servir d'abri, de support ou d'appui, ou à d'autres fins similaires. Comprend également les ouvrages ou travaux ainsi que les enseignes.
Construction accessoire : Construction attachée ou détachée du bâtiment principal, construit sur le même terrain que ce dernier et dans lequel s'exerce uniquement un usage accessoire à l'usage principal ou, lorsque permis par le règlement de zonage, un usage complémentaire à l’usage principal.
Construction hors-toit : Construction érigée sur le toit ou excédant le toit d'un bâtiment, rattachée, ou abritant un élément rattaché au fonctionnement des composantes mécaniques ou électriques d’un bâtiment ou à l’exercice de l’usage autorisé du bâtiment tels un réservoir, un équipement de mécanique du bâtiment, un abri de puits ou de mécanique d’ascenseur, un abri d’escalier, un puits de ventilation ou de lumière, un équipement de communication.
Construction principale : construction faisant l'objet de l'exploitation principale d'un terrain.
Construction temporaire : Construction à caractère passager, destinée à des fins spéciales et pour une période de temps limitée fixée par le règlement de zonage.
Conteneur à matières résiduelles, récupérables ou matières compostables : Contenant fermé et étanche, fabriqué de métal, de résine de synthèse, de plastique ou autre matériau similaire, muni d’un couvercle étanche et à fermeture automatique, d’un volume supérieur à 360 litres, servant à emmagasiner les matières résiduelles, récupérables ou compostables.
Conteneur semi-enfoui à matières résiduelles, récupérables ou matières compostables : Contenant fermé et étanche, fabriqué de métal, de résine de synthèse, de plastique ou autre matériau similaire, muni d’un couvercle étanche et à fermeture automatique, d’un volume supérieur à 360 litres; servant à emmagasiner les matières résiduelles, récupérables ou compostables et dont au moins 60 pourcents de son volume est enfouis dans le sol.
Corde de bois : Unité de mesure destinée à calculer la quantité de bois et correspondant à 3,625 mètres cubes.
Corridor routier : espace comprenant l'emprise routière, ses infrastructures et les terrains adjacents à l'autoroute des Laurentides (15) et des routes 117, 329, 364 et 370.
Coupe totale : coupe de plus de 75% de la surface terrière totale des essences d’arbre commerciales.
Coupe avec protection de la régénération des sols : coupe réalisée en prenant toutes les précautions requises pour ne pas endommager la régénération préétablie.
Coupe à blanc (coupe totale) : Coupe de plus de 75% de la surface terrière totale des essences d’arbre commercialisable.
Coupe d’assainissement : Coupe consistant à l’abattage d’arbres morts ou détériorés à la suite de désastres naturels tels une épidémie d’insectes, une maladie cryptogamique, un incendie, un chablis, une tempête de verglas ou de vent ou afin d’éviter la propagation d’insectes ou de maladie dans un peuplement, en vue d’assainir le boisé.
La coupe d’assainissement comprend également la coupe d’amélioration qui consiste, dans un peuplement au stade de perchis ou de futaie, l’abattage d’arbres défectueux, nuisibles ou d’essences à maîtriser en vue d’en améliorer la composition et la vigueur.
Coupe d’éclaircie commerciale : Récolte partielle d’un peuplement forestier équien jusqu’à concurrence du tiers des tiges des essences d’arbres commercialisables, incluant les chemins et les sentiers de débardage et les aires de tronçonnage et d’empilement, dans le but d’accélérer la croissance des arbres restants et d’améliorer la qualité du peuplement forestier. Ce prélèvement est uniformément réparti sur la superficie faisant l’objet de la coupe.
Coupe de jardinage : récolte périodique et uniforme d'arbres choisis individuellement ou par petits groupes dans un peuplement inéquien. La coupe de jardinage vise à perpétuer un peuplement en assurant sa régénération et sa croissance sans jamais avoir recours à sa coupe totale.
Coupe de jardinage acéricole-forestier : toute coupe d’un maximum de 28% de la surface terrière par période de quinze (15) ans faite dans un peuplement d’érables de cent cinquante (150) entailles et plus à l’hectare.
Coupe forestière : toute coupe de plus de quarante pour cent (40%) de la surface terrière totale des essences d’arbre commerciales sur la surface boisée d’une même propriété foncière d’un demi (½) hectare ou plus.
Cours d’eau : Tous les cours d’eau, à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :
La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure un cours d’eau.
Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d’eau sont celles définies par la réglementation sur les normes d’intervention édictée en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
Cour : Espace à ciel ouvert délimité par un mur d’un bâtiment, son prolongement et une ligne de terrain ou totalement entouré par les murs extérieurs d’un bâtiment.
Cour arrière : La cour arrière est établie, selon le cas, telle que montrée aux illustrations suivantes : Figure 359, Figure 360, Figure 361, 0, Figure 363, Figure 364 et Figure 365 de la présente annexe. Si une situation n’est pas prévue par l’une des illustrations, les cours doivent être déterminées selon l’illustration qui se rapproche le plus de cette situation.
Cour avant : La cour avant est établie, selon le cas, telle que montrée aux illustrations suivantes : Figure 359, Figure 360, Figure 361, 0, Figure 363, Figure 364 et Figure 365 de la présente annexe. Si une situation n’est pas prévue par l’une des illustrations, les cours doivent être déterminées selon l’illustration qui se rapproche le plus de cette situation.
Cour avant secondaire : La cour avant secondaire est établie, selon le cas, telle que montrée aux illustrations suivantes : Figure 359, Figure 360, Figure 361, 0, Figure 363, Figure 364 et Figure 365 de la présente annexe. Si une situation n’est pas prévue par l’une des illustrations, les cours doivent être déterminées selon l’illustration qui se rapproche le plus de cette situation.
Cour de récupération : Endroit où l’on accumule des véhicules, de la ferraille ou des objets quelconques en état de servir ou non, destinés ou non à être démolis ou vendus en pièces détachées ou en entier.
Cour latérale : La cour latérale est établie, selon le cas, telle que montrée aux illustrations suivantes : Figure 359, Figure 360, Figure 361, 0, Figure 363, Figure 364 et Figure 365 de la présente annexe. Si une situation n’est pas prévue par l’une des illustrations, les cours doivent être déterminées selon l’illustration qui se rapproche le plus de cette situation.
Cours d’eau : Tous les cours d’eau, à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :
La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure un cours d’eau.
Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d’eau sont celles définies par la réglementation sur les normes d’intervention édictée en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
Cours d’eau à débit intermittent : Cours d’eau ou partie de cours d’eau dont l’écoulement dépend directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à certaines périodes.
Cours d’eau à débit régulier : Cours d’eau qui coule en toute saison pendant les périodes de forte pluviosité comme pendant les périodes de faible pluviosité ou de sécheresse.
Cul-de-sac (ou impasse) : Toute partie de voie publique ou privée ne débouchant sur aucune autre voie publique à l’une de ses extrémités. D
Déblai : travaux consistant à prélever de la terre ou le sol en place, soit pour niveler ou creuser, soit pour se procurer des sols à des fins de remblaiement.
Degrés pare-flammes : Temps en minutes ou en heures pendant lequel un dispositif d’obturation résiste au passage des flammes dans des conditions déterminées d’essai et de comportement.
Demi-étage : Un niveau de plancher autre qu’un sous-sol ou une cave, dont la superficie de plancher, mesurée dans les parties où la hauteur entre plancher et plafond finis est d’au moins 2,1 m, représente au moins 40% mais moins de 75 % de la superficie de plancher du premier étage.
Dérogatoire : usage, construction, enseigne ou lot non conforme à la réglementation en vigueur.
Dispositif d’obturation : Toute partie d’une séparation coupe-feu ou d’un mur extérieur destinée à fermer une ouverture, comme un volet, une porte, du verre armé ou des briques de verre, et comprenant les ferrures, le mécanisme de fermeture, l’encadrement et les pièces d’ancrage.
Droit acquis : droit reconnu par la jurisprudence à un usage dérogatoire, à une construction dérogatoire, à une enseigne ou à un lot dérogatoire existant avant l'entrée en vigueur d'un règlement qui, dorénavant, interdit ou régit différemment ce type d'usage, de lotissement ou de construction. E
Édifice public : Un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c.S-3).
Émondage : Opération qui consiste à supprimer une partie des pousses pour contrôler la forme et la croissance d’un arbre.
Emprise de rue : Largeur d'un terrain cadastré ou non et destiné à recevoir une voie de circulation pour véhicules motorisés, un trottoir, un sentier récréatif ou divers réseaux de services publics. Constitue également une emprise, un espace qui est propriété publique ou privée située entre les lignes de lot ou de terrain qui délimitent les propriétés avoisinantes. L’emprise d’une rue ou route comprend la largeur de la rue ou route y incluant les fossés et les trottoirs s’il y a lieu.
Enseigne : Tout écrit (lettres, mots, chiffres), toute représentation picturale (dessin, peinture, gravure, photo, illustration ou image), toute affiche, tout emblème (devise, symbole ou marque de commerce), tout drapeau (bannière, fanion, oriflamme ou banderole) ou tout autre objet ou moyen semblable qui répond aux conditions suivantes :
ou d’un accessoire, tel un gyrophare, un stroboscope, une lumière à éclipse, produisant un faisceau de lumière mobile, intermittent ou variable.
Est aussi considérée comme une enseigne à éclats, une enseigne munie d’un chapelet d’ampoules, à éclairage fixe, clignotant ou intermittent.
Enseigne animée : Enseigne mue par un mécanisme quelconque ou enseigne lumineuse ou non sur laquelle la réclame est mobile dû au clignotement d’une source lumineuse. Une enseigne animée peut également être dirigée à distance par ordinateur de manière à afficher des messages variables et des images fixes ou en mouvement.
Enseigne apposée à plat : Enseigne placée de manière à ce que la surface qui porte l’inscription soit parallèle à la surface de la partie du bâtiment ou de la partie de la construction sur laquelle elle est fixée.
Enseigne commerciale : Enseigne attirant l'attention sur un établissement, un bien ou un service, et situé, vendu ou offert sur le même terrain que celui où elle est placée.
Enseigne communautaire de direction : enseigne servant à diriger le public vers les professions, les activités, les services et les produits vendus ou fournis sur le territoire d'une municipalité qui aura adopté une politique en la matière et qui érigera et entretiendra ces enseignes.
Enseigne d’identification : Enseigne rattachée ou détachée d’un bâtiment indiquant le nom d’un établissement et l’usage principal ou complémentaire qui y est exercé mais sans qu'il ne soit fait mention d'un produit ou autre réclame.
Enseigne d’opinion : Enseigne autre qu’un panneau-réclame ou qu’une enseigne commerciale indiquant un message, un avis, une opinion, une pensée, une croyance ou une expression.
Enseignes de type chevalet ou « sandwich » : Une enseigne temporaire portative, repliée sur elle-même, de façon à pouvoir être visible de deux côtés.
Enseigne directionnelle : Enseigne qui indique uniquement une direction à suivre pour atteindre une destination, elle- même identifiée pour l’orientation, la sécurité ou la commodité de la population. Cette enseigne peut émaner de l’autorité publique ou de l’entreprise privée.
Enseigne éclairée par réflexion : Enseigne dont l’illumination provient entièrement d’une source de lumière située à l’extérieur de l’enseigne et dirigée vers celle-ci.
Enseigne lumineuse : Enseigne éclairée artificiellement, soit directement (luminescente) soit par transparence ou par translucidité grâce à une source de lumière placée à l'intérieur de l'enseigne et à une ou plusieurs parois translucides.
Enseigne lumineuse translucide : Enseigne conçue pour émettre une lumière artificielle par translucidité grâce à une source de lumière placée à l’intérieur de l’enseigne et à une ou plusieurs parois translucides.
Enseigne mobile : Une enseigne montée ou fabriquée sur un véhicule roulant, remorque ou autre dispositif ou appareil servant à déplacer les enseignes d'un endroit à un autre.
Enseigne modulaire : Enseigne comportant un message ou un groupe de messages, commune à plus d'un établissement situé dans un centre commercial, un projet intégré ou un bâtiment principal.
Enseigne sur poteau : Enseigne attachée, suspendue ou autrement fixée ou supportée par un ou plusieurs poteaux ancrés
Enseigne sur socle : Enseigne dont la base est formée d’un socle massif.
Enseigne suspendue : Enseigne fixée sous une galerie, sous un balcon, sous un avant-toit ou sous une marquise rattachée au bâtiment principal.
Enseigne temporaire : Enseigne destinée à être installée de façon non permanente et visant une activité ou un événement limité dans le temps.
Entreposage : Dépôt de véhicules, de marchandises, de matériaux, d’objets, de produits finis ou semi-finis résultant d’un processus de fabrication ou entrant dans un tel processus, de matières premières destinées ou non à un processus de fabrication ou à une utilisation quelconque, effectué à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment.
Éolienne domestique : Une éolienne vouée principalement à alimenter directement, c’est-à-dire sans l’intermédiaire du réseau public de distribution d’électricité, les activités se déroulant sur un terrain. Pour être considérée comme une éolienne domestique, l’éolienne ne doit pas produire une puissance supérieure à la puissance de pointe, c’est-à-dire cinquante (50) kW maximum, requise pour alimenter toutes les activités se déroulant sur ledit terrain.
Équipement accessoire : Objet servant à pourvoir un usage principal pour le rendre plus fonctionnel.
Escalier de secours : Escalier entièrement ouvert, fait de matériaux incombustibles, fixé à l'extérieur d'un bâtiment et aménagé uniquement pour permettre l'évacuation des occupants en cas d'urgence.
Escalier extérieur : Escalier autre qu’un escalier de secours situé en dehors du corps d’un bâtiment et accessible directement de l’extérieur sans franchir de porte. Cet escalier peut être entouré d’un mur, en tout ou en partie, mais n’est pas chauffé par le système de chauffage du bâtiment.
Espace de stationnement hors rue : Espace aménagé à l’extérieur de l’emprise d’une rue, destiné au stationnement de véhicules automobiles et comprenant les cases de stationnement et les allées de circulation donnant accès aux cases ou aux rangées de cases.
Essences d’arbre commerciales : sont considérées comme commerciales les essences d’arbre apparaissant dans le tableau suivant. De plus, elles sont classifiées selon les catégories de qualité.
Ces essences sont exploitables lorsqu’elles ont un diamètre minimal à la hauteur de souche de 15 cm pour les résineux de catégorie 1 et les feuillus de catégorie 3, ou de 24 cm pour les autres.
Établissement : Entreprise agricole, commerciale, industrielle, institutionnelle, professionnelle ou publique dont les activités ont lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment et ce, conformément aux dispositions du règlement en vigueur.
Étage : Partie d’un bâtiment délimitée par la face supérieure d’un plancher et celle du plancher situé immédiatement au- dessus ou, en son absence, par le plafond situé au-dessus.
Un niveau de plancher n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre d’étages lorsque la superficie de plancher, mesurée dans les parties où la hauteur entre plancher et plafond finis est d’au moins 2,1 mètres, représente moins de 40 % de la superficie de plancher du premier étage.
Un niveau de plancher est compté comme un étage lorsque la superficie de plancher, mesurée dans les parties où la hauteur entre plancher et plafond finis est d’au moins 2,1 mètres, représente au moins 75 % de la superficie de plancher du premier étage.
Étalage : Exposition temporaire à l'extérieur d'un bâtiment de produits finis mis en montre pour la vente au détail ou la location par un établissement commercial. F
Façade : Côté extérieur et exposé à la vue de tout mur d’un bâtiment.
Façade avant : Voir « Façade principale ».
Façade principale : Dans le cas d’un terrain intérieur, désigne la façade du bâtiment qui fait face à la rue. Dans le cas d'un terrain d'angle, d’un terrain d’angle transversal, d’un terrain intérieur transversal, ou d’un terrain formant un îlot, elle désigne la façade du bâtiment qui fait face à la rue pour laquelle l’adresse du bâtiment a été attribuée et où l’on retrouve son entrée principale.
Lorsque l’implantation du bâtiment est oblique par rapport à la rue, le mur de bâtiment faisant face à la rue est celui formant un angle inférieur ou égal à 45° par rapport à la ligne d’emprise de la rue.
Dans le cas d’un terrain enclavé, d’un terrain partiellement enclavé ou d’un projet intégré, elle désigne la façade du bâtiment où l’on retrouve son entrée principale.
Pour les résidences où plus d’une façade entrecoupée fait face à la rue, la ou les façades qui la relie fait partie intégrante de la façade principale.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 25)
Fondation : Ensemble des éléments d’assise d’un bâtiment donc la fonction est de transmettre les charges au sol, et de les répartir, comprenant les murs, piliers, pilotis, empattements, radiers et semelles.
Fossé : petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents, ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain.
Frontage d’un terrain : Voir « Largeur de lot ». G
Galerie : Plate-forme ouverte, couverte ou non d’un toit, placée en saillie sur un mur de bâtiment à l’extérieur, exécutée en porte-à-faux ou appuyée sur des poteaux ou des consoles, entourée d'un garde-corps, avec issue au sol.
Garage : Bâtiment accessoire, fermé sur quatre faces dont une comporte une porte de garage ou non, non exploitée commercialement et destinée à servir au remisage des véhicules des occupants d'un bâtiment principal, d’atelier ou d’espace de rangement pour les occupants du bâtiment principal.
Gîte touristique : Un « gîte » au sens du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (R.R.Q., c. E-14.2, r. 1) qui consiste, entre autres, à offrir, à l’intérieur d’un logement, au plus 5 chambres en location à une clientèle de passage à qui on peut également offrir le petit déjeuner servi sur place.
Gloriette : Petit abri accessoire d’utilisation saisonnière, construit avec une structure et des matériaux légers, sans isolation, fermé de verre, de moustiquaire ou de toile opaque, et aménagé pour des activités de détente extérieure.
Guérite de contrôle : Bâtiment accessoire assorti d’une barrière visant à assurer le contrôle des allées et venues sur un ou plusieurs terrains.
Guichet : Construction accessoire servant de comptoir permettant aux visiteurs d'obtenir toute information ou de payer le montant dû pour les dépenses effectuées sur le terrain. Il peut aussi s’agir d’une ouverture pratiquée dans la partie supérieure d'une porte, ou d'un mur, qui permet de communiquer avec la personne à l'extérieur sans avoir à ouvrir la porte.
Habitat du poisson : un lac, un marais, un marécage, une plaine d'inondations dont les limites correspondent au niveau atteint par les plus hautes eaux selon une moyenne établie par une récurrence de 2 ans, ou un cours d'eau, lesquels sont fréquentés par le poisson. Lorsque les limites de la plaine d'inondations ne peuvent être ainsi établies, celles-ci correspondent à la ligne naturelle des hautes eaux.
Habitation : Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à abriter une personne et à lui servir de lieu de résidence, comprenant un ou plusieurs logements.
Habitation collective : Bâtiment comprenant au moins quatre chambres individuelles, quatre logements ou une combinaison des deux, ainsi que des services qui sont offerts collectivement aux occupants des chambres ou des logements, telle une cuisine ou un service de repas sur place, une laverie automatique ou un service de buanderie sur place, des services d’assistance personnelle, des soins infirmiers, des services d’aide domestiques, des services de sécurité ou des services de loisirs.
Une habitation collective est dite supervisée si les occupants ont accès sur place à des services spécialisés de soins ou d’aide telle une infirmerie ou un service d’infirmier, une assistance pour l’hygiène corporelle, l’alimentation, l’entretien domestique ou un service de surveillance ou d’assistance en cas d’urgence ou d’évacuation du bâtiment.
L’habitation collective qui offre des chambres ou des logements en location se distingue d’un service d’hébergement, tel un hôtel, une auberge, un motel ou une maison de chambre ou de pension, par le fait que les chambres ou les logements sont occupées ou destinées à être occupées comme lieu de résidence permanente ou comme domicile.
Hauteur d’un bâtiment en étage : Nombre d’étages compris entre le plancher du premier étage et le toit.
Hauteur d’un bâtiment accessoire en mètre : Distance verticale comprise entre le niveau moyen du sol, après nivellement final, et un plan horizontal passant par :
Les cheminées, tours, clochers et antennes ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur d’un bâtiment.
Hauteur d’un bâtiment en mètre : Distance verticale comprise entre le point le plus élevé du plancher fini du premier étage et un plan horizontal passant par :
Les cheminées, tours, clochers et antennes ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur d’un bâtiment.
Hauteur d'une enseigne : la distance verticale entre le niveau du sol et la partie supérieure la plus élevée de l'enseigne.
Héronnière : site où se trouvent au moins cinq (5) nids tous utilisés par le Grand Héron, le Bihoreau à couronne noire ou la Grande aigrette au cours d’au moins une des cinq (5) dernières saisons de reproduction et la bande de 500 mètres de largeur qui l’entoure, ou un territoire moindre là où la configuration des lieux empêche la totale extension de cette bande.
Îlot : Terrain ou groupe de terrains borné en tout ou en partie par des emprises de rues, de voies ferrées ou autres barrières physiques. Se dit aussi de tout espace entouré de voies de circulation (voir Figure 373).
Immeuble : Un fonds de terre ainsi qu’une construction ou un ouvrage à caractère permanent qui s'y trouve et tout ce qui en fait partie intégrante dans la mesure où cette construction, cet ouvrage ou ce qui fait partie intégrante du fonds de terre, de la construction ou de l’ouvrage n’est pas un meuble au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64).
Implantation : Endroit sur un terrain où est placé un usage, une construction, un bâtiment ou un équipement.
Immunisation : l’immunisation d’une construction, d’un ouvrage ou d’un aménagement consiste à l’application de différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation, conformément aux règles d’immunisation établies au Règlement de construction en vigueur.
Industrie : Établissement dont l’activité a pour but principal l’extraction, la manutention, l’entreposage ou la première transformation de matières premières; la transformation ou le conditionnement de produits agricoles ou de produits des pêcheries; la transformation, l’assemblage, le traitement, la fabrication ou la confection de produits finis ou semi-finis à partir de matières premières ou de produits finis ou semi-finis; le traitement, la manutention ou la transformation de sous- produits des activités industrielles ou des activités humaines y compris le compostage des déchets ou de matière organique.
Installation sanitaire : Ensemble des dispositifs autonomes permettant le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques, avant leur rejet dans l’environnement, pour les constructions non desservies par le réseau d’égout sanitaire, et comprenant généralement un système de traitement primaire (fosse septique) et un système de traitement secondaire (élément épurateur). J
Jardin d’eau : Un bassin d’eau aménagé sur un terrain servant à l’embellissement de celui-ci d’une profondeur maximale d’un mètre.
Jouabilité : L’ensemble des possibilités et des contraintes offertes par l’environnement naturel des terrains de golf, telles que, notamment, la présence de boisés et de plans d’eau. L
Lac : toute étendue d'eau s'alimentant par un ou plusieurs cours d'eau ou par une ou plusieurs sources souterraines.
Largeur de bâtiment : La plus grande distance mesurée à la fondation comprise entre les extrémités de la façade principale du bâtiment ; cette distance ne comprend pas les constructions accessoires ou les bâtiments accessoires attenants au bâtiment principal, à l’exception des garages attenants qui sont compris.
Largeur de lot sur la ligne avant : Distance continue sur un terrain comprise entre les lignes latérales de ce terrain, calculée le long d'une ligne avant où se situe ou où est projeté la façade principale.
Largeur moyenne minimale : Pour un terrain intérieur : distance rectiligne mesurée d’une ligne latérale à l’autre, à partir de la moitié de la profondeur moyenne de lot prescrite à la fiche de type de milieux mesurée depuis l’intersection avec la ligne avant ayant été utilisée pour le calcul de la largeur de lot, telle que montrée à la Figure 372.
Pour un terrain d’angle ou un terrain d’angle transversal : distance rectiligne mesurée de la ligne latérale ou de la ligne arrière à la ligne avant opposée à la façade principale, à partir de la moitié de la profondeur moyenne de lot prescrite à la fiche de type de milieux mesurée depuis l’intersection avec la ligne avant ayant été utilisée pour le calcul de la largeur de lot, telle que montrée à la Figure 372.
Ligne arrière : Ligne de terrain autre qu’une ligne avant ou qu’une ligne latérale (voir Figure 373).
Dans le cas d'un terrain d'angle ou d'un terrain d'angle transversal, la ligne de terrain se situant ou devant se situer vis-à- vis de la façade arrière du bâtiment est considérée comme une ligne arrière de terrain (voir Figure 373).
Ligne avant : Ligne de terrain le long d'une rue publique ou d'une rue privée. Dans le cas d’un terrain enclavé, la ligne avant de terrain correspond à la ligne de terrain où se situe l’accès véhiculaire au terrain (voir Figure 373).
Ligne avant-secondaire : Ligne qui sépare une cour avant secondaire d’une voie de circulation (voir Figure 373).
Ligne des hautes eaux : la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et des cours d'eau. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire :
À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : si l’information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au premier paragraphe de l’alinéa précédent.
Ligne de terrain : Ligne délimitant un terrain. Cette ligne peut être non rectiligne (voir Figure 373).
Ligne de rue : Ligne de séparation entre un terrain et l’emprise d’une rue.
Ligne latérale : Ligne de terrain rejoignant une ligne avant de terrain. Dans le cas d'un terrain d'angle ou d'un terrain d'angle transversal, la ligne de terrain se situant ou devant se situer vis-à-vis de la façade arrière du bâtiment est considérée comme une ligne arrière de terrain (voir Figure 373).
Lit : Partie d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide que les eaux recouvrent de façon intermittente ou continue.
Littoral : la partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.
Lorsqu’un milieu humide est en lien hydrologique (riverain) avec un lac ou un cours d’eau, ce milieu humide est considéré faire partie du littoral de ce lac ou de ce cours d’eau.
Location de court séjour : Toute location, pour une période de moins de 120 jours, d’une maison, d’un appartement, ou d’un chalet, qui est meublé et qui est équipé de manière à permettre aux occupants de préparer un repas.
Voir aussi « Résidence de tourisme ».
Logement : Pièce ou ensemble de pièces dans une habitation, accessible directement de l’extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu’une personne puisse y préparer un repas, y manger et y dormir.
Lot : Lot: un fond de terre décrit par un numéro distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision fait et déposé conformément aux dispositions du Code civil du Québec, un fond de terre décrit aux actes translatifs de propriété par tenants et aboutissants ou encore, la partie résiduelle d'un fond de terre décrit par un numéro distinct, une fois distraits les fond de terre décrits aux actes translatifs de propriété par tenants et aboutissants et les subdivisions y compris celles faites et déposées conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
Lotissement : une division, une subdivision, une nouvelle subdivision, une redivision, une annulation, une correction, un ajouté ou un remplacement de numéros de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre (c. C-1) ou des dispositions du Code civil du Québec. M
Maison de chambre ou de pension : Bâtiment ou partie de bâtiment non résidentiel où, en considération d’un paiement, des chambres sans équipement de cuisson sont louées au public et pouvant comprendre des lieux communs qui servent à la préparation et à la consommation des repas, à l'entretien des effets personnels et aux loisirs. Une maison de chambre ou de pension comprend la location de plus de deux chambres. L’hébergement est temporaire plutôt qu’un lieu de résidence et les chambres de l'établissement sont meublés par le fournisseur.
Maison mobile : Unité d’habitation conçue, construite et certifiée à l’intérieur d’une usine et conforme à une norme nationalement reconnue de maison mobile, en vue de son utilisation comme bâtiment principal. Sa construction comprend la plomberie, le chauffage et la distribution électrique nécessaires. Elle a été conçue pour être transportée sur son propre train à un endroit préparé en conséquence. Elle peut se composer de plusieurs unités remorquables séparément mais conçues de façon à pouvoir être réunies en une seule unité, pouvant se séparer à nouveau et être remorquée jusqu’au lot qui lui est destiné, pour y être installé de façon permanente sur des roues, des vérins, des poutres, des piliers ou sur une fondation permanente et aménagé ou destiné à être occupé comme logement.
Marché aux puces : Espace commercial administré comme une unité, accessible au public et où se tient une vente périodique de denrées alimentaires, de marchandises générales ou de services personnels par des marchands différents.
Marché public : Regroupement de marchands en un lieu public, en plein air ou couvert, où on vend directement aux consommateurs différentes marchandises, incluant des produits alimentaires.
Marge : Distance minimale calculée perpendiculairement en tout point d’une ligne de terrain et en-deçà de laquelle l’implantation d’un bâtiment est interdit.
Marge arrière : Distance minimale à respecter entre la ligne arrière et le bâtiment principal.
Marge avant : Distance minimale à respecter entre la ligne avant et le bâtiment principal.
Marge de recul : Voir « Marge »
Marge latérale : Distance minimale à respecter entre la ligne latérale et le bâtiment principal.
Marquise : Toit en saillie fabriqué de matériaux rigides et fixé sur un mur ou appuyée sur des colonnes ou des poteaux. Dans le cas d’une station-service ou d’un débit d’essence, la marquise correspond à l’abri ouvert recouvrant les îlots de pompes, pouvant être séparé du bâtiment principal.
Ménage : Une personne ou un groupe de personnes constituant un couple ou une famille ou vivant ensemble et qui occupent le même logement.
Mezzanine : Surface de plancher intermédiaire située entre deux planchers d’un bâtiment ou entre un plancher et un plafond lorsqu’il n’y a pas de plancher au-dessus.
Une mezzanine dont la superficie de plancher est inférieure à 40 % de la superficie du plancher du premier étage n’est pas incluse dans le calcul du nombre d’étage. Si sa superficie de plancher est égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à 75 % de la superficie du plancher du premier étage, la mezzanine doit être comptée comme un demi-étage. Si sa superficie de plancher est égale ou supérieure à 75 % de la superficie de plancher du premier étage, la mezzanine doit être comptée comme un étage. Lorsque deux mezzanines sont situées au-dessus du même plancher, il faut tenir compte de la superficie cumulée de toutes les mezzanines comme si elles étaient construites d’un seul tenant.
Milieu humide : Ensemble des sites saturés d’eau ou inondés pendant une période suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. La présence d’eau peut être causée par la fluctuation saisonnière d’un plan d’eau adjacent au milieu humide ou encore résulter d’un drainage insuffisant, lorsque le milieu n’est pas en contact avec un plan d’eau permanent.
Selon le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, les milieux humides se caractérisent en quatre catégories :
Étang
Étendue d’eau libre et stagnante, avec ou sans lien avec le réseau hydrographique. Il repose dans une cuvette dont la profondeur moyenne n’excède généralement pas deux mètres au milieu de l’été. L’eau y est présente pratiquement toute l’année. Le couvert végétal, s’il existe, se compose surtout de plantes aquatiques submergées et flottantes.
Marais
Habitats dominés par des plantes herbacées sur substrat minéral partiellement ou complètement submergé au cours de la saison de croissance. Dans la majorité des cas, les marais sont riverains, car ils sont ouverts sur un lac ou un cours d’eau, mais ils peuvent également être isolés. La limite supérieure du marais riverain est déterminée par la ligne des hautes eaux (LHE), c’est-à-dire l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. La présence d’un marais isolé est généralement attribuable à des interventions anthropiques ou à des résurgences de la nappe phréatique. Il est délimité par la limite supérieure des espèces herbacées aquatiques.
Marécage
Habitats dominés par une végétation ligneuse, arborescente ou arbustive, croissant sur un sol minéral ou organique soumis à des inondations saisonnières ou caractérisé par une nappe phréatique élevée et une circulation d’eau enrichie de minéraux dissous. Ils sont soit isolés, soit ouverts sur un lac ou un cours d’eau. L’alimentation en eau des marécages provient des lacs, des cours d’eau, des eaux de ruissellement, des précipitations, des eaux souterraines, des marées, etc. L’eau de surface est présente de manière saisonnière ou persiste sur de plus longues périodes.
Tourbière
Milieu mal drainé où le processus d’accumulation organique prévaut sur les processus de décomposition et d’humification, peu importe la composition botanique des restes végétaux. On distingue deux grands types de tourbière : la tourbière ombrotrophe ou « bog » et la tourbière minérotrophe ou « fen ».
Lorsqu’un milieu humide est adjacent (en lien hydrologique) à un lac ou un cours d’eau, ce milieu humide est considéré faire partie du littoral de ce lac ou de ce cours d’eau.
Un milieu humide non adjacent (sans lien hydrologique) à un lac ou un cours d’eau est communément appelé un milieu humide fermé.
Modification : Signifie tout changement, agrandissement ou transformation d’un ouvrage ou tout changement dans son occupation ou son usage.
Motel : Établissement composé de locaux de séjour contigus, auquel le visiteur accède de l’extérieur mais qui peuvent de plus ouvrir sur un corridor intérieur. Chaque local est meublé et l'accès aux chambres est direct. Les clients ont la possibilité de stationner leur voiture à proximité de la chambre louée. Dans un motel, le bureau de réception est réduit à sa plus simple expression (pas de chasseur, de portier, etc.), et le client paie dès son arrivée. Généralement, aucun service de restauration
n'est offert. Les complexes hôteliers et les résidences de tourisme ne constituent pas un motel au sens de la présente définition.
Mur : Construction verticale à pans servant à enfermer un espace et qui peut également soutenir une charge provenant des planchers et du toit.
Mur de soutènement : Ouvrage qui s’élève verticalement ou obliquement sur une certaine longueur et destiné à résister à la poussée exercée par le matériel de remblai en place, par le sol naturel, par les vagues ou autres facteurs susceptibles de causer un mouvement de terrain.
Mur mitoyen : Mur employé conjointement par deux bâtiments et servant de séparation entre eux. Il peut être érigé sur la limite de propriété séparant deux parcelles de terrain dont chacune est ou pourrait être considérée comme une parcelle cadastrale indépendante.
Muret : Mur bas fait de pierres sèches, de maçonnerie ou de bois servant de séparation.
Niveau moyen du sol : Élévation moyenne du terrain établie à partir du niveau du sol mesuré à une distance de 3 mètres d’une construction, et obtenue en faisant la moyenne des lectures prises à intervalle de 2 mètres au pourtour du périmètre extérieur de la construction. Dans le cas où un côté de la construction a une largeur inférieure à 2 mètres, le niveau du sol doit être mesuré vis-à-vis le centre de ce côté. Il ne faut pas tenir compte, dans le calcul de la moyenne, d’une dépression localisée telle une entrée pour véhicules ou piétons. O
Opération cadastrale : Voir « Lotissement ».
Ouverture : Percée pratiquée dans un mur et servant d’accès ou à l’éclairage d’un bâtiment, à l’exception d’une porte de garage.
Ouvrage : toute intervention modifiant l'état des lieux, y compris le couvert végétal ou forestier (abattage et récolte d'arbres), les déblais et remblais et tous travaux de construction. P
Panneau réclame : sert à annoncer, par le biais d'enseignes, des produits, des activités ou des services offerts et placé ailleurs qu'à l'endroit où ils sont offerts, notamment en bordure des routes et autoroute.
Parc linéaire le P’tit train du Nord : Parc régional décrété par la MRC des Pays-d’en-Haut, aménagé sur l’emprise de l'ancienne voie ferrée du Canadien Pacifique.
Partie commune : Représente les fractions de l’immeuble à l’intérieur d’un projet intégré d’habitation qui ne sont pas stipulées privatives dans la déclaration de copropriété. Ces parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, de façon indivise, et servent à l'usage commun de tous les copropriétaires.
Partie privative : Représente les fractions de l’immeuble à l’intérieur d’un projet intégré d’habitation sur lesquelles les copropriétaires ont un droit de propriété exclusif.
Pavillon : Bâtiment accessoire érigé dans un parc, un jardin, etc., et destiné à servir d'abri pour des êtres humains.
Pente naturelle moyenne d’un terrain : la pente naturelle moyenne d’un terrain se calcule en pourcentage selon la différence de niveau entre la ligne avant et la ligne arrière du terrain à construire, sur la profondeur moyenne minimale prescrite. La mesure doit être prise le plus perpendiculairement possible aux courbes de niveau.
Pergola : Petite construction accessoire érigée dans un parc, un jardin, etc., faite de poutres horizontales en forme de toiture, soutenues par des colonnes, qui sert ou qui peut servir de support à des plantes grimpantes.
Périmètre d’urbanisation : Périmètre d’urbanisation délimité sur le plan de zonage qui fait partie intégrante du règlement de zonage.
Perron : Ensemble d’un seul tenant composé d’un escalier se terminant par une plate-forme de plain-pied avec l’entrée d’un bâtiment et faisant généralement corps avec le bâtiment. Le perron se distingue de la galerie du fait que sa plate- forme se limite strictement à l’entrée.
Peuplement forestier : Ensemble d’arbres ayant des caractéristiques similaires (variété, âge, hauteur, densité, etc.) permettant de les distinguer des peuplements forestiers voisins.
Pièce habitable : Toute pièce destinée au séjour des personnes, notamment la cuisine, la salle à manger, le salon, la chambre, la salle de jeu, le bureau et l'atelier.
Piscine : Bassin artificiel intérieur ou extérieur, permanent ou temporaire, pouvant être rempli ou vidé au besoin et conçu pour la natation ou les activités aquatiques, dont la profondeur d’eau est de 0,60 mètre ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c.S-3, r. 3), à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve thermale lorsque leur capacité n’excède pas 2 000 litres.
Une piscine est dite creusée ou semi-creusée lorsque ses parois sont enfouies, en tout ou en partie, sous la surface du sol. Une piscine est dite hors-terre lorsqu’installée de façon permanente ou non sur la surface du sol.
Plaine inondable : espace occupé par un lac ou un cours d’eau en période de crue. Elle correspond à l’étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants :
S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 32)
Plan d’aménagement forestier : Document signé par un ingénieur forestier décrivant un peuplement forestier bien localisé et prescrivant de façon détaillée des interventions sylvicoles à y réaliser et le reboisement à effectuer s’il y a lieu.
Plan d’eau : Un lac, un cours d’eau ou un milieu humide.
Plan de façade : Ensemble des sections verticales d’une façade située sur un même axe et pouvant être interrompue par l’extrémité de la façade ou par un retrait ou une avancée qui respecte les dimensions minimales suivantes :
Un plan de façade ne comprend pas une construction souterraine ni une saillie
Plan de façade principal : Plan de façade le plus large d’une façade.
Plan d’urbanisme : Plan d’urbanisme de la Ville de Sainte-Adèle.
Plan de zonage : Plan faisant partie intégrante du règlement de zonage et montrant notamment la délimitation de l'ensemble du territoire municipal en zones.
Porche : Construction en saillie qui abrite la porte d’entrée d’un bâtiment.
Porte-à-faux : Partie de la surface de plancher dans un bâtiment dont l'extrémité ne repose pas directement sur une fondation et qui est construite de façon à supporter la charge
Poste d’essence : Établissement commercial, ou partie d’un établissement commercial, où l’on vend de l’essence ou d’autres formes de carburant, n’offrant aucun service d’entretien ou de réparation de véhicule automobile mais pouvant offrir divers articles de base nécessaires à l’entretien courant d’un véhicule de promenade, tels huile à moteur, liquide de lave-glace, fusible, balai d’essuie-glace.
Premier étage : Voir « Rez-de-chaussée »
Prescription sylvicole : document faisant état de la description d'un peuplement forestier et des recommandations sur les travaux sylvicoles les plus appropriés à y faire.
Profondeur moyenne minimale : Distance rectiligne mesurée entre le point médian de la ligne avant ayant été utilisée pour le calcul de la largeur de lot et le point médian de la ligne arrière.
Dans le cas d’un terrain intérieur transversal, d’un terrain d’angle transversal ou d’un îlot, la profondeur correspond à la distance rectiligne mesurée entre le point médian de la ligne avant ayant été utilisée pour le calcul de la largeur de lot et le point médian de la ligne avant lui étant opposée.
Dans le cas où il n’y a pas de ligne arrière, la profondeur moyenne correspond à la distance rectiligne mesurée entre le point médian de la ligne avant et le point d’intersection des lignes latérales (voir Figure 378).
Projet intégré commercial, communautaire ou industriel : Ensemble caractérisé par l’implantation, sur un même terrain, d’au moins 2 bâtiments principaux, conçu comme un ensemble aménagé en harmonie, fournissant un espace de stationnement hors rue autonome utilisé en commun par les différents établissements, pouvant comprendre ou non d’autres commodités sur le site destinées aux occupants ou à la clientèle, dont la planification et la mise en œuvre sont d'initiative unique mais dont la gestion et la propriété peuvent être multiples.
Projet intégré d’habitation : Ensemble de bâtiments d’habitation, sous forme de copropriété divise au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.), érigés sur un même terrain, comprenant des parties privatives ou des parties communes, et se caractérisant par un aménagement intégré favorisant la mise en commun de certains espaces extérieurs, services ou équipements tels les allées d’accès, les stationnements, les espaces récréatifs et les espaces verts.
Projet majeur de lotissement : Projet d’opération cadastrale dont le nombre potentiel de lots que peut contenir l'ensemble de la propriété d'un même tenant et aboutissant est supérieur à cinq (5) même s'il s'agit d'un projet de cinq (5) lot ou moins, ou qui comprend une ou plusieurs nouvelles rues, ou qui comprend un espace de terrain devant être cédé ou consenti à
titre de contribution pour fins de parc, de terrains de jeux et d’espaces naturels, ou qui fera l’objet d’une déclaration de copropriété en vertu des articles 1038 et suivants du Code civil du Québec dans le cadre d’un projet intégré.
Rapport espace bâti/terrain : Quotient exprimé en pourcentage obtenu en divisant la superficie d’implantation au sol de tous les bâtiments principaux et de tous les bâtiments accessoires érigés sur un même terrain par la superficie de ce terrain.
Reconstruction : Travaux ayant pour but de construire en tout ou en partie un bâtiment ou une construction.
Règlement d’urbanisme : Un règlement visé au chapitre IV du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
Remblai : travaux consistant à rapporter de la terre ou d’autres matériaux de surface pour faire une levée ou combler une cavité.
Remise : Bâtiment accessoire servant de rangement pour les équipements nécessaires au déroulement des activités de l'usage principal et à l’entretien du terrain.
Renaturalisation de la rive : Reconstitution de la végétation naturelle d’une rive par l’implantation d’espèces végétales herbacées, arbustives et arborescentes indigènes et riveraines des rives.
Rénovation : Tout changement, transformation, modification, réfection, consolidation d’un bâtiment ou d’une construction n’ayant pas pour effet d’accroître le volume, la superficie au sol ou la superficie de plancher de ce bâtiment ou de cette construction. Constitue aussi une rénovation les menus travaux qui requièrent un permis.
Réparation : Remplacement de certains éléments détériorés par des éléments identiques ou de même nature. À titre d'exemple, remplacer le bardeau d'asphalte d'une toiture par du nouveau bardeau d'asphalte ou par un revêtement métallique constitue une réparation. Toujours à titre d'exemple, remplacer certaines parties de fenêtres de bois détériorées constitue une réparation, remplacer une ou des fenêtres de bois par des fenêtres de métal ou les recouvrir de métal constitue aussi une réparation.
Résidence principale : résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique à la plupart des ministères et organismes du gouvernement.
2023-02-17 (R1314-2021-Z-7, a. 3)
Résidence de tourisme : un établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement, tels un lit, une chambre, une suite, un appartement, un prêt-à-camper ou un site pour camper est offerte en location à des touristes contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours. De plus, pour les fins du présent règlement, une résidence de tourisme comprend un établissement de résidence principale tel que défini dans le Règlement sur l’hébergement touristique.
2023-02-17 (R1314-2021-Z-7, a. 3)
Résidence pour personnes âgées ou retraitées autonomes : Immeuble d'habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offert différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : service de repas (c.-à-d. : La fourniture, sur une base quotidienne, d’un ou de plusieurs repas), services d'assistance personnelle (c.-à-d. : Les services apportés à la personne pour exécuter les activités qui permettent de satisfaire ses besoins fondamentaux), soins infirmiers, services d'aide domestique (c.-à-d. : les services d’entretien ménager dans les chambres ou les logements ainsi que les services d’entretien des vêtements ou de la literie), services de sécurité (c.-à-d. : la présence constante, dans une résidence, d’un membre du personnel qui assure une surveillance ou répond aux appels provenant d’un système d’appel à l’aide offert aux résidents), à l'exception d'une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S- 4.2) et d'un immeuble ou d'un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial au sens de cette loi.
Rez-de-chaussée : Étage d’un bâtiment situé au-dessus du sous-sol, ou sur le sol lorsque le bâtiment n’a pas de sous- sol. Un rez-de-chaussée est pris en compte dans le calcul du nombre d’étage d’un bâtiment.
Rive : bande de terre qui borde les lacs et les cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
Roulotte : un bâtiment sis sur un châssis ayant une largeur maximale de 2.4 mètres (8 pieds), fabriqué à l'usine ou en atelier, transportable, qui offre des normes d'espace moindres que celles prévues par le Code canadien pour la construction résidentielle, conçu pour s'autodéplacer ou être déplacé sur ses propres roues par un véhicule automobile et destiné à abriter des personnes lors d'un court séjour en un lieu donné (camping, caravaning, etc.). Sont aussi considérées comme une roulotte, les autocaravanes et les tentes roulottes.
Rue : Voie de circulation destinée principalement à la circulation automobile et véhiculaire.
Rue carrossable : Une voie de circulation dont l'assiette est aménagée, dont le drainage est assuré à l'aide de fossés ou de canalisations et sur laquelle on peut circuler avec n'importe quel véhicule de promenade en bon état de marche.
Rue collectrice : Rue publique qui relie les rues locales entre elles tout en servant d’accès aux occupants riverains, elle répartit le trafic circulant à l’intérieur des différents secteurs ou quartiers de la ville. En général, elle débouche sur une route régionale, une route nationale, une rue collectrice intermunicipale ou une autre rue collectrice.
Rue existante : Rue construite desservant des terrains qui en dépendent. Un chemin forestier ne peut être considéré comme une rue existante.
Rue locale : Rue publique ou privée dont la principale fonction est de donner accès aux terrains qui la bordent.
Rue privée : toute voie de circulation routière n’ayant pas été cédée à une municipalité et qui permet l’accès aux terrains qui en dépendent.
Rue publique : toute voie de circulation routière appartenant à une municipalité ou à un gouvernement supérieur.
S
Saillie : Partie d’un bâtiment qui dépasse l’alignement général d’un mur de bâtiment. Sans restreindre la portée de ce qui précède, un perron, une corniche, un avant-toit, un balcon, un portique, un porche, une marquise, un auvent, une enseigne, un escalier extérieur, une galerie, une baie vitrée, une cheminée constituent des saillies. Les éléments en porte-à-faux ne sont pas considérés comme des saillies.
Salle de danse : Établissement sans permis d’alcool occupé ou utilisé principalement pour la pratique de la danse, dans le cas d’une salle de danse, ou l’enseignement de la danse, dans le cas d’une école de danse, et dans lequel aucune vente de boissons non alcoolisées pour consommation sur place n’est autorisée.
Sentier de débardage : Chemin secondaire et temporaire étroit servant au transport des arbres abattus vers l’aire de tronçonnage et d’empilement.
Sentier récréatif extérieur non motorisé : Voie de circulation utilisée ou destinée à être utilisé à des fins d’activité récréative ou de loisir (randonnée pédestre, vélo, raquette, ski de fond) et qui ne requiert pas l’utilisation de véhicule motorisé sauf pour l’entretien et l’aménagement des sentiers.
Séparation coupe-feu : Une construction, avec ou sans degré de résistance au feu, destinée à retarder la propagation du feu. Le degré de résistance au feu d'une séparation coupe-feu est le temps durant laquelle cette séparation demeurera en place et empêchera de transmettre la chaleur ou le feu du logement en feu vers un autre logement. Le degré de résistance au feu d'un élément est déterminé selon les normes établies par le Centre canadien des normes.
Serre domestique : Bâtiment accessoire dont le toit et les murs ou les parois sont essentiellement recouverts d’un matériau laissant passer la lumière, servant à la culture de plantes, fruits ou légumes destinés à la consommation personnelle du producteur et non à la vente.
Service de garderie : Une garderie, une halte-garderie, un centre de la petite enfance, un jardin d’enfants au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-8.2) ainsi qu’un service de garde en milieu scolaire au sens de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c.I-13.3) ou de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).
Service de garde en milieu familial : Un service de garde en milieu familial au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (L.R.Q., c. C-8.2).
Services publics : Réseau de distribution d’électricité, de gaz, de téléphone, de télécommunication, d’aqueduc ou d’égout incluant un bâtiment ou une construction nécessaires pour assurer le fonctionnement du réseau.
Servitude réelle publiée : Charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent, le tout publié bureau de la publicité des droits.
Solarium ou verrière : Pièce habitable faisant corps avec le bâtiment principal, aménagée pour profiter de la lumière du soleil, dont au moins 70 % du périmètre extérieur est constitué d’ouvertures vitrées d’une hauteur minimale de 1,5 mètre. Une verrière est considérée comme étant un solarium au sens du règlement.
Sous-sol : Partie d’un bâtiment située en dessous du rez-de-chaussée, d’une hauteur libre d’au moins 2,1 mètres entre le plancher jusqu'au plafond finis ou au-dessous des solives du plancher supérieur si le plafond n’est pas finis et dont plus de la moitié de la hauteur libre est située au-dessous du niveau moyen du sol à l’extérieur, après nivellement final.
Un sous-sol n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre d’étage d’un bâtiment. Station-service : Établissement commercial avec ou sans service de réparation de véhicules de promenade, tels que le gonflage et le remplacement des pneus, la vidange d'huile, le graissage, la mise au point, l’installation et le remplacement de pièces, le lavage, comprenant en plus un poste d'essence et offrant divers articles de base nécessaires à l’entretien courant d’un véhicule de promenade, tels huile à moteur, liquide de lave-glace, fusible, balai d’essuie-glace.
Stationnement : Espace spécialement aménagé, destiné à recevoir un véhicule automobile.
Stationnement hors-rue : Espace de stationnement aménagé en dehors de l'emprise d'une rue.
Stationnement public : Espace de stationnement aménagé par une autorité publique sur un terrain lui appartenant en pleine propriété ou utilisé en location.
Structure d’enseigne : Tout élément supportant ou encadrant une enseigne incluant les fondations, poteaux, socle, boîtier, etc.
Superficie de plancher : Superficie totale de tous les planchers d'un bâtiment, mesurée de la paroi extérieure des murs extérieurs ou de la ligne d'axe des murs mitoyens en excluant toutefois de ce calcul la superficie de plancher d’une véranda, d’un solarium, d’un vide sanitaire et d’un garage attenant.
Superficie d'une enseigne : la superficie est mesurée d'un seul côté lorsque l'enseigne a deux (2) côtés et que l'épaisseur n'excède pas trente (30) centimètres. Dans tous les autres cas, la superficie d'une enseigne est calculée en prenant en compte tous ses côtés.
Superficie d’implantation du bâtiment : Superficie d’implantation d’un bâtiment : La superficie d'implantation d’un bâtiment est la superficie extérieure de la projection au sol du bâtiment, y compris les parties en porte-à-faux ou incorporées au bâtiment. Sont exclus du calcul de la superficie d’implantation du bâtiment les éléments en saillie, tels que les balcons, galeries, corniches.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 33)
Surface imperméable : Une surface, autre qu’une surface recouverte de végétation, limitant l’infiltration dans le sol et forçant les eaux de ruissellement à s’écouler en surface. À titre indicatif, sont considérées comme surface imperméable les toitures, les espaces de stationnements, les allées d’accès, les aires de chargement et de déchargement, les aires d’entreposage pavées ou gravelées et les trottoirs.
Surface terrière totale :
Dans le cas d’un arbre
Superficie de la section transversale de la tige, à hauteur de poitrine.
Dans le cas d’un peuplement
Somme des surfaces terrières des arbres dont est constitué le peuplement. S’exprime en mètre carré à l’hectare.
T
Table champêtre : Établissement situé dans la résidence ou dans un bâtiment accessoire de la résidence principale d’un exploitant agricole, incluant une activité exercée dans le cadre d’un d’usage complémentaire d’élevage ou garde d’animaux de ferme (fermette), où l’on sert des repas aux menus recherchés et composés de produits provenant de la ferme de l’exploitant et comportant 20 sièges et moins.
Talus : Terrain en pente forte et généralement courte en bordure d’une surface relativement plane.
Terrain : fond de terre formé de un ou plusieurs lots distincts, ou dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés, ou par la combinaison des deux, dont le propriétaire enregistré est une seule personne, ou plus d’une personne le détenant en copropriété par indivision, ou en copropriété divise en autant que ledit terrain reste partie commune.
Terrain artificialisé : Emplacement dont la couverture forestière, arbustive et herbacée a été modifié par certains ouvrages tels que remblai, déblai, gazonnement.
Terrain d’angle : Terrain situé à l'intersection de deux rues ou le long d'une rue à un endroit où cette rue forme un angle inférieur à 125 degrés (voir Figure 380).
Terrain d’angle transversal : Terrain d'angle bordé sur trois rues ou plus (voir Figure 380).
Terrain desservi : Terrain situé en bordure d’une rue où se trouve des réseaux d’aqueduc et d’égout sanitaire, ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où un règlement autorisant l’installation de ces deux services est en vigueur, ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où une entente entre le promoteur et la Ville a été conclue relativement à l'installation de réseaux d’aqueduc et d’égout sanitaire. Dans le cas de services autonomes mis en commun, un terrain est considéré
desservi lorsque, dans le cas exclusif d’un projet intégré situé à l’extérieur du périmètre urbain, tous les bâtiments principaux sont reliés à un puits d’alimentation en eau commun et à une installation septique commune.
Terrain enclavé : Terrain intérieur n’ayant aucune ligne de terrain contigüe avec l’emprise d’une rue (voir Figure 380).
Terrain intérieur : Terrain ayant front sur une seule rue (voir Figure 380).
Terrain intérieur transversal : Terrain qui est bordé par deux rues situées à l’opposé l’une de l’autre (voir Figure 380).
Terrain partiellement desservi : Terrain situé en bordure d’une rue où se trouve des réseaux d’aqueduc ou d’égout sanitaire, ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où un règlement autorisant l’installation de réseaux d’aqueduc ou d’égout est en vigueur, ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où une entente entre un promoteur et la Ville a été conclue relativement à l'installation de réseaux d’aqueduc ou d’égout sanitaire. Dans le cas de services autonomes mis en commun, un terrain est considéré partiellement desservi lorsque, dans le cas exclusif d’un projet intégré situé à l’extérieur du périmètre urbain, tous les bâtiments principaux sont reliés à un puits d’alimentation en eau commun ou à une installation septique commune.
Terrain partiellement enclavé : Terrain intérieur ayant une largeur de lot et une largeur moyenne de lot inférieur aux normes de lotissement applicables à la grille des usages et des normes applicables (voir Figure 380).
Terrain vacant : Terrain non occupé par un bâtiment ou un usage.
Terrasse : Surface extérieure, aménagée au sol ou surélevée, généralement constituée d'un plancher de bois, d’une dalle de béton coulée sur place ou de pavés ou dalles de béton et qui est principalement destinée à la détente ou à la consommation de nourriture et boissons à l’extérieur.
Tige de qualité : sont considérées de qualité toutes les essences d’arbre, résineux et feuillus, de catégorie 1 (voir le tableau sous la définition Essences d’arbre commerciales).
Toit plat : Toit dont la pente est inférieure à 3 : 12 sur plus de 75 % de sa surface mesurée en projection horizontale.
Touriste : Une personne qui fait un voyage à des fins d'agrément ou d'affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui peut utiliser des services d'hébergement privé ou commercial.
Travail à domicile : travail réalisé, en tout ou en partie, à partir principalement de la résidence permanente ou d’un bâtiment accessoire, par des travailleurs autonomes, des télétravailleurs, des travailleurs « supplétifs » (qui réalisent à la maison une partie du travail qu’ils réaliseraient normalement au bureau) ou encore des travailleurs qui n’ont qu’un seul client.
Traverse : Endroit où s’effectue le passage d’un cours d’eau, incluant un milieu humide ouvert. La traverse comprend les passages à gué, les ponts et les ponceaux.
Triangle de visibilité : Espace de forme triangulaire à de deux (2) rues, formé par la ligne tracée en rejoignant deux points à une distance déterminée au présent règlement de l’intersection. Dans le cas où il y a un rayon de virage, cette distance est mesurée en ligne droite à partir de la fin du rayon.
Unité d’hébergement : Pièce ou suite, telle une chambre, un appartement, une maison, un chalet, qui constitue l’unité de base offerte en location par un établissement d’hébergement.
Usage : Fin pour laquelle un terrain, une partie de terrain, un bâtiment, une partie de bâtiment, une structure, une construction peuvent être utilisées ou occupées.
Usage complémentaire : Tout usage qui ne peut être exercé sur un terrain, dans un bâtiment ou une construction que subsidiairement à un usage principal ou, de façon accessoire ou secondaire par rapport à un usage principal.
Usage complémentaire limité de bureau : un usage complémentaire limité de bureau est exercé principalement par l’occupant du logement à titre de travailleur autonome ou de travailleur à domicile. Cet usage ne comporte pas de consultation sur place avec des clients. Les cabinets de consultation de professionnels ou de techniciens ne sont pas autorisés par cet usage.
Usage principal : la fin principale à laquelle un immeuble, un bâtiment, une construction, un établissement, un local, un terrain ou une de leurs parties sont utilisés, occupés ou destinés à l'être.
Usage temporaire : Usage pouvant être autorisé pour une période de temps limitée définie au présent règlement.
Valeur physique : Valeur intrinsèque d’une construction (à l’exclusion des fondations), prenant en considération la nature et la qualité des matériaux, l’état général du bâtiment, la superficie de plancher, le type de structure et autres caractéristiques du bâtiment faisant référence à son intégrité et à sa dégradation servant à déterminer le degré, en pourcentage, de la perte de valeur d’une construction détruite ou endommagée à la suite d'un sinistre ou de quelque autre cause.
Véhicule automobile : Un véhicule automobile au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2).
Véhicule commercial : Un véhicule de commerce au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2).
Véhicule de promenade : Un véhicule de promenade au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2).
Véhicule lourd : Un véhicule lourd au sens de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (L.R.Q., c. P-30.3).
Véhicule récréatif : Un véhicule hors route au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et tout autre véhicule, motorisé ou non, conçu pour être utilisé à des fins récréatives tels un bateau de plaisance, une moto-marine, une roulotte, une caravane motorisée, une remorque de camping (tente-roulotte), une motoneige, une remorque, un véhicule tout terrain (VTT), une embarcation ou autres véhicules similaires.
Véranda : Espace recouvert d’un toit situé en annexe d’un bâtiment principal, fermé sur tous ses côtés par des murs extérieurs, des moustiquaires ou des fenêtres et conçu pour être utilisé durant la saison estivale seulement. En aucun cas la véranda ne doit constituer une pièce habitable, c’est-à-dire, isolée et chauffée..
Vide sanitaire : Espace inhabitable dont la hauteur libre est moins de 2,1 mètres, localisé sous le rez-de-chaussée de la construction, pouvant comprendre des ouvertures (fenêtres, portes, soupirail, etc.) permettant d’en assurer la ventilation afin d’éliminer l’humidité hors de la construction. Le fond du vide sanitaire est directement sur la terre ou recouvert de gravier ou autres matériaux similaires, donc sans dalle de béton ni autre plancher
Ville : La Ville de Sainte-Adèle.
Voie de circulation : tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable, une piste de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement.
Zone de faible courant : zone correspondant à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de cent ans.
Zone de grand courant : zone correspondant à la partie d’une plaine inondable qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de vingt ans.
Zone tampon : Espace séparant 2 usages ou terrains et servant d’écran visuel, de transition et de protection.
2022-10-14 (R1314-2021-Z-6, a. 17)
